Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué sur la nécessité pour l’appelant de formuler expressément dans le dispositif de ses conclusions une demande d’infirmation ou d’annulation du jugement. Un jugement du 17 mai 2022 avait ordonné la cessation de l’indivision existante entre deux parties, ouvert les opérations de compte, liquidation et partage, et désigné un notaire. Un indivisaire a interjeté appel le 2 juin 2022. Dans ses conclusions des 30 août et 1er septembre 2022, il demandait notamment de » confirmer la décision « et de » voir modifier la décision « , sans jamais employer le terme » infirmer « ou » annuler « . L’intimé a notifié des conclusions après l’ordonnance de clôture, lesquelles ont été déclarées irrecevables. La question de droit posée à la cour était de savoir si l’absence, dans le dispositif des conclusions de l’appelant, d’une prétention expresse tendant à l’infirmation ou à l’annulation du jugement empêchait la cour de statuer autrement qu’en confirmant purement et simplement la décision attaquée. La Cour d’appel a répondu par l’affirmative, en rappelant la jurisprudence constante de la Cour de cassation et en jugeant que la seule mention d’une confirmation et d’une modification ne saurait saisir la cour d’une demande de réformation. Elle a ainsi confirmé le jugement en toutes ses dispositions.
I. L’exigence d’une formulation expresse de la demande d’infirmation dans les conclusions de l’appelant
A. Le fondement textuel et jurisprudentiel de la règle
Les articles 542 et 954 du code de procédure civile imposent que l’appelant indique précisément dans le dispositif de ses conclusions s’il sollicite l’infirmation ou l’annulation du jugement. La Cour d’appel rappelle qu’ » il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l’appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement « . Cette règle est désormais bien établie, comme l’illustre la jurisprudence publiée au Bulletin. La cour cite en particulier un arrêt du 17 septembre 2020, qui a posé le principe, et un arrêt du 29 septembre 2022, qui en a précisé l’application : à défaut d’une telle demande, la déclaration d’appel est caduque ou, à tout le moins, la cour ne peut que confirmer. Ces décisions sont reprises mot pour mot par la cour : » il résulte de l’article 954, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, en son deuxième alinéa, que le dispositif des conclusions de l’appelant remises dans le délai de l’article 908 doit comporter une prétention sollicitant expressément l’infirmation ou l’annulation du jugement frappé d’appel. A défaut, […] la cour d’appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif, ne peut que confirmer le jugement « (2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.681, publié au Bulletin). La solution s’inscrit dans une application stricte des textes, sans qu’il soit permis à l’appelant de suppléer cette omission par sa déclaration d’appel initiale.
B. L’application rigoureuse de la règle en l’espèce
En l’occurrence, les conclusions de l’appelant déposées le 30 août et le 1er septembre 2022 contenaient un dispositif mêlant confirmation et demande de modification, mais sans aucune mention d’infirmation ou d’annulation. La cour relève que » M. [O] [A] n’a pas expressément indiqué dans les prétentions énoncées au dispositif de ses conclusions déposées dans le délai fixé par l’article 908 du code de procédure civile qu’il sollicitait l’infirmation du jugement ou sa réformation, demandant de le confirmer et de ‘modifier la décision’ « . Elle en déduit que les seules demandes qui la saisissent sont celles figurant au dispositif, et que l’absence de demande d’infirmation rend impossible toute réformation du jugement. Peu importe que l’appelant ait sollicité cette infirmation dans sa déclaration d’appel, car seules les conclusions ultérieures déterminent la saisine de la cour. La cour applique donc la règle de manière littérale, en refusant de requalifier la demande de modification en demande d’infirmation. Cette position est conforme à la jurisprudence antérieure, qui exige une prétention claire et non équivoque.
II. La compatibilité de cette rigueur formelle avec le droit d’accès au juge
A. L’absence de formalisme excessif dans la règle appliquée
L’appelant aurait pu soutenir que cette exigence purement formelle constitue un obstacle disproportionné à l’accès au juge. La Cour d’appel écarte cette argumentation en soulignant que la règle n’est pas nouvelle et qu’elle a été anticipée. Elle précise que » ces règles, qui s’appliquent dans les procédures dans lesquelles les parties sont nécessairement représentées par un avocat, professionnel du droit se devant d’être informé des évolutions de la jurisprudence, n’imposent aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d’accès au juge « . En outre, l’application différée de l’arrêt du 17 septembre 2020 aux déclarations d’appel postérieures à cette date a permis aux justiciables et à leurs conseils de prendre connaissance de l’exigence. La cour ajoute que cette prévisibilité garantit le respect du procès équitable. Cette position rejoint d’autres exigences formelles en matière de procédure, comme celle relative au descriptif sommaire du patrimoine dans l’assignation en partage, rappelée dans un arrêt récent de la Cour d’appel de Pau : » Sur le fond, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, « A peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable « » (Cour d’appel de Pau, 20 janvier 2025, n°20/02519). De même, la Cour de cassation exige que les juges du fond recherchent préalablement si les biens indivis sont commodément partageables en nature avant d’ordonner une licitation (Cass. 1ère civ., 5 février 2025, n°21-15.932). Ces décisions témoignent d’une rigueur procédurale qui n’est pas jugée excessive.
B. Les conséquences procédurales de l’absence de demande d’infirmation
Faute pour l’appelant d’avoir respecté cette règle, la cour ne peut que confirmer le jugement entrepris. Elle prononce donc la confirmation en toutes ses dispositions. Elle tire également les conséquences accessoires : l’appelant, succombant, est condamné aux dépens d’appel et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les intimés obtiennent chacun la somme de 2 000 euros sur ce fondement. En outre, la cour déclare irrecevables les conclusions de l’intimé notifiées après l’ordonnance de clôture, faute de demande de révocation de cette ordonnance. Cette décision illustre le caractère strict de la procédure d’appel, où l’exigence de clarté des conclusions prime sur toute considération de fond. L’arrêt confirme ainsi la portée de la jurisprudence antérieure, en rappelant que l’omission d’un mot ( » infirmer « ) peut sceller le sort du litige, sans que cela soit considéré comme une atteinte disproportionnée aux droits de la défense.