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La dualité fonctionnelle de l’URSSAF entre mission de conseil et pouvoir de contrôle : la visite conseil à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
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La dualité fonctionnelle de l’URSSAF entre mission de conseil et pouvoir de contrôle : la visite conseil à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

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La dualité fonctionnelle de l’URSSAF entre mission de conseil et pouvoir de contrôle : la visite conseil à l’épreuve des garanties procédurales du cotisant

I. La visite conseil, instrument de prévention distinct du contrôle

A. Fondement juridique et portée de la visite conseil

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) est investie d’une double mission par le législateur, laquelle se trouve aujourd’hui au cœur d’une mutation profonde de ses pratiques administratives. D’un côté, l’organisme est chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, lequel lui confère un pouvoir de contrôle sur l’exactitude des déclarations des employeurs et des travailleurs indépendants. De l’autre, l’URSSAF se voit attribuer une fonction d’information et de prévention à l’égard des cotisants, fonction qui a pris une dimension nouvelle avec l’instauration, au cours du premier semestre 2026, du dispositif dénommé « visite conseil ». Ce mécanisme, qui s’inscrit dans le prolongement de la réforme de la procédure de contrôle issue du décret du 26 décembre 2025, vise à offrir aux entreprises une intervention pédagogique et préventive de l’organisme, en amont de toute procédure de vérification. La visite conseil se distingue du contrôle sur place prévu par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale en ce qu’elle ne donne lieu à aucune lettre d’observations, à aucun redressement, ni à aucune mise en demeure. Or, la frontière entre ces deux prérogatives, l’une consultative et l’autre coercitive, soulève des interrogations juridiques majeures quant à la protection des droits du cotisant. En effet, le dispositif de la visite conseil, pour vertueux qu’il soit dans son principe, peut constituer une antichambre du contrôle, l’agent de l’URSSAF étant susceptible de recueillir, au cours de cette visite à visée préventive, des informations qui pourront ultérieurement fonder l’ouverture d’une procédure de vérification contradictoire. La question se pose alors de savoir si le cotisant qui accepte une visite conseil renonce, même implicitement, à certaines des garanties procédurales qui lui sont reconnues dans le cadre d’un contrôle de droit commun. Par ailleurs, la Charte du cotisant contrôlé, désormais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) et rendue opposable à l’URSSAF par le décret précité du 26 décembre 2025, énonce les droits fondamentaux du cotisant, parmi lesquels figurent le droit à l’information sur l’objet du contrôle, le droit d’être assisté du conseil de son choix et le respect du principe du contradictoire. Ces garanties ne trouvent toutefois à s’appliquer que dans le cadre d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, ce qui exclut, en principe, la visite conseil de leur champ d’application. L’enjeu est d’autant plus crucial que l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations de manière extensive, en y incluant « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail », ce qui confère à l’agent chargé du contrôle un pouvoir d’appréciation considérable sur la qualification des sommes en cause. Aussi, lorsqu’un cabinet intervenant en contentieux social tel que Kohen Avocats accompagne une entreprise dans le cadre d’un contrôle URSSAF, la première vérification opérée porte précisément sur la qualification juridique de l’intervention de l’organisme, afin de déterminer si les garanties du contrôle doivent ou non trouver à s’appliquer. La seconde vérification, non moins essentielle, concerne le respect effectif, par l’agent de l’URSSAF, des formalités substantielles attachées au régime procédural dont relève l’intervention litigieuse. Il convient de souligner que la période contrôlable s’étend, en principe, sur les trois années civiles précédant la date d’envoi de l’avis de contrôle, conformément à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce délai étant porté à cinq années en cas de travail dissimulé constaté par procès-verbal, en vertu de l’article L. 244-11 du même code. Or, la visite conseil, par nature non contraignante, ne fixe aucune période de référence, ce qui place le cotisant dans l’incertitude quant à l’étendue temporelle des investigations que l’agent pourrait, en pratique, mener à l’occasion de cette visite.

