Le jour-amende en droit pénal : nature juridique, conditions de prononcé et contrôle de la chambre criminelle (2022-2026)
Introduit dans le code pénal par la loi du 10 juin 1983, le jour-amende demeure une peine correctionnelle aussi singulière que méconnue. Peine pécuniaire par son objet mais hybride par son mécanisme, elle consiste pour le condamné à verser au Trésor public une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un nombre déterminé de jours. À mi-chemin entre l’amende et l’emprisonnement, le jour-amende occupe une place distincte dans la hiérarchie des peines correctionnelles, que la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé de préciser ces dernières années, notamment dans ses arrêts publiés au Bulletin de 2022 et 2023.
La période 2022-2026 a été particulièrement féconde en précisions jurisprudentielles sur cette peine. La chambre criminelle a successivement rappelé l’interdiction de son cumul avec l’amende (Crim. 11 janvier 2022), clarifié sa position dans la hiérarchie des peines au regard de l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant (Crim. 14 février 2023), encadré la conversion d’une peine d’emprisonnement en jours-amende par le juge de l’application des peines (Crim. 12 octobre 2022), et précisé l’office de motivation du juge correctionnel en matière de peines pécuniaires (Crim. 17 mars 2026).
L’objet de la présente étude est de dresser un panorama raisonné de la jurisprudence récente de la chambre criminelle sur le jour-amende, en interrogeant d’abord sa nature juridique singulière (I), avant d’examiner les règles qui gouvernent son prononcé et son exécution (II).
I. La nature juridique singulière du jour-amende dans l’architecture des peines correctionnelles
A. Une peine hybride à la place déterminée dans la hiérarchie légale
Le jour-amende est défini par l’article 131-5 du code pénal dans les termes suivants : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; il ne peut excéder 1 000 euros. Le nombre de jours-amende est déterminé en tenant compte des circonstances de l’infraction ; il ne peut excéder trois cent soixante. »
Ce texte révèle le double visage du jour-amende. Par son quantum global, calculé par multiplication du montant unitaire par le nombre de jours, il s’apparente à une amende. Mais par son mécanisme — l’inexécution partielle ou totale entraînant l’incarcération du condamné à due concurrence du nombre de jours impayés — il se rapproche d’une peine privative de liberté.
C’est précisément cette ambivalence que la hiérarchie des peines correctionnelles, telle qu’énoncée par l’article 131-3 du code pénal, vient résoudre. Ce texte énumère les peines correctionnelles dans l’ordre suivant : « 1° L’emprisonnement ; 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; 3° Le travail d’intérêt général ; 4° L’amende ; 5° Le jour-amende ; 6° Les peines de stage ; 7° Les peines privatives ou restrictives de droits ; 8° La sanction-réparation. »
Le jour-amende figure ainsi au cinquième rang de cette échelle, entre l’amende et les peines de stage. Cette position intermédiaire, immédiatement après l’amende, n’est pas sans conséquence pratique, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans un arrêt du 14 février 2023.
Dans cette espèce, le tribunal correctionnel avait condamné un prévenu à deux cents jours-amende d’un montant unitaire de 50 euros pour travail dissimulé, pratique commerciale trompeuse et abus de faiblesse. Sur le seul appel du prévenu, la cour d’appel avait infirmé le jugement et prononcé une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis. La chambre criminelle casse cette décision au visa des articles 515, alinéa 2, du code de procédure pénale et 131-3 du code pénal. Elle énonce, dans un attendu de principe, que « l’emprisonnement précède le jour-amende dans la hiérarchie des peines correctionnelles » (Crim. 14 février 2023, n° 21-85.689, publié au Bulletin).
La conséquence est immédiate : substituer une peine d’emprisonnement à une peine de jours-amende constitue une aggravation du sort du prévenu, prohibée lorsque la cour d’appel n’est saisie que du seul appel de celui-ci. Le raisonnement est limpide : si l’emprisonnement est placé avant le jour-amende dans l’énumération légale, c’est qu’il constitue une peine plus sévère. Dès lors, le juge d’appel ne saurait, sur le seul recours du condamné, franchir cet échelon de la hiérarchie dans le sens d’une aggravation.
