« La France n’aime pas ses enfants. » Par ces mots d’une brutalité assumée, la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs a ouvert son rapport n° 3005, déposé le 1er juillet 2026 et rendu public le 9 juillet suivant. Le constat dressé par les parlementaires est accablant : un crime de masse — 160 000 enfants victimes chaque année selon les estimations de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) —, une réponse pénale dérisoire, des parents protecteurs traités en suspects. L’analyse de ce rapport, qui formule 49 recommandations touchant au droit pénal de fond, à la procédure pénale et à l’organisation judiciaire, impose de confronter notre arsenal répressif à la réalité criminologique d’un phénomène systémique. Parallèlement, l’actualité législative européenne et nationale converge vers une remise en cause radicale du principe de prescription en matière de violences sexuelles sur mineurs, avec l’accord trouvé le 22 juin 2026 entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur l’allongement des délais de prescription, et le vote intervenu le 16 juillet 2026 à l’Assemblée nationale sur l’extension de l’imprescriptibilité.
I. Le constat d’une justice pénale structurellement inadaptée aux violences sexuelles incestueuses
A. L’ampleur statistique et juridique du phénomène incestueux
Le rapport de la commission d’enquête parlementaire s’ouvre sur un chiffre qui donne la mesure de l’échec collectif : plus de six victimes sur dix ayant témoigné devant la CIIVISE ne pourront jamais saisir la justice, leurs faits étant prescrits au moment de la révélation. Ce constat renvoie à une réalité criminologique aujourd’hui solidement documentée : l’amnésie traumatique, dont les travaux de la CIIVISE établissent qu’elle touche plus de 40 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance et, parmi elles, la moitié des victimes d’inceste. Ce mécanisme de défense psychique, qui empêche le souvenir en tout ou partie d’un événement traumatique, n’est pas reconnu par la jurisprudence de la Cour de cassation comme un acte suspensif de prescription, privant ainsi de toute possibilité d’action pénale des milliers de victimes.
Le cadre juridique actuel de la prescription de l’action publique en matière d’infractions sexuelles sur mineurs résulte d’une sédimentation législative progressive. L’article 7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, fixe le délai de prescription des crimes à vingt années révolues. Toutefois, ce délai a été porté à trente ans à compter de la majorité de la victime pour les crimes sexuels sur mineurs par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Concrètement, le droit à agir des victimes mineures au moment des faits court jusqu’à leur 48e anniversaire. S’agissant des délits, l’article 8 du même code prévoit un délai de droit commun de six ans, porté à dix ans pour les agressions sexuelles sur mineur et à vingt ans pour certaines infractions aggravées.
À cette architecture déjà complexe, la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste est venue ajouter un mécanisme de « prescription glissante », codifié à l’article 9-2 du code de procédure pénale. Ce dispositif permet que la commission d’un nouveau crime sexuel sur mineur prolonge le délai de prescription d’une infraction antérieure non encore prescrite, de sorte que le délai de la première infraction court jusqu’à la date de prescription de la seconde — ou de la dernière s’il y en a eu plusieurs. Dans la même logique, un acte interruptif de prescription dans le cadre d’une nouvelle procédure s’étend aux autres procédures impliquant le même auteur, par un mécanisme de connexité. Si cette réforme, qualifiée par le rapport parlementaire d’« avancée certaine », a permis de débloquer certaines situations, elle demeure insuffisante : la condition de commission d’une nouvelle infraction laisse de côté toutes les victimes dont l’agresseur n’a pas récidivé, ou dont la récidive n’a pas été portée à la connaissance de la justice.
Sur le plan de la qualification pénale, le viol aggravé sur mineur est réprimé par l’article 222-24 du code pénal, qui prévoit une peine de vingt ans de réclusion criminelle lorsque la victime est un mineur de quinze ans. L’inceste, en tant que circonstance aggravante, est défini par l’article 222-22-3 du code pénal comme tout viol ou agression sexuelle commis au sein de la famille sur un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou toute personne ayant une autorité de droit ou de fait sur la victime. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a, en dernier lieu, intégré dans le code pénal une définition positive du consentement, désormais caractérisé comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable », non déductible du silence. En matière d’inceste, cette définition revêt une importance particulière, dès lors que l’emprise familiale et la vulnérabilité du mineur rendent illusoire toute expression libre du consentement.
B. Les défaillances systémiques du traitement judiciaire des violences incestueuses
Au-delà de la question de la prescription, le rapport de la commission d’enquête identifie des défaillances à tous les stades de la chaîne pénale. Premier constat : le taux de classement sans suite des plaintes pour violences sexuelles sur mineur demeure anormalement élevé. Selon les données citées par le rapport, plus de 70 % des plaintes déposées pour des faits d’inceste font l’objet d’un classement sans suite par les parquets, souvent pour des motifs liés à l’absence de preuves matérielles ou à la prescription des faits les plus anciens, quand bien même des faits plus récents seraient, eux, non prescrits.
