Le Conseil d’État du 19 juin 2026 exclut le préjudice de la fratrie en matière de diagnostic prénatal fautif : une divergence persistante avec la Cour de cassation sur l’interprétation de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles
I. Le régime de l’article L. 114-5 du CASF : un verrou législatif hérité de la jurisprudence Perruche
A. La faute caractérisée, condition restrictive d’engagement de la responsabilité
L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, introduit par la loi du 4 mars 2002 dite « loi Kouchner », constitue la réponse législative à l’arrêt Perruche rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Ce texte dispose que « nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance » et que « lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice ».
Le législateur a ainsi érigé un double verrou. D’une part, il prohibe toute indemnisation du préjudice de l’enfant né handicapé du seul fait de sa naissance, les charges particulières découlant du handicap relevant de la solidarité nationale. D’autre part, il subordonne l’indemnisation des parents à l’existence d’une faute caractérisée du professionnel ou de l’établissement de santé.
Cette notion de faute caractérisée, plus exigeante que la faute simple qui gouverne le droit commun de la responsabilité médicale, a été précisée par la jurisprudence. Elle requiert, ainsi que l’a rappelé le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 3 juillet 2025, une faute qui « par son évidence et son intensité, devrait être regardée comme caractérisée », renvoyant « au caractère non sérieusement contestable du manquement et à son intensité, autrement dit sa gravité, appréhendée comme une défaillance inadmissible » (TJ Marseille, 3 juill. 2025, n° 24/06236). Le Conseil d’État retient une définition convergente. Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la cinquième chambre a jugé que pour caractériser une faute au sens de l’article L. 114-5, il convient d’apprécier « si, au regard des données de la science, les erreurs de diagnostic commises étaient d’une gravité et d’une intensité telles qu’elles devaient être regardées comme une faute caractérisée » (CE, 5e ch., 3 juill. 2025, n° 492233).
La cour administrative d’appel de Douai a, pour sa part, estimé dans un arrêt du 25 septembre 2024 que l’absence de diagnostic du syndrome de Vici lors des échographies d’une patiente constituait une faute caractérisée, relevant que les échographies réalisées n’étaient pas techniquement conformes aux critères de qualité du Comité national technique de l’échographie et que les mesures effectuées aboutissaient à des probabilités significativement différentes selon les examens (CAA Douai, 2e ch., 25 sept. 2024, n° 23DA00830).
La chambre criminelle de la Cour de cassation est même allée plus loin dans un arrêt publié au Bulletin du 9 décembre 2025, en jugeant que commet le délit d’usurpation de titre le médecin qui réalise des échographies obstétricales sans disposer du diplôme réglementaire, et que cette usurpation ne fait pas obstacle à l’application du régime protecteur de l’article L. 114-5 : le médecin demeure protégé par le caractère exclusif de ce régime, seuls les parents pouvant agir, et seulement pour leurs préjudices propres (Cass. crim., 9 déc. 2025, n° 24-84.250, Publié Bull.).
B. Les préjudices indemnisables des parents : une extension prétorienne au-delà du seul préjudice moral
Si l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles limite l’indemnisation au « seul préjudice » des parents, la Cour de cassation en a donné une interprétation extensive. Par un arrêt de section du 15 octobre 2025, la première chambre civile a jugé que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323, Publié Bull. + Rapport).
Dans cette même affaire, les parents d’un enfant né trisomique, dont le handicap n’avait pas été décelé pendant la grossesse, avaient assigné le médecin échographiste en responsabilité et indemnisation, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs. La cour d’appel d’Orléans avait condamné le médecin à payer différentes sommes aux parents et à leurs enfants au titre de leurs préjudices moraux, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. La Haute juridiction a ainsi implicitement validé l’indemnisation des frères et sœurs de l’enfant handicapé.
Cette extension jurisprudentielle des préjudices indemnisables s’inscrit dans un mouvement plus large du droit du dommage corporel. La Cour de cassation a également jugé, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024, que « les proches d’une victime directe handicapée, partageant habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, peuvent être indemnisés d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel résultant des changements dans leurs conditions d’existence entraînés par la situation de handicap de la victime directe » et que « ce poste indemnise tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches » (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 23-11.736, Publié Bull.).
