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La nullité du licenciement prononcé en rétorsion à l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice

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La nullité du licenciement prononcé en rétorsion à l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice

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La nullité du licenciement prononcé en rétorsion à l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice

I. Le droit d’agir en justice, liberté fondamentale opposable au pouvoir de rupture de l’employeur

A. Le fondement constitutionnel et conventionnel de la protection du salarié contre le licenciement-rétorsion

Le droit pour toute personne d’accéder à un tribunal afin d’y faire valoir ses droits ne constitue pas une simple faculté processuelle mais une liberté fondamentale dont la violation, lorsqu’elle motive le prononcé d’un licenciement, entraîne la nullité de la rupture du contrat de travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a érigé cette protection à un rang normatif particulièrement élevé en rattachant le droit d’agir en justice à des sources multiples qui en consacrent la valeur constitutionnelle et conventionnelle. L’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, garantit à chacun le droit d’obtenir un recours effectif pour la défense de ses droits. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution, fonde également cette exigence impérieuse. Par ailleurs, l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.

Sur le fondement de ces textes, la chambre sociale a posé, dans un arrêt du 17 janvier 2024, le principe que constitue une atteinte à « une liberté fondamentale constitutionnellement garantie » le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur (Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-15.147). Cette formulation, qui rattache expressément la nullité à la violation d’une liberté de rang constitutionnel, a été reprise avec constance par la chambre sociale tout au long de l’année 2026. Dans un arrêt du 11 mars 2026, elle rappelle que, selon les articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail, ensemble l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-14.295). La Cour consacre ainsi une architecture normative à trois niveaux qui place le droit d’ester en justice au sommet des droits dont le salarié peut se prévaloir face au pouvoir disciplinaire de l’employeur.

La protection ainsi conférée au salarié s’articule avec le régime général des nullités du licenciement tel qu’organisé par l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Ce texte, qui écarte l’application du barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 lorsque le licenciement est entaché d’une nullité, prévoit notamment les cas de nullité afférents à la violation d’une liberté fondamentale. Dans cette hypothèse, le juge octroie au salarié qui ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail, ou dont la réintégration est impossible, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. La qualification de liberté fondamentale conférée au droit d’agir en justice emporte ainsi des conséquences indemnitaires substantielles, le salarié échappant au plafonnement du barème Macron et pouvant prétendre à une réparation dont le montant minimal est garanti par la loi. Cette indemnité minimale constitue un plancher, non un plafond, le juge demeurant libre de l’augmenter en considération du préjudice effectivement subi par le salarié.

B. Le champ d’application étendu de la nullité : de l’action introduite à l’action simplement envisagée

La jurisprudence de la chambre sociale se caractérise par une conception extensive du moment auquel la protection s’applique. La nullité n’est pas conditionnée à l’introduction effective d’une instance par le salarié : elle protège également l’action « susceptible d’être introduite ». Cette formule, employée de manière récurrente par la Cour de cassation, permet d’appréhender les situations dans lesquelles l’employeur, anticipant une action contentieuse de son salarié, prononce un licenciement à titre préventif pour neutraliser la menace d’un procès. L’arrêt du 17 janvier 2024 a précisé ce point en jugeant que la seule référence, dans la lettre de licenciement, à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d’une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice, entraînant à elle seule la nullité de la rupture (Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-15.147). En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que la lettre de licenciement évoquait la « démarche judiciaire » du salarié, l’employeur estimant qu’elle visait à masquer ses fautes en éludant le fond pour l’empêcher de discuter du motif de la procédure disciplinaire.

La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel qui avait refusé de prononcer la nullité, au motif que la procédure de licenciement avait été initiée antérieurement à la demande de résiliation judiciaire du salarié. La Cour affirme que la chronologie ne saurait à elle seule justifier le licenciement dès lors que la lettre de rupture elle-même fait référence à l’action en justice du salarié. Autrement dit, l’évocation même de la démarche judiciaire dans la motivation de la rupture suffit à révéler le lien entre l’action en justice et le licenciement, et à caractériser l’atteinte à la liberté fondamentale. En conséquence, un avocat en droit du travail à Paris saisi d’un tel litige devra examiner avec une attention particulière non seulement la chronologie des faits mais aussi le contenu de la lettre de licenciement pour y déceler toute référence, même implicite, à une action contentieuse du salarié.

Par ailleurs, le champ de la nullité a été étendu par la loi aux actions fondées sur le principe de non-discrimination. L’article L. 1134-4 du code du travail dispose en son alinéa premier qu’est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail, lorsqu’il est établi que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l’employeur en raison de cette action en justice. La Cour de cassation a fait application de ce texte dans un arrêt du 28 mai 2026, à propos d’un salarié de la société Pernod Ricard qui avait saisi le conseil de prud’hommes à deux reprises pour discrimination liée à l’âge puis à l’état de santé avant d’être licencié pour insuffisance professionnelle (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 25-12.114). L’arrêt consacre le principe selon lequel, en matière de discrimination, la réintégration est de droit lorsque la nullité est prononcée, le salarié étant alors regardé comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi.

