Taxe sur les salaires et directive mère-fille : le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle majeure pour les holdings
Le Conseil d’État a décidé, par une décision du 7 juillet 2026 (n° 508049, BNP Paribas), de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle portant sur la compatibilité du mécanisme français de la taxe sur les salaires avec le principe de neutralité fiscale de la directive mère-fille. Cette décision, qui fait suite à l’admission du pourvoi formé par BNP Paribas contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 juillet 2025 (n° 24PA00254), ouvre une période d’incertitude juridique dont les conséquences pratiques sont considérables pour l’ensemble des holdings, banques et établissements financiers assujettis à la taxe sur les salaires.
Au cœur du litige se trouve l’article 231 du code général des impôts, qui soumet à la taxe sur les salaires les personnes morales non assujetties à la TVA ou ne l’ayant pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires. Pour les assujettis partiels, l’assiette taxable est déterminée par application d’un rapport d’assujettissement dont le numérateur inclut le chiffre d’affaires non passible de TVA. Or, pour les établissements du secteur bancaire et financier, les dividendes perçus des filiales — dont la perception n’entre pas dans le champ de la TVA — sont inclus dans ce numérateur. Cette inclusion a pour effet mécanique d’augmenter la fraction des rémunérations soumise à la taxe, à proportion des dividendes reçus.
La question posée à la CJUE est double. D’une part, l’objectif de neutralité fiscale poursuivi par l’article 4 de la directive 2011/96/UE fait-il obstacle à ce que les dividendes provenant de filiales établies dans d’autres États membres soient pris en compte pour déterminer le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ? D’autre part, si une telle prise en compte est prohibée, l’article 4, paragraphe 3, de la directive permet-il néanmoins à l’État membre de retenir les dividendes à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 % ou 1 % prévue aux articles 145 et 216 du code général des impôts ?
L’enjeu financier est massif. La taxe sur les salaires a rapporté plus de 16 milliards d’euros en 2025 et les établissements financiers en sont les premiers contributeurs. Si la CJUE jugeait le dispositif français incompatible avec la directive mère-fille, les conséquences budgétaires et contentieuses seraient sans précédent. Pour les entreprises concernées, la présente contribution propose une analyse doctrinale du renvoi préjudiciel et une stratégie contentieuse opérationnelle pour la période d’attente.
I. Le mécanisme d’assujettissement à la taxe sur les salaires à l’épreuve du principe de neutralité fiscale
A. L’architecture de la taxe sur les salaires et le rôle du rapport d’assujettissement
La taxe sur les salaires est régie par l’article 231 du code général des impôts, aux termes duquel « les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant ». L’article précise que seules sont redevables les personnes ou organismes « qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations » (CGI, art. 231). Ce mécanisme, conçu pour neutraliser la distorsion de concurrence entre assujettis et non-assujettis à la TVA, a pour effet paradoxal de pénaliser les structures dont le chiffre d’affaires est principalement constitué de produits financiers exonérés de TVA.
Le taux de 4,25 % se décompose en un taux normal de 4,25 % applicable à la fraction des rémunérations individuelles annuelles inférieure ou égale à 9 147 €, un taux majoré de 8,50 % entre 9 147 € et 18 268 €, et un taux de 13,60 % au-delà. Ces seuils sont ceux applicables en 2026.
Pour les redevables partiels, le calcul de la fraction taxable s’opère par application d’un rapport dit « rapport d’assujettissement » entre, au numérateur, le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA, et au dénominateur, le chiffre d’affaires total. Ce rapport, exprimé en pourcentage, est appliqué au montant total des rémunérations versées pour déterminer l’assiette de la taxe. La doctrine administrative, sous la référence BOI-TPS-TS-20-10, précise que « le rapport d’assujettissement est déterminé en fonction du chiffre d’affaires de l’année civile qui précède celle du paiement des rémunérations » (BOI-TPS-TS-20-10).
Pour les banques, les établissements financiers et les sociétés holding, les dividendes perçus de leurs filiales constituent un élément significatif de leur chiffre d’affaires. Or, dès lors que la perception de dividendes ne relève pas du champ d’application de la TVA, ces sommes figurent au numérateur du rapport d’assujettissement. L’augmentation de la masse des dividendes perçus d’une année sur l’autre accroît mécaniquement la proportion des rémunérations soumises à la taxe, sans que cette augmentation ne soit liée à l’activité économique propre de la société mère.
