Contentieux URSSAF : le revirement du 4 juin 2026 et la fin de l’obligation de mise en cause des travailleurs
Le contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale a longtemps été traversé par une tension procédurale majeure, tenant à l’étendue de l’obligation faite au juge d’appeler en la cause les travailleurs dont la relation avec le cotisant faisait l’objet d’un redressement. Issue d’une jurisprudence remontant à 2017, cette exigence imposait aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale de mettre en cause les personnes concernées dès lors que la contestation du redressement supposait de qualifier la nature de la relation de travail. Par deux arrêts rendus le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence qui met un terme à cette obligation, en distinguant selon que le litige porte sur le bien-fondé du redressement ou sur un conflit d’affiliation.
La portée de ce revirement est considérable. Il intéresse l’ensemble des contentieux dans lesquels l’URSSAF entend réintégrer dans l’assiette des cotisations des sommes versées à des personnes dont elle conteste le statut de travailleur indépendant, de mandataire social ou de prestataire non salarié. Il concerne également les contentieux de solidarité financière du donneur d’ordre, les litiges relatifs au travail dissimulé et, plus généralement, toute hypothèse dans laquelle l’assiette du redressement dépend de la qualification d’une relation entre le cotisant et des tiers. Cette clarification était attendue par les praticiens, confrontés depuis près d’une décennie aux difficultés pratiques et à l’insécurité juridique engendrées par la solution antérieure, dont la Cour de cassation dresse elle-même un constat sans complaisance dans la motivation des arrêts du 4 juin 2026.
I. La construction jurisprudentielle d’une obligation procédurale de mise en cause
A. L’émergence d’une garantie procédurale fondée sur l’article 14 du code de procédure civile
Le principe selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, consacré par l’article 14 du code de procédure civile, a constitué le fondement d’une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt du 9 mars 2017 (article 14 du code de procédure civile). La deuxième chambre civile a en effet jugé à cette occasion, et a constamment réaffirmé depuis, que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations et contributions sociales nécessitant qu’il soit statué sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, ne pouvait trancher ce litige sans avoir appelé ce dernier en la cause (2e Civ., 9 mars 2017, pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54).
Cette solution procédait d’une lecture exigeante du principe du contradictoire, combiné à l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut » (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation considérait qu’en statuant sur la qualification de la relation de travail sans avoir appelé les travailleurs en la cause, le juge du fond méconnaissait l’étendue de ses pouvoirs et portait atteinte aux droits de ces derniers.
La chambre sociale, puis la deuxième chambre civile après le transfert du contentieux de la sécurité sociale, ont régulièrement fait application de ce principe. L’arrêt du 5 janvier 2023 constitue une illustration topique de cette exigence : après avoir constaté que la cour d’appel avait qualifié de salariés les travailleurs portugais d’une société sous-traitante sans les avoir appelés en la cause, la deuxième chambre civile a censuré l’arrêt en rappelant qu’« en statuant ainsi, sans qu’aient été appelés en la cause les salariés intéressés, alors qu’elle était saisie d’un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ces derniers à la société, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (2e Civ., 5 janvier 2023, pourvoi n° 21-13.487, Publié au Bulletin) (lien Cour de cassation). La même solution a été réitérée le 10 novembre 2022 (2e Civ., pourvoi n° 21-11.806) et encore le 5 juin 2025, dans un arrêt de cassation rappelant que la cour d’appel ne pouvait « annuler le redressement litigieux » en retenant que « l’existence d’un lien de subordination entre les trois conseillers habilleurs et la société n’est pas établie », « sans qu’aient été appelées en la cause les personnes concernées » (2e Civ., 5 juin 2025, pourvoi n° 23-12.157) (lien Cour de cassation).
Or, cette jurisprudence, initialement protectrice des droits de la défense, a progressivement révélé des fragilités significatives. La Cour de cassation le reconnaît elle-même dans ses arrêts du 4 juin 2026, en constatant que cette solution « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause » (2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-18.882, Publié au Bulletin et au Rapport) (lien Cour de cassation).
B. Les difficultés pratiques et l’hétérogénéité des solutions juridictionnelles
L’application de cette exigence procédurale avait fini par produire des effets paradoxaux. D’une part, elle conduisait à appeler à l’instance, dans un litige qui, « par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (2e Civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, précité). En effet, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Si pour l’appréciation de celui-ci elle peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime. Le cotisant demeure le seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement.
D’autre part, la mise en œuvre de cette jurisprudence suscitait des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés, de nature à « accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions » (2e Civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, précité). Dans des contentieux portant sur plusieurs dizaines, voire centaines, de travailleurs, l’obligation de mise en cause individuelle paralysait le cours de la justice et exposait les cotisants à des annulations de procédure fondées sur un vice aisément invocable, quelles que soient les circonstances particulières du litige.
