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Le risque caniculaire à l’épreuve du contentieux prud’homal : l’obligation de sécurité de l’employeur entre devoir de prévention et sanction juridictionnelle

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Le risque caniculaire à l’épreuve du contentieux prud’homal : l’obligation de sécurité de l’employeur entre devoir de prévention et sanction juridictionnelle

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Le risque caniculaire à l’épreuve du contentieux prud’homal : l’obligation de sécurité de l’employeur entre devoir de prévention et sanction juridictionnelle

I. Le cadre légal de l’obligation de sécurité face au risque caniculaire

A. Le socle textuel : une obligation générale de prévention aux contours élargis

La multiplication des épisodes de chaleur intense, conjuguée à l’alerte vigilance orange déclenchée dans plusieurs départements au cours du mois de juillet 2026, replace l’obligation de sécurité de l’employeur au centre du débat juridique. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs », formule dont la généralité n’a d’égale que l’ampleur des obligations qu’elle fait peser sur le débiteur de l’obligation. Ces mesures comprennent, aux termes du même texte, des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Le troisième alinéa de cette disposition impose en outre à l’employeur de veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes, ce qui implique une réactivité particulière face à la survenance d’un épisode caniculaire.

L’article L. 4121-2 du code du travail décline les principes généraux de prévention sur le fondement desquels l’employeur met en œuvre les mesures édictées à l’article L. 4121-1, au rang desquels figurent l’obligation d’éviter les risques, d’évaluer ceux qui ne peuvent être évités, de les combattre à la source et d’adapter le travail à l’homme. Ces principes, qui constituent le référentiel de toute action préventive, trouvent dans le risque thermique un champ d’application dont la chambre sociale de la Cour de cassation n’a cessé de préciser les exigences. Dans un arrêt du 11 juin 2025, la chambre sociale a ainsi rappelé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les conditions de travail concrètes du salarié (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083). Cette exigence d’effectivité exclut toute approche purement formelle de la prévention et impose à l’employeur d’appréhender le risque de chaleur de manière concrète et individualisée.

À cet égard, le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 est venu consolider l’arsenal normatif applicable aux situations de travail exposées à la chaleur intense. Ce texte, désormais codifié aux articles R. 4463-1 et suivants du code du travail, impose à l’employeur des obligations spécifiques de prévention du risque thermique, parmi lesquelles figurent la mise à disposition d’eau fraîche potable, l’aménagement des horaires de travail pour privilégier les périodes les plus fraîches de la journée, et la fourniture d’équipements de protection adaptés. Le même texte prévoit que l’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dont les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail précisent le contenu et les modalités d’élaboration. L’absence de DUERP ou son insuffisance constitue, en période de canicule, un indice sérieux de manquement à l’obligation de sécurité, susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur tant devant le juge prud’homal que devant les juridictions de sécurité sociale.

Par ailleurs, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre la fraude sociale est venue renforcer les sanctions administratives applicables en cas de manquement aux obligations de prévention, en conférant à l’inspection du travail des pouvoirs de mise en demeure et de sanction pécuniaire accrus. La ministre du travail et des solidarités a réuni les partenaires sociaux le 25 juin 2026 pour échanger sur les dispositifs actuels et les changements structurels en matière de protection des travailleurs face aux chaleurs extrêmes, marquant ainsi la reconnaissance, au plus haut niveau de l’État, de l’urgence d’adapter le droit du travail au dérèglement climatique. En conséquence, le dispositif légal et réglementaire applicable au risque caniculaire apparaît aujourd’hui comme l’un des plus denses du droit de la santé au travail, sans pour autant épuiser les interrogations que suscite sa mise en œuvre juridictionnelle.

