La responsabilité des associés de SCI pour les dettes sociales : l’obligation indéfinie à l’épreuve des poursuites et de la prescription
Le recours à la société civile immobilière constitue l’un des instruments les plus répandus en droit français de la gestion patrimoniale et de l’organisation de la propriété foncière. Cette structure juridique offre de nombreux avantages en matière de transmission et de gestion collective mais elle n’isole pas totalement ses membres des risques financiers afférents à la propriété. Contrairement aux structures commerciales à responsabilité limitée où le risque est cantonné au montant des apports initiaux, les associés de la société civile sont soumis à un régime d’obligation aux dettes sociales particulièrement rigoureux. Ce régime, qui repose sur une obligation indéfinie mais conjointe, se caractérise par des équilibres subtils entre les prérogatives des créanciers et les garanties procédurales accordées aux associés de la personne morale. La mise en œuvre de cette obligation donne lieu à un contentieux abondant devant les juridictions judiciaires françaises où les exigences de forme et de délai sont appréciées de manière particulièrement stricte.
Les dispositions du code civil organisent cette responsabilité à travers deux articles fondamentaux dont la lettre et l’esprit commandent l’ensemble des rapports entre les tiers et les associés d’une société civile de droit commun. L’article 1857 pose le principe de l’obligation indéfinie et conjointe à proportion des parts détenues dans le capital social tandis que l’article 1858 consacre le caractère subsidiaire de cette obligation en instaurant un bénéfice de discussion au profit des associés. Ce second mécanisme interdit au créancier social de poursuivre l’associé de manière directe ou simultanée sans avoir préalablement et vainement tenté de recouvrer sa créance contre la société civile elle-même. La combinaison de ces textes impose un formalisme rigoureux sous peine d’irrecevabilité de l’action du créancier, ce qui suscite de nombreuses difficultés pratiques en cas de liquidation judiciaire ou de prescription des créances.
La jurisprudence récente des années deux mille vingt-quatre à deux mille vingt-six est venue préciser les conditions d’application de ces principes fondamentaux en réaffirmant le caractère subsidiaire de la responsabilité et en encadrant de manière extrêmement stricte les délais d’action et la recevabilité des poursuites. Les juridictions judiciaires de premier degré et d’appel veillent à ce que les créanciers ne contournent pas les étapes procédurales imposées par la loi pour atteindre le patrimoine personnel des associés. Pour analyser ces questions complexes, l’analyse portera en premier lieu sur le caractère indéfini et conjoint de l’obligation aux dettes sociales (I), avant de mesurer la subsidiarité de cette obligation à l’épreuve des vaines poursuites et des règles de prescription (II).
I. Le caractère indéfini et conjoint de l’obligation aux dettes sociales
L’obligation des associés aux dettes d’une société civile de droit commun se distingue fondamentalement des régimes applicables aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions. Cette obligation est qualifiée d’indéfinie car les associés répondent du passif social sur l’intégralité de leur patrimoine personnel sans limitation au montant de leur apport au capital social initial. Toutefois, cette responsabilité n’est pas solidaire, ce qui signifie que chaque associé n’est tenu qu’à proportion de sa participation dans le capital à une date précise déterminée par la loi.
A. Une obligation proportionnelle et non solidaire adossée à l’article 1857 du Code civil
Le régime de droit commun institué par l’article 1857 du code civil écarte expressément toute solidarité entre les associés d’une société civile pour le paiement des dettes souscrites par la personne morale. Le texte dispose en effet de manière limpide qu’à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. Cette absence de solidarité implique qu’un créancier ne peut exiger d’un associé unique le paiement de l’intégralité de sa créance, même si les autres associés sont insolvables ou introuvables.
