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Séparation de biens et divorce : quand la première chambre civile requalifie le financement du logement familial en contribution aux charges du mariage (2023-2026)

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Séparation de biens et divorce : quand la première chambre civile requalifie le financement du logement familial en contribution aux charges du mariage (2023-2026)

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Séparation de biens et divorce : quand la première chambre civile requalifie le financement du logement familial en contribution aux charges du mariage (2023-2026)

Le débat sur le régime matrimonial légal connaît un regain d’actualité. Plusieurs voix doctrinales plaident pour que la séparation de biens devienne le régime de droit commun, en remplacement de la communauté réduite aux acquêts. Ce débat, relayé notamment par les colonnes d’Actu-Juridique, ne relève pas de la seule politique législative. Il trouve un écho direct dans la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, sans attendre le législateur, redessine les équilibres du régime de séparation de biens à l’occasion du divorce.

Trois arrêts majeurs rendus entre 2023 et 2026 viennent bouleverser la pratique du contentieux patrimonial du divorce. Le premier, rendu le 14 janvier 2026, affirme que le paiement par un époux séparé de biens des échéances d’emprunts finançant le logement familial peut relever de la contribution aux charges du mariage, privant ainsi le payeur de toute créance contre son conjoint. Le deuxième, du 25 mars 2026, publié au Bulletin et au Rapport, écarte la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Le troisième, du 1er juillet 2026, rappelle l’obligation pour le juge du divorce d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.

Ces décisions, dont les effets se combinent, modifient substantiellement l’office du juge et la stratégie des parties dans les divorces où les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Elles invitent à repenser la frontière entre ce qui relève de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et ce qui constitue une créance entre époux exigible lors de la liquidation.

Cette évolution s’inscrit dans un mouvement législatif plus large. L’adoption, le 28 janvier 2026, de la proposition de loi visant à mettre fin à la référence au devoir conjugal dans le Code civil, a relancé le débat sur la modernisation du droit des régimes matrimoniaux. Le régime de la communauté réduite aux acquêts, hérité du Code Napoléon et consacré par la loi du 13 juillet 1965, est aujourd’hui contesté par une partie de la doctrine qui y voit un modèle inadapté aux réalités économiques et familiales contemporaines, notamment pour les couples de dirigeants d’entreprise ou de travailleurs indépendants.

I. La mutation du contentieux de la contribution aux charges du mariage dans le régime de séparation de biens

A. Le paiement des échéances d’emprunt immobilier comme modalité de la contribution aux charges

Le régime de la séparation de biens, régi par les articles 1536 et suivants du Code civil, repose sur un principe simple : chacun des époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Aucune masse commune n’est constituée pendant le mariage. Cette indépendance patrimoniale connaît toutefois une limite fondamentale : l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage.

L’article 214 du Code civil dispose que si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. L’article 1537 du même code précise que les époux séparés de biens contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat et, s’il n’en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l’article 214.

La première chambre civile, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-13.389), a considérablement élargi le périmètre de cette contribution. Elle affirme que :

« Le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d’emprunts finançant l’acquisition de biens indivis affectés à l’usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés. »

Cette motivation, simple dans son énoncé, emporte des conséquences considérables. Elle signifie que l’époux qui a assumé seul le remboursement des emprunts immobiliers finançant le logement de la famille ou la résidence secondaire ne peut pas systématiquement revendiquer une créance contre son conjoint lors de la liquidation du régime matrimonial. Si ces paiements s’inscrivent dans le cadre de sa contribution aux charges du mariage, proportionnée à ses facultés, il n’a droit à aucune restitution.

L’arrêt du 14 janvier 2026 censure ainsi la cour d’appel de Paris qui, sans rechercher si les règlements effectués par l’époux ne relevaient pas de son obligation contributive, avait fixé des créances à son profit pour un montant total supérieur à 400 000 euros au titre du financement de plusieurs biens indivis. La cassation de ces chefs de dispositif a entraîné, par voie de conséquence, la censure de la prestation compensatoire de 300 000 euros mise à la charge de l’époux, en raison du lien de dépendance nécessaire entre les créances et l’appréciation de la disparité.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large qui, depuis plusieurs années, tend à absorber dans la contribution aux charges du mariage des dépenses autrefois considérées comme génératrices de créances entre époux. La Cour de cassation avait déjà admis, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-13.092), que « le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s’expliquer sur le versement d’une prestation compensatoire » lorsqu’une pension alimentaire ou une contribution aux charges du mariage est en jeu, marquant ainsi l’imbrication de ces institutions.

