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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français : le contrôle juridictionnel d’une mesure aux effets dévastateurs

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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français : le contrôle juridictionnel d’une mesure aux effets dévastateurs

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L’office du juge administratif dans le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français : le contrôle juridictionnel d’une mesure aux effets dévastateurs

L’interdiction de retour sur le territoire français, communément désignée par son acronyme IRTF, constitue l’une des mesures les plus sévères du droit des étrangers. Prononcée à l’encontre de l’étranger contraint de quitter le territoire, elle produit des effets qui s’étendent bien au-delà de la simple exécution de la mesure d’éloignement : signalement dans le système d’information Schengen, impossibilité de revenir en France pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, voire dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, et obstacles durables à toute insertion professionnelle ou familiale. La réforme opérée par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, entrée en vigueur le 28 janvier 2024, a substantiellement modifié le régime juridique de cette mesure en distinguant trois hypothèses d’édiction désormais codifiées aux articles L.612-6, L.612-7 et L.612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Cette réforme, conjuguée à la jurisprudence abondante des juridictions administratives depuis 2022, invite à une analyse renouvelée de l’office du juge administratif confronté à l’IRTF. Le présent article se propose d’examiner, à la lumière des décisions rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État entre 2023 et 2026, les deux moments du contrôle juridictionnel : celui de l’édiction de la mesure, où le juge vérifie le respect du cadre légal tripartite et des critères énumérés à l’article L.612-10 du CESEDA (I), et celui de sa contestation ultérieure, où les voies de droit se révèlent singulièrement étroites pour le justiciable (II).

I. L’édiction de l’IRTF : un régime juridique tripartite sous le contrôle du juge administratif

A. L’obligation ou la faculté d’édicter une IRTF : la distinction cardinale des articles L.612-6 à L.612-8 du CESEDA

La loi du 26 janvier 2024 a profondément remanié l’architecture juridique de l’IRTF en substituant au régime antérieur un dispositif à trois branches. Désormais, l’article L.612-6 du CESEDA impose à l’autorité administrative d’assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, sous la seule réserve de circonstances humanitaires. L’article L.612-7 prévoit une obligation identique lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire qui lui avait été accordé. Enfin, l’article L.612-8 ouvre une simple faculté pour l’administration d’édicter une IRTF dans les autres hypothèses, c’est-à-dire lorsque l’étranger bénéficie d’un délai de départ volontaire sans s’être antérieurement maintenu sur le territoire et sans menace pour l’ordre public.

Cette distinction entre obligation et faculté n’est pas qu’académique. Elle constitue le premier point de contrôle du juge administratif, qui vérifie que l’administration a correctement qualifié la situation de l’étranger au regard de ces trois hypothèses. L’erreur de base légale est, à cet égard, un moyen fréquemment accueilli. La cour administrative d’appel de Lyon en a fait une illustration éclatante dans son arrêt du 16 avril 2025 (CAA Lyon, 16 avril 2025, n° 24LY00041). En l’espèce, la préfète de l’Ain avait assorti les obligations de quitter le territoire français opposées à un couple de ressortissants kosovars d’une IRTF d’un an sur le fondement de l’article L.612-8. Or, ainsi que le relève la cour, « dès lors qu’ils avaient déjà fait l’objet, le 29 juin 2018, d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire qu’ils n’avaient pas exécutée et qu’ils se sont ainsi maintenus au-delà du délai de départ volontaire, M. et Mme D… entraient dans le champ de l’article L.612-7 précité ». La cour en déduit que « les requérants sont fondés à soutenir qu’ils ne pouvaient faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement de l’article L.612-8 précité » et annule en conséquence les décisions d’IRTF.

Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif sanctionne l’erreur de qualification juridique commise par le préfet. Il ne s’agit pas d’une simple erreur de plume : le choix de la base légale détermine le caractère obligatoire ou facultatif de l’IRTF et, partant, la marge d’appréciation dont dispose l’administration. L’office du juge s’exerce ici en plein contentieux de l’excès de pouvoir : il contrôle la matérialité des faits ayant déterminé le choix de la base légale et sanctionne toute discordance entre la situation factuelle de l’étranger et le fondement juridique retenu.

