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Loi RIPOST du 21 juillet 2026 : l’extension des amendes forfaitaires délictuelles à l’épreuve des droits de la défense

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Maître Hassan KOHEN
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Loi RIPOST du 21 juillet 2026 : l’extension des amendes forfaitaires délictuelles à l’épreuve des droits de la défense

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Le Parlement a définitivement adopté, le 21 juillet 2026, la loi dite « RIPOST » — pour « Réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » — après un ultime passage en commission mixte paritaire le 20 juillet. Ce texte, qualifié de « fourre-tout » par de nombreux élus, consacre une extension sans précédent du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), procédure pénale simplifiée qui permet au procureur de la République de sanctionner certains délits sans audience, sans débat contradictoire et sans motivation juridictionnelle. Le présent article analyse les implications de cette réforme au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles du procès équitable, à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

I. L’extension du champ d’application de l’amende forfaitaire délictuelle par la loi RIPOST

A. Les nouveaux délits concernés et le renforcement des sanctions

Introduite par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, l’amende forfaitaire délictuelle permet au ministère public de sanctionner certains délits par une amende d’un montant fixé par voie réglementaire, sans qu’une juridiction de jugement ne soit saisie. Initialement cantonnée à l’usage illicite de stupéfiants (article L. 3421-1 du code de la santé publique) et à la conduite sans titre (article L. 221-2 du code de la route), cette procédure a vu son champ considérablement élargi par la loi RIPOST du 15 juillet 2026.

Parmi les nouvelles infractions désormais éligibles à l’AFD figurent notamment le délit de « rodéo motorisé » (article L. 236-1 du code de la route), dont le montant de l’amende forfaitaire est porté à 500 euros, le délit d’occupation illicite des parties communes d’un immeuble collectif, et diverses infractions à la police des transports publics. La commission mixte paritaire du 20 juillet 2026 a en outre procédé à une augmentation significative du montant de l’AFD pour usage de stupéfiants, qui passe de 200 à 500 euros — une mesure qualifiée par le ministère de l’Intérieur d’« importante ». Selon les données du ministère de la Justice, plus de 300 000 AFD pour usage de stupéfiants ont été délivrées en 2025, ce qui situe le produit attendu de cette seule revalorisation à environ 90 millions d’euros supplémentaires par an.

Cette extension s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de déjudiciarisation des réponses pénales, amorcé dès la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui avait déjà introduit la procédure de l’amende forfaitaire pour certaines contraventions des quatre premières classes (articles 529 à 530-2 du code de procédure pénale). La chambre criminelle de la Cour de cassation a toutefois rappelé, par un arrêt du 18 novembre 2025 (pourvoi n° 25-80.227), que la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas applicable « si plusieurs infractions, dont l’une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément » (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-80.227). En l’espèce, la Cour censurait un jugement du tribunal de police de Paris qui avait condamné une prévenue pour une contravention de changement de direction sans avertissement, alors que cette infraction avait été constatée simultanément à un délit de conduite sous l’empire de stupéfiants — délit excluant, par nature, le recours à l’AFD.

La chambre criminelle a ainsi posé une limite procédurale essentielle : « la cassation aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dès lors que l’avis de contravention émis, alors qu’avait été constatée simultanément une infraction ne relevant pas de la procédure d’amende forfaitaire, est nul ». Cette jurisprudence, rendue sous l’empire des textes antérieurs à la loi RIPOST, soulève la question de son applicabilité aux nouvelles extensions : lorsque l’AFD est désormais possible pour une pluralité de délits dont les éléments constitutifs peuvent se chevaucher — par exemple, usage de stupéfiants et conduite sous l’empire de stupéfiants — le parquet devra opérer une ventilation procédurale dont la régularité n’est pas garantie par les textes nouveaux.

B. L’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire : une rupture procédurale majeure

L’une des dispositions les plus controversées de la loi RIPOST réside dans l’amendement gouvernemental adopté au cours du vote solennel du 15 juillet 2026 : désormais, les délits sanctionnés par une AFD figureront au bulletin n° 2 du casier judiciaire, consultable par certains employeurs et autorités administratives. Cet amendement, initialement rejeté une semaine plus tôt, a été réintroduit in extremis par le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez et adopté « à la faveur de la grande affluence en ce jour de vote solennel », selon les termes du Monde (Le Monde, 21 juillet 2026).