B. La portée de la clause de non-recours et la présomption contributive

L’arrêt du 14 janvier 2026 invite également à s’interroger sur la portée des clauses de non-recours stipulées dans les contrats de mariage. En l’espèce, le contrat de mariage des époux prévoyait que « chacun d’eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu’ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l’un de l’autre ».

Cette clause, dite de présomption contributive, est usuelle dans les contrats de séparation de biens. Elle institue une présomption simple selon laquelle chaque époux a satisfait à son obligation de contribution aux charges du mariage, interdisant ainsi les comptes rétrospectifs entre conjoints pour les dépenses de la vie courante.

L’innovation de l’arrêt du 14 janvier 2026 est d’étendre potentiellement cette logique de non-recours aux dépenses d’investissement immobilier, dès lors que celles-ci sont affectées à l’usage familial. La cour d’appel de renvoi devra déterminer si, compte tenu des facultés contributives de l’époux, les sommes engagées excédaient ou non sa part normale de contribution. Dans la négative, aucune créance ne pourra être invoquée.

Cette approche renforce considérablement la sécurité juridique de l’époux le moins fortuné dans le régime de séparation de biens. Elle tempère le reproche traditionnellement adressé à ce régime, à savoir qu’il défavorise celui des époux qui a sacrifié sa carrière au profit du foyer sans pouvoir prétendre à une part des acquêts réalisés par l’autre. La contribution aux charges du mariage devient ainsi un instrument correcteur des inégalités patrimoniales générées par le fonctionnement du régime.

La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un avis du 12 juin 2025 (pourvoi n° 25-70.009, publié au Bulletin), que « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ». Ce parallélisme entre les deux régimes montre que les solutions dégagées pour la séparation de biens irriguent l’ensemble du droit des régimes matrimoniaux.

En contrepoint, un arrêt du 17 janvier 2024 (pourvoi n° 22-10.274) a rappelé la radicalité du régime de communauté universelle, dans lequel les époux avaient adopté un régime où « l’ensemble des dettes des époux, présentes et futures y compris personnelles, sont supportées définitivement par la communauté ». Cette décision illustre a contrario l’enjeu du choix du régime matrimonial, dont les conséquences sont irréversibles en cas de divorce et peuvent entraîner la ruine d’un époux confronté aux dettes professionnelles de l’autre.

II. Les conséquences de cette requalification sur la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire

A. La neutralisation des créances entre époux et ses effets sur la masse à partager

La requalification des paiements d’emprunts en contribution aux charges du mariage produit un effet direct sur les opérations de liquidation du régime matrimonial. En neutralisant les créances entre époux, elle réduit mécaniquement la masse des comptes à établir entre les parties, ce qui simplifie la liquidation et, surtout, modifie l’équilibre économique du divorce.

Le juge du divorce est tenu, en application de l’article 267 du Code civil, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. La première chambre civile a rappelé avec fermeté cette obligation dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-13.562), censurant une cour d’appel qui avait refusé d’ordonner les opérations de liquidation au motif qu’aucune tentative d’accord amiable n’avait été actée entre les parties.

La Cour énonce que :

« Le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. »

Cette obligation est d’ordre public et ne saurait être subordonnée à l’existence préalable d’un désaccord persistant documenté. La cour d’appel ne peut donc se contenter d’inviter les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation sans désigner un notaire lorsque la demande lui en est faite.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation précise, au visa de l’article 267 alinéa 4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 15 octobre 2015, que « le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l’un ou l’autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 du code civil contient des informations suffisantes ».

La combinaison de ces principes avec la jurisprudence du 14 janvier 2026 conduit à un schéma dans lequel le notaire désigné devra, avant d’établir tout compte de créances, vérifier si les paiements invoqués par l’un des époux ne relevaient pas de sa contribution aux charges du mariage. Si tel est le cas, ces sommes devront être écartées de la liquidation, ce qui peut modifier radicalement l’issue financière du divorce.

Par ailleurs, l’opposabilité du changement de régime matrimonial aux tiers reste strictement encadrée. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-14.557), la première chambre civile a rappelé que :

« Le changement de régime matrimonial homologué a effet entre les parties à dater du jugement et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l’un et de l’autre exemplaire de l’acte de mariage. Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. »

Cet arrêt, rendu au visa de l’article 1397 alinéa 6 du Code civil, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation protège les tiers créanciers contre les changements de régime matrimonial qui leur seraient inopposables.