Cette règle de proportionnalité stricte s’applique de manière uniforme et indifférente à la taille de la participation de l’associé dans la structure sociale, qu’il s’agisse d’un associé ultra-majoritaire ou d’un associé détenant une quote-part résiduelle. Par exemple, dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Rouen, chambre civile, 11 décembre 2025, n° 23/02271, était saisie de poursuites engagées par un prestataire de travaux publics contre un associé minoritaire détenant seulement deux pour cent des parts sociales de la société civile immobilière débitrice principale. La cour d’appel a infirmé le jugement de première instance qui avait méconnu cette proportionnalité et a rappelé les exigences de l’article 1857 en limitant strictement la condamnation de l’associé à la somme de deux cent quatre-vingt-dix-neuf euros et cinquante-six centimes, correspondant exactement à sa part de deux pour cent dans le capital de la société civile immobilière.
La même rigueur préside à la condamnation des associés de taille plus importante, comme l’illustre un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans, chambre commerciale, 23 janvier 2025, n° 22/00082, rendu dans le cadre d’un litige opposant l’Agence nationale de l’habitat aux associés d’une société civile immobilière ayant bénéficié de subventions publiques pour la rénovation d’immeubles classés. La cour d’appel a recherché la quote-part gede par chacun des membres de la famille associée au sein de la structure civile et a condamné l’associé survivant au paiement de quarante-cinq pour cent de la dette sociale globale, tout en fixant la créance contre la succession de l’associé décédé à hauteur d’une part identique de quarante-cinq pour cent, excluant ainsi tout mécanisme de condamnation solidaire entre les défendeurs.
La condamnation proportionnelle de l’associé s’impose également lorsque le créancier est un établissement bancaire poursuivant le recouvrement d’un prêt immobilier important dont les échéances sont demeurées impayées. Dans un jugement prononcé par le Tribunal judiciaire de Paris, 9ème chambre 3ème section, 18 septembre 2025, n° 23/16161, les juges parisiens ont accueilli l’action de la Banque CIC Est dirigée contre les deux associés d’une société civile immobilière défaillante. Après avoir constaté le respect des formalités préalables de recouvrement contre la personne morale, le tribunal a condamné le gérant majoritaire détenant quatre-vingt-dix pour cent du capital au paiement de la somme de sept cent vingt-cinq mille sept cent douze euros et quarante centimes, tandis que l’associé minoritaire détenant dix pour cent des parts a été condamné à verser la somme de quatre-vingts mille six cent trente-quatre euros et soixante et onze centimes, correspondant précisément aux proportions statutaires respectives.
Il ressort de cette décision parisienne une autre règle essentielle tenant à l’impossibilité pour les associés d’invoquer les exceptions de nature purement contractuelle tirées des rapports entre la banque et la société pour échapper à leur obligation. Le tribunal judiciaire de Paris a souligné que les associés n’étant pas liés contractuellement au créancier de la société, ils ne sont pas recevables à remettre en cause le contrat de prêt en vertu duquel la société civile immobilière a été poursuivie, limitant ainsi leurs moyens de défense à la seule mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’établissement bancaire s’ils démontrent l’existence d’une faute détachable et d’un préjudice personnel distinct du préjudice social.
L’obligation proportionnelle s’impose ainsi à toute action en paiement, y compris lorsque le créancier est un loueur de matériel professionnel de sécurité, tel que le montre une décision du Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème chambre cab B5, 9 avril 2026, n° 25/06721. Dans cette affaire, la banque BNP Paribas Lease Group a obtenu la condamnation des associés d’une société civile immobilière défaillante pour des loyers de matériel de surveillance, la condamnation n’étant prononcée qu’à proportion exacte des parts sociales détenues par chaque défendeur à la date d’exigibilité des dettes contractuelles.
B. Le moment d’évaluation de la responsabilité de l’associé de SCI
L’application de l’obligation proportionnelle exige de d’évaluer avec une précision mathématique la date de détermination de la qualité d’associé et le montant des parts détenues par chaque membre de la société civile. L’article 1857 du code civil fixe cette évaluation à la date de l’exigibilité de la dette sociale ou au jour de la cessation des paiements de la personne morale. Ce choix législatif alternatif vise à protéger les tiers contre des cessions de parts de complaisance qui interviendraient après la naissance de la créance ou alors que la société se trouve déjà dans une situation financière irrémédiablement compromise.
