Introduction
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, promulguée le 26 juin 2026, emporte une transformation majeure du régime juridique des cessions de sociétés à prépondérance immobilière (SPI). Avec 115 articles contre 27 initialement dans le projet gouvernemental, ce texte d’envergure cible un milliard d’euros d’économies budgétaires et bouleverse des pratiques établies depuis des décennies dans les transactions portant sur des titres de sociétés à dominante immobilière. La pierre angulaire de cette réforme réside dans l’introduction d’un formalisme obligatoire, à peine de nullité absolue, pour toute cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière, combiné à la suppression de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus par des entités étrangères, à l’allongement du délai de conservation des documents fiscaux à dix ans et à l’extension des délais de reprise en matière internationale.
La notion même de société à prépondérance immobilière, dont la définition est donnée par l’article 726, I, 2° du code général des impôts, constitue un enjeu contentieux majeur. Est à prépondérance immobilière « la personne morale, quelle que soit sa nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers […] et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ». La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°18-25.559, Publié au Bulletin), que « ce texte ne mentionnant que les immeubles et droits réels immobiliers, sans viser les immeubles par destination […] ces derniers ne peuvent être pris en compte pour déterminer si une personne morale est à prépondérance immobilière ».
L’évaluation de cette prépondérance, selon la doctrine administrative codifiée au BOFiP BOI-RFPI-SPI-10-20, s’opère par la comparaison, au numérateur, de la valeur vénale des immeubles non affectés à l’exploitation avec, au dénominateur, la valeur réelle de la totalité des éléments de l’actif. Cette appréciation s’effectue sur les trois exercices précédant la cession, de sorte qu’une société opérationnelle possédant une usine importante peut basculer sous ce statut sans que ses dirigeants n’en aient conscience, le bâti et le terrain représentant parfois la majorité de la valeur globale.
Le législateur de 2026 a entendu répondre à plusieurs phénomènes identifiés par l’administration fiscale : le recours à des cessions de SPI non formalisées pour éluder les droits d’enregistrement, l’utilisation de structures étrangères interposées pour échapper à la taxe de 3 %, et l’insuffisance des délais de contrôle face à l’internationalisation des schémas d’optimisation. La présente analyse examine, dans une première partie, le nouveau formalisme imposé aux cessions de SPI (I), avant d’aborder, dans une seconde partie, les obligations déclaratives renforcées et l’extension des pouvoirs de contrôle de l’administration (II).
I. Le nouveau formalisme imposé aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière
A. L’exigence d’un acte notarié, contresigné par avocat ou sous seing privé par expert-comptable habilité à peine de nullité absolue
La loi du 25 juin 2026 introduit une révolution silencieuse mais profonde dans le droit des cessions de parts sociales et actions de sociétés à prépondérance immobilière. Antérieurement à cette réforme, les cessions de titres de SPI pouvaient être conclues sans formalisme contraignant, par simple contrat sous seing privé entre parties. L’article 726, III-A du CGI imposait certes, pour les seules cessions réalisées à l’étranger, qu’elles soient « constatées dans un délai d’un mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France », mais cette exigence était limitée aux opérations extraterritoriales.
Désormais, toute cession de société à prépondérance immobilière devra nécessairement, à peine de nullité absolue de l’acte, être constatée par un acte notarié, ou contresignée par un avocat, ou encore établie sous seing privé par un expert-comptable habilité. Cette obligation, qui figure parmi les dispositions les plus commentées de la loi n°2026-534 par les praticiens, conditionne directement la validité de la vente. L’administration fiscale, investie d’un pouvoir de contrôle renforcé sur la régularité formelle de l’acte, refusera systématiquement d’enregistrer la cession si le formalisme n’est pas respecté, ce qui emportera le blocage du transfert de propriété des titres.
La portée de cette nouvelle exigence est considérable. Elle s’applique à toutes les cessions, qu’elles portent sur la pleine propriété ou sur un démembrement des droits sociaux. La chambre commerciale de la Cour de cassation a toutefois jugé, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (n°20-18.884, Publié au Bulletin), que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux ». Cette jurisprudence, qui exclut la cession temporaire de l’usufruit du champ de l’article 726 du CGI, conserve sa pertinence sous l’empire de la loi nouvelle pour déterminer le périmètre exact des opérations assujetties au formalisme obligatoire.
