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La contre-visite médicale patronale à l’épreuve de la loi antifraude du 25 juin 2026

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La contre-visite médicale patronale à l’épreuve de la loi antifraude du 25 juin 2026

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La contre-visite médicale patronale à l’épreuve de la loi antifraude du 25 juin 2026

I. Le cadre juridique renouvelé de la contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur

A. Le régime antérieur : une prérogative patronale encadrée par l’article L. 1226-1 du code du travail

Le dispositif de la contre-visite médicale patronale trouve son ancrage législatif dans l’article L. 1226-1 du code du travail, aux termes duquel tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité et d’être pris en charge par la sécurité sociale (article L. 1226-1 du code du travail). Ce texte conditionne donc expressément le bénéfice de l’indemnité complémentaire à l’éventualité d’une contre-visite diligentée par l’employeur, sans pour autant en définir précisément les modalités, lesquelles ont été renvoyées à un décret en Conseil d’État qui n’a jamais été publié.

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation a progressivement dessiné les contours de cette prérogative patronale en affirmant, par un arrêt du 21 juillet 1994, que « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté » (Cass. soc., 21 juillet 1994, n° 93-40.554, Bulletin 1994 V n° 247). Cette jurisprudence a été constamment réaffirmée, notamment par un arrêt du 23 septembre 2014 précisant que le salarié qui ne se présente pas à la visite médicale de reprise organisée par l’employeur a droit au paiement de sa rémunération (Cass. soc., 23 septembre 2014, n° 12-24.967), et par un arrêt du 24 janvier 2024 rappelant cette même solution (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437).

Par ailleurs, la chambre sociale a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 29 janvier 2025, que les dispositions de l’article L. 1226-1 du code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, ayant le même objet que celles prévues à l’article L. 6526-1 du code des transports, ne sont pas applicables au personnel navigant de l’aéronautique (Cass. soc., 29 janvier 2025, n° 23-21.790, Publié au Bulletin). Cette décision illustre la délicate articulation entre le droit commun du travail et les régimes spéciaux, y compris s’agissant de la contre-visite médicale.

S’agissant du régime particulier des départements d’Alsace-Moselle, l’article L. 1226-23 du code du travail dispose que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire, les indemnités versées par un régime d’assurances sociales obligatoire étant déduites du montant de la rémunération due par l’employeur (article L. 1226-23 du code du travail). La chambre sociale a, dans un arrêt du 10 décembre 2025, précisé que « le bénéfice du maintien du salaire n’est soumis, par l’article L. 1226-23 du code du travail, à aucune condition d’ancienneté du salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue en formation de section, constitue un apport majeur à la compréhension du droit local du travail.

À cet égard, il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 24 juin 2024 (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Si le salarié s’est soustrait à la contre-visite, l’employeur peut légitimement interrompre le versement des indemnités complémentaires, mais cette interruption ne saurait prospérer sans la démonstration préalable de l’imputabilité de la carence au salarié lui-même. La cour d’appel de Versailles a ainsi rappelé que le droit à indemnisation complémentaire du salarié est rétabli à la date de renouvellement de ses arrêts de travail lorsque la suspension du versement des indemnités n’est pas imputable à une faute du salarié.

De surcroît, il convient de distinguer la contre-visite médicale patronale du contrôle médical diligenté par la caisse primaire d’assurance maladie, ces deux mécanismes poursuivant des finalités distinctes : la contre-visite patronale vise à vérifier le bien-fondé de l’obligation de maintien de salaire mise à la charge de l’employeur, tandis que le contrôle médical de la sécurité sociale a pour objet de vérifier la justification de l’arrêt de travail au regard du service des indemnités journalières. La chambre sociale a eu l’occasion de rappeler cette distinction dans un arrêt du 4 février 2009 en jugeant que les conditions de la visite de reprise prévues aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ne sauraient être confondues avec celles de la contre-visite (Cass. soc., 4 février 2009, n° 07-44.498, Bulletin 2009, V, n° 38).

B. Les innovations de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a substantiellement modifié l’économie du contrôle des arrêts de travail (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). Son article 50 a complété l’article L. 1226-23 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. »

Cette disposition consacre expressément le lien de contrepartie entre le maintien du salaire et la faculté pour l’employeur de diligenter une contre-visite médicale, lien qui n’était jusqu’alors qu’implicite dans le droit commun. En conséquence, la contre-visite médicale patronale se trouve désormais érigée en véritable condition de l’obligation de maintien de salaire, ce qui modifie sensiblement l’équilibre contractuel entre les parties. La loi opère ainsi un rééquilibrage des droits et obligations respectifs du salarié et de l’employeur durant la période de suspension du contrat de travail pour maladie.

