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Le partage du bien immobilier après divorce : indivision, licitation et attribution préférentielle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

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Le partage du bien immobilier après divorce : indivision, licitation et attribution préférentielle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Le partage du bien immobilier après divorce : indivision, licitation et attribution préférentielle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)

Le divorce ne se limite pas à la dissolution du lien conjugal. Une fois le jugement prononcé, les ex-époux demeurent en indivision sur les biens qu’ils n’ont pas encore partagés, et le logement familial cristallise l’essentiel des conflits post-conjugaux. Combien de temps cette situation peut-elle durer ? Qui peut rester dans la maison ? L’autre ex-époux doit-il une indemnité ? Peut-on forcer la vente ? Ces questions, qui traversent la quasi-totalité des contentieux de la liquidation après divorce, reçoivent des réponses techniques précises qui gagnent à être connues des justiciables comme des praticiens.

La première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, a rendu une série d’arrêts qui précisent, avec une rigueur croissante, les règles applicables au partage du bien immobilier après divorce. Le présent article en propose une lecture d’ensemble, appuyée sur les textes et la jurisprudence la plus récente. Il s’adresse aussi bien aux époux qui anticipent les conséquences patrimoniales de leur séparation qu’aux professionnels du droit qui cherchent à actualiser leur connaissance de la matière et à sécuriser leur pratique.

I. Le cadre juridique de l’indivision post-conjugale : entre droit au partage et mécanismes de sortie

A. L’indivision post-communautaire : nature, principes directeurs et droit au partage

Lorsque le divorce est prononcé, le régime matrimonial est dissous mais les biens communs ou indivis ne sont pas instantanément partagés. Les ex-époux deviennent des coïndivisaires soumis au droit commun de l’indivision, régi par les articles 815 et suivants du Code civil, le temps que les opérations de liquidation et de partage soient menées à leur terme. Cette situation, que l’on nomme « indivision post-communautaire » lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, ou « indivision ordinaire » dans les autres cas, est une source fréquente de conflits.

Le régime juridique applicable diffère selon la nature du régime matrimonial des époux. En régime de communauté réduite aux acquêts, la masse à partager comprend les biens communs (acquêts) et, le cas échéant, les biens propres pour lesquels des récompenses sont dues par ou à la communauté. En régime de séparation de biens, chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels, et le partage ne porte que sur les biens acquis en indivision pendant le mariage. Ces distinctions, qui peuvent sembler théoriques, ont des conséquences pratiques considérables sur l’étendue de la masse à partager et sur les droits de chaque ex-époux.

À cet égard, l’article 1473 du Code civil pose le principe que la consistance de la masse à partager s’apprécie au jour de la dissolution du régime, mais sa valeur au jour du partage. Autrement dit, le bien immobilier doit être évalué à la date la plus proche possible du partage effectif, ce qui peut avoir des conséquences importantes en période de hausse ou de baisse des prix de l’immobilier.

Le principe fondateur est posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 21-23.100), la première chambre civile rappelle avec force que ce principe ne souffre d’exception qu’en présence d’une indivision forcée et perpétuelle, laquelle suppose que le bien indivis constitue « l’accessoire indispensable des fonds dont il dépend » (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n° 21-23.100). La Cour censure les juges du fond qui, sans caractériser ce caractère indispensable, avaient qualifié d’indivision forcée une cour commune et refusé d’appliquer le droit commun du partage.

Dans le contexte spécifique du divorce, la date de dissolution du régime matrimonial est cruciale. L’article 262-1 du Code civil fixe cette date, en principe, au jour de la demande en divorce. La première chambre civile a récemment eu l’occasion de préciser l’articulation entre cette date et le partage, dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-14.322, Publié au Bulletin). La Cour y rappelle que les actifs tombés en communauté demeurent dans l’indivision post-communautaire jusqu’au partage effectif, et que tout acte de disposition accompli unilatéralement par un ex-époux sur des biens communs non encore partagés est susceptible d’être sanctionné au titre du recel de communauté, sur le fondement de l’article 1477 du Code civil (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-14.322).

