Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour : le Conseil d’État met fin à quinze ans de jurisprudence Boukhelfiouene

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour : le Conseil d’État met fin à quinze ans de jurisprudence Boukhelfiouene

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

L’irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour : le Conseil d’État met fin à quinze ans de jurisprudence Boukhelfiouene

Par son avis contentieux du 13 novembre 2025, le Conseil d’État a opéré un revirement majeur en droit du contentieux des étrangers : il juge irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour, tout en maintenant la possibilité de contester le refus d’abrogation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision, qui renverse une jurisprudence constante depuis l’arrêt Boukhelfiouene de 2010, s’inscrit dans un mouvement plus large de restriction de l’accès au prétoire de l’étranger et mérite une analyse approfondie de ses fondements théoriques comme de ses conséquences pratiques.

I. La fin de la jurisprudence Boukhelfiouene : l’irrecevabilité nouvelle du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour

A. Une solution ancrée dans la théorie des effets de l’acte administratif

Le contentieux du refus d’abrogation n’est pas une création récente du droit administratif. Le Conseil d’État a très tôt admis la faculté pour un administré de solliciter l’abrogation d’une décision administrative dont les effets perdurent, puis de contester le refus opposé. Conçue pour les actes réglementaires, cette jurisprudence a été élargie au refus d’abroger les actes non réglementaires non créateurs de droits par la décision Association Les Verts du 30 novembre 1990 (CE, avis, 13 nov. 2025, n° 506583). Le législateur a consacré cette solution à l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que « l’administration est tenue d’abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l’illégalité ait cessé ».

Appliquée au droit des étrangers, cette construction avait conduit le Conseil d’État à admettre, par sa décision Boukhelfiouene du 5 mai 2010 (n° 316140, Lebon), la faculté pour un étranger de solliciter du préfet l’abrogation d’un refus de titre de séjour et de former un recours contre le refus implicite ou explicite opposé. Cette solution avait été confirmée par l’avis contentieux Bourani du 30 décembre 2016 (n° 404383, Lebon), qui avait précisé les règles contentieuses applicables à ce type de recours. Pendant quinze ans, le justiciable étranger disposait donc d’une double voie de droit : contester directement le refus de titre dans le délai de recours contentieux, ou, au-delà de ce délai, en solliciter l’abrogation puis déférer le refus au juge administratif.

L’avis contentieux du 13 novembre 2025 met un terme à cette construction. Le Conseil d’État, saisi par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, énonce dans un considérant de principe que « s’il appartient à l’autorité administrative d’abroger un acte non réglementaire qui n’a pas créé de droits mais continue de produire effet, lorsqu’un tel acte est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction, une décision refusant à un étranger la délivrance d’un titre de séjour produit tous ses effets directs dès son entrée en vigueur. Dès lors, une demande tendant à son abrogation est sans objet et ne saurait faire naître un refus susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CE, 2e-7e ch. réunies, 13 nov. 2025, n° 506583, Publié au recueil Lebon).

Ce raisonnement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, initié par la décision Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora du 20 avril 2023 (n° 458602, Lebon), par laquelle le Conseil d’État avait jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les refus d’abrogation d’actes dont tous les effets directs ont été épuisés lors de l’édiction. Comme l’a relevé la doctrine, cette jurisprudence consacre un véritable « non-lieu à abroger » (A. Le Brun, « La création du « non-lieu à abroger » », AJDA 2023, p. 1663). L’avis du 13 novembre 2025 en constitue l’application directe au contentieux du séjour des étrangers.

La distinction opérée par le Conseil d’État repose sur une analyse rigoureuse des effets de l’acte administratif. Le refus de titre de séjour produit deux types d’effets : d’une part, il répond défavorablement à la demande de l’étranger — c’est son effet direct, qui s’épuise immédiatement ; d’autre part, il peut servir de fondement à une OQTF en application du 3° de l’article L. 611-1 du CESEDA — c’est un effet indirect, qui ne découle pas du régime propre du refus de titre mais de celui de la mesure d’éloignement. Or, depuis la décision Association Pupu Here Ai’a, le juge administratif ne prend en compte que les effets intrinsèques de l’acte — ceux qui découlent de son objet même — à l’exclusion de ses effets incidents. Appliquée au refus de titre, cette grille d’analyse conduit mécaniquement à l’irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation, l’effet direct de l’acte — le rejet de la demande — s’épuisant immédiatement.