B. L’articulation temporelle et fonctionnelle entre conseil et contrôle

La distinction théorique entre la mission de conseil et la mission de contrôle de l’URSSAF se heurte à une difficulté pratique majeure, tenant à l’absence de cloisonnement étanche entre les deux fonctions au sein de l’organisme. Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit, en l’état actuel du droit positif, que l’agent ayant conduit une visite conseil auprès d’une entreprise soit ultérieurement chargé du contrôle de cette même entreprise, ni que les constatations opérées lors de la visite préventive soient utilisées pour orienter ou déclencher un contrôle formel. Cette perméabilité fonctionnelle est d’autant plus préoccupante que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 9 juillet 2026 (pourvoi n° 25-10.710), que le non-respect des formalités substantielles de la procédure de contrôle est sanctionné par la nullité des opérations de vérification et des actes subséquents. En conséquence, le cotisant qui se serait vu proposer une visite conseil pourrait légitimement s’interroger sur la portée réelle de cette intervention, dès lors qu’elle pourrait constituer le prélude à un contrôle dont les garanties procédurales auraient été éludées. La deuxième chambre civile a également jugé, dans son arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.817, publié au Bulletin), que « la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé » (www.courdecassation.fr). Cette jurisprudence témoigne de la complexité des procédures applicables et de la nécessité pour le cotisant de bénéficier d’un accompagnement juridique éclairé, que ce soit dans le cadre d’une visite conseil ou d’un contrôle. À cet égard, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dispose que l’avis de contrôle doit être adressé au cotisant « au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle », ce délai constituant une garantie essentielle permettant au cotisant de préparer sa défense et de rassembler les documents nécessaires. Dès lors, la visite conseil, qui intervient sans avis préalable formalisé, place le cotisant dans une situation asymétrique par rapport à celle qui prévaut dans le cadre d’un contrôle classique. L’enjeu est donc de déterminer dans quelle mesure le cotisant peut opposer à l’URSSAF les garanties procédurales attachées au contrôle lorsque la visite conseil se mue, en pratique, en opération de vérification. Cette question est d’autant plus aiguë que le développement du datamining et des outils de ciblage algorithmique par l’URSSAF, consacré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, accroît la capacité de l’organisme à identifier les entreprises devant faire l’objet d’une intervention, qu’elle soit présentée comme une visite conseil ou comme un contrôle. En conséquence, la dualité fonctionnelle de l’URSSAF ne peut être appréhendée de manière satisfaisante qu’à la condition de reconnaître au cotisant le droit d’être informé, dès le premier contact avec l’organisme, du fondement juridique de l’intervention dont il fait l’objet, ainsi que des droits et garanties qui y sont attachés. L’absence de formalisation de la visite conseil dans le code de la sécurité sociale constitue à cet égard une lacune du droit positif, que la jurisprudence aura vocation à combler par l’application analogique des garanties du contrôle de droit commun lorsque l’intervention de l’URSSAF, quelle que soit sa dénomination, présente les caractéristiques objectives d’une opération de vérification.