Par ailleurs, cette situation créait une asymétrie procédurale défavorable aux organismes de recouvrement : le moyen tiré du défaut de mise en cause, étant de pur droit, pouvait être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, y compris par une partie qui n’en avait jamais fait état devant les juges du fond. La deuxième chambre civile en a donné une nouvelle illustration dans son arrêt du 5 juin 2025, en jugeant recevable un moyen tiré de l’absence de mise en cause « qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas de l’arrêt attaqué » et qui est donc « de pur droit » (2e Civ., 5 juin 2025, n° 23-12.157, précité). Cette plasticité procédurale exposait chaque décision de cour d’appel statuant sur un redressement URSSAF à un risque de cassation, indépendamment du bien-fondé de la solution retenue au fond.
Les praticiens du droit social, qu’ils interviennent aux côtés des cotisants ou des organismes de recouvrement, avaient pris la mesure de cette insécurité. Un cabinet intervenant en contentieux de la sécurité sociale à Paris ne pouvait ignorer que la régularité procédurale constituait un levier déterminant, parfois au détriment du débat sur le fond du redressement. La Cour de cassation elle-même a fini par considérer que cette ligne jurisprudentielle « doit, dès lors, être reconsidérée » (2e Civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, précité).
L’examen des conséquences concrètes de la jurisprudence antérieure révèle l’ampleur des perturbations qu’elle engendrait. Dans l’hypothèse d’un contrôle portant sur une entreprise de taille significative, le nombre de travailleurs dont la situation pouvait être concernée par le redressement atteignait parfois plusieurs centaines. L’obligation de mise en cause individuelle de chacune de ces personnes imposait à l’organisme de recouvrement, ou à défaut au cotisant, de déployer des diligences considérables pour les identifier, les localiser et les assigner, fût-ce par voie d’intervention forcée. À ces difficultés matérielles s’ajoutait une incertitude sur le régime de la mise en cause : fallait-il que l’URSSAF assigne les travailleurs ou le juge pouvait-il ordonner d’office leur intervention ? La réponse apportée par la pratique était fluctuante, certaines cours d’appel invitant les parties à régulariser la procédure, d’autres prononçant d’emblée la nullité du redressement.
En outre, la jurisprudence de 2017 créait un déséquilibre dans la charge procédurale pesant sur les parties. L’URSSAF, à qui incombe la charge de la preuve du bien-fondé du redressement, se voyait contrainte d’assumer également la charge d’attraire en justice des personnes dont la présence n’était pas nécessaire à la solution du litige, sous peine de voir le redressement annulé pour un vice qui ne tenait ni à la matérialité des faits ni à la qualification juridique retenue. À l’inverse, le cotisant pouvait, en s’abstenant de soulever le moyen en cause d’appel, se ménager un moyen de cassation quasi automatique, indépendant du mérite de ses prétentions au fond.
II. Le revirement du 4 juin 2026 : une clarification au service de la sécurité juridique
A. La distinction cardinale entre conflit d’affiliation et contestation de redressement
Par deux arrêts rendus le même jour en formation de section, la deuxième chambre civile opère un revirement explicite et motivé. Dans les deux espèces, elle était saisie de pourvois formés par des sociétés cotisantes qui contestaient des redressements opérés par l’URSSAF, l’un portant sur la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes versées à des sportifs (n° 23-18.882), l’autre sur la rémunération de fonctions de président de société par actions simplifiée via une convention de gestion (n° 23-20.189).
La motivation du revirement est exposée avec une clarté remarquable dans les deux décisions. La Cour énonce désormais que « la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (2e Civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882). Cette formulation est reproduite à l’identique dans l’arrêt du même jour (2e Civ., 4 juin 2026, pourvoi n° 23-20.189, Publié au Bulletin) (lien Cour de cassation).
Le critère distinctif est désormais le suivant. Lorsque le juge est saisi d’un conflit d’affiliation, c’est-à-dire d’une question portant directement sur l’assujettissement d’une personne déterminée au régime général de la sécurité sociale, la mise en cause de l’intéressé demeure requise. En revanche, lorsque le litige ne porte que sur la régularité et le bien-fondé d’un redressement de cotisations opposant le cotisant à l’organisme de recouvrement, l’intervention forcée des travailleurs dont la situation a motivé le redressement n’est plus une obligation. La Cour précise que, dans ce second cas, la juridiction « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement » et que « si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des personnes concernées, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces dernières à ce régime » (2e Civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, précité).
Par cette distinction, la Cour de cassation met fin à une décennie de contentieux procédural qui détournait le débat judiciaire de l’examen des conditions de fond du redressement. La décision n° 23-20.189 est particulièrement éclairante à cet égard : après avoir écarté l’obligation de mise en cause, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées par une société à une autre en exécution d’une convention de gestion, dès lors que « le litige portait uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées » (2e Civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, précité).