B. Les conséquences pratiques pour le justiciable étranger et son conseil

Ce revirement emporte des conséquences pratiques considérables pour la défense des étrangers. Sous l’empire de la jurisprudence Boukhelfiouene, un étranger qui avait laissé s’écouler le délai de recours contentieux contre un refus de titre de séjour — délai qui, dans le contentieux des étrangers, peut être aussi bref que quinze jours, trente jours ou quarante-huit heures selon la procédure applicable — conservait la possibilité de solliciter l’abrogation de ce refus auprès du préfet puis de contester le rejet de sa demande devant le juge administratif.

Cette faculté constituait un correctif essentiel aux rigueurs procédurales du contentieux des étrangers, dont on sait qu’il est devenu le premier contentieux de masse devant les juridictions administratives. Selon les chiffres publiés par le Conseil d’État dans son rapport public 2025, le contentieux des étrangers représentait 43 % des entrées devant les tribunaux administratifs en 2024, contre 25 % en 2010, année de la décision Boukhelfiouene. Cette massification, conjuguée à la complexité croissante des règles procédurales — pas moins de douze catégories de procédures et trente situations différentes à apprécier pour déterminer la voie de droit applicable — rendait d’autant plus précieuse la soupape de sécurité que constituait le recours contre le refus d’abrogation.

Désormais, l’étranger qui n’a pas contesté le refus de titre dans le délai de recours contentieux se trouve définitivement forclos. Il ne peut plus contourner la forclusion par la voie de la demande d’abrogation. Cette solution renforce considérablement la sécurité juridique des décisions préfectorales de refus de titre, mais au prix d’une fragilisation de la situation des étrangers qui, bien souvent, ne découvrent les voies de recours que tardivement, notamment lorsqu’ils ne sont pas assistés d’un conseil dès le stade de la notification de la décision.

Il convient toutefois de nuancer la portée de ce revirement. D’une part, le Conseil d’État rappelle que l’étranger conserve la possibilité de présenter une nouvelle demande de titre de séjour — et non une demande d’abrogation de l’ancien refus — et de contester l’éventuel refus opposé à cette nouvelle demande. La distinction entre demande d’abrogation et nouvelle demande, qui pouvait paraître byzantine, devient désormais essentielle. D’autre part, le refus de titre non contesté dans le délai n’empêche pas l’étranger de contester l’OQTF prise sur son fondement, ni, comme on le verra, d’en solliciter l’abrogation.

II. La préservation du recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF : une dualité de régime aux conséquences considérables

A. La permanence des effets directs de l’OQTF justifiant la recevabilité du recours

Si le Conseil d’État ferme la porte du prétoire au recours contre le refus d’abrogation du refus de titre, il la maintient ouverte s’agissant du refus d’abrogation de l’OQTF. La motivation est symétrique à celle retenue pour le refus de titre : « la décision portant obligation de quitter le territoire français continuant, postérieurement à son édiction, à produire des effets directs à l’égard de la personne qu’elle vise, cette dernière est recevable à demander, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait, l’annulation d’une décision refusant de l’abroger » (CE, avis, 13 nov. 2025, n° 506583, précité).

Cette distinction repose sur une différence de nature entre les deux actes. L’OQTF est un acte à exécution successive : elle continue de produire des effets tant qu’elle n’a pas été exécutée ou abrogée. Elle emporte interdiction de retour sur le territoire français — pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans en cas d’interdiction de retour — et, en pratique, elle fait obstacle à toute nouvelle demande de titre de séjour ou de visa. Le refus de titre, quant à lui, est un acte instantané : il épuise ses effets au moment même où il est édicté, le rejet de la demande étant immédiatement consommé.

Le maintien de la recevabilité du recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF est d’autant plus important que cette décision est susceptible de devenir illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. Un étranger frappé d’une OQTF peut voir sa situation personnelle évoluer au point de rendre la mesure d’éloignement disproportionnée — naissance d’un enfant en France, mariage avec un ressortissant français, menace pour sa vie en cas de retour dans le pays de destination, obtention d’une promesse d’embauche dans un métier en tension. Ces circonstances nouvelles justifient que l’administration réexamine sa décision et, le cas échéant, l’abroge. Le Conseil d’État préserve ainsi la possibilité pour le juge administratif de contrôler le refus d’abroger une OQTF devenue illégale.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence déjà bien établie sur l’abrogation des mesures d’éloignement. La cour administrative d’appel de Versailles avait ainsi jugé, dans un arrêt du 18 juillet 2023, que la décision par laquelle le préfet refuse d’abroger une OQTF, en se fondant sur le caractère injustifié de son maintien au regard de la situation de l’intéressé, est susceptible de recours pour excès de pouvoir (CAA Versailles, 3e ch., 18 juill. 2023, n° 23VE00435). La cour administrative d’appel de Lyon a également eu l’occasion de se prononcer sur les conclusions dirigées contre un refus d’abrogation de décisions d’éloignement, en rappelant que le juge administratif peut être saisi de tels recours lorsque les circonstances de droit ou de fait ont changé (CAA Lyon, 6e ch., 30 déc. 2024, n° 25LY00571).