La première branche de l’alternative fait référence à la date d’exigibilité de la dette, ce qui signifie que l’associé qui cède ses parts sociales avant que la dette ne devienne exigible est entièrement libéré de l’obligation de payer cette dette à l’égard du créancier poursuivant. En revanche, l’associé qui détient des parts au jour où la dette de la société civile immobilière devient exigible reste tenu indéfiniment du paiement de celle-ci, même s’il cède ses parts ultérieurement à un tiers ou s’il se retire de la société avec l’autorisation de ses coassociés.
La seconde branche de l’alternative renvoie au jour de la cessation des paiements, critère emprunté au droit des entreprises en difficulté qui s’applique de manière impérative lorsque la société civile immobilière fait l’objet d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse, le créancier qui agit contre les associés après l’ouverture de la procédure collective doit calculer la quote-part de responsabilité en se référant aux parts détenues par chaque associé au jour fixé par le tribunal comme étant celui de la cessation des paiements de la société civile.
Cette règle a été illustrée dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Reims, 1ère chambre, 28 novembre 2025, n° 23/02202, concernant la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière bailleresse d’un local commercial. Le mandataire de la société locataire, qui avait régulièrement déclaré sa créance d’indemnité d’éviction au passif de la liquidation de la SCI, a engagé des poursuites contre les trois associés pour obtenir leur condamnation proportionnelle au paiement de la somme admise au passif de la personne morale. Le tribunal de Reims a fait droit à cette demande en relevat que les quotes-parts de responsabilité de chacun des défendeurs devaient être calculées au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, date coïncidant avec l’exigibilité globale des créances et la cessation des paiements de la société, répartissant ainsi la condamnation à hauteur de cinquante et un pour cent pour la gérante majoritaire et de trente et dix-neuf pour cent pour les associés minoritaires.
L’importance de l’admission de la créance au passif de la liquidation de la société comme préalable indispensable à l’action contre les associés se retrouve dans la décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, 6ème chambre, 13 juin 2025, n° 21/03303. Dans cette affaire, la banque Crédit Agricole avait régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidation de la société civile immobilière débitrice principale. Les juges de Nanterre ont vérifié la composition du capital de la société civile immobilière et ont constaté que l’associé poursuivi possédait la qualité de membre de la structure à la date de l’exigibilité des échéances impayées du prêt immobilier, validant ainsi la condamnation de ce dernier à proportion exacte de ses parts sociales d’origine.
Il apparaît ainsi que la traçabilité des cessions de parts au sein du registre du commerce et des sociétés revêt une importance cruciale pour les tiers créanciers, car toute modification non publiée est inopposable aux créanciers de la société. Le créancier social est en droit de poursuivre les personnes dont la qualité d’associé est publiée au jour de l’exigibilité, sans que ces dernières ne puissent se prévaloir d’actes de cession occultes ou non encore enregistrés pour échapper à leur obligation indéfinie.
II. La subsidiarité de l’obligation à l’épreuve des vaines poursuites et de la prescription
Si l’obligation des associés de la société civile est particulièrement contraignante, elle n’en demeure pas moins subsidiaire par rapport à l’obligation de la personne morale elle-même. Le législateur a entendu protéger les associés contre des actions directes et intempestives des créanciers en instaurant le bénéfice de discussion, qui impose de diriger les premières mesures d’exécution contre la société civile immobilière. De surcroît, le temps durant lequel le créancier peut exercer cette action subsidiaire est strictement encadré par des règles de prescription régoureuses.
A. L’exigence stricte du bénéfice de discussion et la preuve du caractère vain des poursuites
L’article 1858 du code civil édicte une condition de recevabilité de l’action en paiement dirigée contre les associés de la société civile en interdisant aux créanciers de poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé avant d’avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale. Ce texte consacre le principe de subsidiarité de l’engagement des associés, qui ne sont que des débiteurs subsidiaires du passif social. La jurisprudence exige du créancier qu’il rapporte la preuve d’un acte de poursuite effectif contre la société et de son inefficacité en raison de l’insolvabilité ou de l’absence d’actif de la personne morale.