Le notaire joue un rôle central dans ces opérations. Dès la phase des mesures provisoires, le juge aux affaires familiales peut désigner un notaire sur le fondement du 10° de l’article 255 du Code civil, afin qu’il élabore un projet de liquidation du régime matrimonial. La Cour de cassation a jugé, le 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.408), que le projet de liquidation établi par le notaire ainsi désigné constitue un élément d’information essentiel pour le juge, sans toutefois lier ce dernier (Cass. 1re civ., 5 janv. 2023, n° 21-14.408).

L’action en partage proprement dite peut être introduite par tout indivisaire. La première chambre civile a rappelé, le 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-13.116, Publié au Bulletin), que les opérations de comptes, liquidation et partage constituent une instance unique, et que les contestations nées au cours de ces opérations ne sont pas soumises à l’autorité de la chose jugée avant le partage définitif (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116). Cette solution protège les indivisaires en leur permettant de soulever de nouvelles prétentions à mesure que le notaire liquidateur progresse dans ses travaux.

B. La licitation : mécanisme de droit commun et office du juge

Lorsque les ex-époux ne parviennent pas à s’accorder sur le sort du bien immobilier, la licitation — c’est-à-dire la vente aux enchères judiciaires — constitue le mode de sortie de l’indivision par défaut. L’article 1377 du Code de procédure civile encadre cette procédure, qui peut être ordonnée soit à la demande d’un indivisaire, soit à la requête d’un créancier. La licitation peut être ordonnée à la barre du tribunal judiciaire ou, plus rarement, par-devant notaire avec un cahier des charges spécifique.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 19-24.368, Publié au Bulletin), que la licitation doit être ordonnée dès lors que le bien n’est pas aisément partageable en nature et qu’aucun accord n’existe entre les indivisaires sur son attribution. La Cour énonce qu’en matière de partage judiciaire, « la licitation des biens immobiliers indivis est ordonnée préalablement au partage lorsque ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature » (Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368).

La mise à prix et les modalités de la vente sont fixées par le tribunal. En pratique, la licitation est souvent perçue comme une solution défavorable pour les deux parties, car les ventes aux enchères aboutissent fréquemment à un prix inférieur à la valeur vénale du bien. C’est pourquoi les ex-époux ont tout intérêt à rechercher un accord amiable avant d’en arriver à cette extrémité procédurale.

La licitation n’est toutefois pas automatique. Le juge dispose d’une marge d’appréciation, notamment lorsque l’un des ex-époux sollicite l’attribution préférentielle du logement familial. Dans cette hypothèse, la licitation ne sera ordonnée que si les conditions de l’attribution préférentielle ne sont pas réunies ou si le demandeur n’est pas en mesure de régler la soulte compensatrice dans les délais impartis.

Par ailleurs, la jurisprudence veille à ce que les droits des tiers créanciers soient préservés. L’article 815-17 du Code civil permet aux créanciers de provoquer le partage ou d’intervenir à l’instance en partage. Cette disposition trouve fréquemment à s’appliquer lorsque les ex-époux sont codébiteurs solidaires d’un prêt immobilier souscrit auprès d’un établissement bancaire, lequel peut craindre qu’un accord amiable entre les ex-époux ne porte atteinte à ses droits.

II. Les instruments de protection de l’occupant et de régulation de l’indivision

A. L’indemnité d’occupation : conditions, calcul et contrôle de la Cour de cassation

La question de l’indemnité d’occupation est l’une des plus contentieuses du droit post-conjugal. Lorsqu’après le divorce, l’un des ex-époux continue d’occuper le logement familial resté en indivision, il est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation, sur le fondement de l’article 815-9 du Code civil.

Dans un arrêt important du 7 février 2024 (pourvoi n° 22-13.749), la première chambre civile rappelle deux principes essentiels : « d’une part, que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose, et, d’autre part, que, sauf convention contraire, l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire en contrepartie du droit de jouir privativement d’un immeuble indivis est due, même en l’absence d’occupation effective » (Cass. 1re civ., 7 fév. 2024, n° 22-13.749).