Le sort des holdings est particulièrement illustratif. Une société holding animatrice de son groupe, dont le chiffre d’affaires est essentiellement constitué de dividendes et de refacturations de services aux filiales, voit son rapport d’assujettissement fortement influencé par les flux de dividendes. Lorsque ces dividendes proviennent de filiales établies dans d’autres États membres de l’Union européenne, la question de la compatibilité de ce traitement avec le droit de l’Union se pose avec une acuité particulière.
La chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas directement compétente pour le contentieux de la taxe sur les salaires, qui relève de la juridiction administrative. La présente affaire a donc suivi la voie contentieuse naturelle : tribunal administratif, cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA00254), puis Conseil d’État. C’est à ce dernier stade que le renvoi préjudiciel a été décidé.
B. L’inclusion des dividendes au numérateur : une imposition indirecte prohibée par la directive mère-fille ?
La directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (directive mère-fille) a pour objet d’éviter la double imposition des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère. L’article 4 de cette directive laisse aux États membres le choix entre deux systèmes : l’exonération des dividendes reçus ou l’imputation d’un crédit d’impôt correspondant à l’impôt acquitté par la filiale.
La France a opté pour le système de l’exonération, codifié aux articles 145 et 216 du code général des impôts. Selon ces dispositions, les dividendes reçus de filiales éligibles sont exonérés d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du montant des dividendes (ou 1 % dans certaines hypothèses). Le Conseil d’État a régulièrement confirmé que cette quote-part constitue la contrepartie de l’exonération et ne remet pas en cause le principe de neutralité (CE, 28 mars 2008, n° 286348, Sté Papillon).
Toutefois, la question soulevée dans l’affaire BNP Paribas est d’une nature différente. Il ne s’agit pas d’une imposition directe des dividendes au titre de l’impôt sur les sociétés, mais de la prise en compte de ces dividendes dans l’assiette d’un impôt distinct — la taxe sur les salaires — qui n’a pas les dividendes pour objet direct. La difficulté réside dans le caractère indirect de cette inclusion : les dividendes ne sont pas taxés en tant que tels, mais ils augmentent le coefficient appliqué aux rémunérations pour déterminer la fraction taxable. L’effet est mathématiquement équivalent à une imposition partielle des dividendes. L’administration fiscale, pour sa part, s’appuie sur la doctrine publiée sous la référence BOI-TPS-TS-20-30, laquelle précise que « pour la détermination du rapport d’assujettissement, doivent être retenus au numérateur les produits financiers exonérés de TVA », ce qui inclut nécessairement les dividendes.
Le Conseil d’État, suivant les conclusions de son rapporteur public Bastien Lignereux, a estimé qu’un doute raisonnable existait quant à la compatibilité de ce mécanisme avec le droit de l’Union. La première branche de la question préjudicielle interroge la CJUE sur la portée exacte de l’objectif de neutralité fiscale : cet objectif « fait-il obstacle, dans l’hypothèse où l’État membre a retenu le système d’exonération des dividendes, à une législation nationale relative à un impôt dont l’assiette repose non sur les dividendes eux-mêmes, mais sur une fraction des dépenses de personnel exposées par la société mère égale à la proportion de certaines recettes, dont les dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres, dans le chiffre d’affaires total réalisé, de sorte que le montant de cette fraction croît avec celui des dividendes ? »
Le renvoi est d’autant plus significatif que la cour administrative d’appel de Paris avait, le 9 juillet 2025, jugé que l’inclusion au numérateur du rapport d’assujettissement des dividendes éligibles au régime mère-fille n’était pas incompatible avec la directive (CAA Paris, 9 juillet 2025, n° 24PA00254). En saisissant la CJUE plutôt que de trancher lui-même, le Conseil d’État reconnaît implicitement que la réponse n’est pas évidente et que le droit de l’Union pourrait imposer une solution contraire à celle retenue par la juridiction d’appel.
