Le renforcement du contrôle du projet professionnel dans l’utilisation du compte personnel de formation : entre liberté individuelle et efficacité de la dépense publique
I. La liberté du salarié dans la mobilisation du compte personnel de formation : un principe légal confronté à la réforme annoncée
A. Le compte personnel de formation comme droit individuel attaché à la personne du salarié
Le compte personnel de formation, institué par la loi du 5 mars 2014 et profondément refondu par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue l’un des piliers du système français de formation professionnelle continue. L’article L. 6323-2 du code du travail dispose que le compte personnel de formation est « comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation ». Le texte ajoute que le compte « ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire » et que « le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute ». Cette architecture législative consacre ainsi un droit individuel à la formation, détaché du pouvoir de direction de l’employeur, dont le salarié demeure le seul maître d’ouvrage.
L’article L. 6323-3 du code du travail renforce cette logique d’universalité en précisant que les droits inscrits sur le compte personnel de formation « demeurent acquis en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire ». La portabilité des droits constitue un attribut essentiel de ce dispositif, qui permet au salarié de conserver son capital formation tout au long de sa carrière, indépendamment des aléas de son parcours professionnel. Cette conception du compte personnel de formation comme droit de créance individuel opposable à l’État et non à l’employeur a été rappelée avec constance par les juridictions. La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 18 mars 2025, a ainsi jugé « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 6323-20 du code du travail que l’employeur n’a aucune obligation de prise en charge des frais engagés par le salarié qui assiste à une formation mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation » (CA Orléans, 18 mars 2025, n° 24/00019).
Or, l’annonce gouvernementale rapportée par Le Figaro le 21 juillet 2026, selon laquelle le ministère du Travail entend imposer « avant chaque mobilisation du CPF » un « bref questionnaire automatisé » destiné à « préciser son projet professionnel », modifie substantiellement l’équilibre du dispositif. Le ministre Jean-Pierre Farandou a déclaré aux Échos que « l’époque n’est pas à la profusion, elle est à l’efficacité des dépenses publiques », justifiant ainsi l’introduction d’un contrôle de cohérence entre la formation demandée et le projet professionnel déclaré. Cette orientation rompt avec la philosophie de la loi de 2018, qui avait précisément entendu soustraire le compte personnel de formation à toute forme de tutelle, qu’elle soit patronale ou administrative. La CFDT a d’ailleurs immédiatement réagi en soulignant que le compte personnel de formation « ne peut devenir un outil au service exclusif des besoins des entreprises ». Par ailleurs, la CGT, par la voix de Denis Gravouil, a rappelé que le droit individuel à la formation constitue « une grande conquête » qui doit permettre au salarié de « choisir une formation qui ne soit pas uniquement celle que son employeur veut qu’il fasse pour l’adaptation au poste de travail ».
B. La distinction entre formation à l’initiative du salarié et obligation de formation à la charge de l’employeur
Le droit de la formation professionnelle repose sur une distinction fondamentale entre les actions de formation relevant de l’initiative du salarié et celles qui s’inscrivent dans le cadre de l’obligation d’adaptation pesant sur l’employeur. L’article L. 6321-1 du code du travail impose à l’employeur d’assurer « l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et de veiller « au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». Cette obligation, qui pèse exclusivement sur l’employeur, doit être distinguée du compte personnel de formation, lequel relève de la seule volonté du salarié. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a rappelé que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi » sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail et que l’employeur a « l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi » (CA Grenoble, 28 janvier 2025, n° 22/03744).
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2026, a précisé la portée exacte de l’obligation d’adaptation en jugeant que « si l’employeur a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur proposant des formations adaptées », il n’en demeure pas moins que le salarié ne saurait imposer à l’employeur le choix d’une formation sans lien avec les besoins de l’entreprise (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-22.122). Cet arrêt, qui casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2024, illustre la recherche d’un point d’équilibre entre le droit du salarié à bénéficier d’actions de formation et la prérogative de l’employeur dans la définition des besoins de compétences de l’entreprise.
Dans le même sens, la cour d’appel de Chambéry, par un arrêt du 15 janvier 2026, a rappelé que le salarié peut bénéficier d’un congé de transition professionnelle avec maintien d’une rémunération minimale, mais que l’employeur peut refuser cette demande en cas de non-respect par le salarié des conditions légales, notamment d’ancienneté (CA Chambéry, 15 janvier 2026, n° 24/01129). La juridiction a toutefois sanctionné le refus abusif de l’employeur en allouant des dommages et intérêts au salarié, ce qui témoigne de l’exigence de motivation légitime qui pèse sur l’employeur lorsqu’il entend s’opposer à une demande de formation formulée par le salarié.
Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 31 janvier 2024 publié au Bulletin, que le temps de formation d’un conseiller prud’homme, distinct du temps d’exercice de ses fonctions, s’impute sur le temps de travail habituel du salarié, de sorte que les temps de formation supérieurs à l’horaire habituel de travail ne sont pas assimilés par la loi à du temps de travail effectif (Cass. soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.176, Publié au Bulletin). Cette décision, qui concerne le temps de formation des conseillers prud’hommes, illustre néanmoins la distinction fondamentale que le droit du travail opère entre le temps de formation relevant de l’initiative du salarié et celui qui s’inscrit dans le cadre des obligations professionnelles. La solution dégagée par la Haute juridiction conforte l’idée selon laquelle la formation suivie à l’initiative du salarié en dehors du temps de travail ne peut être regardée comme du temps de travail effectif, sauf disposition légale ou conventionnelle contraire.
La liberté de mobilisation du compte personnel de formation se trouve ainsi encadrée par des règles de fond et de procédure qui, si elles ne remettent pas en cause le principe du droit individuel à la formation, en délimitent néanmoins l’exercice. L’annonce du 21 juillet 2026 par le ministère du Travail d’un renforcement du contrôle de cohérence du projet professionnel pourrait, si elle se traduit par un mécanisme de filtrage administratif des demandes de formation, constituer une restriction significative de cette liberté. La question se pose de savoir si un tel dispositif, qui conditionnerait l’accès aux droits acquis à la validation préalable d’un projet professionnel par un tiers, serait compatible avec la lettre de l’article L. 6323-2 du code du travail, lequel dispose que le compte « ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ».
II. L’obligation patronale de formation et la conditionnalité de la réparation : un cadre juridique à l’épreuve de la réforme
A. L’obligation d’adaptation et de formation : une obligation de moyens renforcée par la jurisprudence
L’obligation de formation qui pèse sur l’employeur en application de l’article L. 6321-1 du code du travail a fait l’objet d’un enrichissement jurisprudentiel significatif au cours des dernières années. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 1er décembre 2025, a examiné le cas d’une salariée ayant sollicité « le suivi de la formation « mobiliser ses ressources pour mieux gérer le stress professionnel » selon demandes formulées le 5 octobre 2019 et le 16 novembre 2019 qui lui ont été refusées comme n’apparaissant pas prioritaire au regard des objectifs de formation DIF » (CA Metz, 1er décembre 2025, n° 23/01184). La juridiction a rappelé que l’employeur ne peut se borner à invoquer l’absence de priorité pour justifier un refus systématique de formation, dès lors que le salarié démontre n’avoir bénéficié que d’un nombre insuffisant d’actions de formation sur une période prolongée.
En conséquence, la cour d’appel de Lyon, par un arrêt du 22 mai 2026, a retenu que l’employeur qui s’abstient de proposer toute formation à un salarié pendant plusieurs années commet un manquement à son obligation d’exécution loyale du contrat de travail sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail (CA Lyon, 22 mai 2026, n° 23/04374). Les juges du fond ont, en l’espèce, constaté que le salarié n’avait bénéficié d’aucune formation depuis son embauche, ce qui caractérisait une carence fautive de l’employeur dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt fondateur de la Chambre sociale du 5 juin 2013, selon lequel l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 26 février 2026, a sévèrement sanctionné l’employeur qui, en violation des dispositions de l’article L. 6315-1 du code du travail, s’était abstenu d’organiser les entretiens professionnels obligatoires, le salarié n’ayant bénéficié que d’un unique entretien professionnel en vingt années d’ancienneté (CA Caen, 26 février 2026, n° 24/02762). La cour a relevé que « l’employeur a la double obligation légale d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi » et que l’absence d’entretien professionnel constitue un manquement susceptible d’ouvrir droit à réparation.
Un avocat en droit du travail à Paris intervenant devant le conseil de prud’hommes devra ainsi apprécier l’étendue de l’obligation de formation au regard de la durée de la relation contractuelle, de la nature des fonctions exercées et des demandes formulées par le salarié, pour caractériser un éventuel manquement de l’employeur à ses obligations légales et conventionnelles.
B. La conditionnalité de la réparation du préjudice et l’émergence du contrôle de cohérence du projet professionnel
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 17 juin 2026, un arrêt publié au Bulletin dont la portée dépasse le seul contentieux de la formation professionnelle. La Haute juridiction y affirme avec netteté que « le non-respect par l’employeur de son obligation de formation n’ouvre droit à réparation que sous réserve de la démonstration d’un préjudice par le salarié » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Bourges, dans l’arrêt confirmé, avait retenu que si la société avait manqué à son obligation de formation, la salariée ne démontrait pas l’existence d’un préjudice distinct de celui réparé par les autres chefs de demande. La Cour de cassation approuve ce raisonnement en rappelant que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ».
