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La présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre : une rupture de l’équilibre procédural pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Maître Hassan KOHEN
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La présomption de légalité des tirs des forces de l’ordre : une rupture de l’équilibre procédural pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle

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Introduction

Le 7 juillet 2026, l’Assemblée nationale adoptait en première lecture, par 313 voix, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, déposée le 3 décembre 2024 par le député Éric Pauget (Droite républicaine). Amendé par le gouvernement, le texte est devenu une « présomption de légalité des tirs » : dans l’exercice de leurs fonctions, les policiers nationaux et les gendarmes qui font un usage « absolument nécessaire et strictement proportionné » de leurs armes « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal.

Cette proposition de loi, examinée dans un climat politique tendu — une pétition ayant recueilli plus de 500 000 signatures, un communiqué commun du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France, d’Amnesty International, de la Ligue des droits de l’Homme et de l’Association des avocats pénalistes — constitue une rupture conceptuelle majeure dans l’économie de la procédure pénale française.

Elle intervient dans un contexte statistique alarmant : 49 personnes sont décédées lors d’interventions des forces de l’ordre en 2025, dont 19 par arme à feu, et 66 en 2024, dont 27 par arme à feu. Depuis l’adoption de la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, au moins 35 occupants de véhicules ont été tués par les forces de l’ordre sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, soit cinq fois plus qu’avant la loi.

Si le cadre légal actuel — l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, combiné au fait justificatif de l’article 122-4 du code pénal — autorise déjà les forces de l’ordre à faire usage de leurs armes dans cinq hypothèses strictement énumérées, la proposition de loi Pauget opère un basculement fondamental : elle inverse la charge de la preuve, présumant la légalité du tir là où le droit commun exige que la justification de l’usage de la force soit démontrée.

Quels sont les fondements juridiques de cette présomption et quelles sont les résistances qu’elle suscite, tant au regard des avis des autorités indépendantes que de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

I. La proposition de loi Pauget : une présomption qui inverse la charge de la preuve en matière pénale

A. Du cadre légal actuel à la présomption de légalité des tirs

Le droit positif français n’ignore pas l’usage de la force par les dépositaires de l’autorité publique. L’article 122-4 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». Ce fait justificatif, distinct de la légitime défense de l’article 122-5 du code pénal, trouve son application concrète dans l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017.

Ce dernier article autorise les agents de la police nationale, des polices municipales et les militaires de la gendarmerie nationale à faire usage de leurs armes dans cinq hypothèses exhaustives : en cas d’atteinte ou de menace armée à leur vie ou à celle d’autrui (1°) ; après deux sommations, s’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu’ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées (2°) ; immédiatement après deux sommations, pour empêcher la fuite d’une personne susceptible de menacer la vie ou l’intégrité physique dans sa fuite (3°) ; après deux sommations, pour immobiliser un véhicule en délit de fuite dont les occupants menacent la vie ou l’intégrité physique (4°) ; en cas de périple meurtrier, pour empêcher un ou plusieurs nouveaux meurtres ou tentatives de meurtre (5°).

Dans chacun de ces cas, l’usage de l’arme doit être « absolument nécessaire » et « strictement proportionné » — standards que la chambre criminelle contrôle avec une rigueur croissante, comme en témoigne l’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462) dans lequel elle a approuvé une chambre de l’instruction d’avoir vérifié, au regard de l’ensemble des circonstances, que les tirs du policier constituaient « le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue ».

La proposition de loi Pauget, dans sa version amendée par le gouvernement en janvier 2026, insère ce dispositif non plus dans le code pénal — ce qui en aurait fait une présomption de légitime défense — mais dans un texte ad hoc, créant une « présomption d’usage légitime » des armes. Il s’agit, selon la fiche de présentation publiée par Vie Publique le 8 juillet 2026, d’une présomption simple, « renversable à tout moment par tout élément de preuve contraire ». Le texte adopté précise que les policiers nationaux et les gendarmes qui font un usage « absolument nécessaire et strictement proportionné » de leurs armes « sont présumés avoir agi » dans le cadre légal défini par l’article L. 435-1 du CSI.

Ce glissement sémantique — de la « légitime défense » à la « présomption de légalité des tirs » — est lourd de conséquences juridiques. Là où la légitime défense suppose une riposte à une agression injuste, actuelle et proportionnée (conditions cumulatives de l’article 122-5 du code pénal), la présomption de légalité opère en amont : elle postule, par principe, la conformité au droit de l’usage de l’arme, indépendamment de l’existence d’une agression caractérisée. L’économie même de la justification pénale s’en trouve bouleversée : ce n’est plus au ministère public de démontrer que le tir n’était pas justifié, c’est à la partie poursuivante — en pratique, aux victimes ou à leurs ayants droit — d’établir qu’il ne l’était pas.