La solution s’inscrit dans une jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’interdiction d’aggraver le sort de l’appelant, principe consacré par l’article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale. Ce principe interdit à la cour d’appel, saisie du seul appel du prévenu, de prononcer une peine plus sévère que celle infligée en première instance. En l’espèce, le passage des jours-amende à l’emprisonnement, fût-il assorti du sursis, constituait précisément une telle aggravation, que la hiérarchie légale des peines permettait de caractériser objectivement.
Il convient de relever que l’article 131-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, a inséré la détention à domicile sous surveillance électronique entre l’emprisonnement et le travail d’intérêt général, sans modifier la place relative du jour-amende par rapport à l’amende. Le jour-amende reste au cinquième rang, ce qui confirme la stabilité de sa position hiérarchique dans l’échelle des peines, indépendamment des réformes successives qui ont enrichi la palette des sanctions correctionnelles.
La portée pratique de cette hiérarchie dépasse le seul cas de l’appel du prévenu. Elle éclaire également l’office du juge de l’application des peines lorsqu’il est saisi d’une demande de conversion d’une peine d’emprisonnement en jours-amende : convertir une peine privative de liberté en peine pécuniaire constitue, par définition, une mesure favorable au condamné, puisqu’elle le fait descendre dans l’échelle des peines. Cette considération n’est pas étrangère à la latitude que la chambre criminelle reconnaît au juge de l’application des peines en la matière, comme on le verra plus loin.
En définitive, l’arrêt du 14 février 2023 consolide une lecture cohérente de l’article 131-3 du code pénal : la hiérarchie des peines n’est pas un simple classement académique, mais un instrument opératoire au service du contrôle de la légalité des décisions répressives, que la chambre criminelle mobilise aussi bien pour censurer une aggravation prohibée que pour guider l’exercice du pouvoir de conversion du juge de l’application des peines.
B. L’interdiction du cumul entre le jour-amende et l’amende
Si le jour-amende occupe une place distincte de l’amende dans la hiérarchie des peines, les deux sanctions entretiennent un rapport d’exclusivité que le législateur a expressément prévu, et que la chambre criminelle a fermement rappelé.
L’article 131-9, alinéa 3, du code pénal dispose que « la peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec une peine d’amende ». Cette prohibition est renforcée par l’article 132-3, alinéa 1, du même code, aux termes duquel « lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. »
Dans un arrêt du 11 janvier 2022, publié au Bulletin, la chambre criminelle a fait une application rigoureuse de ces textes. Poursuivi pour conduite sans permis et défaut d’assurance, un prévenu avait été condamné en première instance à quatre mois d’emprisonnement et 500 euros d’amende. La cour d’appel, sur appel du prévenu et du ministère public, avait prononcé cent quatre-vingts jours-amende à 5 euros pour le premier délit, et 500 euros d’amende pour le second. La Cour de cassation casse l’arrêt, relevant que « le second prohibe expressément le prononcé d’une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d’amende » (Crim. 11 janvier 2022, n° 21-84.114, publié au Bulletin).
La solution est sans ambiguïté : le jour-amende et l’amende sont, en dépit de leur nature pécuniaire commune, exclusifs l’un de l’autre. Ils ne peuvent coexister dans un même dispositif répressif, même lorsqu’ils sanctionnent des infractions distinctes jugées au cours d’une même procédure. La chambre criminelle prend soin de renvoyer l’affaire pour qu’il soit statué à nouveau sur la peine, les juges du fond conservant la faculté de prononcer l’une ou l’autre de ces sanctions, mais non les deux.
Cette règle, qui plonge ses racines dans la volonté du législateur d’éviter un cumul de peines pécuniaires à la charge du condamné, contribue à singulariser le jour-amende au sein de la palette des sanctions correctionnelles. Elle impose au juge un choix : amende ou jour-amende, mais jamais les deux ensemble.
II. Le prononcé et l’exécution du jour-amende : un contrôle juridictionnel renforcé
A. L’office du juge dans la détermination et la motivation de la peine
Le prononcé d’une peine de jours-amende obéit à un double impératif de motivation. Le juge doit, d’une part, déterminer le montant unitaire de chaque jour-amende « en tenant compte des ressources et des charges du prévenu » (article 131-5, alinéa 2, du code pénal), et, d’autre part, fixer le nombre de jours « en tenant compte des circonstances de l’infraction » (même article).
