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L’exclusion parentale face au juge : la Cour de cassation renforce l’exigence de motivation des décisions de suspension du droit de visite et d’hébergement (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exclusion parentale face au juge : la Cour de cassation renforce l’exigence de motivation des décisions de suspension du droit de visite et d’hébergement (2025-2026)

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Introduction

L’exclusion parentale — ce phénomène par lequel un parent se trouve progressivement écarté de la vie de son enfant après une séparation — connaît une médiatisation croissante. Le Parisien a consacré en mars 2026 une enquête approfondie à ce phénomène en hausse, relayant les témoignages de parents « coupés » de leurs enfants. Ce sujet, longtemps cantonné au débat sociologique, est aujourd’hui pleinement saisi par le droit, à travers la question de la suspension du droit de visite et d’hébergement.

La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’application uniforme du droit des personnes et de la famille, a rendu en 2025 et 2026 une série d’arrêts qui resserrent le contrôle opéré sur les décisions des juges du fond suspendant le droit de visite d’un parent. Ces décisions dessinent un cadre jurisprudentiel de plus en plus exigeant, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au maintien des liens familiaux.

I. Le droit de visite et d’hébergement, un principe cardinal encadré par l’exigence de motifs graves

A. Le fondement légal du maintien des liens parents-enfants après séparation

Le droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel l’enfant ne réside pas habituellement est un principe fondamental du droit de la famille. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que « l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves ». Ce texte consacre un véritable droit pour le parent non gardien, dont la privation constitue une atteinte d’une particulière gravité à ses droits fondamentaux, protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie familiale.

Le même article précise que « le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ». Ainsi, même lorsque l’autorité parentale est confiée à un seul parent — hypothèse que le juge ne peut retenir que « si l’intérêt de l’enfant le commande » — le parent privé de l’exercice conserve un droit de regard sur les choix éducatifs majeurs. Ce dispositif traduit le principe de coparentalité, érigé au rang de norme directrice par le législateur depuis la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

L’article 373-2 du même code rappelle que « chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent ». La Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-21.026, Publié au Bulletin), en visant l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, selon lequel « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, Publié au Bulletin), a précisé qu’« en cas de séparation des parents, ces droits prennent la forme d’un droit de visite qui peut être accordé au parent chez lequel l’enfant ne réside pas, sous la seule réserve de motifs graves liés à l’intérêt de l’enfant ». Le retrait total de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un parent ne saurait être décidé qu’avec la plus grande circonspection, « en considération de l’intérêt de l’enfant ».

B. L’exception des motifs graves : un standard juridique au contenu précis

La notion de « motifs graves » au sens de l’article 373-2-1 du Code civil n’est pas définie par le législateur. C’est la jurisprudence qui en a progressivement dessiné les contours. Il ne suffit pas d’invoquer un conflit parental, une mésentente ou des difficultés relationnelles pour justifier une suspension du droit de visite. Les juges du fond doivent caractériser des circonstances précises, concrètes et actuelles, de nature à compromettre gravement l’intérêt de l’enfant.

La Cour de cassation exerce sur cette qualification un contrôle normatif rigoureux. Dans l’arrêt du 10 décembre 2025 précité (n° 23-21.026), elle censure la cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé en quoi l’intérêt de l’enfant commandait le prononcé de la mesure critiquée. La Haute juridiction rappelle que « l’intérêt supérieur de l’enfant devant être pris en considération dans toutes les décisions le concernant », le juge doit motiver concrètement sa décision au regard de ce standard.

La jurisprudence a identifié plusieurs hypothèses pouvant constituer des motifs graves : les violences intrafamiliales avérées, le danger physique ou psychique pour l’enfant, le désintérêt prolongé du parent, ou encore l’incapacité caractérisée du parent à assumer ses responsabilités éducatives. Mais chaque cas d’espèce exige une motivation circonstanciée, adaptée aux faits de la cause, sans qu’aucun automatisme ne soit admissible.

L’article 373-2-1 prévoit par ailleurs que « lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet ». Cette disposition illustre la gradation des mesures à la disposition du juge : avant d’envisager une suspension pure et simple du droit de visite, le juge doit examiner la possibilité de mesures moins attentatoires, telles que le droit de visite médiatisé ou le passage de bras par l’intermédiaire d’un tiers de confiance.