Le deuxième constat est celui d’une inversion de la charge de la preuve qui pénalise les victimes. La commission relève que, dans de nombreuses juridictions, les parquets exigent des victimes qu’elles apportent des éléments de preuve matérielle — certificats médicaux, témoignages contemporains des faits — dont l’absence est structurellement liée à la nature même de l’inceste : commis dans le huis clos familial, sans témoin, souvent sans traces physiques lorsque la révélation intervient des années après les faits. Cette pratique, contraire à l’esprit de la procédure pénale qui fait reposer la charge de la preuve sur l’accusation, aboutit à un renversement de fait qui dissuade les victimes de poursuivre leur action.
Le troisième constat, particulièrement sévère, concerne le traitement réservé aux parents protecteurs — le plus souvent les mères — qui dénoncent les violences subies par leur enfant. Selon le rapport, plus de 3 000 parents protecteurs font l’objet chaque année d’une procédure pour non-représentation d’enfant ou soustraction de mineur, alors même qu’ils agissent pour protéger leur enfant de violences avérées ou suspectées. Cette situation, que le rapport qualifie de « double peine » pour les familles, résulte d’une application mécanique des dispositions du code pénal relatives à la soustraction de mineur, sans prise en compte suffisante du contexte de violences intrafamiliales. La jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation a certes amorcé une évolution, en rappelant que l’intention frauduleuse, élément constitutif du délit de non-représentation d’enfant, ne saurait être caractérisée lorsque le parent agit dans l’intérêt supérieur de l’enfant et en raison de violences avérées. Mais cette jurisprudence, encore parcellaire, n’a pas eu d’effet systémique sur les pratiques judiciaires.
La commission d’enquête met également en lumière les disparités territoriales considérables dans le traitement judiciaire des violences incestueuses. Patrick Lingibé, membre du Conseil national des barreaux et ancien vice-président de la Conférence des bâtonniers de France, souligne dans son éclairage publié le 20 juillet 2026 sur Actu-Juridique la situation particulièrement préoccupante des territoires ultramarins, où le traitement des violences intrafamiliales souffre d’un déficit structurel de moyens, de magistrats spécialisés et de structures d’accueil pour les victimes. À Mayotte, en Guyane ou en Guadeloupe, le taux de classement sans suite atteint des niveaux encore plus élevés qu’en métropole, et le délai de traitement des procédures dépasse souvent trois années.
II. Les perspectives de refondation : entre imprescriptibilité et réformes structurelles
A. Le mouvement convergent vers l’imprescriptibilité des crimes commis sur les mineurs
Le mouvement en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs s’est accéléré à un rythme inédit au cours des derniers mois, à la convergence de plusieurs initiatives institutionnelles. Le 15 avril 2026, une mission d’information parlementaire présidée par la députée Alexandra Martin (Nouvelle Énergie) a publié un rapport formulant 34 propositions, dont la première consiste à étendre l’imprescriptibilité — aujourd’hui réservée aux seuls crimes contre l’humanité par l’article 133-2 du code pénal — à l’ensemble des crimes commis sur des enfants. Cette proposition, qui constituerait une rupture majeure avec une tradition juridique bicentenaire, a été reprise dans une proposition de loi transpartisane déposée le même jour à l’Assemblée nationale.
Le 1er juillet 2026, la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales a adopté son rapport, qui reprend et amplifie cette recommandation. Le rapport souligne que l’imprescriptibilité constituerait un « signal fort » adressé aux victimes et à la société tout entière, tout en reconnaissant qu’elle ne saurait à elle seule résoudre les difficultés probatoires inhérentes aux poursuites tardives. La commission propose ainsi d’adosser l’imprescriptibilité à un ensemble de mesures procédurales destinées à faciliter la preuve des violences anciennes, notamment par le renforcement des moyens d’investigation des services d’enquête spécialisés.
Le 9 juillet 2026, la loi justice criminelle portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin a été définitivement adoptée par le Parlement. Ce texte, qui réforme en profondeur l’architecture de la justice pénale française — création des chambres criminelles départementales, refonte de la détention provisoire, renforcement des droits des victimes —, ne comporte pas de disposition relative à l’imprescriptibilité des crimes sur mineurs, mais crée un contexte législatif propice à son adoption prochaine.
Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a franchi un pas décisif en votant l’extension de l’imprescriptibilité aux crimes commis sur les mineurs. Ce vote, qualifié d’« historique » par plusieurs commentateurs, est intervenu dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi dont l’adoption définitive nécessitera encore un vote du Sénat. Le texte prévoit que les crimes de viol, de torture et de barbarie commis sur un mineur deviennent imprescriptibles, alignant ainsi leur régime sur celui des crimes contre l’humanité. Le rapport de la commission des lois, cité par le débat parlementaire, relève que 32 États, dont la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark et la Belgique, ont déjà aboli les délais de prescription en la matière, rendant la position française de plus en plus isolée en Europe.
Sur le plan européen, l’accord trouvé le 22 juin 2026 entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la révision de la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels sur mineurs marque une avancée significative, bien qu’en deçà des ambitions initiales des députés européens. Ces derniers, par un amendement adopté le 17 juin 2025, s’étaient prononcés en faveur de la suppression pure et simple des délais de prescription pour toutes les infractions visées par la directive. Le Conseil a obtenu un compromis prévoyant un allongement substantiel des délais : 32 ans à compter de la majorité pour les infractions les plus graves punies d’au moins dix ans d’emprisonnement (violences sexuelles impliquant une pénétration, contrainte à la prostitution d’un enfant), 20 ans pour les infractions punies de cinq à dix ans, et 15 ans pour la production de matériel pédopornographique. Les États membres disposeront d’un délai de trois ans pour transposer la directive, une fois celle-ci formellement adoptée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Cette convergence des initiatives législatives s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel favorable aux victimes. Par un arrêt du 7 juillet 2022 (pourvoi n° 20-19.147), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un rapprochement décisif entre prescription pénale et prescription civile, en jugeant que le dommage purement psychique subi par la victime d’une infraction sexuelle doit être assimilé à un dommage corporel au sens de l’article 2226 du code civil, de sorte que l’action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage — laquelle, en matière psychique, peut n’intervenir que des décennies après les faits, à l’issue d’une psychothérapie. Cette solution, bien que cantonnée au terrain civil, a contribué à nourrir le débat sur la nécessité d’un alignement du régime pénal de la prescription.
Dans une résolution du 26 juin 2020, le Conseil de l’Europe avait déjà préconisé de « supprimer le délai de prescription de la violence à caractère sexuel à l’égard des enfants, ou du moins à veiller à ce que le délai de prescription soit proportionné en droit pénal et civil à la gravité de l’infraction alléguée et, en tout état de cause, au moins égal à 30 ans à compter de la date à laquelle la victime a atteint l’âge de 18 ans ». Cette recommandation, initialement peu suivie d’effets, trouve aujourd’hui une résonance nouvelle dans le mouvement législatif en cours.
B. Les 49 recommandations de la commission d’enquête : vers une justice pénale repensée
Au-delà de l’imprescriptibilité, le rapport de la commission d’enquête formule un ensemble cohérent de 49 recommandations qui dessinent les contours d’une refondation de la justice pénale en matière de violences intrafamiliales. Ces propositions peuvent être regroupées en trois axes : le renforcement des garanties procédurales pour les victimes, la spécialisation des acteurs judiciaires, et la protection effective des parents protecteurs.
Sur le plan procédural, la commission préconise la création, au sein de chaque tribunal judiciaire, d’un pôle spécialisé dans le traitement des violences intrafamiliales, sur le modèle des pôles criminels départementaux instaurés par la loi justice criminelle du 9 juillet 2026. Ce pôle regrouperait des magistrats du parquet et du siège spécialement formés, des enquêteurs dédiés, et des experts psychologues et psychiatres capables d’évaluer la crédibilité des témoignages dans un contexte d’amnésie traumatique ou de révélation tardive. La commission recommande également que l’audition des mineurs victimes soit systématiquement enregistrée par un dispositif audiovisuel, conformément aux standards posés par la Convention internationale des droits de l’enfant et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
La commission propose par ailleurs l’instauration d’un mécanisme de traitement prioritaire des procédures d’inceste, assorti de délais contraints pour chaque étape de la chaîne pénale : ouverture d’une information judiciaire dans un délai maximal de trois mois à compter du dépôt de plainte, première comparution du mis en cause dans les six mois, audiencement dans les douze mois. Ce mécanisme, qui s’inspire des délais de jugement des cours d’assises pour les accusés détenus, vise à lutter contre le phénomène de « pourrissement » des procédures, fréquemment observé dans les affaires de violences intrafamiliales.