B. L’intégration du risque thermique dans le contentieux de l’obligation de sécurité

La construction prétorienne de l’obligation de sécurité a connu, depuis les arrêts fondateurs rendus par la chambre sociale le 28 février 2002 en matière d’amiante, une extension continue aux risques émergents, parmi lesquels le risque thermique occupe désormais une place significative. La Cour de cassation a, de longue date, qualifié cette obligation d’obligation de sécurité de résultat, dont le manquement revêt le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass. soc., 28 févr. 2002, n° 99-18.389). Cette grille de lecture, initialement forgée dans le contentieux de l’amiante, a été transposée par le juge prud’homal au risque de chaleur, dont la survenance prévisible en période estivale rend d’autant plus aisée la caractérisation de la conscience du danger par l’employeur.

Or, la spécificité du risque thermique réside dans le caractère collectif et saisonnier de son exposition, qui le distingue des risques professionnels classiques, plus circonscrits dans l’espace et dans le temps. L’employeur ne saurait ignorer qu’au mois de juillet, ses salariés sont exposés à des températures susceptibles de porter atteinte à leur santé, a fortiori lorsqu’ils exercent leur activité en extérieur ou dans des locaux dépourvus de climatisation. Les cours d’appel ont, à plusieurs reprises, tiré les conséquences de cette connaissance nécessaire en retenant la responsabilité de l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, y compris en l’absence de dispositions réglementaires spécifiques fixant un seuil de température maximale au-delà duquel le travail devrait être interrompu. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé, le 18 décembre 2025, que l’employeur ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité au motif que la réglementation ne fixe pas de température maximale de travail, dès lors que l’obligation générale de sécurité lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés (CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2025, n° 23/03990).

La cour d’appel de Paris a, de manière convergente, considéré dans un arrêt du 4 septembre 2024 que l’absence d’intégration du risque thermique dans le DUERP caractérisait un manquement de l’employeur à son obligation de prévention, indépendamment de la survenance effective d’un accident du travail ou d’une pathologie liée à la chaleur (CA Paris, 4 sept. 2024, n° 21/09940). Cette solution, confirmée par la cour d’appel de Paris le 17 mars 2023 (CA Paris, 17 mars 2023, n° 21/01727), illustre le glissement progressif du contrôle juridictionnel d’une logique de résultat — exigeant la preuve d’un dommage — vers une logique de prévention, centrée sur l’effectivité des mesures mises en œuvre par l’employeur. Dès lors, le juge prud’homal est conduit à exercer un contrôle de proportionnalité entre les moyens déployés par l’employeur et la gravité du risque encouru, contrôle dont le standard s’élève à mesure que la connaissance scientifique des effets de la chaleur sur la santé progresse.

II. Le contrôle juridictionnel de l’obligation de sécurité face au risque caniculaire

A. Le droit de retrait : une protection conditionnée à l’appréciation judiciaire du motif raisonnable

L’article L. 4131-1 du code du travail dispose que « le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » et qu’il peut se retirer d’une telle situation. L’article L. 4131-3 du même code précise qu’« aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux ». Ces deux dispositions, qui forment le socle du droit de retrait, confèrent au salarié le pouvoir d’apprécier lui-même l’existence d’un danger justifiant sa cessation immédiate du travail, sans attendre l’intervention de l’inspection du travail ou l’autorisation d’un juge.

Toutefois, la chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 22 mai 2024 publié au Bulletin, que « lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bien-fondé de l’exercice de ce droit par le salarié » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849, FS-B). Cette solution, qui s’inscrit dans le contentieux du personnel navigant commercial d’Air France, établit une distinction fondamentale entre le droit de retrait légitime, qui protège le salarié contre toute sanction pécuniaire ou disciplinaire, et le droit de retrait abusif, qui expose le salarié à une retenue immédiate sur salaire sans que l’employeur ait à saisir préalablement le juge. En d’autres termes, l’employeur n’est pas tenu d’obtenir une décision judiciaire préalable pour caractériser l’illégitimité du droit de retrait et en tirer les conséquences salariales, ce qui place le salarié dans une situation d’incertitude quant à l’appréciation ultérieure de la légitimité de son retrait par le juge prud’homal.