II. Les enjeux du renvoi préjudiciel et les stratégies contentieuses à déployer par les entreprises
A. La portée du principe de neutralité fiscale après l’arrêt Banca Mediolanum
La décision de renvoi du Conseil d’État s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel européen marqué par un renforcement de la protection des sociétés mères contre les impositions indirectes des dividendes. L’arrêt Banca Mediolanum, rendu par la CJUE le 1er août 2025 (CJUE, 1er août 2025, aff. C-92/24 à C-94/24, Banca Mediolanum SpA), constitue un précédent déterminant.
Dans cette affaire, la Cour de justice a jugé que l’interdiction de taxer les dividendes reçus par une société mère au titre de la directive 2011/96/UE ne vise pas uniquement l’impôt sur les sociétés, mais tout impôt qui intègre ces dividendes, même partiellement, dans son assiette. La Cour a ainsi retenu que la nature de l’impôt concerné est indifférente : dès lors que les dividendes provenant de filiales européennes sont inclus dans l’assiette d’un impôt quelconque, cet impôt méconnaît la directive.
Ce raisonnement est directement transposable au cas de la taxe sur les salaires. L’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement a pour effet de majorer l’assiette taxable, même si cet effet est indirect. Le montant de la taxe sur les salaires acquittée par une société mère augmente à proportion des dividendes reçus de ses filiales européennes, ce qui est précisément le résultat que la directive entend prohiber.
L’arrêt Banca Mediolanum a également précisé que le choix laissé aux États membres par l’article 4 de la directive entre exonération et imputation ne leur permet pas de contourner l’interdiction en imposant les mêmes dividendes sous un autre habillage fiscal. La Cour de justice adopte ainsi une approche fondée sur la substance économique de l’imposition plutôt que sur sa qualification formelle en droit interne. Cette méthode est particulièrement défavorable au dispositif français, qui repose précisément sur une distinction formelle entre l’impôt sur les sociétés (qui exonère les dividendes) et la taxe sur les salaires (qui les prend en compte indirectement).
La seconde branche de la question préjudicielle pose néanmoins une question subsidiaire d’une grande portée pratique. À supposer que l’inclusion des dividendes soit jugée contraire à la directive, l’État membre pourrait-il néanmoins retenir ces dividendes à hauteur de la quote-part de frais et charges de 5 % ou 1 % ? Cette question se justifie par le fait que la quote-part de 5 %, prévue à l’article 216 du code général des impôts, constitue la contrepartie acceptée par le droit de l’Union de l’exonération des dividendes. Si cette quote-part peut être imposée au titre de l’impôt sur les sociétés, pourquoi ne pourrait-elle pas l’être au titre de la taxe sur les salaires, à due concurrence — et à condition que l’imposition totale n’excède pas cette quote-part ?
Cette question subsidiaire révèle la prudence du Conseil d’État. La juridiction administrative ne se contente pas d’interroger la CJUE sur le principe ; elle l’interroge également sur les conséquences pratiques d’une éventuelle censure, en proposant un mécanisme de correction partielle fondé sur la quote-part de frais et charges. Cette double interrogation permet d’envisager plusieurs scénarios de sortie du contentieux, allant de la confirmation pure et simple du dispositif français à sa censure intégrale, en passant par une solution intermédiaire limitant l’inclusion des dividendes à 5 % ou 1 % de leur montant.
B. La préservation des droits : réclamations contentieuses et stratégie d’attente
Le renvoi préjudiciel à la CJUE a pour effet de suspendre l’instance devant le Conseil d’État, conformément aux principes généraux de la procédure administrative. La décision de la CJUE n’interviendra vraisemblablement pas avant douze à dix-huit mois, compte tenu des délais habituels de traitement des questions préjudicielles. Durant cette période, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires doivent adopter une stratégie contentieuse active pour préserver leurs droits.
La première recommandation est le dépôt de réclamations contentieuses auprès de l’administration fiscale. L’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales impose que les réclamations soient présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Pour les impositions établies au titre de l’année 2025, le délai expire le 31 décembre 2027. Il est impératif de ne pas attendre la décision de la CJUE pour agir, sous peine de forclusion.