La motivation des peines pécuniaires a fait l’objet d’un rappel important par la chambre criminelle dans un arrêt du 17 mars 2026, publié au Bulletin. Dans cette affaire, deux prévenus avaient été condamnés chacun à 20 000 euros d’amende pour prêt illicite de main d’œuvre, après qu’en première instance le tribunal eût prononcé 50 000 euros. Les demandeurs au pourvoi reprochaient à la cour d’appel de ne pas s’être expliquée sur leurs ressources et charges. La chambre criminelle rejette le moyen, au motif que « dès lors que la cour d’appel a diminué le montant de l’amende prononcée en premier ressort, les demandeurs, qui n’ont pas invoqué devant elle le caractère disproportionné de cette amende ni porté à la connaissance des juges du second degré un élément complémentaire de nature à conduire à une appréciation différente de celle du tribunal, ne sauraient se faire un grief de ce qu’elle ne se soit pas expliquée sur leurs ressources et charges » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-82.094, publié au Bulletin).
Cet arrêt esquisse une modulation du devoir de motivation en fonction de la situation procédurale. Si le juge qui aggrave la peine doit motiver spécialement sa décision au regard des ressources et charges du condamné, celui qui réduit la peine prononcée en première instance et n’est saisi d’aucun élément nouveau par le prévenu n’encourt pas la censure pour défaut de motivation. La solution, fondée sur les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, vaut pour l’amende comme pour le jour-amende, les deux peines étant soumises au même régime de motivation.
Le juge doit également respecter les règles de qualification lorsqu’il prononce une peine de jours-amende. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle rappelle avec force que « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim. 6 mai 2026, n° 25-83.168). En l’espèce, un prévenu poursuivi comme complice de fausse déclaration avait été déclaré coupable comme auteur, sans avoir été invité à s’expliquer sur cette requalification. La cassation est prononcée au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 388 du code de procédure pénale.
Si cet arrêt ne porte pas directement sur la peine de jours-amende — le prévenu avait été condamné à cent jours-amende de 10 euros —, il illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle la régularité de la procédure ayant conduit au prononcé d’une telle peine.
Enfin, l’articulation du jour-amende avec les peines complémentaires obéit à des règles précises. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre criminelle a rappelé, en soulevant un moyen d’office, que l’interdiction d’entrer en relation avec la victime, prononcée à titre de peine complémentaire à une peine de jours-amende, ne peut excéder trois ans en application de l’article 131-6 du code pénal (Crim. 22 janvier 2025, n° 24-83.303).
La cour d’appel avait prononcé une interdiction de cinq ans, excédant ainsi le maximum légal. La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour de cassation fixant elle-même la durée de la peine à trois ans. Cet arrêt témoigne de la vigilance de la chambre criminelle sur la légalité des peines complémentaires assortissant une condamnation à jours-amende.
B. La conversion de la peine et le traitement de l’inexécution
Le jour-amende emprunte à l’emprisonnement l’un de ses traits les plus caractéristiques : en cas d’inexécution, le condamné encourt l’incarcération. L’article 131-25 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, prévoyait que « le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l’incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés ». Ce mécanisme, aujourd’hui régi par l’article 747-1-1 du code de procédure pénale, fait de l’inexécution du jour-amende un cas d’incarcération automatique, la détention ainsi subie étant « soumise au régime des peines d’emprisonnement ».
La conversion d’une peine d’emprisonnement en jours-amende obéit, quant à elle, à un régime distinct de l’aménagement de peine. La chambre criminelle l’a clairement rappelé dans un arrêt du 12 octobre 2022, publié au Bulletin.
Dans cette espèce, un condamné à six mois d’emprisonnement ferme sollicitait la conversion de sa peine en jours-amende sur le fondement de l’article 747-1 du code de procédure pénale. Le juge de l’application des peines, puis la chambre de l’application des peines, avaient rejeté la demande, constatant que le condamné n’avait pas communiqué les justificatifs de sa situation, malgré ses engagements. Devant la Cour de cassation, le demandeur soutenait que les juges auraient dû prononcer d’office une mesure d’aménagement en application de l’article 723-15 du code de procédure pénale.