La notion de vaine poursuite fait l’objet d’une appréciation souveraine mais stricte par les tribunaux, qui refusent d’assimiler de simples recherches ou supputations sur l’insolvabilité de la société à des poursuites vaines et préalables. La troisième chambre civile de la Cour de cassation applique cette rigueur de manière constante depuis de nombreuses années. Dans un arrêt de principe majeur, Cass. 3e Civ., 8 octobre 1997, n° 95-11.870, la plus haute formation civile a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré recevable l’action d’un créancier contre des associés au motif qu’il avait tenté vainement de retrouver le siège de la société civile immobilière et qu’elle semblait insolvable. La Cour de cassation a jugé qu’en statuant ainsi, par des motifs insuffisants pour caractériser des poursuites préalables et vaines de la personne morale, la cour d’appel avait violé l’article 1858 du code civil, affirmant que l’insolvabilité supposée ou les recherches infructueuses de la société civile immobilière ne dispensent pas le créancier de diligenter des mesures d’exécution formelles contre elle avant d’agir contre ses membres.
Cette rigueur jurisprudentielle se traduit par l’obligation pour le créancier de justifier de véritables tentatives de saisies restées infructueuses, comme le montre un arrêt de la Cour d’appel de Caen, 2ème chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24/01709. Dans cette affaire, la cour d’appel a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par une associée d’une société civile immobilière qui prétendait que les poursuites préalables à l’encontre de la société étaient absentes. Les juges normands ont constaté que le créancier justifiait de l’exercice effectif de saisies de comptes bancaires et de saisies-ventes de biens mobiliers au siège de la société, procédures qui s’étaient soldées par des procès-verbaux de carence de l’huissier de justice, ce qui caractérisait de manière régulière des vaines poursuites préalables au sens de l’article 1858 du code civil.
Dans les cas où la société civile immobilière fait l’objet d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire, la jurisprudence a assoupli la preuve de la vanité des poursuites. Un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du dix-huit mai deux mille sept a posé le principe selon lequel la déclaration de la créance à la procédure collective de la société civile dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser, la déclaration équivalant à un acte de poursuite préalable. Cette solution a été appliquée par la Cour d’appel d’Orléans, chambre commerciale, 23 janvier 2025, n° 22/00082, qui a retenu que la déclaration de créance de l’ANAH au passif de la liquidation de la SCI attestait de l’insolvabilité de la société et suffisait à établir le caractère vain des poursuites.
Cependant, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire contre la société civile immobilière ne constitue pas pour autant un blanc-seing permettant d’agir immédiatement ou de manière prématurée contre les associés de la personne morale. Un jugement fondamental rendu par le Tribunal judiciaire de Montargis, 1ère chambre, 10 juillet 2025, n° 24/01643, a apporté une nuance décisive à ce tempérament en déclarant irrecevable l’action d’un établissement bancaire contre les deux associés d’une société civile immobilière. Dans cette espèce, la banque Caisse d’Épargne avait assigné les associés en paiement alors que la liquidation judiciaire de la SCI n’était ouverte que depuis cinq mois seulement. Le tribunal judiciaire de Montargis a relevé qu’aucune décision définitive d’insuffisance d’actif n’avait encore été rendue par le liquidateur judiciaire, qu’aucun inventaire officiel des actifs de la société civile immobilière n’avait été versé aux débats et que la banque ne démontrait pas que sa créance déclarée avait été définitivement admise au passif de la procédure collective.
Les juges de Montargis ont affirmé de manière vigoureuse que la procédure de liquidation judiciaire tendant à désintéresser les créanciers au mieux des intérêts de chaque acteur, il apparaît prématuré d’indiquer que toute poursuite ou mesure d’exécution est vaine à un stade aussi précoce de la liquidation judiciaire, ajoutant que la banque ne pouvait agir contre les associés qu’en poursuivant la procédure collective de la société civile immobilière jusqu’à son terme ou à tout le moins jusqu’au constat de la vanité définitive des poursuites par l’émission d’un certificat d’insuffisance d’actif par le liquidateur.