Cette inscription au bulletin n° 2 constitue une rupture procédurale majeure. Jusqu’à présent, l’AFD, en tant que procédure simplifiée sans audience, ne figurait pas au casier judiciaire, ce qui constituait l’un des rares avantages procéduraux pour le justiciable. Désormais, le contrevenant qui s’acquitte d’une AFD pour usage de stupéfiants ou rodéo motorisé verra cette mention figurer sur son bulletin n° 2, avec toutes les conséquences professionnelles et administratives qui en découlent. La portée de cette mesure est d’autant plus préoccupante que la procédure de l’AFD, contrairement à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) régie par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, ne prévoit ni l’assistance obligatoire d’un avocat ni l’homologation par un juge du siège.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 4 avril 2023 publié au Bulletin (pourvoi n° 22-86.375), les garanties minimales qui doivent présider aux procédures pénales simplifiées : « il se déduit des articles 495-3, alinéa 3, et R. 41-8 du code de procédure pénale que le prévenu peut, en personne, par avocat ou par fondé de pouvoir spécial, former opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale » (Crim. 4 avril 2023, n° 22-86.375, Publié au Bulletin). La Cour précisait que « l’avocat n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial » pour former opposition — une garantie procédurale essentielle que la procédure de l’AFD, par construction, ne prévoit pas, puisqu’aucune ordonnance pénale n’est rendue et qu’aucun avocat n’intervient.

II. Les tensions constitutionnelles et conventionnelles d’une procédure pénale simplifiée et déjudiciarisée

A. La jurisprudence de la chambre criminelle sur les garanties procédurales des procédures simplifiées

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce, depuis plusieurs années, un contrôle exigeant sur la régularité des procédures pénales simplifiées. Ce contrôle s’articule autour de deux axes : la légalité procédurale et le respect des droits de la défense. L’arrêt du 18 novembre 2025 précité (Crim. 18 novembre 2025, n° 25-80.227) illustre le premier axe, en censurant le recours à l’AFD lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l’une d’elles exclut cette procédure.

Le second axe est illustré par l’arrêt du 30 janvier 2024 rendu en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, publié au Bulletin (pourvoi n° 23-84.773). La Cour y annule l’ordonnance d’homologation d’une CRPC en répression de faits de violences volontaires aggravées punies de sept ans d’emprisonnement, alors que l’article 495-7 du code de procédure pénale exclut du champ de cette procédure les délits d’atteintes à l’intégrité des personnes punis d’une peine supérieure à cinq ans. La chambre criminelle qualifie cette homologation d’« excès de pouvoir » et rappelle que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes » punis de plus de cinq ans (Crim. 30 janvier 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin). Cet arrêt témoigne de la vigilance de la chambre criminelle quant au respect du champ d’application légal des procédures simplifiées, vigilance qui devrait logiquement s’étendre aux extensions prévues par la loi RIPOST.

En matière spécifique d’amende forfaitaire, la chambre criminelle a également été saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant le dispositif de l’AFD pour usage de stupéfiants. Par deux arrêts du 23 juillet 2025, la Cour a refusé de renvoyer ces QPC au Conseil constitutionnel, estimant que « le recours à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle repose sur une décision du procureur de la République, dont le pouvoir de choisir les modalités de mise en œuvre de l’action publique ou les alternatives aux poursuites ne méconnaît pas le principe d’égalité, ainsi que l’a décidé le Conseil constitutionnel (Cons. const., 26 septembre 2014, décision n° 2014-416 QPC) » (Crim. 23 juillet 2025, n° 25-83.842).

Dans ce même arrêt, la Cour ajoutait que « les peines prévues par les dispositions critiquées, que le juge a le pouvoir de moduler en fonction de la situation soumise à son appréciation, ont été considérées comme nécessaires par le législateur pour assurer la préservation de l’ordre public et la protection de la santé publique, et n’apparaissent pas manifestement disproportionnées entre elles au regard du but recherché de protection de la santé et de la sécurité publiques ». Cette motivation, rendue sous l’empire des textes antérieurs, pourrait toutefois être fragilisée par les extensions de la loi RIPOST : lorsqu’une dizaine de délits — et non plus un seul — sont désormais sanctionnés par AFD, la question de la proportionnalité des peines et de l’égalité devant la loi pénale se pose avec une acuité renouvelée.