La symétrie entre les deux branches de l’avis du 13 novembre 2025 est donc parfaite : l’irrecevabilité pour le refus de titre, la recevabilité pour l’OQTF. Cette dualité de régime, pour être juridiquement cohérente, n’en crée pas moins une complexité supplémentaire pour le justiciable, qui doit désormais identifier avec précision l’acte dont il sollicite l’abrogation. Une confusion entre demande d’abrogation du refus de titre et demande d’abrogation de l’OQTF — qui figuraient souvent, avant l’avis de 2025, dans le même arrêté préfectoral — peut avoir des conséquences radicalement différentes sur la recevabilité du recours.

B. L’exigence de motivation du refus d’abrogation de l’OQTF

Le troisième apport de l’avis du 13 novembre 2025 concerne l’obligation de motivation du refus d’abrogation de l’OQTF. Le Conseil d’État affirme que cette décision doit être motivée, en se fondant sur une combinaison des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration — qui impose la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, notamment celles qui « restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police » — et L. 613-1 du CESEDA, qui prévoit que la décision portant OQTF est motivée.

Cette précision n’est pas anodine. En étendant l’obligation de motivation au refus d’abrogation de l’OQTF, le Conseil d’État renforce les garanties procédurales dont bénéficie l’étranger. Le préfet ne peut se contenter d’un refus implicite ou stéréotypé : il doit exposer les raisons pour lesquelles il estime que les changements de circonstances invoqués ne justifient pas l’abrogation de la mesure d’éloignement. Cette obligation permet au justiciable de connaître les motifs de la décision et d’articuler utilement son recours devant le juge administratif.

Rappelons que l’article L. 211-2 du CRPA, dans sa rédaction issue de la loi du 12 avril 2000, constitue le socle du droit à la motivation des actes administratifs individuels défavorables. Son application au refus d’abrogation d’une OQTF est pleinement justifiée : cette décision, en ce qu’elle maintient une mesure de police — l’éloignement — dans l’ordonnancement juridique, restreint l’exercice des libertés publiques au sens du 1° de cet article. Elle est donc soumise à l’obligation de motivation au même titre que la décision initiale d’OQTF.

En pratique, cette exigence de motivation devrait inciter les préfectures à un examen plus rigoureux des demandes d’abrogation d’OQTF. Là où la pratique administrative pouvait, avant l’avis de 2025, se borner à opposer un silence de quatre mois valant décision implicite de rejet, sans avoir à exposer les motifs du refus, le Conseil d’État impose désormais que le refus explicite ou, à tout le moins, la communication des motifs en cas de refus implicite, soit assorti d’une motivation en droit et en fait.

L’avis du 13 novembre 2025 précise également que la décision refusant d’abroger une OQTF et la décision portant OQTF elle-même « n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif ». Cette précision est essentielle : elle signifie que le recours contre le refus d’abrogation n’est pas enfermé dans le délai de recours contre l’OQTF initiale. L’étranger peut donc contester le refus d’abrogation alors même que le délai de recours contre l’OQTF est expiré depuis longtemps, pourvu qu’il justifie d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait.

Cette absence de caractère confirmatif est une garantie procédurale importante. Elle distingue nettement le régime du refus d’abrogation de l’OQTF de celui du refus d’abrogation du refus de titre : pour ce dernier, même si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur ce point dans son avis — la question étant devenue sans objet dès lors que le recours est irrecevable — la jurisprudence antérieure tendait à considérer que le refus d’abrogation d’un refus de titre constituait une décision confirmative, insusceptible de recours en l’absence de changement de circonstances.

En définitive, l’avis contentieux du 13 novembre 2025 s’inscrit dans une tendance lourde du contentieux administratif des étrangers : la restriction progressive de l’accès au juge. La création du « non-lieu à abroger » par la décision Pupu Here Ai’a de 2023, la disparition tendancielle de la collégialité dans le contentieux des étrangers (juge unique devenu la norme devant la CNDA, décret du 8 juillet 2024 validé par le Conseil d’État le 19 septembre 2025, n° 497816), la réduction du délai de recours à quarante-huit heures dans les procédures d’asile à la frontière instituées par les décrets du 7 juin 2026 : autant de symptômes d’une justice administrative qui, sous la pression de la massification du contentieux, tend à restreindre les garanties procédurales offertes au justiciable étranger.