II. Le régime probatoire de la nullité, entre présomption favorable au salarié et office actif du juge

A. La présomption de rétorsion attachée à l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Le régime probatoire de la nullité du licenciement pour rétorsion à l’exercice du droit d’agir en justice constitue l’apport le plus significatif de la jurisprudence récente de la chambre sociale. La Cour de cassation a en effet consacré un mécanisme de présomption qui allège considérablement la charge de la preuve pesant sur le salarié. Dans l’arrêt du 11 mars 2026, la chambre sociale énonce au visa des articles L. 1121-1 et L. 1235-3-1 du code du travail et de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que « lorsque le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse fait suite à l’action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d’établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-14.295). Cette formulation établit une véritable présomption de rétorsion lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et il intervient à la suite d’une action en justice engagée par le salarié.

Ce renversement de la charge probatoire a été réaffirmé avec une netteté particulière dans l’arrêt du 1er avril 2026, qui reprend en des termes quasi identiques le principe dégagé quelques semaines plus tôt. La Cour y juge que la cour d’appel, ayant constaté l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et le fait qu’il faisait suite à l’action en résiliation judiciaire exercée par le salarié, en avait exactement déduit qu’il appartenait à l’employeur d’établir que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à sa volonté de sanctionner l’exercice, par le salarié, de son droit d’agir en justice (Cass. soc., 1er avr. 2026, n° 24-17.822). En l’espèce, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir considéré que la société se limitant à soutenir que les griefs invoqués au soutien du licenciement étaient établis et antérieurs à la saisine de la juridiction ne rapportait pas la preuve qui lui incombait, et en avait exactement déduit que le licenciement prononcé en rétorsion à l’action en justice introduite par le salarié était nul. Dès lors, le fait que des griefs soient matériellement établis ne suffit pas à renverser la présomption si l’employeur ne démontre pas que sa décision de rompre le contrat procède d’éléments véritablement étrangers à l’action du salarié.

Cette construction juridique s’inscrit dans la continuité du mouvement jurisprudentiel initié par l’arrêt du 17 janvier 2024, mais elle en précise et en renforce la portée en systématisant l’obligation probatoire de l’employeur. L’arrêt de 2024 avait déjà posé le principe de la nullité lorsque la lettre de licenciement évoque elle-même la démarche judiciaire du salarié. Les arrêts de mars et avril 2026 franchissent une étape supplémentaire : désormais, même en l’absence de référence explicite à l’action en justice dans la lettre de licenciement, l’employeur supporte la charge de prouver l’absence de lien causal entre l’action du salarié et la rupture, pourvu que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et postérieur à la saisine du juge par le salarié. Ce glissement probatoire modifie substantiellement l’équilibre du contentieux prud’homal en plaçant l’employeur en situation de devoir justifier négativement l’absence de mobile illicite.

B. L’office du juge dans la mise en balance des droits et la caractérisation de l’abus

Le mécanisme de présomption n’est toutefois ni automatique ni absolu. La Cour de cassation encadre strictement l’office du juge qui doit, dans certaines configurations, procéder à une analyse plus nuancée des circonstances de l’espèce. L’arrêt du 26 février 2025 a ainsi précisé que « lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une action en justice introduite pour faire valoir ses droits » (Cass. soc., 26 févr. 2025, n° 23-13.552). Cette solution dessine les contours exacts de la charge probatoire : le basculement de la charge de la preuve sur l’employeur n’intervient que lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Si au contraire les griefs invoqués par l’employeur sont établis et caractérisent une cause réelle et sérieuse, la présomption de rétorsion ne joue plus et il incombe au salarié de rapporter la preuve du mobile illicite.

Cette distinction, qui peut apparaître comme une restriction à la protection du salarié, traduit en réalité la recherche d’un équilibre entre deux droits également légitimes : le droit d’agir en justice du salarié et le pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel ne saurait être paralysé par la seule circonstance qu’une procédure contentieuse a été engagée. La Cour de cassation veille à ce que la protection du droit d’agir en justice ne devienne pas une immunité absolue empêchant l’employeur de sanctionner des manquements avérés du salarié. À cet égard, la chambre sociale a dégagé une méthode de mise en balance des droits qui trouve son expression la plus aboutie dans l’arrêt du 30 juin 2026 relatif à la liberté d’expression du salarié. La Cour y énonce que « lorsqu’il est soutenu devant lui qu’une sanction porte atteinte à l’exercice par le salarié de son droit à la liberté d’expression, il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts et pour ce faire, d’apprécier la nécessité de la mesure au regard du but poursuivi, son adéquation et son caractère proportionné à cet objectif » (Cass. soc., 30 juin 2026, n° 25-12.213). Si cet arrêt concerne la liberté d’expression, la méthode du contrôle de proportionnalité qu’il consacre est transposable à l’office du juge saisi d’une demande de nullité du licenciement fondée sur la violation du droit d’agir en justice.