Le choix du législateur d’ouvrir trois voies alternatives — notaire, avocat ou expert-comptable — répond à un double souci de sécurisation juridique et de pragmatisme économique. Le notaire, officier public délégataire de l’autorité de l’État, apporte la garantie de l’authenticité et la force exécutoire de l’acte. L’avocat, professionnel du droit soumis à un secret professionnel renforcé, apporte son expertise en matière de négociation contractuelle et de fiscalité des plus-values. L’expert-comptable, professionnel du chiffre, intervient plus spécifiquement sur la valorisation des titres et le respect des obligations comptables et déclaratives. Cette triple habilitation crée un écosystème de professions réglementées concourant à la régularité fiscale des cessions de SPI.
Pour les directeurs financiers et les chefs d’entreprise, un point d’attention majeur réside dans la qualification préalable de la société cédée. L’évaluation de la prépondérance immobilière repose sur la composition de l’actif en France et à l’étranger sur l’année de la cession et l’année précédente. Comme le souligne Morgan Vail, avocat associé en droit fiscal chez Ashurst Perkins Coie, interrogé par DAF-Mag le 15 juillet 2026, « quand vous cédez les titres, vous devez vous interroger : est-ce que la valeur totale est représentée à 50 % ou plus par des actifs immobiliers ? Ce n’est pas toujours évident à calculer ». Une entreprise industrielle possédant un important patrimoine immobilier d’exploitation peut ainsi se trouver qualifiée de SPI à l’insu de ses dirigeants, avec les conséquences juridiques et fiscales que cela emporte.
B. Les conséquences juridiques et fiscales du défaut de formalisme : refus d’enregistrement, blocage du transfert de propriété et insécurité juridique
La sanction édictée par la loi du 25 juin 2026 est d’une sévérité inédite en droit fiscal des affaires : la nullité absolue de l’acte de cession qui ne respecterait pas le formalisme obligatoire. Cette nullité, qui peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt, et notamment par l’administration fiscale elle-même, emporte l’anéantissement rétroactif de la cession. Les parties sont alors réputées n’avoir jamais transféré la propriété des titres, ce qui expose le cessionnaire à un risque majeur : celui d’avoir exploité, géré, voire revendu des actifs dont il n’était pas juridiquement propriétaire.
En pratique, le refus d’enregistrement par l’administration fiscale constitue le premier obstacle. L’article 726, III-A du CGI, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, subordonne l’enregistrement de l’acte à la justification du respect du formalisme. Sans enregistrement, le transfert de propriété n’est pas opposable aux tiers, et notamment à l’administration fiscale elle-même, qui pourra considérer le cédant comme toujours redevable des impositions afférentes aux titres.
Les conséquences fiscales du défaut de formalisme sont également redoutables. Le droit d’enregistrement proportionnel de 5 % prévu à l’article 726, I, 2° du CGI, assis sur le prix exprimé augmenté des charges ou sur la valeur vénale si elle est supérieure, demeure exigible. Mais l’impossibilité d’enregistrer l’acte prive le cessionnaire de la possibilité de justifier du prix d’acquisition des titres, ce qui peut avoir des répercussions en cascade lors de la revente ultérieure des mêmes titres, pour le calcul de la plus-value imposable.
La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre la rigueur avec laquelle le juge de l’impôt apprécie la régularité des cessions de SPI. Dans un arrêt du 24 novembre 2021 (n°19-17.281, Publié au Bulletin), la Cour a jugé que « le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du code général des impôts suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente et que l’administration fiscale n’est pas tenue d’attendre l’expiration du délai de cinq ans pour constater la déchéance de ce régime fondée sur un autre motif que le non-respect du délai imparti pour revendre ». En l’espèce, la cession du seul immeuble détenu par une SPI avait entraîné la déchéance immédiate du régime de faveur dont bénéficiait l’acquéreur des titres, alors même que le délai de cinq ans n’était pas expiré.