B. Le renversement de la charge de la preuve et ses conséquences sur l’enquête pénale

Le cœur de la rupture introduite par la proposition de loi réside dans le renversement de la charge de la preuve qu’elle opère. Dans le système actuel, lorsqu’un fonctionnaire de police fait usage de son arme et qu’un décès survient, une enquête est ouverte et le policier peut, comme tout mis en cause, être placé en garde à vue, entendu sous ce régime, et le juge d’instruction — ou la chambre de l’instruction — apprécie souverainement si les conditions de l’article L. 435-1 du CSI étaient réunies.

Le communiqué commun du 26 juin 2026 des organisations de défense des libertés met en garde : « concrètement, le fonctionnaire ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde à vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité ». Cette impossibilité de placer en garde à vue le policier auteur du tir découlerait mécaniquement de la présomption de légalité : si le tir est présumé légal, il n’existe pas de raisons plausibles de soupçonner qu’une infraction a été commise, condition pourtant nécessaire au placement en garde à vue selon l’article 62-2 du code de procédure pénale.

Le Défenseur des droits, dans son avis n° 26-05 du 26 juin 2026, a identifié avec précision la nature de cette rupture procédurale : « l’existence d’une présomption de légitime défense pourrait modifier, en pratique, la manière dont l’enquête est conduite et le contrôle du juge ». La Défenseure des droits, Claire Hédon, souligne que cette présomption « est de nature à porter atteinte aux garanties attachées au droit fondamental à la vie, à l’accès au juge, à la manifestation de la vérité et à l’effectivité des voies de recours ».

Ce renversement s’inscrit en contradiction frontale avec la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’article 2 de la Convention (droit à la vie), qui impose aux États non seulement de s’abstenir de donner la mort de manière arbitraire, mais également de mettre en place un cadre législatif et réglementaire propre à protéger le droit à la vie, et de mener une enquête effective, rapide, impartiale et approfondie lorsqu’un décès survient à la suite de l’intervention d’un agent de l’État (CEDH, Nachova c. Bulgarie, 6 juillet 2005, § 110 ; CEDH, Armani Da Silva c. Royaume-Uni, 30 mars 2016, § 229).

La chambre criminelle elle-même, dans son arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-81.311), a rappelé l’obligation pour la juridiction saisie de « procéder à un examen méticuleux et précis des circonstances » qui ont occasionné le recours à la force, « lequel ne peut se limiter à une reprise à son compte des seules déclarations des fonctionnaires de police ». L’instauration d’une présomption de légalité des tirs irait à rebours de cette exigence de contrôle approfondi, en créant un préjugé favorable à la thèse de l’agent, au détriment de l’impartialité de l’enquête.

II. Les résistances juridiques : entre avis institutionnels et contrôle de proportionnalité par la chambre criminelle

A. L’avis du Défenseur des droits et les alertes des autorités indépendantes

L’avis n° 26-05 rendu par la Défenseure des droits le 26 juin 2026 constitue le document de référence de l’opposition juridique à la proposition de loi. En onze pages d’analyse, il construit une argumentation en trois temps.

Premièrement, il rappelle que « le cadre juridique actuel n’autorise les policiers et gendarmes à faire usage de la force et à recourir aux armes que dans certaines situations fixées par la loi et qu’en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Ces exigences sont les conditions mêmes de la légitimité de l’usage de la force dans un État de droit ». L’avis souligne que ces exigences « ne font pas obstacle à l’action des forces de sécurité mais constituent les conditions mêmes de la légitimité de l’usage de la force dans un État de droit ».

Deuxièmement, l’avis met en garde contre « une complexification inutile d’un cadre juridique déjà dérogatoire et protecteur ». Le Défenseur des droits observe que l’instauration de la présomption « viendrait inutilement complexifier le régime actuel qui manque déjà de clarté, et ce sans renforcer la sécurité juridique des forces de l’ordre ». Pire, elle « pourrait laisser croire à celles-ci qu’elles bénéficient d’un élargissement de leurs possibilités d’usage des armes, alors même que les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité seraient toujours applicables ». Ainsi, loin de protéger les agents, la réforme les exposerait à un risque pénal et déontologique accru en créant une fausse perception d’impunité.

