Manquement délibéré et pénalités fiscales à 40 % : la Cour de cassation censure le raisonnement automatique de l’administration
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 8 juillet 2026 un arrêt qui resserre l’étau autour de la pratique administrative en matière de pénalités pour manquement délibéré. Par une décision de cassation (n° 25-17.275), la Cour rappelle que l’administration fiscale ne peut se contenter d’un simple écart de valorisation pour justifier l’application de la majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Elle doit rapporter la preuve effective de l’intention du contribuable d’éluder l’impôt. Cet arrêt, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle exigeante sur la charge de la preuve en matière de sanctions fiscales, mérite une analyse approfondie tant pour les praticiens que pour les contribuables confrontés à une proposition de rectification assortie de pénalités.
I. Le cadre légal des pénalités pour manquement délibéré : une charge de la preuve pesant sur l’administration
A. L’article 1729 du CGI et la présomption de bonne foi du contribuable
Aux termes de l’article 1729, a, du code général des impôts, « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ».
Ce texte doit être lu en combinaison avec l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, qui dispose qu’« en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ».
La doctrine administrative elle-même consacre cette présomption de bonne foi. Le BOFiP BOI-CF-INF-10-20-20 (paragraphe 30) énonce expressément que « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires ». Il précise que « quels que soient les impôts, droits, taxes ou redevances en cause, les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude ».
Cette présomption de bonne foi n’est pas un simple principe théorique. Elle a des conséquences procédurales concrètes : l’administration supporte la charge de la preuve non seulement de l’élément matériel (l’inexactitude déclarative) mais aussi de l’élément intentionnel (la volonté d’éluder l’impôt). La Cour de cassation le rappelle avec une constance remarquable, comme en témoigne l’arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.047, Publié au Bulletin), qui a posé que « le juge, saisi d’une demande en ce sens, doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce », sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le BOFiP BOI-CF-INF-30-10 (paragraphe 210) précise d’ailleurs que « l’article L. 195 A du LPF précise qu’en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable, la preuve du manquement délibéré ou des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration ». Cette règle s’applique à l’ensemble des impôts directs, de la TVA, des autres taxes sur le chiffre d’affaires, des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Le BOFiP BOI-CF-INF-30-20 (paragraphe 260) rappelle le champ des sanctions visées : « ce sont les majorations qui sont appliquées lorsque des infractions constatées, dans le cadre du contrôle sur pièces ou du contrôle externe, ont été commises par manquement délibéré ou sont constitutives de manœuvres frauduleuses. Il s’agit de celles prévues par l’article 1729 du CGI et l’article 1732 du CGI, à savoir les pénalités de 40 % pour manquement délibéré, de 80 % pour manœuvres frauduleuses ».
B. L’exigence d’une double démonstration par l’administration fiscale
La jurisprudence administrative comme judiciaire est unanime sur la double exigence probatoire qui pèse sur l’administration fiscale lorsqu’elle entend appliquer la majoration de 40 %. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 25NT01637, a rappelé que « la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir ce manquement délibéré, l’administration doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ».
La cour administrative d’appel de Bordeaux (22BX02264) a également jugé que « l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant l’indication des éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt » pour apprécier le caractère intentionnel du manquement.
Le BOFiP BOI-CTX-DG-20-20-10 (paragraphe 150) rappelle les règles de la charge de la preuve : « la charge de la preuve s’apprécie dans les conditions suivantes dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire ». Le paragraphe 215 précise que « la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration, que le comité de l’abus de droit fiscal ait été saisi ou non et quel que soit son avis, sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 192 du LPF ».
Le BOFiP BOI-CF-INF-40-10-10-10 (paragraphe 50), consacré au délit général de fraude fiscale de l’article 1741 du CGI, rappelle que « pour que le délit général de fraude fiscale défini à l’article 1741 du CGI soit constitué, il faut, en outre, que la soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt soit intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction ait été animé par une volonté de fraude » et que « conformément aux dispositions de l’article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF), la preuve du caractère intentionnel de l’infraction incombe à l’administration et au ministère public ». Si ce commentaire vise le délit pénal de fraude fiscale et non la simple pénalité administrative de 40 %, il confirme la philosophie générale du droit répressif fiscal : l’intention frauduleuse ne se présume jamais, elle doit être prouvée.
Ce cadre probatoire exigeant constitue une garantie substantielle pour le contribuable. La sanction de 40 % ne peut être infligée de manière automatique ou systématique. L’administration doit démontrer que le contribuable a agi consciemment, en connaissance de cause, pour échapper à l’impôt. La simple existence d’une erreur, même importante, ne suffit pas. La simple discordance entre une valeur déclarée et une valeur réelle ne suffit pas. Il faut que l’intention frauduleuse soit caractérisée par des éléments de fait précis, objectifs et contemporains de la déclaration litigieuse.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt 25DA00174, a ainsi exigé que l’administration « apporte la preuve, qui lui incombe, de l’intention délibérée d’éluder l’impôt », en validant la motivation de l’administration qui s’appuyait sur un faisceau d’indices convergents : « les justifications qu’elle fait valoir et qui reprennent les motifs précédemment exposés par le service dans la proposition de rectification ».
