Taxe sur les salaires et dividendes de filiales européennes : le Conseil d’État saisit la CJUE d’un renvoi préjudiciel déterminant
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 7 juillet 2026, les 9ème et 10ème chambres réunies du Conseil d’État ont rendu une décision lourde de conséquences pour tous les groupes français détenant des filiales dans l’Union européenne. Saisi d’un pourvoi formé par la société BNP Paribas, le juge administratif suprême a décidé de surseoir à statuer et de poser deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. L’enjeu : déterminer si l’inclusion des dividendes perçus de filiales européennes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires prévu à l’article 231 du code général des impôts est conforme à la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011, dite « directive mère-fille ».
Cette affaire, qui mobilise plusieurs entités du groupe BNP Paribas depuis près de cinq ans, soulève une question inédite. Jamais le Conseil d’État n’avait encore interrogé la CJUE sur la compatibilité d’une imposition assise non pas directement sur les dividendes mais sur les salaires, dont l’assiette croît mécaniquement avec les dividendes perçus. La solution retenue par le Luxembourg pourrait entraîner des restitutions considérables pour les groupes concernés et forcer le législateur français à repenser le mécanisme de la taxe sur les salaires.
Le contentieux BNP Paribas s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contestation des impositions indirectes frappant les dividendes intra-européens. Après l’arrêt Schneider Electric sur le précompte mobilier (CAA Versailles, 14VE02213), l’arrêt Mersen (CE, 27 mars 2023, n° 438187) et l’arrêt Manitou BF sur la quote-part de frais et charges (CE, 14 juin 2022, n° 454107), l’affaire BNP Paribas marque une étape supplémentaire : elle questionne non plus un impôt direct sur les bénéfices mais une imposition sur les salaires dont l’assiette est mécaniquement gonflée par les dividendes.
I. L’inclusion des dividendes dans le rapport d’assujettissement : un mécanisme contesté
A. L’architecture de la taxe sur les salaires et le rôle des dividendes
La taxe sur les salaires, régie par l’article 231 du code général des impôts, est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Pour les assujettis partiels, l’assiette de la taxe est déterminée en appliquant au montant total des rémunérations versées un rapport dit « d’assujettissement ».
Ce rapport est construit en faisant figurer au numérateur le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA, et au dénominateur le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA (article 231, 1 du CGI).
Or la doctrine administrative, dans sa documentation BOI-TPS-TS-20-30 (§ 90 et § 130), prévoit expressément que les dividendes, dont la perception n’entre pas dans le champ d’application de la TVA, doivent être inclus au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement. Le paragraphe 130 de cette instruction précise que « les produits financiers exonérés de TVA (intérêts de prêts ou placements et autres sommes reçues d’une activité financière exonérée de TVA en application de l’article 261 C du CGI) et hors du champ d’application de la TVA (dividendes) doivent normalement être inclus en totalité au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ».
Le Conseil d’État avait d’ailleurs confirmé cette lecture dès sa décision du 14 février 2018, n° 410302 : « les dividendes doivent, pour l’application des dispositions du 1 de l’article 231 du CGI, être compris au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires ». Le mécanisme est donc bien établi en droit interne : une société mère percevant d’importants dividendes de ses filiales verra mécaniquement augmenter la fraction de ses rémunérations soumise à la taxe sur les salaires.
Parallèlement, le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI permet à une société mère soumise à l’impôt sur les sociétés et détenant une participation représentant au moins 5 % du capital de sa filiale de retrancher de son bénéfice net les produits nets de participation, sous déduction d’une quote-part de frais et charges fixée à 5 % (BOI-IS-GPE-20-20-20-10). Ce régime transpose en droit interne l’exonération prévue par l’article 4 de la directive 2011/96/UE, qui impose aux États membres ayant choisi le système de l’exonération de « s’abstenir d’imposer ces bénéfices » (article 4, paragraphe 1, sous a).