Dans l’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, Publié au Bulletin), la première chambre civile a validé la décision d’une cour d’appel qui, dans le cadre d’une ordonnance de protection, avait organisé le « passage de bras des enfants uniquement à l’école ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance », en raison de violences conjugales vraisemblables. La Cour a jugé que la cour d’appel « n’a fait que tirer les conséquences de sa décision, prise sur le fondement de l’article 515-11, 1°, du code civil, d’interdire à M. [O] [L] d’entrer en relation avec son épouse, de quelque façon que ce soit, en raison de l’existence de raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel celle-ci restait exposée ».

II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur les décisions de suspension du droit de visite

A. L’exigence de motivation concrète au crible de la jurisprudence 2025-2026

L’arrêt le plus significatif de cette ligne jurisprudentielle est sans doute celui rendu par la première chambre civile le 15 avril 2026 (pourvoi n° 25-11.840). Dans cette affaire, une mère s’était vu suspendre son droit de visite et d’hébergement sur son fils, au motif que son état de santé, son refus de prise en charge et les craintes exprimées par l’enfant justifiaient une telle mesure. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour défaut de base légale au regard de l’article 373-2-1 du Code civil.

La motivation de la Cour est particulièrement éclairante : « Pour suspendre les droits de visite de la mère, l’arrêt retient, d’une part, qu’elle a des problèmes de santé et refuse d’être prise en charge de manière adaptée et, d’autre part, que l’enfant a exprimé des craintes auprès des services éducatifs par rapport au comportement de celle-ci. En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »

Cette motivation est remarquable en ce qu’elle exige du juge du fond non seulement qu’il identifie les faits qu’il retient, mais également qu’il les qualifie au regard du standard des « motifs graves » et qu’il les relie explicitement à l’intérêt de l’enfant. Il ne suffit pas d’énumérer des difficultés ; encore faut-il démontrer en quoi ces difficultés affectent concrètement l’intérêt de l’enfant à un point tel qu’elles justifient la suspension du lien parental.

Le même arrêt censure également la cour d’appel pour avoir, par un effet dévolutif irrégulier, confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père alors que ce chef n’était pas dévolu à la cour. Sur ce point, la Cour rappelle que « seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement », en application de l’article 562 du Code de procédure civile. Cette double censure — procédurale et substantielle — illustre le contrôle exigeant qu’exerce la première chambre civile sur les décisions des cours d’appel en matière familiale.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847) procède d’une logique similaire. Saisie d’un pourvoi contestant la suspension du droit de visite et d’hébergement d’un père qui n’avait plus donné de nouvelles à ses enfants pendant sept ans, la Cour constate que les enfants étant devenus majeurs, le moyen est devenu sans objet. Elle en profite néanmoins pour rappeler, en creux, que le seul écoulement du temps et l’absence de contact ne sauraient constituer, en eux-mêmes, des motifs graves de suspension : « pour refuser ou limiter le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale, le juge doit constater l’existence de motifs graves ». La cour d’appel avait statué « par des motifs impropres à caractériser un motif grave tenant à l’intérêt de l’enfant ».

Cette exigence de motivation renforcée s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle normatif de la Cour de cassation sur l’office du juge aux affaires familiales. Dans le contentieux de la prestation compensatoire, la première chambre civile a, dans le même arrêt du 14 janvier 2026 (n° 22-10.847), censuré la cour d’appel de Paris pour ne pas avoir pris en considération, dans l’appréciation de la disparité, « les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois », lesquelles « devaient venir en déduction de ses ressources ».

Plus fondamentalement encore, l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu en formation de section, opère un revirement de jurisprudence sur la question de la prestation compensatoire après divorce prononcé à l’étranger. Jusqu’alors, la Cour de cassation jugeait que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’était recevable que si elle était formée au cours de la procédure de divorce. Ce principe d’indivisibilité, dégagé en droit interne, privait d’effet la compétence internationale du juge français pour statuer sur les obligations alimentaires.

L’arrêt du 25 mars 2026 énonce désormais que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». La Cour motive cette solution par la nécessité de préserver « l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 », dont relève la prestation compensatoire en tant qu’obligation alimentaire au sens du droit de l’Union européenne. L’arrêt précise qu’« exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Ce revirement, qui s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment l’arrêt du 1er août 2022, MPA, C-501/20), illustre la volonté de la première chambre civile d’adapter les principes du droit interne du divorce aux exigences de l’ordre juridique européen, dans un objectif de protection du créancier d’aliments.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin) s’inscrit dans la même logique de rigueur dans l’application des textes. Saisie du divorce d’un couple franco-britannique, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que le partage selon la loi anglaise « intégrera nécessairement les modalités de compensation qui sont déterminées par l’article 270 du code civil ». La Cour de cassation censure cette motivation en rappelant que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il appartenait [à la cour d’appel] d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». En d’autres termes, la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial obéissent à des logiques distinctes qui ne sauraient se confondre.