Le paradoxe est que cette restriction s’opère au nom d’une orthodoxie juridique parfaitement défendable. Comme l’avait relevé la rapporteure publique Nathalie Escaut dans ses conclusions contraires sur l’affaire Boukhelfiouene en 2010, le refus de titre épuisant tous ses effets à la date de son édiction, le refus de l’abroger ne faisait pas grief. Elle ajoutait un élément d’opportunité — le souci de ne pas alimenter davantage la massification du contentieux — qui, quinze ans plus tard, trouve un écho particulier alors que le contentieux des étrangers représente près de la moitié des entrées devant les tribunaux administratifs. La boucle est bouclée : la doctrine dégagée en 2010 par la rapporteure publique, désavouée par la formation de jugement, est finalement consacrée en 2025 par un avis contentieux publié au recueil Lebon.

Pour le praticien du droit des étrangers, cet avis impose une vigilance accrue dans la gestion procédurale des dossiers. Il devient impératif de contester le refus de titre dans le délai de recours contentieux, sans se reposer sur la possibilité d’une demande d’abrogation ultérieure. La distinction entre demande d’abrogation — désormais irrecevable pour le refus de titre — et nouvelle demande de titre — toujours possible — devient cruciale. Et lorsque l’étranger est également frappé d’une OQTF, la voie de l’abrogation reste ouverte, à la condition d’invoquer un changement de circonstances et d’obtenir, le cas échéant devant le juge, l’annulation d’un refus qui devra être motivé.

L’avis du 13 novembre 2025, publié au recueil Lebon, s’impose à l’ensemble des juridictions administratives. Il a été rendu sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, qui permet aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de saisir le Conseil d’État pour avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Cette procédure, introduite par la loi du 23 mars 2019, confère à l’avis une autorité particulière, qui rejaillit sur l’ensemble du contentieux.

Pour toute question relative à un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF ou à une demande d’abrogation d’une mesure d’éloignement, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation et déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée.


Références juridiques

  • CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 13 novembre 2025, n° 506583, Publié au recueil Lebon — irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre de séjour ; recevabilité du recours contre le refus d’abrogation de l’OQTF ; obligation de motivation du refus d’abrogation de l’OQTF.
  • CE, 5 mai 2010, Boukhelfiouene, n° 316140, Lebon — recevabilité du recours contre le refus d’abrogation d’un refus de titre de séjour (solution abandonnée).
  • CE, avis, 30 décembre 2016, Bourani, n° 404383, Lebon — confirmation de la jurisprudence Boukhelfiouene et précision des règles contentieuses.
  • CE, 20 avril 2023, Association Pupu Here Ai’a Te Nunaa la’Ora, n° 458602, Lebon — non-lieu à statuer sur les refus d’abrogation d’actes dont les effets directs sont épuisés.
  • CE, 2 mars 2020, M. Henocq et autres, n° 422651, Lebon — obligation pour le juge d’enjoindre à l’administration d’abroger les actes dont le maintien est illégal.
  • CE, 30 novembre 1990, Association Les Verts, n° 103889, Lebon — obligation d’abroger les actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux.
  • CE, 11 janvier 2006, Mme veuve Lellouche, n° 274282, Lebon — absence d’objet du recours contre le refus d’abroger un acte épuisant ses effets dès l’édiction.
  • CAA Paris, 11 juillet 2007, Boukhelfiouene, n° 07PA00407, Lebon — irrecevabilité du recours contre le refus d’abrogation du refus de titre (arrêt censuré par le CE en 2010).
  • CAA Versailles, 3e ch., 18 juillet 2023, n° 23VE00435 — recevabilité du recours contre le refus d’abroger une OQTF fondé sur le changement de circonstances.
  • CAA Lyon, 6e ch., 30 décembre 2024, n° 25LY00571 — irrecevabilité des conclusions dirigées contre le refus d’abrogation de l’assignation à résidence et du refus de délivrance du certificat de résidence.
  • Article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration — obligation d’abroger les actes non réglementaires non créateurs de droits devenus illégaux.
  • Article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration — obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables.
  • Article L. 611-1, 3° du CESEDA — OQTF prise après refus de titre de séjour.
  • Article L. 613-1 du CESEDA — motivation de l’OQTF.
  • Article L. 113-1 du code de justice administrative — saisine pour avis du Conseil d’État.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialiste du droit des étrangers.

📄 Circulaire officielle