La cour administrative d’appel de Nancy (23NC01366) a rappelé, dans une formulation complète, que « la pénalité pour manquement délibéré prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et de son intention délibérée d’éluder l’impôt ».
II. L’arrêt du 8 juillet 2026 : un rappel à l’ordre de la chambre commerciale sur l’exigence de caractérisation de l’intention
A. La censure du raisonnement fondé sur le seul écart de valorisation
L’arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 (n° 25-17.275) constitue une illustration éclatante de l’exigence probatoire qui pèse sur l’administration fiscale en matière de pénalités.
Les faits de l’espèce étaient les suivants : à la suite du décès d’une contribuable en 2013, une déclaration de succession avait été déposée. L’administration fiscale avait adressé à l’héritière une proposition de rectification remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 19 mai 2025, avait rejeté la demande de décharge des pénalités pour manquement délibéré à 40 %.
Pour confirmer l’application de la majoration de 40 %, la cour d’appel de Paris avait retenu, par motifs propres, « que la sous-estimation des valeurs déclarées de 31,79 % pour le studio, de 35,50 % pour l’appartement et de 41,13 % pour les chambres du 4e étage constitue un manquement important dans l’évaluation de l’assiette d’imposition ». Par motifs adoptés, les juges du fond avaient ajouté que « le caractère notoire de la hausse des prix de l’immobilier à Paris ne pouvait avoir échappé à la contribuable ».
Ce raisonnement, pourtant d’apparence logique, est censuré par la Cour de cassation au visa des articles 1729, a, du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales. La Haute juridiction énonce, dans une motivation exemplaire :
La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275, lien officiel).
Le dispositif de l’arrêt prononce la cassation partielle : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de décharge de Mme [D] au titre des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 %, l’arrêt rendu le 19 mai 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée » (Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-17.275, lien officiel).
La portée de cette censure est considérable. La Cour de cassation sanctionne un raisonnement qui déduisait l’intention frauduleuse de la seule ampleur de l’écart entre la valeur déclarée et la valeur réelle. Or, un écart de valorisation — même significatif, comme en l’espèce 31 à 41 % — ne constitue pas, à lui seul, la preuve de l’intention d’éluder l’impôt. La cour d’appel aurait dû rechercher des éléments supplémentaires de nature à établir la volonté consciente du contribuable de minorer la valeur des biens déclarés.
Ce faisant, la Cour de cassation rappelle une règle fondamentale du droit répressif fiscal : la sanction de 40 % pour manquement délibéré n’est pas une sanction objective fondée sur le seul écart de valeur, mais une sanction subjective qui suppose la démonstration d’un état d’esprit frauduleux. L’intention ne se présume pas à partir de la gravité du manquement. Elle doit être établie par des éléments de preuve distincts et circonstanciés.
B. La portée de l’arrêt pour les praticiens et les contribuables
L’arrêt du 8 juillet 2026 s’inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui exige de l’administration fiscale une motivation rigoureuse des pénalités. Il prolonge notamment l’arrêt du 12 février 2025 (Cass. com., n° 23-14.047, Publié au Bulletin), par lequel la chambre commerciale avait consacré l’obligation pour le juge judiciaire de vérifier concrètement la proportionnalité de la pénalité fiscale au comportement du contribuable, sur le fondement de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (lien officiel).
L’enseignement principal de l’arrêt du 8 juillet 2026 est que l’administration ne peut se contenter d’un syllogisme simpliste : « écart important = intention frauduleuse = manquement délibéré ». Ce raisonnement, qui a pu prospérer devant certaines juridictions du fond, est désormais clairement sanctionné par la Cour de cassation. La Haute juridiction exige que l’intention soit caractérisée, c’est-à-dire démontrée par des éléments de fait précis, et non simplement déduite d’un écart quantitatif.
Pour les contribuables, cet arrêt offre une garantie substantielle. Il signifie que la majoration de 40 % pour manquement délibéré ne peut être appliquée de manière mécanique. L’administration doit établir concrètement que le contribuable a eu conscience de l’inexactitude de sa déclaration et a agi avec la volonté de se soustraire à l’impôt. Un contribuable de bonne foi, qui a pu commettre une erreur d’évaluation même significative, ne saurait être sanctionné sur le seul fondement de l’importance de cette erreur.
Le BOFiP BOI-CF-INF-10-20-20 précise à cet égard que « le caractère délibéré du manquement résulte de l’ensemble des éléments de fait de nature à établir que les erreurs, inexactitudes ou omissions commises par le contribuable n’ont pu l’être de bonne foi. Il s’apprécie donc en fonction des circonstances propres à chaque affaire. Dès lors qu’il procède de l’accomplissement conscient d’une infraction, le manquement délibéré est suffisamment établi » (paragraphes 30 et 40).