La chambre sociale a, dans un arrêt du 12 juin 2024 également publié au Bulletin, apporté une clarification méthodologique de première importance en énonçant que « l’appréciation de la légitimité de l’exercice du droit de retrait ne consistait pas à rechercher si l’employeur avait commis un manquement mais à déterminer si, au moment de l’exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598, F-B). Cette formulation, rendue dans le contexte de la pandémie de covid-19 à propos d’un salarié de La Poste, dissocie le contrôle de la légitimité du droit de retrait du contrôle de la faute de l’employeur, les deux questions relevant de régimes probatoires distincts. Appliquée au risque caniculaire, cette dissociation signifie que le salarié qui se retire de son poste en raison de températures extrêmes n’a pas à démontrer que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité : il lui suffit d’établir qu’au moment où il a exercé son droit de retrait, il disposait d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa santé.

Par ailleurs, la chambre sociale a censuré, le 11 juin 2025, une cour d’appel qui avait écarté le caractère légitime du droit de retrait exercé par un salarié le vendredi 21 décembre 2018 pour une prise d’effet au 2 janvier 2019, au motif que le « caractère d’imminence du danger faisait défaut » en raison de l’exercice différé du droit. La Cour de cassation a considéré que « il appartenait [au juge] de rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser le 21 décembre 2018, que la situation de travail, à la date à laquelle il devait reprendre son poste, le 2 janvier 2019, à l’issue de la période de ses congés, présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l’existence d’un tel danger » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291). Cet arrêt, qui étend la protection du droit de retrait aux hypothèses d’exercice anticipé, comporte des implications directes pour le contentieux du risque caniculaire : un salarié pourrait légitimement exercer son droit de retrait avant même le début de l’épisode de chaleur, dès lors qu’il dispose d’éléments suffisants, tels que les prévisions de Météo-France ou une alerte vigilance orange, pour redouter un danger à la date de sa reprise effective du travail.

Dès lors, le droit de retrait apparaît comme un mécanisme protecteur dont l’efficacité est conditionnée à la démonstration, par le salarié, d’un motif raisonnable de danger, appréciation qui relève in fine de l’office du juge prud’homal. L’avocat en droit du travail intervenant à Paris, saisi par un salarié ayant exercé son droit de retrait en période de canicule, devra ainsi s’attacher à réunir les éléments de fait permettant au juge de caractériser l’existence de ce motif raisonnable, au premier rang desquels figurent les bulletins de vigilance météorologique, les constats d’huissier établissant les conditions de travail, les échanges de courriels avec l’employeur signalant la dangerosité de la situation et, le cas échéant, les avis du médecin du travail ou du comité social et économique. Le cabinet d’avocats en droit du travail que l’on peut consulter à Paris pour toute question relative au droit de retrait et à l’obligation de sécurité est en mesure d’accompagner le salarié dans la constitution de ce faisceau probatoire.

B. La sanction juridictionnelle du manquement : de la réparation du préjudice à la nullité du licenciement

La sanction du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité se déploie sur plusieurs plans, dont l’articulation constitue l’un des enjeux majeurs du contentieux prud’homal contemporain. En premier lieu, le salarié qui s’estime victime d’un manquement de l’employeur à son obligation de prévention du risque thermique peut solliciter, devant le conseil de prud’hommes, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, qu’il s’agisse d’un préjudice corporel résultant d’une pathologie liée à la chaleur ou d’un préjudice moral lié à l’angoisse d’avoir été exposé à un danger. Le fondement de cette action réside dans les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dont la violation est constitutive d’un manquement contractuel ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

En deuxième lieu, le salarié dont le contrat de travail a été rompu pour avoir exercé son droit de retrait en période de canicule peut invoquer la nullité de son licenciement sur le fondement de l’article L. 4131-3 du code du travail, qui prohibe toute sanction prise à l’encontre du salarié ayant légitimement exercé ce droit. La chambre sociale rappelle, de manière constante, qu’« est nul le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice légitime par le salarié de son droit de retrait d’une situation de danger pour sa santé » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-23.291, précité). La nullité du licenciement ouvre droit, pour le salarié, à la réintégration dans son emploi ou, à défaut, à une indemnité d’éviction dont le montant n’est pas plafonné par le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail, la nullité du licenciement échappant au mécanisme de plafonnement institué par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