Le nœud du problème réside dans l’interaction entre ces deux dispositifs. L’exonération des dividendes au titre de l’impôt sur les sociétés est théoriquement totale, sous réserve de la quote-part de 5 %. Mais la taxe sur les salaires, en intégrant les dividendes dans son rapport d’assujettissement, vient indirectement ponctionner une fraction des rémunérations proportionnelle au poids des dividendes dans les recettes totales. Un groupe dont les filiales européennes distribuent d’importants dividendes verra mécaniquement augmenter le coût de sa taxe sur les salaires, sans que ce surcoût soit plafonné à 5 % des dividendes perçus. Pour les établissements bancaires et les holdings, dont les dividendes représentent souvent une part substantielle des recettes, l’impact est considérable.
Le Conseil d’État avait certes admis que la directive mère-fille peut s’appliquer à des impositions « autres que celle sur les revenus des sociétés », en s’appuyant sur l’arrêt Banca Mediolanum du 1er août 2025. Mais il avait également relevé que la jurisprudence de la CJUE ne permettait pas de trancher avec certitude le cas d’une imposition dont l’assiette n’est pas constituée des dividendes eux-mêmes mais d’une dépense (les salaires), les dividendes n’étant qu’un élément de pondération. C’est cette zone grise que le renvoi préjudiciel a vocation à dissiper.
B. La stratégie contentieuse des groupes bancaires français
La société BNP Paribas s’est acquittée au titre des années 2014 à 2019 de la taxe sur les salaires en incluant dans le rapport d’assujettissement les dividendes reçus de ses filiales européennes éligibles au régime des sociétés mères. Après avoir vainement réclamé la restitution de la fraction de taxe correspondante, elle a saisi le tribunal administratif de Montreuil qui, par jugement du 16 novembre 2023, a rejeté sa demande. La cour administrative d’appel de Paris, par arrêt du 9 juillet 2025 (24PA00252), a confirmé ce rejet.
Ce contentieux ne se limitait pas à la seule entité tête de groupe. Plusieurs filiales du groupe BNP Paribas ont engagé des actions similaires : BNP Paribas Asset Management Holding (CAA Paris, 24PA04960, 24PA00253, 24PA00254), BNP Paribas Personal Finance (CAA Paris, 24PA04961), et BNP Paribas Real Estate (CAA Paris, 24PA02874). Toutes ces procédures ont jusqu’à présent été rejetées par les juridictions du fond.
La thèse soutenue par BNP Paribas est audacieuse : selon elle, la prise en compte des dividendes de filiales européennes dans le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires aboutirait à une imposition indirecte de ces dividendes, en contrariété avec la directive mère-fille. L’imposition n’est pas directe puisque la taxe sur les salaires est assise sur les rémunérations, mais le mécanisme du rapport d’assujettissement crée un effet multiplicateur : plus les dividendes sont élevés, plus la fraction des salaires soumise à la taxe augmente.
La cour administrative d’appel avait écarté cette argumentation en jugeant que « la taxe sur les salaires ne peut être regardée comme une imposition, même indirectement subie, des bénéfices distribués » (motivation reprise dans toutes les décisions CAA précitées). Mais le Conseil d’État, par sa décision du 7 juillet 2026, a refusé de clore le débat.
II. Le renvoi préjudiciel : une remise en cause potentielle du dispositif français
A. La portée des deux questions posées à la CJUE
Dans sa décision CE, 9ème-10ème chambres réunies, 7 juillet 2026, n° 508049, le Conseil d’État pose deux questions soigneusement articulées à la Cour de justice de l’Union européenne.
La première question est ainsi formulée : « l’objectif de neutralité poursuivi par les dispositions du 1 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 s’oppose-t-il, lorsque l’État membre a choisi le système de l’exonération, à ce qu’une réglementation relative à une imposition assise, non pas sur les dividendes qu’une société mère établie dans un État membre perçoit de ses filiales établies dans d’autres États membres, mais sur une fraction des dépenses constituées par les rémunérations versées par cette société mère, prévoie que cette fraction est égale à la proportion de certaines recettes, dont les dividendes en provenance de filiales établies dans d’autres États membres, dans le chiffre d’affaires total réalisé, de sorte que le montant de cette fraction croît avec celui des dividendes ? »
La seconde question, subsidiaire, porte sur l’articulation avec la quote-part de frais et charges de 5 % prévue au paragraphe 3 de l’article 4 de la directive : « les dispositions du 3 de l’article 4 de la directive 2011/96/UE autorisent-elles l’État membre à tenir compte de ces dividendes à hauteur de la quote-part de frais et charges pour la détermination de la fraction des rémunérations sur laquelle est assise l’imposition, ou de la totalité de ces dividendes si cette fraction n’excède pas la quote-part de frais et charges, ou bien ces dispositions font-elles radicalement obstacle à une telle prise en compte dès lors que l’impôt sur les revenus des sociétés inclut d’ores et déjà dans son assiette cette quote-part ? »
Cette double question révèle la complexité du problème. Le Conseil d’État prend soin de distinguer trois niveaux d’analyse : l’opposabilité de principe de la directive à la taxe sur les salaires (question 1), la tolérance éventuelle à hauteur de la quote-part de 5 % (question 2, première branche), et l’interdiction radicale si la quote-part est déjà imposée au titre de l’impôt sur les sociétés (question 2, seconde branche).