Cette décision est capitale : la Cour de cassation y énonce clairement que l’impossibilité de droit d’user du bien — par exemple lorsque l’ordonnance de non-conciliation attribue la jouissance exclusive du logement à l’un des époux — suffit à caractériser une jouissance privative génératrice d’indemnité. Elle censure la cour d’appel qui, sans rechercher si l’ordonnance de non-conciliation n’avait pas créé une impossibilité de droit pour l’autre époux, avait rejeté la demande d’indemnité d’occupation.

La Cour affine sa jurisprudence en précisant que l’indemnité est due même en l’absence d’occupation effective : autrement dit, le seul fait de détenir le droit de jouir exclusivement du bien suffit à engager la dette d’indemnité envers l’indivision, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’indivisaire occupe physiquement les lieux en permanence.

La fixation du montant de l’indemnité d’occupation relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation pour ce qui concerne la motivation. Dans un arrêt du 13 juillet 2022 (pourvoi n° 20-18.259), la première chambre civile a rappelé que « l’indemnité d’occupation due par l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise en vertu de l’article 815-9 du code civil doit être fixée en fonction de la valeur locative du bien » (Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 20-18.259).

Une distinction importante doit être faite entre l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 du Code civil et la jouissance du logement conjugal pendant l’instance en divorce. La Cour de cassation a jugé, le 23 mars 2022 (pourvoi n° 20-23.418), que « la règle selon laquelle la jouissance du logement conjugal par un seul époux pendant l’instance en divorce n’est pas génératrice d’une indemnité d’occupation » s’applique aux situations où l’occupation résulte d’une mesure provisoire prononcée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’article 255 du Code civil (Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-23.418). En revanche, une fois le divorce définitivement prononcé, le régime de l’article 815-9 reprend son empire.

La période pendant laquelle l’indemnité d’occupation est due court, en principe, de la date de dissolution du régime matrimonial jusqu’à la date du partage effectif ou de la libération des lieux. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-20.612), en indiquant que « les demandes relatives à l’indemnité d’occupation due par un indivisaire au profit de l’indivision post-communautaire sont recevables dans le cadre des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial » (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-20.612).

Il importe également de souligner que l’indemnité d’occupation se distingue de l’indemnité de précarité ou d’autres mécanismes indemnitaires prévus par le droit commun. L’article 815-9 du Code civil est d’ordre supplétif : les indivisaires peuvent, par convention, écarter son application ou en moduler le montant. En pratique, cette faculté conventionnelle est rarement utilisée dans le contexte conflictuel du divorce, mais elle mérite d’être signalée, notamment lorsque les ex-époux parviennent à un accord global dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.

B. L’attribution préférentielle du logement familial : conditions et articulation avec le partage

L’attribution préférentielle permet à un indivisaire de se voir attribuer un bien dans sa part, à charge pour lui de verser une soulte compensatrice aux autres coïndivisaires. Ce mécanisme, prévu par les articles 831 et suivants du Code civil, trouve une application particulière dans le contexte du divorce, où l’un des ex-époux souhaite conserver le logement familial, souvent pour y maintenir la résidence des enfants communs.

Les conditions de l’attribution préférentielle sont strictes. L’article 831-2 du Code civil permet à l’époux survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander l’attribution préférentielle, mais cette faculté est également ouverte, dans le cadre du partage de l’indivision post-communautaire, à l’ex-époux qui démontre qu’il occupait le logement à titre de résidence principale au moment du décès… ou du divorce. La jurisprudence a toutefois tempéré cette exigence en admettant que le juge puisse accorder l’attribution préférentielle même à un ex-époux qui n’occupe plus les lieux, dès lors que l’intérêt familial le justifie.

L’attribution préférentielle n’est pas un droit automatique : le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation qu’il exerce en fonction des circonstances de l’espèce, et sa décision est soumise au contrôle de la Cour de cassation pour défaut de motivation. La première chambre civile n’hésite pas à censurer les décisions qui n’ont pas suffisamment motivé le rejet d’une demande d’attribution préférentielle, comme elle l’a fait dans l’arrêt précité du 9 juin 2022 (n° 19-24.368).