En troisième lieu, et dans une perspective croisée entre le contentieux prud’homal et le contentieux de la sécurité sociale, le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en période de canicule peut être qualifié de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque ce manquement est à l’origine d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 25 juin 2026, que la reconnaissance de la faute inexcusable suppose que l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. civ. 2e, 25 juin 2026, n° 23-22.278). La conscience du danger se déduit, en matière de risque thermique, de la connaissance par l’employeur de l’épisode caniculaire, notamment par la consultation des bulletins de vigilance émis par Météo-France et diffusés par les autorités préfectorales, ainsi que de l’absence d’adaptation de l’organisation du travail aux conditions climatiques extrêmes.

Enfin, il convient de souligner que la chambre sociale a, dans un arrêt du 12 mars 2025, précisé que « l’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral » (Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-17.450), ce qui signifie que les deux fondements peuvent être invoqués cumulativement par le salarié lorsque les conditions de travail dégradées résultant de la canicule caractérisent à la fois un manquement à l’obligation de sécurité et des agissements de harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail. La cour d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 7 septembre 2018, retenu la faute inexcusable de l’employeur à la suite du décès d’un salarié victime d’un coup de chaleur sur un chantier, considérant que l’employeur, bien qu’alerté par les prévisions de Météo-France, n’avait pas aménagé les horaires de travail de son personnel exposé (CA Toulouse, 7 sept. 2018, n° 18/00257). Cette solution, dont la sévérité est à la mesure de la gravité du manquement, illustre le degré d’exigence auquel les juridictions soumettent désormais l’employeur en période de fortes chaleurs.

La proposition de loi déposée le 16 juillet 2026 par les députés écologistes, tendant à créer un « congé climatique » et à renforcer le droit de retrait en cas d’épisode caniculaire, témoigne de la volonté du législateur de franchir une étape supplémentaire dans la protection des travailleurs exposés aux risques climatiques. Ce texte, s’il venait à être adopté, pourrait consacrer un droit à suspension du contrat de travail avec maintien de la rémunération pendant les périodes de vigilance rouge canicule, modifiant ainsi substantiellement l’équilibre actuel du droit de retrait. Les débats parlementaires à venir constitueront, à n’en pas douter, un révélateur des tensions entre la protection de la santé des travailleurs et les impératifs de continuité de l’activité économique dont le droit du travail est traditionnellement le lieu de conciliation.

Conclusion

Le traitement juridictionnel du risque caniculaire par la chambre sociale de la Cour de cassation témoigne d’une évolution significative du droit de la santé au travail, dont la dynamique jurisprudentielle a précédé, puis accompagné, les innovations législatives et réglementaires récentes. L’obligation de sécurité de l’employeur, désormais éclairée par le décret du 27 mai 2025 et la loi du 25 juin 2026, se trouve soumise à un contrôle juridictionnel renforcé, qui conjugue l’appréciation du motif raisonnable de danger justifiant l’exercice du droit de retrait par le salarié et la caractérisation de la faute inexcusable lorsque le manquement de l’employeur a causé un dommage corporel. L’office du juge, dans ce contentieux émergent, consiste à articuler ces différents régimes de responsabilité de manière cohérente, en veillant à ce que l’effectivité de la protection de la santé des travailleurs ne soit pas compromise par une approche excessivement formaliste des obligations patronales de prévention. La proposition de loi relative au congé climatique, déposée le 16 juillet 2026, pourrait ouvrir une nouvelle phase dans la construction de ce régime protecteur, dont la consolidation législative apparaît aujourd’hui comme une nécessité à la mesure de l’urgence climatique.

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