II. La divergence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation sur le préjudice de la fratrie
A. Le Conseil d’État (19 juin 2026) : un régime exclusif et dérogatoire qui écarte la fratrie
Par un arrêt rendu le 19 juin 2026 par les cinquième et sixième chambres réunies, publié au recueil Lebon, le Conseil d’État a pris une position radicalement opposée à celle de la Cour de cassation concernant l’indemnisation des frères et sœurs de l’enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal (CE, 5e-6e ch. réunies, 19 juin 2026, n° 499128, Publié Lebon).
Dans cette affaire, M. et Mme A. avaient donné naissance, le 26 janvier 2015, à une enfant atteinte du syndrome de Vici, maladie génétique à l’origine du handicap dont elle souffre, sans que cette affection ait été diagnostiquée pendant la grossesse. Les parents avaient recherché la responsabilité du centre hospitalier de Senlis, imputant à l’établissement des carences fautives dans le dépistage de cette affection. Le tribunal administratif d’Amiens avait reconnu la faute caractérisée de l’hôpital et condamné celui-ci à indemniser le père au titre de ses préjudices propres, mais avait rejeté les demandes présentées au nom des deux filles aînées du couple, sœurs de l’enfant handicapée.
La cour administrative d’appel de Douai, par arrêt du 25 septembre 2024, avait confirmé ce rejet. Les parents s’étaient alors pourvus en cassation devant le Conseil d’État, lequel avait admis leur pourvoi le 19 juin 2025, mais uniquement en tant qu’il portait sur le sort des sœurs aînées.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 juin 2026, énonce de manière solennelle :
« Ces dispositions instituent, en ce qui concerne la réparation des préjudices résultant de la naissance d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé en raison d’une faute de diagnostic commise pendant la grossesse, un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire, qui ne permet qu’aux deux parents de l’enfant de rechercher la responsabilité des professionnels et établissements de santé au titre d’une faute caractérisée commise par ceux-ci, en vue de la réparation des seuls préjudices propres des deux parents, à l’exclusion des charges particulières découlant pour eux du handicap de leur enfant, tout au long de sa vie. »
La Haute juridiction administrative en déduit que « la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’il résultait des dispositions de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles que les conclusions présentées pour les deux sœurs aînées […] à fin d’indemnisation des préjudices résultant pour elles de la naissance de cette dernière, à la suite de la faute de diagnostic commise lors de la grossesse de leur mère, devaient être rejetées ».
Le pourvoi des parents est rejeté. La motivation du Conseil d’État est sans équivoque : l’article L. 114-5 du CASF crée un régime « exclusif et dérogatoire » dont le cercle des bénéficiaires est limité aux « deux parents ». Les frères et sœurs de l’enfant handicapé n’y ont pas leur place.
Cette position s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante du Conseil d’État. Dès l’admission du pourvoi le 19 juin 2025, la cinquième chambre avait relevé que les dispositions de l’article L. 114-5 « font obstacle à l’indemnisation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence subis par les sœurs aînées » de l’enfant handicapé (CE, 5e ch., 19 juin 2025, n° 499128). La cour administrative d’appel de Nantes avait déjà retenu une solution identique dans un arrêt du 29 avril 2022, estimant que seuls les parents peuvent se prévaloir du régime de l’article L. 114-5 (CAA Nantes, 3e ch., 29 avr. 2022, n° 21NT01762).
B. La Cour de cassation : une lecture plus ouverte au bénéfice des frères et sœurs
La position de la Cour de cassation se distingue nettement de celle du Conseil d’État. Dans l’arrêt précité du 15 octobre 2025, la première chambre civile a validé l’indemnisation des enfants de la fratrie ordonnée par la cour d’appel d’Orléans. L’exposé des faits de cette décision mentionne expressément que « M. et Mme [L] ont, tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leurs autres enfants mineurs, assigné en responsabilité et indemnisation » et que « la responsabilité du médecin a été retenue au titre d’une faute caractérisée […] et le médecin a été condamné à payer différentes sommes à M. et Mme [L] et à leurs enfants au titre notamment de leur préjudices moraux ». En rejetant le pourvoi formé contre cette décision, la Cour de cassation a implicitement mais nécessairement validé l’indemnisation des frères et sœurs de l’enfant handicapé.
