Représentation successorale et DMTG : la Cour de cassation interdit d’opposer aux petits-enfants les donations reçues par leur auteur renonçant
Par un arrêt du 8 juillet 2026 publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que les descendants venant par représentation d’un héritier renonçant ne se voient pas opposer, pour l’application du barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, les donations antérieurement consenties par le défunt à cet héritier. Cette décision, qui combine les articles 751 et 805 du code civil avec les articles 784 et 777 du code général des impôts, constitue un revirement de l’analyse retenue par la cour d’appel de Paris et une clarification majeure pour les praticiens de la fiscalité patrimoniale.
I. La consécration d’une lecture littérale de l’article 784 du CGI au bénéfice des représentants
A. Le mécanisme civiliste de la représentation face au rappel fiscal des donations antérieures
L’article 751 du code civil définit la représentation comme une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté. Cette construction permet aux descendants d’un héritier prédécédé ou renonçant de venir à la succession en ses lieu et place. Parallèlement, l’article 805 du code civil dispose que l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier.
En matière fiscale, l’article 784 du code général des impôts prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls « donataires, héritiers ou légataires ». L’article 777 du même code fixe le tarif progressif applicable. Lorsque des donations antérieures de moins de quinze ans ont été consenties, le rappel fiscal a pour effet mécanique d’augmenter la part taxable et de la situer dans des tranches plus élevées du barème.
La question qui se posait dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté était de savoir si, lorsqu’un héritier renonce et que ses descendants viennent par représentation, les donations que le défunt avait consenties à l’héritier renonçant doivent être prises en compte pour déterminer le taux applicable à la part des représentants. En d’autres termes, les petits-enfants doivent-ils supporter le poids fiscal des libéralités reçues par leur auteur ?
Dans les faits de l’espèce, une grand-mère était décédée en 2016 en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Cette dernière ayant renoncé à la succession en février 2017, ses trois enfants étaient venus par représentation à la succession de leur grand-mère. L’administration fiscale avait alors estimé que les donations antérieurement consenties par la défunte à sa fille devaient être prises en compte pour déterminer le taux du barème progressif applicable à la part successorale des petits-enfants. Il en était résulté un rappel de droits de 333 857 euros, assorti de 20 699 euros d’intérêts de retard.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 janvier 2025, avait validé cette analyse en retenant qu’il résulte de l’article 784 du code général des impôts qu’afin de liquider les droits de succession dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif prévu à l’article 777 de ce code.
B. La cassation pour violation de la loi : l’autonomie du statut fiscal des représentants
La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du CGI. Elle énonce que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ».
La Haute juridiction relève que « l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ». Elle en déduit que la cour d’appel, « qui a étendu le champ d’application de ce texte à leur égard pour des donations qu’ils n’avaient pas reçues, a violé les textes susvisés » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-13.219, Publié au Bulletin).
Le raisonnement de la Cour s’articule autour de trois propositions juridiques. Premièrement, la représentation successorale est une fiction juridique qui substitue le représentant au représenté dans la vocation successorale, mais qui n’emporte pas substitution dans la qualité de donataire. Deuxièmement, la renonciation a un effet rétroactif : l’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier, de sorte que les donations qu’il a reçues ne peuvent être regardées comme ayant été consenties à un héritier. Troisièmement, le champ d’application de l’article 784 du CGI est strictement délimité par ses termes : il ne vise que les donataires, héritiers ou légataires, catégories auxquelles les représentants d’un renonçant n’appartiennent pas pour les donations litigieuses.
Cette analyse littérale s’inscrit dans la lignée d’une jurisprudence constante de la chambre commerciale qui refuse d’étendre le champ des dispositions fiscales au-delà de leurs termes. On peut rapprocher cette décision de l’arrêt du 29 novembre 2023 (n° 21-25.329, Publié au Bulletin) par lequel la même chambre avait déjà jugé, en matière d’engagement de conservation de l’article 787 B du CGI, que les héritiers, donataires ou légataires ne peuvent céder entre eux les titres durant l’engagement collectif, en refusant d’étendre une faculté non prévue par le texte.