La décision du juge doit prendre en compte l’intérêt des parties, mais aussi, de manière centrale, l’intérêt des enfants mineurs. La résidence habituelle des enfants constitue un facteur déterminant dans l’appréciation de l’opportunité d’une attribution préférentielle du logement familial. La Cour de cassation a ainsi pu considérer que le maintien des enfants dans leur cadre de vie habituel justifiait l’attribution du logement au parent qui en assume la charge quotidienne, même en présence d’une soulte significative à régler.

La soulte compensatrice constitue le corollaire financier de l’attribution préférentielle. Elle doit être réglée au moment du partage, et son montant correspond à la valeur du bien au jour du partage, déduction faite du montant des droits de l’attributaire dans l’indivision. La Cour de cassation veille à ce que le montant de la soulte soit déterminé avec précision et que les délais de paiement éventuellement accordés par le juge ne soient pas excessifs.

L’attribution préférentielle se distingue de la demande d’attribution du logement familial formulée dans le cadre des mesures provisoires de l’article 255 du Code civil. Pendant l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales peut attribuer la jouissance du logement à l’un des époux à titre provisoire, sans que cette décision préjuge du sort définitif du bien dans le cadre du partage. Cette attribution provisoire, qui relève de l’office du juge dans le cadre de l’article 255 4°, ne confère aucun droit de propriété définitif sur le bien.

Enfin, il convient de noter que la procédure de partage judiciaire, régie par les articles 1359 à 1381 du Code de procédure civile, impose des étapes procédurales précises : désignation d’un notaire liquidateur, établissement d’un état liquidatif, convocation des parties, homologation par le juge. Le non-respect de ces formalités peut entraîner la nullité des opérations de partage. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, garant du respect des droits de chaque indivisaire. Il est donc essentiel, pour les justiciables, d’être assistés d’un avocat tout au long de cette procédure, qui peut s’étendre sur plusieurs mois, voire plusieurs années dans les dossiers les plus complexes.

Dans le cas, fréquent en pratique, où les ex-époux ne parviennent pas à s’entendre ni sur l’attribution du bien, ni sur ses conditions financières, la licitation demeure la solution ultime. Elle permet, par la force de la vente publique, de dégager un prix et de répartir le produit entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits respectifs dans l’indivision. Le notaire liquidateur est alors chargé d’intégrer le produit de la licitation dans l’actif de l’indivision et d’établir les comptes entre les parties.

Conclusion

Le partage du bien immobilier après divorce mobilise un ensemble de règles techniques dont la maîtrise conditionne la protection effective des droits de chaque ex-époux. L’indivision post-communautaire, gouvernée par le principe fondamental du droit au partage de l’article 815 du Code civil, laisse place à des instruments de régulation — indemnité d’occupation, licitation, attribution préférentielle — dont la jurisprudence récente de la première chambre civile affine les contours avec une précision croissante.

La tendance jurisprudentielle de 2022-2026 révèle une volonté affirmée de la Cour de cassation de protéger l’indivisaire qui subit la jouissance privative du bien par l’autre ex-époux, en rappelant avec force que l’indemnité d’occupation est due même en l’absence d’occupation effective. Elle témoigne également d’un contrôle accru de la motivation des décisions des juges du fond, au service d’une meilleure prévisibilité des solutions et d’une plus grande sécurité juridique pour les justiciables. Le message de la Haute juridiction est clair : le partage ne peut être indéfiniment différé, et l’occupant exclusif ne saurait échapper à ses obligations financières envers l’indivision.

Pour les ex-époux qui s’interrogent sur la conduite à tenir, la meilleure stratégie consiste à anticiper. Dès la phase de séparation, il est recommandé de faire établir un état des lieux du patrimoine immobilier, d’identifier les créances entre indivisaires et de rechercher, dans la mesure du possible, une solution négociée. L’intervention précoce d’un notaire et d’un avocat permet de limiter les contentieux ultérieurs et de réduire, autant que faire se peut, le coût émotionnel et financier de la liquidation.

Pour tout justiciable confronté à ces problématiques, le conseil d’un avocat spécialisé en droit immobilier et en droit de la famille est indispensable afin d’anticiper les difficultés, de sécuriser ses intérêts dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, et d’éviter les écueils procéduraux que la pratique révèle trop souvent.

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