B. Le contrôle par le juge de la motivation et des critères légaux de l’IRTF

Une fois vérifiée la correcte application du cadre tripartite, le juge administratif exerce un second niveau de contrôle portant sur le respect des critères énumérés à l’article L.612-10 du CESEDA, aux termes duquel « pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ». Ces quatre critères constituent le socle de la motivation de l’IRTF et le juge en vérifie la prise en compte effective par l’administration.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 22 octobre 2024 (CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 24BX00635), a ainsi censuré une IRTF de deux ans prononcée par le préfet de la Gironde. En l’espèce, le préfet avait fondé sa décision sur la menace pour l’ordre public que représenterait le comportement de M. B…, ressortissant marocain, en se référant à une procédure pénale en cours pour des faits de viol. La cour relève que « M. B… conteste la matérialité de ces faits et soutient, sans être contredit, n’avoir fait l’objet d’aucune poursuite ni d’aucune condamnation et que, d’après les informations obtenues auprès des services du procureur de la République, la procédure aurait été classée sans suite ». Elle en conclut que « le préfet de la Gironde ne pouvait prendre en compte les seules informations obtenues auprès du procureur de la République de Bordeaux » sans vérifier la matérialité des accusations. Et d’ajouter, dans un considérant essentiel pour la pratique : « il ne résulte pas de l’instruction, et il n’est d’ailleurs pas allégué en défense, que le préfet de la Gironde aurait pris la même décision en se fondant sur les autres motifs retenus dans l’arrêté attaqué ».

Ce considérant est capital car il révèle l’étendue du contrôle du juge administratif sur la motivation de l’IRTF. Le juge ne se borne pas à vérifier la présence formelle des quatre critères de l’article L.612-10 dans l’arrêté préfectoral ; il s’assure de leur réalité matérielle. Une simple référence à une procédure pénale en cours, non étayée par des faits matériellement établis, ne saurait justifier une IRTF fondée sur la menace pour l’ordre public. L’administration doit établir la réalité et l’actualité de cette menace à la date de sa décision.

La jurisprudence exige également que l’administration se livre à un examen particulier de la situation de l’intéressé. La cour administrative d’appel de Nancy, dans une décision du 18 novembre 2024 (CAA Nancy, 18 novembre 2024, n° 24NC02072), a rappelé que le préfet doit justifier l’interdiction de retour « au regard de la durée de présence, de la nature et de l’ancienneté des liens en France et de la menace pour l’ordre public », et a sanctionné l’absence d’examen particulier en annulant l’IRTF. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 13 novembre 2025 (CAA Toulouse, 13 novembre 2025, n° 24TL00425), a examiné si l’IRTF de deux ans prononcée par le préfet de l’Hérault était justifiée « ni dans son principe, ni dans sa durée » et a vérifié point par point les critères de l’article L.612-10, notamment l’absence de menace pour l’ordre public et la durée de présence en France.

L’article L.613-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, renforce cette exigence de motivation en disposant que « les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». L’article L.613-2 précise que « les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L.612-6, L.612-7, L.612-8 et L.612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français » et qu’« elles sont motivées ». Cette autonomie formelle de l’IRTF par rapport à l’OQTF, consacrée par le législateur, a pour corollaire une exigence de motivation autonome dont le juge administratif est le garant.