Cette jurisprudence, transposée au nouveau formalisme obligatoire, suggère que l’administration fiscale n’aura pas à attendre une réclamation contentieuse pour opposer la nullité de l’acte : le défaut de formalisme pourra être constaté d’office, dès le dépôt de l’acte à l’enregistrement, et entraînera le refus immédiat de la formalité. La sécurité juridique des transactions portant sur des SPI impose donc désormais une diligence accrue des parties et de leurs conseils, qui devront impérativement vérifier, en amont de toute cession, si la société cible répond à la définition de la société à prépondérance immobilière.
Le Conseil d’État, dans une décision du 6 juillet 2026 (n°496500, 8ème-3ème chambres réunies) relative à l’application de la correction dite « Quéméner » dans le cadre de la dissolution-confusion d’une SCI, a rappelé le principe selon lequel l’administration ne peut écarter les conséquences fiscales d’un acte que si elle établit l’existence d’un abus de droit au sens de l’article L.64 du livre des procédures fiscales. La Haute juridiction a jugé que la correction Quéméner, qui « a pour objet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale, compte tenu de la nature spécifique du régime prévu à l’article 8 du code général des impôts », n’était pas en elle-même constitutive d’un abus de droit et que l’administration n’établissait pas que les opérations « auraient été décidées dans le seul but de bénéficier de cette correction ». Cette décision, rendue quelques jours avant la promulgation de la loi du 25 juin 2026, illustre la vigilance du juge administratif à l’égard des qualifications d’abus de droit dans les opérations portant sur des structures à prépondérance immobilière.
II. Les obligations déclaratives renforcées et l’extension des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale
A. La fin de l’exonération de la taxe de 3 % pour les entités étrangères et le nouveau seuil de déclaration à 1 %
Le second volet de la réforme, d’une importance pratique considérable pour les investisseurs internationaux, concerne la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques étrangères, instituée par les articles 990 D et 990 E du code général des impôts. Antérieurement à la loi du 25 juin 2026, les entités juridiques étrangères détenant des immeubles en France pouvaient échapper à cette taxe en prenant le simple engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur demande, la composition de leur actif et de leur actionnariat. Cette faculté d’exonération par engagement unilatéral est désormais supprimée.
Désormais, l’exonération est subordonnée à une obligation déclarative annuelle impérative, à souscrire au plus tard le 15 mai de chaque année. L’entité doit déclarer « la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux », conformément au d) du 3° de l’article 990 E du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n°2026-534.
Ce seuil de 1 %, particulièrement bas, entraîne pour les structures d’investissement internationales des obligations de vérification en cascade lorsque les chaînes de participation remontent à des fonds d’investissement comportant de multiples étages de détention. La première campagne déclarative interviendra d’ici au 15 mai 2027, ce qui laisse un délai particulièrement bref aux entités concernées pour mettre en conformité leurs systèmes d’information et leurs procédures de collecte des données actionnariales.
Le dispositif antérieur, qui permettait aux entités étrangères de se contenter d’un engagement de fournir les informations « à la première demande du fisc », avait été identifié par les auteurs du rapport de la commission d’enquête sur l’imposition des hauts patrimoines comme l’une des brèches majeures du dispositif de contrôle. En supprimant cette faculté, le législateur entend tarir le flux d’optimisation consistant à interposer des structures étrangères opaques entre l’immeuble français et son bénéficiaire économique effectif.
La sanction du défaut de déclaration est immédiate : l’entité défaillante est redevable de la taxe de 3 % sur la valeur vénale de l’ensemble des immeubles concernés, sans possibilité de régularisation rétroactive. Cette automaticité de la sanction, combinée à l’absence de pouvoir modérateur du juge sur le taux de la taxe, confère à l’obligation déclarative un caractère particulièrement contraignant.
B. L’allongement du délai de conservation des documents à dix ans et l’extension des délais de reprise en matière internationale
La loi du 25 juin 2026 procède à un alignement des délais de conservation des documents fiscaux sur les obligations comptables préexistantes, en portant de six à dix ans le délai pendant lequel les entreprises doivent conserver les documents susceptibles d’être demandés par l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle. Cette extension, qui peut paraître technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour la défense des contribuables.