B. L’impact sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie et la fixation de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire, prévue par les articles 270 et 271 du Code civil, est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son montant est fixé selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

La neutralisation des créances entre époux a une incidence directe sur l’appréciation de cette disparité. En effet, si l’époux le plus fortuné ne peut pas faire valoir de créance au titre des emprunts qu’il a remboursés, son patrimoine final s’en trouve mécaniquement réduit, ce qui atténue la disparité apparente avec le patrimoine de l’autre. À l’inverse, l’époux bénéficiaire de cette neutralisation voit sa situation patrimoniale nette s’améliorer, ce qui peut réduire son droit à prestation compensatoire.

La Cour de cassation a également précisé, dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), le régime procédural de la demande de prestation compensatoire en présence d’un élément d’extranéité. Elle affirme que :

« Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. »

Mais la Cour ajoute aussitôt une exception majeure pour les divorces prononcés à l’étranger :

« La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. »

La motivation de cet infléchissement est remarquablement construite. La Cour relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire ». Elle s’appuie sur la jurisprudence de la CJUE pour rappeler que ce règlement offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs, sans hiérarchie entre eux.

Cette solution, qui consacre la justiciabilité autonome de la prestation compensatoire en contexte international, témoigne de l’attention portée par la première chambre civile à la protection du conjoint économiquement vulnérable, au-delà des frontières processuelles du divorce.

Enfin, la détermination de la consistance des patrimoines originaire et final, préalable indispensable au calcul d’une éventuelle créance de participation dans le régime de participation aux acquêts, a fait l’objet d’une décision de principe de la première chambre civile le 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554, publié au Bulletin). La Cour énonce que :

« Lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. »

Cette motivation, qui écarte toute analogie avec le régime de la communauté légale s’agissant de la non-prise en compte des plus-values résultant de l’industrie personnelle, consacre une méthode d’évaluation qui maximise la participation du conjoint non propriétaire aux enrichissements réalisés pendant le mariage.

Cette décision s’articule avec l’arrêt rendu par la première chambre civile le 12 décembre 2025 (pourvoi n° 25-15.015), par lequel la Cour a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 1578 alinéa 4 du Code civil, en ce qu’il prévoit que « l’action en liquidation du régime de participation aux acquêts se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime ». Ce délai de prescription abrégé, dont la constitutionnalité est contestée au regard du droit de propriété et du droit à un recours effectif, illustre les tensions qui traversent aujourd’hui le droit des régimes matrimoniaux.

Dans le même mouvement de renforcement du contrôle du juge sur les opérations de liquidation, la première chambre civile a précisé, dans un arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486, publié au Bulletin), que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté » et que « la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux ». Cette décision rappelle l’ampleur de la masse commune dans le régime légal et la nécessité, pour les époux qui souhaitent y échapper, de conclure un contrat de mariage adapté.

De surcroît, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, par un arrêt du 6 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.411), que « la composition de la communauté s’apprécie à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux ». Cette règle temporelle, apparemment technique, détermine en pratique le sort des biens acquis ou des dettes contractées entre la date de la cessation de la communauté de vie et la date d’effet du divorce, période pendant laquelle les époux sont souvent déjà séparés de fait mais encore juridiquement mariés.

Conclusion

La jurisprudence rendue par la première chambre civile entre 2023 et 2026 marque une inflexion significative dans l’appréhension contentieuse des régimes matrimoniaux séparatistes à l’occasion du divorce. En qualifiant le financement du logement familial de modalité d’exécution de l’obligation de contribution aux charges du mariage, en rappelant l’office obligatoire du juge dans les opérations de liquidation et en assouplissant les conditions de recevabilité de la prestation compensatoire dans les situations internationales, la Cour de cassation dessine un cadre juridique qui protège davantage l’époux économiquement vulnérable.

Cette orientation, qui n’est pas sans lien avec les débats contemporains sur l’opportunité d’ériger la séparation de biens en régime légal de droit commun, réduit l’écart fonctionnel entre la communauté légale et les régimes séparatistes. Elle invite les praticiens à porter une attention renouvelée à la rédaction des contrats de mariage, en particulier aux clauses de contribution aux charges et de présomption de non-recours, dont la portée est désormais substantiellement renforcée par la jurisprudence.

Pour les époux en instance de divorce, ces évolutions imposent une analyse préalable rigoureuse de la qualification des flux financiers intervenus pendant le mariage, sous l’angle de la contribution aux charges, avant toute revendication de créance ou toute évaluation de la disparité fondant une prestation compensatoire.

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