II. Les garanties procédurales du cotisant face à la dualité fonctionnelle de l’URSSAF

A. Le formalisme substantiel protecteur des droits du cotisant

Le formalisme qui encadre la procédure de contrôle URSSAF ne constitue pas un simple apparat réglementaire mais bien un rempart protecteur des droits fondamentaux du cotisant, ainsi que la Cour de cassation le rappelle avec une constance remarquable. Dans son arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que « les majorations de retard litigieuses n’étaient dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure délivrée au donneur d’ordre pour obtenir le paiement des cotisations dont il était devenu redevable à la suite de l’annulation à laquelle a procédé l’organisme de recouvrement » (www.courdecassation.fr). Par cette décision, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait validé l’application de majorations de retard à compter des dates d’exigibilité initiales des cotisations, rappelant ainsi que l’annulation des exonérations ne saurait produire un effet rétroactif quant aux pénalités. Cette solution, qui s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence protectrice des droits du cotisant, illustre l’importance du respect des formalités substantielles à chaque étape de la procédure de recouvrement. Par ailleurs, la même décision a précisé que « le directeur de l’organisme de sécurité sociale peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l’organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail », consacrant ainsi la validité des délégations de signature même en l’absence de mention expresse de la délégation sur l’acte notifié. La Cour a également jugé, dans l’arrêt du 5 juin 2025 précité, que « le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé » (www.courdecassation.fr), ce qui consacre un droit de contestation élargi au profit du cotisant poursuivi en solidarité financière. En conséquence, le formalisme substantiel constitue un instrument de protection essentiel du cotisant, dont la portée doit être pleinement mesurée à l’aune de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. La question qui se pose alors est de savoir si le cotisant qui bénéficie d’une visite conseil peut se prévaloir, en cas de contrôle ultérieur fondé sur les informations recueillies lors de cette visite, du non-respect des formalités substantielles attachées à la procédure de contrôle, notamment l’absence d’avis préalable et l’absence de mention de la Charte du cotisant contrôlé. À cet égard, il est essentiel de rappeler que l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale subordonne la mise en recouvrement des cotisations à l’envoi préalable d’une mise en demeure, laquelle doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. La Cour de cassation, dans l’arrêt du 29 janvier 2026 précité, a expressément rappelé que « les majorations de retard litigieuses n’étaient dues qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure » (www.courdecassation.fr), fixant ainsi le point de départ des pénalités non pas à la date d’exigibilité initiale des cotisations redressées, mais à la date de la mise en demeure elle-même. Cette solution jurisprudentielle, qui tempère la rigueur du mécanisme de l’annulation des exonérations, illustre la volonté constante de la Haute juridiction de garantir au cotisant un cadre procédural prévisible et protecteur. Or, dans le contexte de la visite conseil, l’absence de toute formalisation procédurale expose le cotisant à une insécurité juridique qui contraste avec les exigences de précision et de transparence que la Cour de cassation impose à l’URSSAF dans le cadre du contrôle.

B. La sanction juridictionnelle des confusions de régime entre conseil et contrôle

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement dégagé un corpus de règles sanctionnant les confusions de régime procédural commises par les organismes de recouvrement, et ce au bénéfice des droits de la défense du cotisant. Dans son arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-15.729, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a ainsi rappelé que le constat d’une infraction de travail dissimulé entraîne de plein droit l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sociales dont a bénéficié l’employeur, mais que cette sanction ne peut être prononcée que dans le respect des garanties procédurales prévues par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale (www.courdecassation.fr). Or, cette exigence de respect procédural entre en tension avec le développement des visites conseils, dont le régime juridique, insuffisamment encadré, pourrait conduire à un contournement des garanties substantielles du cotisant. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, quant à elle, jugé le 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-81.543, publié au Bulletin) que la distinction entre les sanctions punitives et les mesures indemnitaires en matière de travail dissimulé doit être rigoureusement observée (www.courdecassation.fr), ce qui confirme la nécessité d’un cloisonnement entre les différentes prérogatives de l’organisme de recouvrement. En transposant ce raisonnement à la dualité conseil-contrôle, il apparaît que l’URSSAF ne saurait, sans méconnaître les droits du cotisant, mobiliser simultanément ou successivement ses prérogatives consultatives et coercitives à l’égard d’une même entreprise, sans que les garanties attachées à chacune de ces prérogatives ne soient scrupuleusement respectées. Dans l’arrêt du 29 janvier 2026 susmentionné, la Cour de cassation a également rappelé que « les dispositions de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale n’imposaient pas la transmission de la Charte du cotisant, celle-ci n’étant prévue par les dispositions de l’article R. 243-59 du même code qu’en cas de contrôles effectués en application de l’article L. 243-7 » (www.courdecassation.fr). Cette distinction procédurale entre les régimes de contrôle ordinaire et les régimes spéciaux, dont la logique est pleinement transposable à la distinction entre visite conseil et contrôle, souligne la nécessité pour le cotisant d’identifier avec précision le cadre juridique dans lequel l’URSSAF intervient. À cet égard, l’arrêt du 10 avril 2025 (pourvoi n° 22-23.377) a confirmé l’annulation d’un chef de redressement relatif à l’annulation des exonérations lorsque la procédure n’a pas été respectée (www.courdecassation.fr). Par ailleurs, la réforme du 26 décembre 2025 a expressément prévu que le cotisant dispose d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour présenter ses observations à la suite de la notification de la lettre d’observations, et que cette phase contradictoire est une formalité substantielle dont la méconnaissance entraîne la nullité de la procédure. Dès lors, toute tentative de l’URSSAF de substituer à ce cadre contradictoire une procédure informelle de visite conseil, qui priverait le cotisant de ces garanties, exposerait l’organisme à une censure juridictionnelle. Le cotisant confronté à une telle confusion de régimes dispose ainsi d’un recours effectif devant le pôle social du tribunal judiciaire, lequel exerce un contrôle de pleine juridiction sur la régularité des opérations de contrôle et de recouvrement. Le juge du contentieux de la sécurité sociale est en effet compétent pour connaître de l’ensemble des contestations relatives à l’assiette, au taux et au recouvrement des cotisations, en vertu de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. Par ailleurs, le cotisant dispose de la faculté de saisir la commission de recours amiable (CRA) de l’URSSAF dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure, conformément à l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, cette saisine constituant un préalable obligatoire à toute contestation contentieuse. En définitive, la dualité fonctionnelle de l’URSSAF, loin d’être une simple commodité administrative, constitue un enjeu contentieux majeur qui appelle une vigilance accrue de la part des cotisants et de leurs conseils, afin de s’assurer que la finalité préventive de la visite conseil ne serve pas de prétexte à un affaiblissement des garanties procédurales attachées au contrôle. En définitive, l’émergence de la visite conseil, si elle témoigne d’une évolution bienvenue des relations entre l’URSSAF et les cotisants, ne saurait justifier un recul des droits procéduraux patiemment construits par le législateur et consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassation. La frontière entre le conseil et le contrôle doit demeurer étanche, faute de quoi l’organisme s’exposerait à une censure juridictionnelle systématique sur le fondement de la violation des formalités substantielles protectrices du cotisant.