Pour mesurer la portée de ces questions, le Conseil d’État s’appuie sur un triptyque jurisprudentiel de la CJUE : l’arrêt du 19 décembre 2019 Brussels Securities (C-389/18), l’arrêt du 1er août 2025 Banca Mediolanum SpA (C-92/24 à C-94/24) et l’arrêt du 13 mars 2025 John Cockerill SA (C-135/24). De cette jurisprudence, le Conseil d’État tire que la directive s’oppose à ce qu’un État membre « puisse inclure dans l’assiette de toute imposition, y compris autre que celle sur les revenus des sociétés, les dividendes que les sociétés mères résidant dans cet État membre perçoivent de leurs filiales résidant dans d’autres États membres, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant ».
Cette formulation, au considérant 8 de la décision, est décisive. Le Conseil d’État admet que la directive mère-fille peut s’appliquer à des impositions autres que l’impôt sur les sociétés. Mais il nuance immédiatement : « il ne s’évince pas de cette jurisprudence que la directive 2011/96/UE inclurait dans son champ une imposition dont l’assiette n’est pas constituée de tels dividendes ».
C’est précisément ce point de bascule qui justifie le renvoi. La taxe sur les salaires n’a pas pour assiette les dividendes mais les rémunérations ; les dividendes n’interviennent qu’indirectement, comme élément du rapport. Le Conseil d’État estime que la question présente « une difficulté sérieuse ».
B. Les conséquences systémiques pour les groupes internationaux
L’issue de ce renvoi préjudiciel conditionne le sort de centaines de groupes français.
En premier lieu, les enjeux financiers sont considérables. Dans la seule affaire BNP Paribas, les restitutions demandées portent sur un montant principal de 238 705 982 euros pour les années 2014 à 2019. À titre subsidiaire, le groupe sollicite une restitution de 69 592 167 euros correspondant à la seule exclusion des dividendes du numérateur du rapport. Ces montants illustrent l’effet multiplicateur du mécanisme : de modestes variations du rapport d’assujettissement produisent des écarts de taxe sur les salaires de plusieurs dizaines de millions d’euros.
En deuxième lieu, la solution préjudicielle déterminera la portée du principe de neutralité fiscale consacré par la directive mère-fille. L’arrêt Banca Mediolanum de 2025 a étendu l’objectif de neutralité au-delà du seul impôt sur les sociétés, en jugeant que la directive s’oppose à ce qu’un État membre « puisse inclure dans l’assiette de toute imposition, y compris autre que celle sur les revenus des sociétés, les dividendes » au-delà de 5 %. Si la CJUE confirme cette extension à la taxe sur les salaires, le dispositif français actuel sera jugé incompatible avec le droit de l’Union.
En troisième lieu, la décision de la CJUE pourrait avoir un effet domino sur d’autres impositions indirectes. La taxe sur les salaires n’est pas la seule imposition française dont l’assiette intègre indirectement des dividendes. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et d’autres prélèvements pourraient être concernés. Les arrêts de la CAA de Paris relatifs à la CVAE des filiales BNP Paribas (23PA03761, 23PA03759, 23PA03760) confirment l’existence d’un contentieux parallèle sur cette question.
En quatrième lieu, un précédent existe en matière d’imposition indirecte des dividendes intra-européens. Dans l’arrêt CE, 27 mars 2023, n° 438187, Mersen, le Conseil d’État avait déjà jugé, après renvoi préjudiciel, que le précompte mobilier français était incompatible avec la directive mère-fille en ce qu’il imposait indirectement les dividendes de source européenne. La présente affaire s’inscrit dans cette lignée contentieuse.