La réclamation doit être motivée en droit et en fait. Elle doit exposer précisément le fondement juridique de la demande de restitution, en l’espèce la contrariété entre l’article 231 du code général des impôts et l’article 4 de la directive 2011/96/UE, interprété à la lumière de l’arrêt Banca Mediolanum. Elle doit également chiffrer le montant de la restitution demandée, correspondant à la différence entre la taxe effectivement acquittée et celle qui aurait été due si les dividendes de source européenne n’avaient pas été inclus au numérateur du rapport d’assujettissement.
Le service des impôts des entreprises (SIE) disposera d’un délai de six mois pour statuer sur la réclamation. En pratique, il est vraisemblable que l’administration fiscale sursoira à statuer dans l’attente de la décision de la CJUE, comme elle le fait habituellement lorsqu’une question préjudicielle est pendante devant la Cour de justice. Une décision expresse de rejet ou une décision implicite (par écoulement du délai de six mois) ouvrira la voie du recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
La deuxième recommandation concerne les déclarations à venir. Pour les exercices en cours et à venir, les entreprises peuvent, sous leur propre responsabilité, calculer leur taxe sur les salaires en excluant les dividendes de source européenne du numérateur du rapport d’assujettissement. Cette démarche est toutefois risquée en l’état actuel du droit positif, dès lors que l’article 231 du code général des impôts et la doctrine administrative (BOI-TPS-TS-20-10) imposent l’inclusion des dividendes. Une telle position expose l’entreprise à un redressement assorti de l’intérêt de retard (0,20 % par mois) et, le cas échéant, des majorations pour manquement délibéré (40 %) si l’administration estimait que le contribuable ne pouvait ignorer la règle applicable.
Une stratégie plus prudente consiste à acquitter la taxe conformément aux prescriptions légales actuelles, tout en déposant une réclamation contentieuse immédiate. Cette approche préserve les droits à restitution sans exposer l’entreprise au risque de redressement. Elle permet également d’éviter les difficultés de trésorerie liées à un éventuel rappel d’impôt en cas de confirmation de la légalité du dispositif par la CJUE.
La doctrine administrative (BOI-SJ-RES-10-10-10) rappelle que les changements de doctrine ne peuvent être opposés aux contribuables pour la période antérieure à leur publication. Cette garantie, prévue à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, est susceptible de jouer si l’administration modifiait sa doctrine à la suite d’une décision de la CJUE défavorable au dispositif actuel. La réclamation contentieuse permet de figer la situation juridique du contribuable à la date de son introduction.
Enfin, les entreprises qui n’ont pas encore fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période concernée doivent anticiper les demandes du vérificateur sur ce point. La taxe sur les salaires est régulièrement examinée lors des vérifications des holdings et établissements financiers. La capacité à produire un dossier argumenté sur l’incompatibilité alléguée avec la directive, incluant les références à l’arrêt Banca Mediolanum et au renvoi préjudiciel du Conseil d’État, constitue un élément essentiel du contradictoire.
Ce triple dispositif — réclamation présente, déclaration conforme et dossier vérification constitué — constitue la stratégie la plus protectrice dans l’attente de la décision de la CJUE.
Conclusion
Le renvoi préjudiciel du Conseil d’État du 7 juillet 2026 place la taxe sur les salaires sous la surveillance directe de la Cour de justice de l’Union européenne. L’enjeu n’est pas seulement fiscal ; il touche à la cohérence du marché intérieur et à l’effectivité du principe de neutralité qui irrigue la directive mère-fille. L’arrêt Banca Mediolanum de 2025 fournit un cadre d’analyse défavorable au dispositif français, mais la question subsidiaire relative à la quote-part de frais et charges témoigne de la complexité du sujet et de la prudence de la Haute juridiction administrative.
Pour les holdings, banques et établissements financiers concernés, la fenêtre contentieuse est ouverte. La période qui s’écoule entre le renvoi préjudiciel et la décision de la CJUE (douze à dix-huit mois) est le moment opportun pour sécuriser les droits à restitution par le dépôt de réclamations motivées. Passée cette période, les délais de prescription pourraient rendre toute action irrecevable.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les entreprises dans la gestion de ce risque fiscal, depuis l’analyse de l’exposition au titre des exercices non prescrits jusqu’à la rédaction et au suivi des réclamations contentieuses devant l’administration fiscale et, le cas échéant, devant les juridictions administratives.