Dès lors, la loi du 25 juin 2026 ne se borne pas à consacrer une pratique existante, elle en renforce la portée en permettant à l’employeur d’interrompre le maintien du salaire non seulement lorsque le médecin contrôleur conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, mais également lorsque le contrôle n’a pu être réalisé en raison d’un fait imputable au salarié. Cette dernière hypothèse, qui sanctionne l’obstruction du salarié à la contre-visite, constitue une innovation notable du texte législatif, car elle étend le champ de la sanction patronale au-delà de la seule appréciation médicale du bien-fondé de l’arrêt de travail pour y inclure le comportement procédural du salarié confronté au contrôle.

En outre, la loi du 25 juin 2026 dispense l’employeur de verser un complément aux indemnités journalières de sécurité sociale en cas de fraude avérée du salarié signalée par l’assurance maladie, ce qui ajoute un étage supplémentaire au dispositif de lutte contre la fraude aux arrêts de travail. La coordination entre la contre-visite diligentée par le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie et la contre-visite à l’initiative de l’employeur s’en trouve mécaniquement renforcée, les deux voies de contrôle convergeant vers un objectif commun de vérification du bien-fondé de l’arrêt de travail. Le texte prévoit également que le service du contrôle médical de la caisse, lorsqu’il est saisi par l’employeur, peut solliciter la suspension des indemnités journalières, ce qui instaure une passerelle opérationnelle entre le contrôle patronal et le contrôle social.

Par ailleurs, la réforme s’inscrit dans un contexte plus large de renforcement des moyens d’enquête et de contrôle confiés aux organismes de sécurité sociale, le chapitre II de la loi du 25 juin 2026 prévoyant des dispositions destinées à mieux détecter les arrêts de travail frauduleux, notamment par le croisement de données entre les différentes branches de la sécurité sociale et par l’amélioration des échanges d’informations entre les caisses primaires d’assurance maladie et les employeurs. Un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller l’employeur sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions et sur les précautions à prendre pour éviter toute mise en cause de sa responsabilité.

II. Les implications contentieuses de la réforme

A. La charge de la preuve et l’office du juge en matière de contre-visite

La charge de la preuve en matière de contre-visite médicale patronale obéit à un régime spécifique dont les contours ont été précisés par la jurisprudence. Ainsi que l’a rappelé la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 24 juin 2024, il appartient à l’employeur qui a pris l’initiative du contrôle d’établir qu’il n’a pu faire procéder à la contre-visite en raison de la carence ou de l’opposition du salarié (CA Versailles, 24 juin 2024, n° 22/00295). Cette solution, qui fait peser la charge probatoire sur l’employeur, est conforme à la règle générale de l’article 1353 du code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 janvier 2026, qu’il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852, Publié au Bulletin). Cette décision, qui articule la protection du salarié en arrêt de travail avec le pouvoir disciplinaire de l’employeur, éclaire utilement la portée de l’obligation de loyauté durant la suspension du contrat.

En conséquence, l’office du juge prud’homal en matière de contre-visite consiste à vérifier, d’une part, que l’employeur a respecté les conditions de mise en œuvre de la contre-visite et, d’autre part, que les conclusions du médecin contrôleur sont de nature à justifier l’interruption du maintien du salaire. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 10 juin 2025, a ainsi procédé à un examen minutieux des pièces produites par l’employeur pour apprécier le caractère probant de la contre-visite médicale diligentée dans le cadre d’un accident du travail (CA Lyon, 10 juin 2025, n° 24/05324).

Cet arrêt de la cour d’appel de Lyon du 10 juin 2025 retient que, lorsque le service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie est saisi par l’employeur d’un rapport de contre-visite, ce service « soit demande à la caisse de suspendre les indemnités journalières, soit procède à un nouvel examen de la situation de l’assuré », ce nouvel examen étant « de droit si le rapport a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen médical de l’assuré ». Cette décision illustre la nécessaire coordination entre le contrôle médical patronal et le contrôle médical de la sécurité sociale, l’un ne se substituant pas à l’autre mais s’articulant dans un dispositif à double détente.

B. L’articulation entre contrôle patronal et protection des droits fondamentaux du salarié

La contre-visite médicale patronale doit être conciliée avec les droits fondamentaux du salarié, au premier rang desquels figurent le droit au respect de la vie privée et le secret médical. La chambre sociale l’a rappelé avec constance : le salarié en arrêt de travail ne saurait être considéré comme privé de toute protection par la seule circonstance de la suspension de son contrat de travail. L’article L. 1226-9 du code du travail prohibe expressément la rupture du contrat de travail pendant la suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie (article L. 1226-9 du code du travail).

Dès lors, le législateur a entendu encadrer strictement le pouvoir patronal de contrôle durant la suspension du contrat de travail. La loi du 25 juin 2026, tout en renforçant les prérogatives de l’employeur en matière de contre-visite, ne remet pas en cause les protections fondamentales du salarié, qu’il s’agisse du secret médical, du respect de la vie privée ou de l’interdiction des discriminations fondées sur l’état de santé, prohibées par l’article L. 1132-1 du code du travail (article L. 1132-1 du code du travail).