Conclusion

La visite conseil instaurée par l’URSSAF au cours du premier semestre 2026 constitue une innovation institutionnelle dont la finalité préventive est incontestablement louable, en ce qu’elle permet aux entreprises de bénéficier d’un accompagnement pédagogique en amont de tout contrôle formel. L’instauration de ce dispositif répond à une attente légitime des entreprises, qui déplorent de longue date le caractère anxiogène et parfois disproportionné des contrôles URSSAF, et s’inscrit dans une tendance plus large de modernisation de l’action publique, marquée par la recherche d’une relation de confiance entre l’administration et les usagers. Cette dualité fonctionnelle de l’organisme de recouvrement, désormais pourvu à la fois d’une mission de conseil et d’un pouvoir de contrôle, n’en soulève pas moins des interrogations juridiques fondamentales quant à la protection des droits du cotisant. L’absence de cadre réglementaire spécifique régissant la visite conseil, conjuguée à la jurisprudence protectrice de la Cour de cassation en matière de formalisme substantiel, expose l’URSSAF à un risque contentieux significatif si la frontière entre les deux missions venait à s’estomper dans la pratique des agents de contrôle. Le cotisant qui se voit proposer une visite conseil doit ainsi être en mesure d’en apprécier la portée réelle, de manière à préserver ses droits procéduraux et à anticiper les conséquences potentielles d’une telle intervention sur une éventuelle procédure de vérification ultérieure. La vigilance du cotisant et de son conseil, dans ce contexte de mutation des pratiques de l’organisme, constitue le meilleur rempart contre les confusions de régime que la jurisprudence de la Cour de cassation, avec une constance remarquable, ne manque pas de sanctionner. La question de l’encadrement juridique de la visite conseil devra, à moyen terme, être tranchée soit par une intervention du législateur, soit par une clarification de la Cour de cassation, afin de garantir que cette avancée indéniable dans la relation entre l’URSSAF et les cotisants ne se traduise pas par un affaiblissement des droits de ces derniers.

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