Pour les praticiens, l’arrêt du 8 juillet 2026 fournit un outil contentieux précieux. Lorsqu’une proposition de rectification est assortie de la majoration de 40 %, le conseil du contribuable doit examiner avec attention la motivation des pénalités. Si l’administration se borne à relever l’importance de l’écart entre valeurs déclarées et valeurs réelles, sans apporter d’éléments supplémentaires caractérisant l’intention frauduleuse, la décharge des pénalités peut être sollicitée sur le fondement de la jurisprudence ici commentée.
La Cour de cassation rappelle ainsi que le juge de l’impôt exerce un contrôle de pleine juridiction sur les pénalités fiscales, et qu’il ne saurait se satisfaire de motifs impropres à caractériser l’élément intentionnel du manquement. Cette exigence de motivation renforcée rejoint les standards dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme, notamment dans les arrêts Jussila c. Finlande (2006) et Segame SA c. France (2012), qui soumettent les sanctions fiscales au contrôle de proportionnalité et au droit à un procès équitable.
En pratique, plusieurs axes de défense peuvent être utilement explorés par le conseil du contribuable confronté à une pénalité pour manquement délibéré. Le premier consiste à vérifier que l’administration a bien satisfait à l’obligation de motivation résultant de l’article L. 80 E du LPF, aux termes duquel « la décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire ». Le BOFiP BOI-CF-INF-30-20 (paragraphe 1) précise que « toutes les sanctions fiscales doivent être motivées », en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Le deuxième axe consiste à contester la caractérisation de l’intention elle-même, en démontrant que les éléments retenus par l’administration sont impropres à établir la volonté d’éluder l’impôt, comme l’illustre précisément l’arrêt du 8 juillet 2026. Le troisième axe, plus récent, s’appuie sur le contrôle de proportionnalité consacré par la jurisprudence du 12 février 2025 pour solliciter une modulation du quantum de la pénalité en fonction des circonstances de l’espèce.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt 23LY01753, a illustré la méthode probatoire attendue de l’administration en relevant que « l’administration établit, conformément aux exigences de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l’intention délibérée de l’intéressé d’éluder l’impôt et justifiant, par suite, l’application de la pénalité pour manquement délibéré qu’elle lui a infligée ». La validation de la pénalité suppose donc un faisceau d’indices circonstanciés, et non une simple déduction mécanique à partir de l’écart constaté.
L’opposabilité de la doctrine administrative constitue un autre levier de contestation. Le contribuable confronté à une proposition de rectification assortie de la majoration de 40 % peut utilement invoquer les énonciations du BOFiP BOI-CF-IOR-30-30 (paragraphe 300), qui rappelle que « la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l’administration sauf dans les cas prévus expressément aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 192 du LPF ». Cette garantie procédurale, consacrée par l’article L. 80 A du LPF, permet au contribuable de se prévaloir des énonciations de la doctrine publiée que l’administration méconnaîtrait dans l’application des pénalités.
Enfin, il convient de garder à l’esprit que l’acceptation tacite des rectifications en principal n’emporte pas acceptation des pénalités. Le BOFiP BOI-CF-IOR-10-50-20 (paragraphe 60) rappelle que « l’acceptation totale, qu’elle soit formelle ou tacite, met fin à la procédure de rectification contradictoire », mais que le contribuable conserve « le droit de réclamer contre l’imposition après la mise en recouvrement du rôle ou la notification de l’avis de mise en recouvrement ». La charge de la preuve est alors inversée, mais la contestation reste ouverte pour les pénalités. Le paragraphe 90 du même commentaire précise qu’« une simple demande de prorogation du délai de réponse de trente jours ou de soixante jours formulée par le contribuable en vue de prendre ultérieurement position sur les rectifications proposées ne peut être assimilée à la présentation d’observations et en avoir les effets », de sorte que le contribuable doit veiller à formuler ses observations dans le délai imparti pour préserver ses droits.
Conclusion
L’arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2026 (n° 25-17.275) constitue un rappel salutaire des exigences probatoires qui pèsent sur l’administration fiscale en matière de pénalités pour manquement délibéré. La Cour de cassation censure clairement le raisonnement qui prétend déduire l’intention frauduleuse du seul écart entre valeurs déclarées et valeurs réelles. La majoration de 40 % prévue par l’article 1729 du CGI est une sanction subjective qui suppose la démonstration effective de la volonté d’éluder l’impôt.
Ce faisant, la Haute juridiction s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui renforce les garanties procédurales du contribuable face aux sanctions fiscales, dans le prolongement de l’arrêt du 12 février 2025 sur le contrôle de proportionnalité et sous l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Pour les praticiens, cet arrêt offre un fondement solide pour contester les pénalités insuffisamment motivées ou fondées sur un raisonnement automatique d’équivalence entre écart quantitatif et intention frauduleuse.