II. L’abrogation et la contestation de l’IRTF : les voies de droit étroites du justiciable

A. La condition de résidence hors de France : un verrou procédural au cSur de l’article L.613-7 du CESEDA

Si l’IRTF peut être contestée dans le cadre du recours contre l’OQTF qui la fonde, son régime d’abrogation ultérieure obéit à des règles singulièrement restrictives. L’article L.613-7 du CESEDA dispose que « l’autorité administrative peut à tout moment abroger l’interdiction de retour » mais que « lorsque l’étranger sollicite l’abrogation de l’interdiction de retour, sa demande n’est recevable que s’il justifie résider hors de France ». Cette condition de résidence hors de France, qui ne connaît que deux exceptions (l’étranger purge en France une peine d’emprisonnement ferme ou fait l’objet d’une mesure d’assignation à résidence), constitue un obstacle procédural majeur que le juge administratif applique avec rigueur.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 juillet 2023 (CAA Lyon, 21 juillet 2023, n° 22LY02111), a fait une application stricte de cette condition. M. A…, ressortissant algérien, avait sollicité l’abrogation de l’IRTF de dix-huit mois prononcée à son encontre le 12 août 2021. La cour, après avoir relevé d’office le moyen tiré des dispositions de l’article L.613-7, énonce le principe dans les termes suivants : « en application des dispositions de l’article L.613-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un étranger n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision refusant d’abroger une interdiction de retour sur le territoire français s’il ne justifie pas résider hors de France à la date où il saisit le juge administratif ». La cour confirme en outre que la naissance d’un enfant postérieurement à l’IRTF ne constitue pas une circonstance nouvelle pertinente lorsque l’état de grossesse était déjà connu de l’administration à la date de la décision initiale.

Cette jurisprudence illustre le caractère particulièrement restrictif de la voie de l’abrogation. L’étranger qui se maintient sur le territoire français en dépit de l’IRTF se trouve dans une situation paradoxale : il ne peut solliciter l’abrogation de la mesure qu’à la condition d’avoir quitté le territoire, ce qui suppose précisément qu’il ait exécuté la mesure d’éloignement dont il conteste la légitimité. La seule issue, pour l’étranger qui demeure en France, est de contester l’IRTF par la voie de l’exception, à l’occasion d’une nouvelle demande de titre de séjour.

La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 10 juillet 2023 (CAA Versailles, 10 juillet 2023, n° 23VE00435), a rappelé cette exigence en précisant que « M. C… B… ne conteste pas les constatations du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise selon lesquelles il résidait en France à la date d’introduction de sa requête ». La cour confirme ainsi l’irrecevabilité de la demande d’annulation du refus d’abroger l’IRTF, faute pour le requérant de justifier d’une résidence hors de France.

L’article L.612-11 du CESEDA ajoute à la sévérité du dispositif en permettant à l’administration de prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans trois hypothèses : maintien irrégulier malgré une OQTF sans délai, maintien irrégulier au-delà du délai de départ volontaire, ou retour sur le territoire français après avoir déféré à l’obligation de quitter le territoire alors que l’IRTF poursuivait ses effets. La durée totale de l’interdiction peut ainsi atteindre cinq ans, voire davantage en cas de menace grave pour l’ordre public. L’article L.612-10 précise que les critères de durée de présence, de liens avec la France, d’antécédents d’éloignement et de menace pour l’ordre public s’appliquent à l’édiction comme à la prolongation de l’IRTF.

B. L’office du juge face à l’erreur de droit et au défaut de motivation : un contrôle de légalité exigeant

En dépit de ces verrous procéduraux, l’office du juge administratif demeure exigeant lorsqu’il est saisi d’un recours contre l’IRTF elle-même, par la voie de l’excès de pouvoir. Le contrôle exercé porte non seulement sur la régularité externe de la décision (compétence de l’auteur, motivation), mais également sur sa légalité interne, à travers l’examen des quatre critères de l’article L.612-10.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 mars 2023 (CAA Paris, 15 mars 2023, n° 22PA04395), a ainsi annulé l’IRTF de trente-six mois prononcée par le préfet de police. La cour a estimé que « M. B… est seulement fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 5 août 2022 en tant qu’il prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ». Cette annulation, fondée sur le caractère disproportionné de la durée de l’IRTF au regard de la situation personnelle de l’intéressé, illustre l’office du juge dans l’appréciation concrète des critères légaux.