Cette exigence probatoire rejoint celle que la Chambre sociale a déjà formulée dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, relatif à l’abondement du compte personnel de formation. La Cour y jugeait que les conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement du compte personnel de formation n’étaient pas satisfaites dès lors que le salarié avait suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l’article L. 6321-2 du code du travail (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-12.972, Publié au Bulletin). La Haute juridiction rappelait, au visa de l’article L. 6315-1 du code du travail, le mécanisme de l’abondement correctif qui sanctionne l’employeur n’ayant pas respecté ses obligations en matière d’entretien professionnel et de formation, en précisant que cet abondement est inscrit au compte du salarié dans des conditions définies par décret.
A cet égard, l’introduction projetée d’un questionnaire de cohérence du projet professionnel dans l’utilisation du compte personnel de formation s’inscrit dans un mouvement plus large de conditionnalité des droits. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a déjà modifié les conditions de mobilisation du compte personnel de formation, en imposant de nouvelles exigences procédurales aux titulaires, notamment en matière de vérification d’identité et de lutte contre le démarchage abusif. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 juillet 2025, a rappelé l’importance de l’entretien professionnel comme vecteur de l’obligation de formation, en jugeant que l’employeur qui s’abstient d’y procéder pendant plusieurs années commet une faute dans l’exécution du contrat de travail (CA Bordeaux, 16 juillet 2025, n° 22/05503).
Dès lors, l’obligation nouvelle faite au salarié de justifier la cohérence de sa formation avec son projet professionnel modifie la nature même du compte personnel de formation. Alors que le dispositif reposait jusqu’à présent sur une logique d’autonomie du salarié, libre de choisir la formation qu’il estime utile à son évolution, la réforme annoncée introduit un contrôle de finalité qui pourrait, en pratique, restreindre l’accès aux formations dont la pertinence professionnelle ne serait pas immédiatement établie. Le ministère du Travail indique que « en cas d’incohérence entre la formation demandée et le projet professionnel envisagé, le demandeur de formation pourra s’appuyer sur les conseillers d’évolution professionnels pour l’aiguiller », ce qui témoigne d’une volonté d’accompagnement plutôt que de sanction. Toutefois, l’articulation entre ce dispositif de contrôle et le principe de liberté de mobilisation du compte personnel de formation consacré par l’article L. 6323-2 du code du travail soulève des interrogations légitimes quant à sa conformité avec l’économie générale du dispositif.
Par ailleurs, la cour d’appel de Montpellier, dans deux arrêts du 22 janvier 2025, a rappelé que l’employeur ne peut se prévaloir de l’absence de formation imputable au salarié pour s’exonérer de sa propre obligation d’adaptation (CA Montpellier, 22 janvier 2025, n° 23/01039). En l’espèce, la cour a constaté que l’employeur n’avait proposé aucune action de formation à la salariée durant l’exécution du contrat et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Cette solution souligne la répartition des charges probatoires : il appartient au salarié de démontrer le manquement de l’employeur et le préjudice qui en résulte, tandis qu’il incombe à l’employeur de justifier qu’il a satisfait à son obligation d’adaptation en proposant des formations adaptées.
La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 31 mars 2025, a également rappelé que les formations obligatoires en matière de sécurité « ne sauraient répondre aux obligations imposées à l’employeur en termes d’adaptation des salariés à leur poste de travail » (CA Bourges, 31 mars 2025, n° 24/00634). La juridiction a ainsi confirmé la condamnation de l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation, en écartant l’argument selon lequel les formations sécurité dispensées suffisaient à satisfaire l’exigence légale d’adaptation.
En définitive, l’introduction d’un contrôle de cohérence dans l’utilisation du compte personnel de formation doit être appréciée à l’aune de cette architecture jurisprudentielle qui, tout en reconnaissant la légitimité des prérogatives patronales et administratives, veille à la préservation des droits individuels du salarié. La question de la proportionnalité du contrôle envisagé par rapport à l’atteinte portée à la liberté de choix du salarié constituera un terrain contentieux fertile dans les mois à venir, d’autant que le Conseil d’État pourrait être saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre le décret ou l’arrêté qui mettra en œuvre ce questionnaire de cohérence.
Conclusion
La réforme annoncée du compte personnel de formation, qui subordonne la mobilisation des droits à la justification d’un projet professionnel cohérent, s’inscrit dans un contexte de tension entre la maîtrise des finances publiques et la préservation des droits individuels des salariés. La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, dont les arrêts des 21 janvier, 9 avril et 17 juin 2026 constituent les jalons les plus récents, rappelle avec constance que l’obligation de formation qui pèse sur l’employeur doit être exécutée de bonne foi, mais que le salarié qui allègue un manquement doit établir l’existence d’un préjudice distinct et personnel. L’instauration d’un questionnaire de cohérence entre la formation demandée et le projet professionnel du salarié constitue une évolution significative du dispositif, dont la conformité avec le principe de liberté de mobilisation du compte personnel de formation, consacré par l’article L. 6323-2 du code du travail, pourrait être discutée devant les juridictions compétentes dans les prochains mois.