Troisièmement, l’avis alerte sur la portée symbolique du texte : « en inscrivant la présomption dans la loi, le législateur pourrait donner le sentiment que le tir d’un agent ayant fait usage de son arme est, par principe, justifié et envoyer un signal inquiétant, susceptible de banaliser l’usage des armes et d’éroder la confiance entre les forces de sécurité et une partie de la population, qui reste fragile ».

Cette analyse est rejointe par le communiqué commun du 26 juin 2026 signé par le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, Amnesty International, la Ligue des droits de l’Homme, l’Association des avocats pénalistes et le collectif Flagrant Déni, qui dénonce une proposition de loi qui « porte une atteinte manifeste au droit à la vie et à l’intégrité physique consacré par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme » et qui « fragiliserait des piliers de l’État de droit : le droit à la vie, l’obligation de l’État de rendre des comptes en cas de décès aux mains des forces de l’ordre ».

Le Défenseur des droits s’inquiète en outre spécifiquement de « l’intégration des policiers municipaux dans ce dispositif, dont les missions de proximité et les conditions d’intervention diffèrent de celles de la police nationale et de la gendarmerie » — une extension du champ d’application qui démultiplie les risques de dérives. Il rappelle que le contrôle du juge « ne peut pas être considéré comme une remise en cause de l’engagement des forces de sécurité. Il est, au contraire, une garantie fondamentale pour les citoyens comme pour les agents eux-mêmes dans un État de droit. C’est également un facteur d’apaisement des relations entre les forces de sécurité et la population ».

B. La jurisprudence de la chambre criminelle comme garde-fou du contrôle de proportionnalité

Paradoxalement, c’est la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui illustre le mieux l’inutilité — et le danger — de la présomption proposée. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 démontrent que le contrôle juridictionnel de l’usage des armes par les forces de l’ordre est d’ores et déjà exigeant, minutieux et protecteur des droits fondamentaux.

L’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-81.462) est emblématique de ce contrôle. Dans cette affaire, un fonctionnaire de police avait fait feu à trois reprises sur une conductrice qui, lors d’un contrôle routier de nuit, avait brusquement redémarré son véhicule, heurtant le véhicule de police et blessant un autre policier au genou. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi des parties civiles contre l’arrêt de non-lieu, après avoir vérifié que « l’usage, par le fonctionnaire de police, de son arme de service, était le seul moyen de faire cesser le péril imminent que courait son collègue » et que « la nécessité et la proportionnalité des moyens utilisés par une personne pour tenter de faire cesser un risque pour sa vie ou son intégrité physique ou celles d’autrui s’apprécie au moment où elle se trouve objectivement confrontée à un tel risque, ou lorsqu’elle peut sincèrement croire l’être ».

On le voit : la chambre criminelle n’a nul besoin d’une présomption pour apprécier rigoureusement, in concreto, si les conditions de l’article L. 435-1 du CSI sont réunies. Elle le fait déjà, avec un examen attentif des circonstances de fait — la configuration des lieux, la nature de la menace, l’existence d’alternatives à l’usage de l’arme létale.

L’arrêt du 10 juin 2026 (n° 26-81.675, FS-D) — le plus récent des arrêts de principe rendus par la formation de section de la chambre criminelle — renforce cette démonstration a contrario. Dans cette affaire où un policier avait mortellement blessé le conducteur d’un véhicule lors d’un contrôle, la chambre criminelle a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait disqualifié le meurtre en violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner. La Cour énonce, par un attendu de principe : « en se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que M. [J] a fait volontairement usage de son arme à feu de calibre 9 mm, à une courte distance de la victime, visée dans une zone considérée comme vitale, et que l’intéressé avait nécessairement conscience du risque létal de son acte, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision ».

Cet arrêt est capital à un double titre. D’une part, il rappelle que l’intention homicide peut se déduire des circonstances objectives du tir (arme utilisée, distance, zone visée), indépendamment des dénégations de l’agent. D’autre part, il réserve expressément la question du fait justificatif tiré des « articles 122-4 du code pénal et L. 435-1 du code de la sécurité intérieure », que la chambre de l’instruction de renvoi devra examiner « si elle en est saisie ». La Cour de cassation n’abdique rien de son contrôle, même dans les affaires les plus sensibles politiquement.