Sous l’empire du droit antérieur, un levier de défense régulièrement utilisé lors des vérifications sur place consistait à opposer à l’administration le délai de conservation de six ans pour les documents antérieurs à cette période. En portant ce délai à dix ans, le législateur supprime ce moyen de défense et offre à l’administration fiscale une fenêtre d’investigation élargie de quatre années supplémentaires. Pour les groupes internationaux et les structures ayant connu des opérations de restructuration complexes, cette extension impose une révision immédiate de l’architecture de conservation des archives, tant sous format papier que sous format électronique.
La doctrine administrative relative aux obligations de conservation, codifiée au BOFiP BOI-IS-BASE-20-20-10-30, précise les modalités d’appréciation de la prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du régime des plus-values de cession de titres de SPI. L’administration y rappelle que « la définition des sociétés à prépondérance immobilière pour la mise en œuvre du régime des plus-values » repose sur une comparaison de la valeur réelle des immeubles non affectés à l’exploitation avec la valeur réelle de la totalité des éléments de l’actif, appréciée à la clôture de l’exercice. Cette documentation devra désormais être conservée pendant dix ans, ce qui représente une charge administrative supplémentaire pour les entreprises.
En matière internationale, la loi renforce significativement les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale. Le délai de reprise en cas d’assistance administrative internationale est prorogé d’un an à deux ans supplémentaires après la réponse de l’autorité étrangère. Plus encore, le texte instaure une prorogation jusqu’à la troisième année suivant celle du contrôle pour les contrôles conjoints menés avec des agents étrangers. Ces extensions répondent à la préoccupation, exprimée par le Gouvernement lors des débats parlementaires, de ne pas laisser les délais de prescription anéantir les efforts de coopération administrative internationale, alors même que les réponses des autorités étrangères peuvent prendre plusieurs années.
Le renforcement du droit de reprise en matière de prix de transfert constitue le pendant naturel de ces nouvelles dispositions. Les flux intrafirmes, les redevances de marque, les contrats de prestations de services et les financements intragroupes sont désormais susceptibles de faire l’objet d’un contrôle sur une période étendue, ce qui impose aux entreprises multinationales une documentation en matière de prix de transfert d’une exhaustivité sans précédent.
Conclusion
La loi n°2026-534 du 25 juin 2026 opère une transformation systémique du cadre juridique applicable aux cessions de sociétés à prépondérance immobilière. L’instauration d’un formalisme obligatoire à peine de nullité absolue, combinée à la suppression de l’exonération de la taxe de 3 % pour les entités étrangères et à l’extension des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, marque une étape décisive dans la lutte contre la fraude fiscale en matière immobilière. Pour les praticiens du droit et du chiffre, cette réforme impose une révision immédiate des processus de due diligence préalable à toute cession de titres de sociétés susceptibles de répondre à la définition de la SPI. La qualification de la société cible, la vérification du formalisme obligatoire et l’anticipation des obligations déclaratives constituent désormais les trois piliers de toute opération sécurisée de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière.
Rédigé avec l’assistance de OpenCode DeepSeek V4 Pro + Firecrawl + Legifrance + BOFiP + Judilibre.
Sources officielles :
Article 726 du CGI (Legifrance)
Article 990 E du CGI (Legifrance)
Loi n°2026-534 du 25 juin 2026 (Legifrance)
Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-25.559 (Publié au Bulletin)
Cass. com., 24 novembre 2021, n°19-17.281 (Publié au Bulletin)
Cass. com., 30 novembre 2022, n°20-18.884 (Publié au Bulletin)
CE, 6 juillet 2026, n°496500 (8ème-3ème chambres réunies)
BOFiP BOI-RFPI-SPI-10-20 (bofip.impots.gouv.fr)
BOFiP BOI-IS-BASE-20-20-10-30 (bofip.impots.gouv.fr)
DAF-Mag, 15 juillet 2026 — « Loi anti-fraude : les nouvelles mesures fiscales pour les entreprises »
Fiscalonline.com, 15-21 juillet 2026 — Actualité fiscale en continu