La formation des magistrats et des enquêteurs constitue le deuxième axe majeur du rapport. La commission recommande la création d’un module de formation obligatoire de 40 heures pour tous les magistrats appelés à connaître de procédures de violences intrafamiliales, incluant des enseignements sur la psychotraumatologie, les mécanismes d’emprise, les stratégies des agresseurs et les biais cognitifs susceptibles d’affecter l’évaluation de la crédibilité des victimes. Cette recommandation répond au constat, dressé par la commission, d’une méconnaissance persistante, au sein de la magistrature, des spécificités criminologiques de l’inceste, qui conduit trop souvent les juges d’instruction et les juridictions de jugement à appliquer au contentieux intrafamilial des grilles d’analyse forgées pour d’autres formes de criminalité.
La protection des parents protecteurs constitue le troisième axe, et sans doute le plus novateur, du rapport. La commission recommande l’insertion dans le code pénal d’un fait justificatif spécial permettant au parent qui soustrait son enfant au parent auteur de violences avérées ou suspectées d’échapper aux poursuites pour non-représentation d’enfant ou soustraction de mineur, à condition que les violences soient étayées par des éléments suffisants. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de l’article 122-7 du code pénal, qui admet l’état de nécessité comme fait justificatif, mais dont l’application en matière de soustraction de mineur reste exceptionnelle en jurisprudence. La commission recommande également la création d’un statut protecteur pour le parent protecteur, incluant une protection fonctionnelle analogue à celle dont bénéficient les lanceurs d’alerte, et l’octroi systématique de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Enfin, la commission d’enquête recommande la création d’un observatoire national des violences intrafamiliales, chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives au traitement judiciaire de ces infractions, et de publier un rapport annuel rendant compte de l’évolution des pratiques. Cette recommandation répond au constat d’une absence de données consolidées au niveau national, qui empêche toute évaluation rigoureuse des politiques publiques en la matière.
Le rapport aborde également la question, cruciale, de la réparation des victimes. Il préconise l’extension de plein droit du bénéfice de l’aide juridictionnelle à toutes les victimes de violences sexuelles sur mineur, la création d’un fonds de garantie spécifique destiné à indemniser les victimes dont l’auteur est insolvable ou n’a pu être identifié, et le renforcement des moyens de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Il recommande enfin que la prescription civile en matière de réparation des dommages résultant de violences sexuelles sur mineur soit alignée sur la prescription pénale, mettant fin à la divergence actuelle qui permet, dans certaines hypothèses, que l’action publique soit prescrite alors que l’action civile ne l’est pas encore — ou inversement.
Ces propositions, si elles venaient à être adoptées, constitueraient la réforme la plus ambitieuse du traitement judiciaire des violences intrafamiliales depuis l’entrée en vigueur du code de procédure pénale de 1958. Elles n’en soulèvent pas moins des questions constitutionnelles et conventionnelles de première importance. L’extension de l’imprescriptibilité aux crimes sur mineurs se heurte en effet à la réserve traditionnelle du Conseil d’État, qui, dans son avis consultatif sur la loi du 27 février 2017, avait indiqué que « l’imprescriptibilité des crimes de guerre remettrait en cause la spécificité jusqu’alors reconnue en droit français des crimes contre l’humanité ». L’alignement des crimes sur mineurs sur les crimes contre l’humanité, en matière de prescription, soulève ainsi la délicate question de la hiérarchie des valeurs protégées par le droit pénal. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Coëme c/ Belgique du 22 juin 2000, a certes reconnu aux États une large marge d’appréciation en matière de prescription, tout en rappelant que la prescription constitue une garantie du droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention. L’abolition pure et simple de la prescription pour les crimes sur mineurs devra donc être conciliée avec les exigences conventionnelles, ce qui suppose que le législateur assortisse cette réforme de garanties procédurales renforcées — spécialement en matière de preuve et de droits de la défense — à la hauteur de l’atteinte portée à un principe fondateur de la procédure pénale.
Le mouvement enclenché par le rapport du 1er juillet 2026, conjugué au vote de l’Assemblée nationale du 16 juillet et à la directive européenne en cours d’adoption, ouvre ainsi une fenêtre législative inédite pour repenser en profondeur l’articulation entre prescription, protection de l’enfance et droits de la défense. La balle est désormais dans le camp du Sénat, qui devra se prononcer sur la proposition de loi relative à l’imprescriptibilité, et du gouvernement, qui devra assurer la transposition de la directive européenne dans le délai imparti. L’enjeu dépasse la seule technique juridique : il engage la capacité de l’État de droit à apporter une réponse pénale à la hauteur d’un crime de masse trop longtemps resté dans l’angle mort de la justice.
Par le cabinet Kohen Avocats, pôle droit pénal.
Cabinet d’avocats à Paris, dédié au droit pénal général, au droit pénal des affaires et à la défense des victimes de violences intrafamiliales.
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