B. Les conséquences pratiques du contrôle normatif de la première chambre civile

La portée de cette jurisprudence est considérable pour la pratique judiciaire. Elle impose aux juges du fond une rigueur accrue dans la motivation de leurs décisions, particulièrement lorsqu’ils envisagent de suspendre le droit de visite et d’hébergement d’un parent. La décision doit désormais comporter une triple démonstration : identifier les faits pertinents, les qualifier au regard du standard des motifs graves, et expliciter le lien de causalité entre ces faits et l’intérêt de l’enfant.

Cette exigence est d’autant plus importante que le phénomène de l’exclusion parentale, tel que documenté par la presse et les travaux sociologiques, peut parfois résulter de décisions judiciaires insuffisamment motivées qui, en suspendant le droit de visite sur la base de considérations trop générales, contribuent à distendre un lien déjà fragilisé par le conflit parental.

Dans l’arrêt du 15 avril 2026 précité, la Cour de cassation a identifié le vice de motivation avec précision : les problèmes de santé de la mère et les craintes exprimées par l’enfant n’avaient pas été mis en relation avec l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave. Cette jurisprudence invite les juges du fond à ne pas se contenter d’un raisonnement elliptique, mais à expliciter le cheminement intellectuel qui les conduit à prononcer une mesure aussi grave que la suspension du lien parent-enfant.

Par ailleurs, l’arrêt du 14 janvier 2026 rappelle que l’écoulement du temps et l’absence de relations entre le parent et l’enfant ne constituent pas, en eux-mêmes, des motifs graves de suspension. Si un parent n’a pas exercé son droit de visite pendant plusieurs années, cette circonstance ne dispense pas le juge d’examiner si, au jour où il statue, l’intérêt de l’enfant commande ou non le rétablissement de ce droit. Cette position rejoint le principe selon lequel le droit de visite est un droit-fonction, qui existe indépendamment de son exercice effectif, et dont la privation doit être justifiée par des circonstances actuelles et non par une situation passée.

Enfin, dans le contentieux de l’ordonnance de protection, l’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-18.496) rappelle que les mesures de protection des victimes de violences conjugales et l’organisation du droit de visite doivent être coordonnées avec rigueur. L’article 1136-13 du Code de procédure civile prévoit que « à compter de l’introduction de la procédure de divorce ou de séparation de corps, la demande aux fins de mesures de protection ainsi que les demandes aux fins de mainlevée ou de modification de l’ordonnance de protection » sont présentées devant le juge saisi de cette procédure. La Cour précise que ce texte, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne », évitant ainsi les conflits de compétence qui pourraient ralentir la protection des victimes.

L’ensemble de ces décisions révèle une cohérence d’ensemble : la première chambre civile, sous la présidence de Madame Champalaune, entend exercer un contrôle normatif exigeant sur les décisions des juges du fond en matière familiale, qu’il s’agisse du droit de visite, de l’autorité parentale ou de la prestation compensatoire. Ce contrôle, qui se traduit par de nombreuses cassations pour défaut de base légale ou violation de la loi, contribue à l’unification des pratiques juridictionnelles et à la protection effective des droits fondamentaux des justiciables.

Conclusion

La jurisprudence 2025-2026 de la première chambre civile témoigne d’un resserrement significatif du contrôle opéré par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond en matière familiale. L’exigence de motivation renforcée, particulièrement en matière de suspension du droit de visite et d’hébergement, rappelle que la privation du lien parent-enfant ne saurait être prononcée sans une démonstration rigoureuse de l’existence de motifs graves, concrètement caractérisés au regard de l’intérêt de l’enfant.

Dans un contexte social marqué par une sensibilité accrue au phénomène de l’exclusion parentale, cette ligne jurisprudentielle offre aux justiciables une garantie précieuse contre l’arbitraire et aux praticiens du droit de la famille un cadre d’analyse précis pour l’élaboration de leurs stratégies contentieuses. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les parents confrontés à ces problématiques, en première instance comme en appel, pour faire valoir leurs droits dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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