La chambre criminelle rejette le pourvoi par une motivation qui distingue nettement les deux régimes. D’une part, « saisie d’une demande d’aménagement ou de conversion de peine par le condamné, la juridiction de l’application des peines n’a pas l’obligation de se prononcer d’office sur l’opportunité de prononcer une mesure qui ne lui est pas demandée ». D’autre part, le juge de l’application des peines « ayant la faculté, sur le fondement de l’article 747-1 du code de procédure pénale, d’ordonner une conversion de peine si cette mesure lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive, sans être tenue de motiver sa décision par référence aux critères de l’article 723-15 du même code, lequel se rapporte au régime de l’aménagement des peines mais est étranger à celui de leur conversion » (Crim. 12 octobre 2022, n° 21-85.413, publié au Bulletin).
La distinction est d’importance. L’aménagement de peine, régi par l’article 723-15 du code de procédure pénale, emporte une obligation pour le juge lorsque la peine est inférieure ou égale à six mois et que le condamné est libre. La conversion de peine en jours-amende, en revanche, relève du pouvoir discrétionnaire du juge en vertu de l’article 747-1, sous la seule condition que la mesure paraisse « de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive ». Le juge n’est pas tenu de l’ordonner, ni même de motiver spécifiquement son refus par référence aux critères de l’aménagement.
Cette construction prétorienne préserve l’autonomie de la conversion de peine par rapport au régime plus contraignant de l’aménagement. Elle confère au juge de l’application des peines une latitude d’appréciation que la chambre criminelle a entendu protéger, tout en rappelant que la demande du condamné ne saurait contraindre la juridiction à pallier sa propre carence probatoire.
En pratique, pour le justiciable confronté à une peine de jours-amende ou sollicitant la conversion d’un emprisonnement en jours-amende, la jurisprudence de la chambre criminelle impose une double vigilance. D’une part, la motivation du juge sur le montant unitaire, qui doit refléter les ressources et charges réelles du condamné, exige la production de justificatifs actualisés. D’autre part, le mécanisme de l’incarcération pour défaut de paiement, qui peut être déclenché même pour un nombre résiduel de jours impayés, rappelle que le jour-amende n’est pas une peine symbolique mais une sanction dont l’inexécution conduit, en dernier ressort, à la privation de liberté.
Il importe de souligner que le dispositif légal a connu une évolution significative avec la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. L’article 131-25 du code pénal, qui régissait la conversion des jours-amende impayés en incarcération, a été abrogé à compter du 24 mars 2020 au profit de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale. Ce transfert, de la partie législative du code pénal vers le code de procédure pénale, n’a pas modifié le principe fondamental : le défaut de paiement entraîne l’incarcération à due concurrence du nombre de jours impayés. La détention ainsi subie est soumise au régime des peines d’emprisonnement, ce qui emporte des conséquences notables en matière de réduction de peine et de permissions de sortir. Le condamné qui n’honore pas ses jours-amende ne purge pas une contrainte judiciaire mais une véritable peine d’emprisonnement, avec toutes les garanties et toutes les rigueurs qui s’y attachent.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2022 à 2026 témoigne d’un double mouvement. Le premier, de rigueur, consiste à rappeler fermement les règles d’exclusivité qui gouvernent le jour-amende : interdiction de cumul avec l’amende, place dans la hiérarchie des peines interdisant l’aggravation du sort de l’appelant, motivation spéciale du montant unitaire au regard des ressources et charges. Le second, de souplesse, préserve la latitude d’appréciation du juge de l’application des peines dans la conversion d’un emprisonnement en jours-amende, sans lui imposer l’automaticité du régime de l’aménagement.
Le jour-amende demeure une peine originale, dont la singularité dans l’échelle des sanctions correctionnelles n’a d’égale que la sévérité du mécanisme d’exécution qui l’accompagne. Peine pécuniaire par essence, privative de liberté par défaut, elle occupe une place à part que la chambre criminelle n’a cessé de rappeler, au bénéfice d’une meilleure lisibilité du droit de la peine.