L’absence de toute menace pour l’ordre public, combinée à une présence ancienne et à des liens familiaux solides en France, peut ainsi justifier l’annulation de l’IRTF. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt précité du 22 octobre 2024 (CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 24BX00635), a rappelé que l’article L.612-10 impose au préfet de prendre en considération « les quatre critères énumérés par l’article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l’intéressé, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu’il ait fait l’objet d’une ou plusieurs précédentes mesures d’éloignement et que sa présence constitue une menace pour l’ordre public ».

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 février 2025 (CAA Nantes, 12 février 2025, n° 24NT03351), a également exercé ce contrôle en examinant si « le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et l’arrêté du 19 juillet 2024 par lequel ce préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ». La cour a vérifié la proportionnalité de l’IRTF au regard de la situation familiale et professionnelle du requérant.

Il convient également de relever que l’article L.612-9 du CESEDA prévoit une exception à l’édiction de l’IRTF pour les étrangers obligés de quitter le territoire au motif que leur titre de séjour délivré pour raisons de santé (articles L.425-1 ou L.425-3) n’a pas été renouvelé ou a été retiré, sauf s’ils n’ont pas satisfait à une précédente mesure d’éloignement ou si leur comportement constitue une menace pour l’ordre public. Cette disposition, qui protège les étrangers malades, témoigne de la recherche d’un équilibre par le législateur entre l’effectivité des mesures d’éloignement et la protection des situations humanitaires.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 novembre 2024 (CAA Douai, 4 novembre 2024, n° 24DA02228), a examiné l’IRTF prononcée à l’encontre d’une ressortissante brésilienne, en vérifiant qu’elle n’était pas dispensée d’IRTF au titre de circonstances humanitaires et que la durée d’un an était proportionnée à sa situation, caractérisée notamment par l’absence de liens familiaux en France et une présence récente sur le territoire.

S’agissant de l’interdiction judiciaire du territoire français, qui se distingue de l’IRTF administrative, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 15 février 2026 (CAA Douai, 15 février 2026, n° 26/00239), a eu à connaître d’une situation où un étranger faisait l’objet d’un placement en rétention pour l’exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Saumur pour une durée de cinq ans, rappelant ainsi la dualité des sources de l’interdiction de retour.

Enfin, l’article L.613-5 du CESEDA rappelle que l’étranger frappé d’une IRTF fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861. Les conséquences de l’IRTF dépassent ainsi le seul cadre national pour produire des effets dans l’ensemble de l’espace Schengen, ce qui renforce l’exigence d’un contrôle juridictionnel rigoureux.

Conclusion

L’analyse de la jurisprudence administrative récente révèle que l’office du juge dans le contentieux de l’interdiction de retour sur le territoire français s’exerce à un double niveau. En amont, lors de l’édiction de la mesure, le juge contrôle avec rigueur la correcte qualification de la situation de l’étranger au regard du cadre tripartite des articles L.612-6 à L.612-8 du CESEDA et sanctionne toute erreur de base légale. Il vérifie en outre que l’administration a effectivement pris en compte, dans sa motivation, les quatre critères énumérés à l’article L.612-10 : durée de présence, liens avec la France, antécédents d’éloignement et menace pour l’ordre public.

En aval, le régime d’abrogation de l’IRTF, gouverné par l’article L.613-7 du CESEDA, oppose au justiciable une condition de recevabilité particulièrement stricte tenant à la justification d’une résidence hors de France. Cette exigence crée une situation de blocage procédural pour l’étranger qui, demeuré sur le territoire, ne peut solliciter l’abrogation de la mesure sans avoir préalablement exécuté l’éloignement. La seule voie de contestation effective demeure, pour lui, l’exception d’illégalité soulevée à l’appui d’une nouvelle demande de titre de séjour.

La pratique du contentieux de l’IRTF commande ainsi une vigilance accrue, tant dans l’identification de la base légale applicable que dans l’évaluation des critères de l’article L.612-10. L’erreur de droit commise par le préfet dans le choix du fondement juridique, le défaut de prise en compte effective des quatre critères légaux ou le caractère disproportionné de la durée de l’interdiction constituent autant de moyens susceptibles de prospérer devant le juge administratif.

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