L’arrêt du 4 octobre 2023 (n° 22-81.311), rendu dans le contexte du maintien de l’ordre lors de la manifestation contre la loi Travail du 26 mai 2016, illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle examine le caractère absolument nécessaire et proportionné de l’usage de la force. La Cour approuve la chambre de l’instruction d’avoir « procédé à un examen méticuleux des constatations effectuées par les enquêteurs, des échanges radio, des études techniques réalisées en laboratoire, de l’expertise balistique et médico-technique, des rapports, des conclusions du Défenseur des droits, des nombreux témoignages ainsi que des vidéos issues de différentes plateformes médiatiques ». Ce niveau d’exigence méthodologique — qui s’impose à toutes les juridictions d’instruction — est précisément ce que la présomption de légalité des tirs menace d’affaiblir.

L’arrêt du 5 février 2025 (n° 23-81.356) complète ce panorama jurisprudentiel. Dans cette affaire relative à l’usage d’un lanceur de balles de défense (LBD) lors d’une manifestation ayant entraîné la perte d’un œil, la chambre criminelle approuve la chambre de l’instruction d’avoir retenu que « le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » et vérifie que « les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ». La Cour ne se contente pas d’un contrôle formel : elle vérifie la distance de tir (36,35 mètres pour une portée maximale de 40 mètres), la nature de la menace (fusées incendiaires), et la proportionnalité de la riposte (LBD, arme non létale).

Ce quadruple éclairage jurisprudentiel — mars 2026, juin 2026, octobre 2023, février 2025 — atteste de la vitalité et de l’efficacité du contrôle juridictionnel actuel. La chambre criminelle n’a pas attendu la proposition de loi Pauget pour apprécier, avec une granularité croissante, la légitimité de l’usage des armes par les forces de l’ordre. Elle le fait dans le cadre d’un équilibre procédural qui garantit à la fois la protection des agents confrontés à un péril imminent et le droit des victimes à une enquête effective — équilibre que la présomption de légalité des tirs viendrait rompre au détriment de ce second impératif.

Il est significatif que la Défenseure des droits ait précisément relevé ce point dans son avis : « le cadre juridique actuel comporte déjà un régime spécifique, protecteur et dérogatoire qui autorise l’usage de la force lorsque cela est nécessaire et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace ». L’examen des arrêts précités confirme ce constat : les forces de l’ordre bénéficient déjà, au travers de l’article L. 435-1 du CSI combiné à l’article 122-4 du code pénal, d’un fait justificatif qui les exonère de responsabilité pénale lorsque les conditions légales sont réunies. La présomption proposée n’ajoute rien à cette protection substantielle ; elle en altère seulement l’économie procédurale.

Conclusion

La proposition de loi Pauget, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 juillet 2026 et désormais transmise au Sénat, constitue une tentative de modification en profondeur de l’équilibre de la procédure pénale applicable aux forces de l’ordre. En substituant une présomption de légalité des tirs au contrôle juridictionnel a posteriori de la nécessité et de la proportionnalité de l’usage des armes, elle inverse la charge de la preuve et affaiblit, en pratique, l’effectivité des enquêtes en cas de décès consécutif à une intervention policière.

Les résistances qu’elle suscite — de l’avis du Défenseur des droits au communiqué commun des principales organisations de défense des libertés, en passant par la pétition citoyenne ayant recueilli plus de 500 000 signatures — ne sont pas seulement politiques : elles sont solidement ancrées dans le droit positif, qu’il s’agisse des exigences conventionnelles de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme ou de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui démontre, arrêt après arrêt, que le contrôle de proportionnalité fonctionne et qu’il n’a nul besoin d’être désamorcé par une présomption légale.

Le débat qui s’ouvrira au Sénat dans les prochaines semaines sera donc, fondamentalement, un débat sur la nature même de l’État de droit : faut-il, pour protéger ceux qui nous protègent, renoncer à les soumettre au droit commun de la responsabilité pénale ? La réponse de la chambre criminelle, implicite mais constante, est claire : le contrôle du juge n’est pas une défiance envers les forces de l’ordre, il est la condition même de la légitimité de leur action dans une démocratie.


Article rédigé à partir des sources officielles suivantes : Avis du Défenseur des droits n° 26-05 du 26 juin 2026 — Vie Publique, 8 juillet 2026 — Communiqué commun SM/SAF/Amnesty/LDH/ADP/Flagrant Déni du 26 juin 2026 — Crim. 18 mars 2026, n° 25-81.462 — Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.675, FS-D — Crim. 4 octobre 2023, n° 22-81.311 — Crim. 5 février 2025, n° 23-81.356 — Article L. 435-1 du CSI — Article 122-4 du code pénal — Article 122-5 du code pénal — Article 2 de la Convention EDH — Loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.

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