L’arrêt du 28 mai 2026 rendu dans l’affaire Pernod Ricard illustre de manière saisissante ce jeu probatoire. La cour d’appel de Paris avait retenu que la société établissait, par une volonté persistante manifestée avant toute action du salarié, que sa décision de licencier n’avait pas pour cause les actions en justice de ce dernier. La procédure de licenciement avait en effet été engagée le 15 juin 2018, soit plus d’un an avant la première saisine du conseil de prud’hommes du 26 juillet 2019, et l’employeur avait persisté dans son intention initiale en remettant au salarié, le jour même de la visite médicale l’ayant déclaré apte, une convocation à un nouvel entretien préalable au licenciement. La Cour de cassation a validé ce raisonnement en jugeant que la cour d’appel avait exactement déduit que le licenciement n’était pas nul en raison de l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 25-12.114). Cette solution confirme que l’antériorité de la volonté de licencier, lorsqu’elle est établie par l’employeur, constitue un élément objectif étranger à toute volonté de rétorsion, de nature à renverser la présomption pesant sur lui.

La cohérence d’ensemble de ce régime probatoire se manifeste également à travers le sort procédural qu’il réserve aux moyens insuffisamment étayés. L’arrêt du 30 juin 2026 a ainsi appliqué le contrôle de proportionnalité à un salarié chauffeur-livreur qui avait adressé à son employeur un SMS dont la teneur, jugée menaçante et dénigrante par la cour d’appel, excédait selon elle la liberté d’expression. La Cour de cassation a approuvé cette analyse en relevant que la cour d’appel avait examiné l’ensemble et la teneur des propos adressés à l’employeur et considérés par lui comme fautifs, ainsi que le contexte dans lequel ils avaient été prononcés, et en avait exactement déduit que le licenciement ne pouvait être déclaré nul. Cette décision illustre que le contrôle de proportionnalité ne conduit pas systématiquement à la nullité de la sanction, mais oblige le juge à un examen contextualisé des circonstances de l’espèce.

Or, la protection du droit d’agir en justice ne saurait être cantonnée aux seuls cas où le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une action au fond. La jurisprudence l’étend également aux situations où le salarié dénonce des agissements de harcèlement moral. L’arrêt du 8 novembre 2023 a ainsi jugé que constitue une mesure de rétorsion le licenciement prononcé en raison de la dénonciation par le salarié de faits de harcèlement moral (Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-17.738). Cette extension du domaine de la nullité, qui rattache la dénonciation du harcèlement à l’exercice d’un droit fondamental, renforce la cohérence de la construction prétorienne : dans tous les cas où le salarié use d’une prérogative juridique destinée à faire valoir ses droits, la rupture de son contrat de travail doit être présumée entachée de nullité, et il appartient à l’employeur de renverser cette présomption en établissant l’existence d’éléments objectifs étrangers à toute volonté de sanctionner cet exercice.

En conséquence, la jurisprudence de la chambre sociale construit progressivement un véritable statut protecteur du salarié agissant en justice, qui complète et dépasse le régime des nullités énumérées par le code du travail. L’article L. 1235-3-1, en renvoyant aux nullités afférentes à la violation d’une liberté fondamentale, fait entrer dans le champ de la protection renforcée des hypothèses que le législateur n’a pas expressément visées, mais que le juge rattache à la catégorie englobante des libertés fondamentales. Par ailleurs, le triple ancrage constitutionnel, conventionnel et législatif de la protection confère au salarié une garantie juridictionnelle effective contre toute forme de représailles patronales consécutives à l’exercice du droit d’agir en justice, garantie dont le juge prud’homal est le gardien naturel dans le cadre de l’office qui lui est dévolu par les articles L. 1411-1 et suivants du code du travail.

Conclusion

La nullité du licenciement prononcé en rétorsion à l’exercice par le salarié de son droit d’agir en justice constitue l’une des protections les plus abouties que le droit du travail offre au salarié contre l’arbitraire patronal. Fondée sur des textes de valeur constitutionnelle et conventionnelle, renforcée par un mécanisme probatoire qui fait peser sur l’employeur la charge de démontrer que sa décision est étrangère à toute volonté de rétorsion lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, cette nullité emporte des conséquences indemnitaires substantielles qui échappent au plafonnement du barème Macron. Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en 2024, 2025 et 2026, des plus récents aux plus anciens, témoignent de la constance et de la cohérence de cette protection, dont le champ d’application continue de s’étendre à mesure que le juge rattache de nouvelles prérogatives fondamentales du salarié à la catégorie des libertés dont la violation entraîne la nullité de la rupture du contrat de travail.

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