S’agissant du recours effectif contre les amendes forfaitaires, la chambre criminelle a, dans un second arrêt du 23 juillet 2025, refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC relative au délai de trois mois pour contester une amende forfaitaire majorée. La Cour a jugé que « cette même procédure prévoit la possibilité pour le contrevenant de former, au-delà du délai prévu au premier alinéa de l’article 530 du code de procédure pénale, une requête en incident contentieux » (Crim. 23 juillet 2025, n° 25-90.015). La chambre criminelle juge depuis lors que « la requête en incident contentieux, qui constitue un recours juridictionnel effectif », est recevable lorsque le demandeur prétend que l’avis d’amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé ou qu’il justifie être dans l’impossibilité de le produire pour des motifs légitimes.

Enfin, par deux arrêts des 25 février 2025 (Crim. 25 février 2025, n° 24-83.869) et 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-82.876), la chambre criminelle a rappelé une règle cardinale de la procédure d’amende forfaitaire : « en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation » (article 530-1, alinéa 2, du code de procédure pénale). Cette règle, qui pénalise indirectement l’exercice du droit au recours, pourrait être interrogée à l’aune de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit d’accès à un tribunal sans entrave disproportionnée.

B. Les critiques institutionnelles et la perspective d’un contrôle de conventionnalité

L’extension des AFD par la loi RIPOST intervient dans un contexte de critiques institutionnelles nourries. La Défenseure des droits, Claire Hédon, a réitéré son opposition au dispositif dans un entretien au Monde publié le 21 juillet 2026, déclarant : « Je crains les conséquences sur la jeunesse, que l’on maltraite ». Dans un avis antérieur sur le projet de loi, la Défenseure des droits avait déjà exprimé « ses vives réserves sur l’extension de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle » (Avis du Défenseur des droits, 2026). Ces réserves portent principalement sur trois points : l’absence de contradictoire, l’impossibilité pour le justiciable de bénéficier de l’assistance d’un avocat, et l’absence de contrôle juridictionnel effectif sur la décision du parquet.

Le Conseil d’État, dans son avis consultatif sur le projet de loi RIPOST, a également émis des réserves sur l’extension des AFD, soulignant que « le projet de loi prévoit d’étendre la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle au délit de rodéo motorisé » sans que les garanties procédurales ne soient renforcées (Avis du Conseil d’État, 2026). La Cour des comptes a également critiqué le dispositif dans un rapport thématique, relevant que l’AFD était « une procédure de plus en plus utilisée » mais dont le taux de recouvrement et l’efficacité préventive restaient incertains (Vie Publique, 15 juin 2026).

Sur le plan conventionnel, la procédure de l’AFD soulève des interrogations au regard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un procès équitable. La Cour européenne des droits de l’homme a itérativement jugé que le droit d’accès à un tribunal doit être « concret et effectif » (CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, § 36). Lorsqu’un justiciable se voit opposer une amende forfaitaire de 500 euros sans audience, sans avocat et sans motivation, la question de la conventionalité d’une telle procédure se pose avec acuité. La CEDH a par ailleurs jugé que « la renonciation à l’exercice des droits garantis par l’article 6 doit se trouver établie de manière non équivoque » (CEDH, gr. ch., 23 novembre 2006, Jussila c. Finlande, § 42). Or, la procédure de l’AFD ne prévoit aucune manifestation explicite de consentement du justiciable à renoncer à son droit à un tribunal.

Plus fondamentalement, l’extension de l’AFD opérée par la loi RIPOST pourrait être analysée à l’aune du principe de proportionnalité des atteintes aux droits fondamentaux, tel que consacré par l’article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le triple test de proportionnalité — adéquation, nécessité et proportionnalité stricto sensu — pourrait conduire à interroger l’extension d’une procédure privant le justiciable de garanties fondamentales à une pluralité de délits dont la gravité est variable, depuis l’usage de stupéfiants jusqu’aux infractions relevant de la police des transports.

En définitive, la loi RIPOST du 21 juillet 2026 consacre une mutation profonde de la réponse pénale en France. En étendant la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle à de nouveaux délits, en en augmentant le montant et en l’assortissant d’une inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, le législateur franchit un cap dans la déjudiciarisation du procès pénal. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui exerce un contrôle rigoureux sur la régularité des procédures simplifiées, et les réserves exprimées par les autorités indépendantes — Défenseure des droits, Conseil d’État, Cour des comptes — pourraient nourrir de futures contestations, qu’elles soient constitutionnelles (QPC) ou conventionnelles (CEDH). Il appartiendra au juge pénal, et singulièrement à la chambre criminelle, de veiller à ce que l’efficacité revendiquée de la réponse pénale ne se fasse pas au prix d’un affaiblissement irréversible des droits de la défense.

Article rédigé par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, kohenavocats.com.

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