Or, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2026, a jugé qu’une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, Publié au Bulletin). Cette décision, qui réaffirme l’autonomie de la procédure de rupture conventionnelle par rapport au contentieux de la discrimination, rappelle utilement que la seule concomitance entre un arrêt de travail et une proposition de rupture conventionnelle ne fait pas présumer une discrimination prohibée.

En conséquence, la cour d’appel de Lyon avait retenu dans l’arrêt censuré par la chambre sociale le 17 juin 2026 que « la réitération par l’employeur de sa proposition de rupture conventionnelle du contrat de travail pendant l’arrêt de travail suivie du licenciement pour absence prolongée laisse présumer une discrimination liée à l’état de santé du salarié », en l’absence d’éléments objectifs exempts de toute discrimination. La Cour de cassation a censuré cette analyse au motif que la proposition de rupture conventionnelle ne saurait, à elle seule, constituer un élément matériel de discrimination, ce qui préserve l’employeur d’une automaticité dans la qualification discriminatoire que les juges du fond avaient cru pouvoir déduire de la chronologie des faits. Cette solution, qui distingue nettement l’exercice d’une faculté légale offerte à l’employeur de la discrimination prohibée, constitue un garde-fou essentiel contre la systématisation des actions en nullité du licenciement fondées sur l’état de santé.

De surcroît, la chambre sociale a rappelé dans ce même arrêt du 17 juin 2026 que, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’une telle discrimination, et dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Cette méthodologie probatoire, qui reprend la lettre même de l’article L. 1134-1 du code du travail, commande au juge de ne pas isoler artificiellement la proposition de rupture conventionnelle de son contexte pour en déduire une présomption de discrimination, mais de l’apprécier à l’aune de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

Par ailleurs, la loi du 25 juin 2026 a également modifié les dispositions applicables en Alsace-Moselle en insérant à l’article L. 1226-23 un mécanisme de contre-visite analogue à celui du droit commun, ce qui comble une lacune du droit local. Le salarié relevant du régime d’Alsace-Moselle, qui bénéficiait jusqu’alors d’un maintien de salaire sans que l’employeur disposât expressément d’une faculté de contrôle, se trouve désormais soumis au même dispositif que l’ensemble des salariés, ce que la chambre sociale avait déjà préparé par son arrêt du 10 décembre 2025 en écartant toute condition d’ancienneté pour le bénéfice du maintien du salaire prévu à l’article L. 1226-23 (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-21.299).

À cet égard, la mise en œuvre de la contre-visite doit respecter un équilibre délicat entre la légitime prérogative patronale de contrôle et le respect des droits du salarié. L’employeur ne saurait utiliser la contre-visite comme un instrument de pression ou de harcèlement, et le médecin contrôleur, tenu au secret médical, ne peut communiquer à l’employeur que ses conclusions sur le bien-fondé de l’arrêt de travail, sans révéler d’éléments relatifs à la pathologie du salarié. Cette limitation est essentielle à la protection de la vie privée du salarié, garantie par l’article 9 du code civil et par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Enfin, le régime probatoire applicable aux litiges relatifs à la contre-visite s’inscrit dans la logique plus générale de l’article L. 1134-1 du code du travail, qui prévoit un mécanisme de charge de la preuve partagée en matière de discrimination (article L. 1134-1 du code du travail). Si le salarié invoque une discrimination à raison de son état de santé consécutive à une contre-visite qu’il estime abusive, il lui appartient de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une telle discrimination, après quoi il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Ce schéma probatoire, consacré par la jurisprudence constante de la chambre sociale, garantit un équilibre entre la protection du salarié et les droits de l’employeur.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales marque une étape significative dans la régulation de la contre-visite médicale patronale, en consacrant expressément le lien de contrepartie entre le maintien du salaire et la faculté pour l’employeur de diligenter un contrôle médical. L’articulation entre ce nouveau dispositif législatif et la jurisprudence protectrice de la chambre sociale de la Cour de cassation dessine un cadre juridique rénové, dans lequel la contre-visite apparaît comme une prérogative patronale renforcée mais toujours encadrée par les principes fondamentaux du droit du travail. Le contentieux à venir permettra de préciser la portée exacte des innovations de la loi du 25 juin 2026, notamment s’agissant de l’interruption du maintien du salaire en cas d’impossibilité de procéder au contrôle imputable au salarié, et de l’articulation entre le contrôle patronal et le contrôle de la sécurité sociale. En définitive, la réforme de juin 2026 ne modifie pas l’architecture générale de la contre-visite médicale, qui demeure une faculté pour l’employeur et non une obligation, mais elle en renforce la force exécutoire en dotant l’employeur de leviers d’action plus effectifs face aux arrêts de travail dont le bien-fondé est contesté.

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