Cette décision de Montargis s’accorde avec le jugement du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, chambre civile 2, 11 mars 2025, n° 23/03348, où la Lyonnaise de Banque avait régulièrement attendu la conversion du redressement judiciaire de la société civile immobilière en liquidation judiciaire et l’absence manifeste de tout actif réalisable pour introduire son action subsidiaire contre les associés. La vanité des poursuites préalables a été déclarée acquise car la banque justifiait de la conversion judiciaire de la procédure collective et de l’absence totale de perspective de désintéressement au sein de la liquidation de la personne morale.
De même, la Cour de cassation applique cette exigence de dissolution et de liquidation de la personne morale lorsque celle-ci intervient en dehors de toute procédure collective. Dans l’arrêt Cass. Com., 21 mars 2018, n° 16-18.362, la chambre commerciale a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action d’un créancier au motif qu’il n’avait pas justifié d’actes d’exécution préalables contre la société civile immobilière, alors que la cour d’appel avait elle-même constaté que la société civile immobilière débitrice avait fait l’objet d’une dissolution et d’une liquidation amiable amiable amiable amiable, se soldant par une absence totale d’actif social disponible. La Cour de cassation a jugé que le constat officiel de l’absence d’actif résultant de la liquidation définitive de la société civile suffit à établir la vanité des poursuites préalables et dispense le créancier de procéder à des actes d’exécution vains et superfétatoires contre une personne morale inexistante et privée de tout patrimoine.
B. La prescription de l’action subsidiaire contre les associés : un point de départ aligné sur la dette sociale
La question du délai de prescription de l’action subsidiaire dirigée contre les associés d’une société civile constitue l’un des aspects les plus techniques et les plus redoutables du droit des sociétés de personnes. L’article 1859 du code civil prévoit un délai de prescription spécial de cinq ans pour toutes les actions intentées contre les associés non liquidateurs à compter de la publication de la dissolution de la société. Toutefois, ce texte spécial ne s’applique que dans l’hypothèse où la société civile a été dissoute de manière régulière. Lorsque la société civile immobilière n’est pas dissoute mais qu’elle demeure en sommeil ou qu’elle refuse simplement d’exécuter ses obligations de paiement, c’est le délai de prescription de droit commun de cinq ans édicté par l’article 2224 du code civil qui s’applique aux poursuites contre les associés.
Pendant de nombreuses années, une controverse doctrinale et jurisprudentielle a opposé les partisans d’un report du point de départ de la prescription au jour de la constatation des vaines poursuites préalables et les partisans d’un point de départ unique aligné sur celui de la dette principale. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a tranché de manière définitive cette question essentielle dans un arrêt de principe majeur du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux (n° RG 20-22.205). La haute juridiction a jugé que la poursuite préalable et vaine de la société civile immobilière, bien que constituant une condition de recevabilité de l’action du créancier contre l’associé, ne constitue pas le point de départ de la prescription de l’action subsidiaire. Elle a affirmé que ce point de départ est identique à celui de l’action dirigée contre la société civile, à savoir le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit contre la personne morale, c’est-à-dire la date d’exigibilité des échéances impayées ou le solde débiteur du compte.
Cette jurisprudence d’harmonisation des délais de prescription emporte des conséquences majeures et particulièrement rigoureuses pour les établissements bancaires et les sociétés de recouvrement de créances. Une illustration remarquable de cette rigueur jurisprudentielle se trouve dans la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Rennes, 1re chambre civile, 3 mars 2025, n° 19/06484. Dans ce dossier contentieux d’envergure, la banque Crédit Agricole avait consenti un prêt immobilier important à une société civile immobilière en deux mille deux. Face à la carence de la personne morale, la banque avait régulièrement engagé une action judiciaire et obtenu un jugement de condamnation exécutoire à l’encontre de la SCI en date du vingt novembre deux mille douze. Pour des raisons inexpliquées, la banque a attendu le mois de mai deux mille dix-sept pour tenter une mesure de saisie-vente qui s’est soldée par un constat de carence de l’huissier de justice en juin deux mille dix-sept. Forte de ce procès-verbal établissant la vanité des poursuites préalables, la société de recouvrement Cabot Financial France, venant aux droits de la banque, a fait assigner les deux associés fondateurs de la SCI en paiement proportionnel de la dette sociale au cours du mois de juin deux mille dix-neuf.