Cette motivation est riche d’enseignements pour la pratique. Elle indique que la distinction entre conflit d’affiliation et contestation de redressement doit s’apprécier au regard de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties et non par la nature des questions que le juge est amené à trancher pour y répondre. En d’autres termes, le seul fait que le juge doive, pour statuer sur le bien-fondé du redressement, examiner les conditions d’assujettissement au régime général des personnes concernées ne transforme pas le litige en conflit d’affiliation. Cette précision est essentielle : elle signifie que désormais, dans la grande majorité des contentieux de redressement, l’URSSAF n’aura pas à mettre en cause les travailleurs dont la situation a motivé le redressement, et le cotisant ne pourra plus se prévaloir de cette carence pour obtenir l’annulation du redressement.
La Cour de cassation a également pris soin de délimiter le domaine temporel de ce revirement. En application des principes généraux régissant les revirements de jurisprudence, la nouvelle interprétation s’applique immédiatement aux instances en cours, sous réserve des droits acquis par les parties ayant déjà invoqué avec succès le défaut de mise en cause dans une instance définitivement jugée. Pour les procédures pendantes devant les cours d’appel, le revirement du 4 juin 2026 prive les cotisants d’un moyen d’annulation qui, bien qu’éminemment technique, avait démontré une redoutable efficacité procédurale.
B. Les conséquences pratiques pour les cotisants et les organismes de recouvrement
Le revirement du 4 juin 2026 emporte des conséquences immédiates et significatives pour l’ensemble des acteurs du contentieux de la sécurité sociale. Pour les organismes de recouvrement, il lève un risque procédural qui grevait la validité de nombreux redressements : l’URSSAF n’a plus à redouter qu’un redressement soit annulé pour le seul motif que les travailleurs concernés n’auraient pas été appelés en la cause, alors même que leur situation individuelle n’était pas en débat. Cette clarification est de nature à sécuriser les procédures de contrôle et à recentrer le contentieux sur les questions d’assiette et de qualification juridique des sommes en cause.
Pour les cotisants, le revirement doit être apprécié de manière nuancée. La Cour de cassation prend soin de préciser que la nouvelle interprétation « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (2e Civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882, précité). Autrement dit, la mise en cause volontaire des travailleurs concernés demeure une faculté ouverte au cotisant, qui peut y trouver un intérêt stratégique lorsque les déclarations de ces personnes sont de nature à contredire la qualification retenue par l’inspecteur du recouvrement. De même, le juge conserve la possibilité d’ordonner toute mesure d’instruction utile, et notamment de solliciter la comparution personnelle des personnes dont la situation est examinée.
Par ailleurs, ce revirement s’inscrit dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux de la sécurité sociale. La protection des droits des travailleurs concernés n’est pas sacrifiée : elle est simplement replacée dans le cadre approprié, celui d’un conflit d’affiliation qui les oppose directement à l’organisme de recouvrement. En effet, la décision rendue sur la contestation du redressement par le cotisant est sans incidence sur l’affiliation des travailleurs, qui conservent la faculté de contester, le cas échéant, leur assujettissement par une voie distincte.
La portée pratique de ce revirement doit être mesurée à l’aune des chiffres du contentieux URSSAF. Selon les données du rapport annuel de performance de la sécurité sociale, plusieurs milliers de contrôles sont diligentés chaque année par les unions de recouvrement, donnant lieu à des lettres d’observations dont une part significative donne lieu à contestation devant les juridictions du contentieux général. La levée de l’obligation systématique de mise en cause des travailleurs devrait mécaniquement réduire la durée des instances et le taux d’annulation des redressements pour vice de procédure.
Enfin, le revirement du 4 juin 2026 invite à une réflexion plus large sur l’équilibre du contentieux du recouvrement. La mise en demeure prévue par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui constitue un préalable obligatoire à toute action en recouvrement à peine de nullité, demeure soumise à un contrôle exigeant de motivation. La Cour de cassation rappelle régulièrement que « la contrainte décernée pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées » (2e Civ., 4 décembre 2025, pourvoi n° 23-18.837) (article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). Le contrôle du respect de la procédure de vérification, de la motivation de la lettre d’observations et de la régularité de la mise en demeure constituent autant de garanties qui, indépendamment de la question de la mise en cause des tiers, assurent l’équilibre des droits des cotisants face à la puissance de contrôle des organismes de recouvrement.
Conclusion
Le revirement opéré par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 constitue une clarification bienvenue du contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. En substituant à l’obligation générale de mise en cause des travailleurs une distinction entre conflit d’affiliation et contestation de redressement, la Cour de cassation restaure la cohérence procédurale d’un contentieux qui met aux prises le cotisant et l’organisme de recouvrement, sans que les droits des tiers ne soient affectés par la décision à intervenir. Ce faisant, elle sécurise les procédures de contrôle tout en préservant la faculté pour le cotisant d’appeler volontairement en la cause les personnes dont l’audition serait utile à sa défense. L’application de cette nouvelle grille de lecture par les juridictions du fond, dans les mois à venir, permettra d’en mesurer la pleine portée et d’en affiner les contours, notamment sur la frontière entre vérification des conditions d’assujettissement et véritable conflit d’affiliation.