La cassation est prononcée sans renvoi, ce qui signifie que la Cour de cassation met elle-même fin au litige en rejetant la demande de l’administration fiscale. Cet usage de la cassation sans renvoi témoigne de la conviction de la Haute juridiction quant à la solution à apporter et évite aux contribuables un nouveau parcours judiciaire devant une cour d’appel de renvoi.
II. Les conséquences pratiques et doctrinales de l’arrêt du 8 juillet 2026
A. L’impact immédiat sur la liquidation des DMTG dans les successions avec renonciation
La portée pratique de l’arrêt est considérable. Dans toute succession ouverte après le 8 juillet 2026, les descendants venant par représentation d’un héritier renonçant pourront désormais bénéficier du barème progressif des DMTG calculé sur les seules donations qu’ils ont eux-mêmes reçues du défunt, à l’exclusion de celles consenties à leur auteur.
Le mécanisme du rappel fiscal, tel qu’exposé par la doctrine administrative au BOI-ENR-DMTG-10-50-50 (§§ 70 et suivants), prévoit que « lorsqu’une mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès a été précédée de donations consenties par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Or, l’arrêt du 8 juillet 2026 consacre que le représentant n’est pas le « même bénéficiaire » que le représenté s’agissant des donations dont ce dernier a été gratifié.
Cette solution est d’autant plus remarquable qu’elle fait prévaloir la lettre du texte sur la logique économique qui sous-tend le rappel fiscal. Ce dernier vise en effet à éviter que le fractionnement dans le temps des transmissions à titre gratuit ne permette un usage répété des tranches basses du barème progressif. L’administration fiscale soutenait précisément que les donations reçues par la fille de la défunte avaient « épuisé les tranches du barème inférieures à 40 % » et que la souche successorale devait supporter cette consommation des tranches. La Cour de cassation écarte cette approche économique au profit d’une lecture strictement personnelle du mécanisme : seules les donations reçues par le contribuable lui-même peuvent lui être opposées.
Concrètement, la différence de traitement fiscal peut être très significative. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt, l’application du barème progressif sans tenir compte des donations antérieures consenties à la mère renonçante aurait ramené les droits dus de 333 857 euros à 9 785 euros selon les consorts demandeurs au pourvoi. L’écart illustre l’enjeu financier de la qualification juridique.
La doctrine administrative elle-même, dans sa réponse ministérielle RES n° 2010/58 du 28 septembre 2010 (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, § 40), avait déjà esquissé une distinction entre les donations reçues par le représentant en son nom personnel et celles reçues par son auteur. La réponse précise que « dans l’hypothèse d’une donation faite à un petit-enfant en cas de prédécès de son auteur, les petits-enfants bénéficiaires d’une donation d’un des parents de leur auteur prédécédé sont susceptibles de bénéficier de deux abattements : l’abattement prévu au I de l’article 779 du CGI en tant que représentants de leur auteur prédécédé ; l’abattement personnel prévu par l’article 790 B du CGI en leur qualité de petits-enfants ». Cette dualité d’abattements confirme la reconnaissance par l’administration d’un statut fiscal propre au représentant, distinct de celui du représenté.
B. La portée de l’arrêt au regard des dispositifs voisins et de la sécurisation des stratégies patrimoniales
Au-delà de la seule hypothèse de la renonciation, l’arrêt du 8 juillet 2026 pose une grille d’analyse susceptible d’irriguer d’autres pans du droit fiscal patrimonial. La distinction entre la qualité d’héritier et celle de donataire, et le refus d’étendre le rappel fiscal au-delà des catégories expressément visées par l’article 784 du CGI, pourraient trouver des prolongements dans le traitement des libéralités rapportables, des donations-partages transgénérationnelles ou encore des pactes de famille.