Le tribunal judiciaire de Rennes a prononcé l’irrecevabilité totale de l’action en paiement de la société Cabot Financial France en jugeant que l’action était irrémédiablement prescrite. Les juges rennais ont d’abord rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que les poursuites vaines préalables ne reportent pas le point de départ du délai de prescription, lequel doit être fixé au jour de la survenance des premiers impayés de crédit, soit en deux mille six et deux mille dix. Le tribunal a relevé que si l’assignation de la société civile immobilière en deux mille douze avait eu un effet interruptif sur la prescription, un nouveau délai de prescription de droit commun de cinq ans avait commencé à courir le jour du prononcé du jugement de condamnation de la société, soit le vingt novembre deux mille douze, expirant ainsi le vingt novembre deux mille dix-sept.
La société de recouvrement Cabot Financial France tentait d’échapper à cette prescription en soutenant que la procédure de saisie-vente engagée par l’huissier de justice au cours de l’année deux mille dix-sept à l’encontre de la société civile immobilière avait interrompu le délai de prescription subsidiaire à l’égard des associés. Le tribunal de Rennes a écarté cet argument en jugeant de manière particulièrement stricte que les mesures d’exécution forcée diligentées à l’encontre de la seule société civile immobilière n’ont qu’un effet interruptif de prescription à l’égard de la seule personne morale condamnée au principal, et que la poursuite de l’exécution du titre exécutoire ne peut être privée de ses effets qu’à l’égard de la seule partie condamnée et débitrice, la SCI. La poursuite de l’exécution de ce titre ne peut être étendue aux associés qui ne sont pas parties à l’instance. L’action de la société Cabot Financial France est bien prescrite.
Il ressort de cette jurisprudence que le créancier qui dispose d’un jugement exécutoire contre une société civile immobilière doit impérativement veiller à agir contre les associés dans le délai de cinq ans à compter de la date d’obtention de ce titre, ou à tout le moins à accomplir des actes interruptifs de prescription directement dirigés contre les associés eux-mêmes, sous peine de voir son action subsidiaire déclarée éteinte par la prescription. La passivité ou le retard dans la mise en œuvre des mesures d’exécution préalables contre la société civile immobilière se retourne inéluctablement contre le créancier, qui perd la possibilité de recouvrer sa créance sur le patrimoine personnel des associés, quand bien même l’insolvabilité de la société civile immobilière serait parfaitement avérée.
Conclusion
La responsabilité des associés de la société civile immobilière pour les dettes contractées par la personne morale dessine un régime juridique exigeant où la protection des tiers créanciers doit s’accorder avec le respect des garanties individuelles des associés. Si le caractère indéfini de cette obligation assure une sécurité appréciable pour les établissements de crédit et les partenaires commerciaux, la mise en œuvre de cette garantie subsidiaire est soumise à un formalisme procédural et à des contraintes de délais d’une rigueur absolue. Les décisions récentes des juridictions judiciaires françaises des années deux mille vingt-quatre à deux mille vingt-six illustrent de manière éclatante cette sévérité à l’égard des créanciers négligents ou trop hâtifs. L’action en paiement dirigée contre les associés est inéluctablement vouée à l’irrecevabilité lorsque le créancier agit de manière prématurée dans le cadre d’une liquidation collective naissante ou lorsqu’il omet de surveiller le délai de prescription de droit commun dont le point de départ reste indéfectiblement attaché à la dette d’origine de la société civile. Pour les praticiens du droit comme pour les associés de ces structures civiles, la parfaite maîtrise de ces exigences de forme et de temps constitue le rempart indispensable à la préservation des intérêts patrimoniaux en présence. Pour un accompagnement personnalisé face à un litige entre associés ou face à des créanciers, le recours à un avocat en droit immobilier à Paris s’avère indispensable.
Pour être conseillé ou défendu dans un litige entre associés, voir la page avocat droit des sociétés du cabinet.