Cette divergence entre les deux ordres de juridiction n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une tension plus large qui traverse le droit du dommage corporel. La Cour de cassation a montré, à plusieurs reprises, sa volonté d’étendre le cercle des victimes par ricochet indemnisables au-delà des seuls parents.
Dans un arrêt du 30 juin 2021, la première chambre civile avait déjà précisé, s’agissant de l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, que les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation, mais que le préjudice sexuel par ricochet, en cas de décès, se rattache au préjudice d’affection (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787, Publié Bull.). La chambre mixte du 25 mars 2022 a consacré le préjudice d’attente et d’inquiétude comme un préjudice spécifique et autonome des proches de la victime (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072, Publié Bull. + Rapport).
Cette divergence entre le Conseil d’État et la Cour de cassation sur la portée de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles soulève une difficulté pratique majeure pour les justiciables. Selon que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement de santé est recherchée devant le juge judiciaire ou devant le juge administratif, le sort des frères et sœurs de l’enfant handicapé sera radicalement différent. Devant le juge judiciaire, compétent pour les établissements de santé privés et les praticiens libéraux, la fratrie pourra obtenir réparation de son préjudice moral. Devant le juge administratif, compétent pour les hôpitaux publics, cette même fratrie se verra opposer une fin de non-recevoir.
Le dualisme juridictionnel, caractéristique du droit de la responsabilité médicale en France, atteint ici une acuité particulière. Deux enfants, frères ou sœurs d’un enfant né handicapé à la suite d’une faute de diagnostic prénatal commise dans un hôpital public, ne pourront jamais obtenir réparation de leur préjudice moral devant le juge administratif. Les mêmes enfants, si la faute avait été commise dans une clinique privée, auraient vocation à être indemnisés devant le juge judiciaire. Cette différence de traitement, fondée sur la nature publique ou privée de l’établissement de santé, est difficilement justifiable au regard du principe d’égalité des victimes devant la réparation du dommage corporel.
La Cour de cassation a également admis, par un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024 précité, l’existence d’un préjudice extrapatrimonial exceptionnel pour les proches de la victime directe handicapée. Ce poste indemnise « tous les bouleversements induits par l’état séquellaire de la victime dans les conditions de vie de ses proches ». Il s’applique notamment aux frères et sœurs qui partagent habituellement avec la victime une communauté de vie. Si cet arrêt a été rendu en matière d’accident de la circulation, et non de diagnostic prénatal fautif, il témoigne de la volonté de la Cour de cassation de reconnaître et d’indemniser le préjudice spécifique subi par la fratrie d’une personne lourdement handicapée.
À l’inverse, le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 19 juin 2026, que le législateur a entendu circonscrire strictement le champ des bénéficiaires de l’indemnisation. L’article L. 114-5 du CASF ne mentionne que « les parents ». Le Conseil d’État refuse d’étendre ce cercle par voie prétorienne, considérant que le texte institue un régime « exclusif et dérogatoire » dont il n’appartient pas au juge d’élargir le périmètre.
Conclusion
L’arrêt du Conseil d’État du 19 juin 2026 consacre une divergence fondamentale avec la Cour de cassation sur l’interprétation de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. La Haute juridiction administrative exclut la fratrie du bénéfice de l’indemnisation au titre de la faute de diagnostic prénatal, tandis que la Cour de cassation en admet implicitement le principe.
Cette divergence, qui s’ajoute à d’autres déjà constatées en droit du dommage corporel, crée une insécurité juridique pour les victimes. Elle invite le législateur à clarifier le champ des bénéficiaires de l’indemnisation prévue par l’article L. 114-5, afin de garantir l’égalité de traitement des justiciables, quelle que soit la nature publique ou privée de l’établissement de santé mis en cause.
En l’état du droit positif, la victime d’une faute de diagnostic prénatal commise dans un établissement public de santé doit être consciente que ses autres enfants ne pourront pas obtenir réparation de leur préjudice moral devant le juge administratif. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est indispensable pour identifier la juridiction compétente, évaluer les chances de succès des demandes indemnitaires et orienter la stratégie contentieuse en fonction de l’ordre de juridiction concerné.