En matière de donations entre grands-parents et petits-enfants, le BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 (§ 110) précise que l’abattement prévu à l’article 790 B du CGI est déterminé en fonction de toutes les donations antérieures consenties « entre les mêmes parties ». L’arrêt du 8 juillet 2026 conforte, a contrario, l’idée que le petit-enfant venant par représentation n’est pas dans un rapport d’identité avec son auteur pour les donations reçues par ce dernier.
La solution s’articule également avec les règles du rapport civil des libéralités. L’article 843 du code civil prévoit que tout héritier, même bénéficiaire d’une donation hors part successorale, doit rapporter à la succession ce qu’il a reçu. Mais l’héritier qui renonce échappe à cette obligation, et ses descendants venant par représentation ne sont pas tenus du rapport des libéralités consenties à leur auteur. L’arrêt du 8 juillet 2026 transpose cette logique civiliste sur le terrain fiscal, en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans un arrêt du 11 février 2025 (CA Angers, n° 20/00762), avait déjà rappelé que la renonciation entraîne la disparition rétroactive de la vocation successorale.
Pour les praticiens, cet arrêt appelle plusieurs recommandations. D’abord, il convient de réexaminer les déclarations de succession déposées au cours des deux dernières années (délai de réclamation de l’article R*196-1 du LPF) dans lesquelles l’administration aurait pu appliquer un rappel fiscal des donations consenties à un héritier renonçant pour majorer l’imposition des représentants. Une réclamation contentieuse peut être déposée sur le fondement de cette jurisprudence nouvelle.
Ensuite, la décision conforte l’intérêt des stratégies de renonciation successorale en présence de donations antérieures significatives. Lorsqu’un parent a bénéficié de donations importantes de la part du défunt dans les quinze années précédant le décès, sa renonciation au profit de ses descendants peut désormais produire un effet fiscal doublement favorable : les donations ne sont pas rapportables civilement à la succession (puisque le renonçant n’est pas héritier) et elles ne sont pas opposables fiscalement aux représentants pour le calcul du taux du barème progressif.
Enfin, il est recommandé d’anticiper, dans le cadre d’une stratégie de transmission, la rédaction des actes de donation en distinguant clairement les qualités dans lesquelles les libéralités sont consenties. Une donation consentie directement au petit-enfant (fût-ce par représentation d’un parent prédécédé) sera traitée différemment d’une donation consentie au parent lui-même, puis indirectement transmise par le jeu de la représentation après renonciation.
Sur le plan contentieux, l’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de renforcement des garanties du contribuable face à l’administration fiscale. La Cour de cassation fait prévaloir le principe de légalité de l’impôt, qui interdit d’imposer en dehors des prévisions expresses de la loi. Ce rappel est d’autant plus nécessaire que l’article 784 du CGI, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune disposition relative aux représentants, lacune que le juge refuse de combler par voie d’interprétation extensive.
La décision est publiée au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui lui confère une autorité renforcée et en fait un arrêt de principe destiné à guider les juridictions du fond. L’administration fiscale est invitée à en tirer les conséquences dans sa doctrine administrative, notamment dans la mise à jour de la série ENR du BOFiP consacrée au rappel fiscal des donations antérieures.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse la seule hypothèse de la renonciation successorale. En consacrant une lecture littérale et personnelle du mécanisme de rappel fiscal de l’article 784 du CGI, la Cour de cassation rappelle que l’impôt ne se prête pas aux extensions analogiques et que le principe de légalité fiscale prohibe toute imposition fondée sur une interprétation extensive d’un texte d’assiette. Les praticiens du droit patrimonial de la famille disposent désormais d’une grille d’analyse claire pour sécuriser les stratégies de transmission intégrant une renonciation successorale. Les contribuables ayant fait l’objet d’un redressement fondé sur le rappel fiscal de donations consenties à un héritier renonçant sont invités à vérifier l’opportunité d’une réclamation contentieuse sur le fondement de cette jurisprudence nouvelle.