En cinquième lieu, le calendrier judiciaire invite les groupes concernés à agir sans délai. Une décision de la CJUE intervient généralement dans un délai de dix-huit à vingt-quatre mois après le renvoi. Les réclamations contentieuses doivent être introduites dans les délais de prescription prévus à l’article L. 190 du livre des procédures fiscales pour préserver les droits à restitution. Les exercices 2019, 2020 et 2021 approchent de la prescription : les contribuables qui n’auraient pas encore formé de réclamation doivent le faire avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement.
Enfin, la décision de renvoi elle-même n’est pas sans effet immédiat. Tant que la CJUE ne s’est pas prononcée, le Conseil d’État surseoit à statuer sur le pourvoi de BNP Paribas. Les autres juridictions saisies de litiges similaires pourraient être incitées à surseoir à statuer dans l’attente de la réponse de la CJUE, créant un gel contentieux de grande ampleur.
Sur le plan pratique, les groupes français doivent adopter une stratégie en deux temps. À court terme, il est impératif d’identifier les exercices prescriptibles et de déposer des réclamations contentieuses pour interrompre la prescription. La saisine de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 190 du LPF doit être assortie d’une motivation précise invoquant la violation de la directive 2011/96/UE, faute de quoi l’administration pourra opposer une irrecevabilité. À moyen terme, les groupes exposés doivent provisionner les créances de restitution potentielles et suivre l’évolution de la procédure devant la CJUE, dont la décision pourrait intervenir entre la fin 2027 et le début 2028.
La présente décision de renvoi s’inscrit dans un contexte jurisprudentiel européen particulièrement actif. L’arrêt Banca Mediolanum de 2025 a marqué une extension significative du champ de la directive mère-fille. La CJUE y a jugé que « les dispositions de l’article 4 de cette directive s’opposent à une réglementation nationale par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au paragraphe 1, sous a), de cet article puisse inclure dans l’assiette de toute imposition, y compris autre que celle sur les revenus des sociétés, les dividendes que les sociétés mères résidant dans cet État membre perçoivent de leurs filiales résidant dans d’autres États membres, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant ». La reprise de cette formule au considérant 8 de la décision du 7 juillet 2026 n’est pas anodine : elle suggère que le Conseil d’État anticipe une réponse affirmative de la CJUE à la première question préjudicielle, en recentrant le débat sur la question subsidiaire (tolérance à hauteur de 5 % ou interdiction absolue).
Conclusion
Le renvoi préjudiciel du Conseil d’État du 7 juillet 2026 constitue un tournant dans l’appréhension des interactions entre la fiscalité française des salaires et le droit de l’Union européenne. Pour la première fois, la juridiction administrative suprême interroge la CJUE sur la compatibilité d’une imposition nationale indirecte avec la directive mère-fille, dans un contexte jurisprudentiel marqué par les arrêts Brussels Securities, John Cockerill et Banca Mediolanum.
Les groupes français détenant des filiales dans l’Union européenne doivent, sans attendre la décision de la CJUE, auditer leur exposition à la taxe sur les salaires, évaluer le montant des restitutions potentielles et, le cas échéant, déposer des réclamations contentieuses conservatoires. La prescription triennale de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales impose une réactivité immédiate.
L’issue de ce contentieux, qui pourrait concerner plusieurs centaines de millions d’euros de restitutions pour l’ensemble des groupes français, redessinera l’équilibre entre le droit de l’Union et la souveraineté fiscale des États membres en matière d’impositions indirectes.
Au-delà de l’enjeu financier immédiat, la décision attendue de la CJUE précisera les contours de l’objectif de neutralité fiscale poursuivi par la directive mère-fille. La question est de savoir si cet objectif commande uniquement de ne pas imposer les dividendes en tant que tels, ou s’il impose plus largement de neutraliser tout effet fiscal défavorable indirect résultant de la perception de dividendes de filiales européennes. La réponse déterminera l’étendue du contrôle de compatibilité auquel sont soumises les impositions nationales à assiette composite, dont la taxe sur les salaires française constitue un exemple topique mais non isolé.