Le refus persistant de l’effet direct de la Charte sociale européenne par la chambre sociale : une position juridiquement cohérente, doctrinalement contestée
I. La double négation de l’invocabilité des normes sociales internationales par la chambre sociale
A. Le rejet explicite de l’effet direct de la Charte sociale européenne dans les litiges entre particuliers
La chambre sociale de la Cour de cassation a, par une série d’arrêts rendus au cours des années 2025 et 2026, construit une position d’une netteté remarquable quant à l’invocabilité de la Charte sociale européenne dans les litiges opposant un salarié à son employeur. Cette construction jurisprudentielle repose sur un motif unique, décliné de manière systématique dans plusieurs décisions de cassation qui ont censuré des cours d’appel ayant écarté le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail au visa de l’article 24 de cette Charte.
La formulation canonique, qui figure dans l’arrêt du 29 avril 2025, énonce que « les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-21.135). Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-21.135.
Ce motif a été repris à l’identique quelques jours plus tôt, le 9 avril 2025, dans un arrêt qui ajoutait que « l’invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l’application des dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, permettant d’allouer au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte » (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-13.958). Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-13.958. La Cour de cassation a ainsi sanctionné, dans ces deux espèces, le raisonnement des cours d’appel qui avaient estimé que les barèmes d’indemnisation ne permettaient pas une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, en particulier pour les salariés disposant d’une faible ancienneté.
Le fondement de cette position réside dans l’architecture même de la Charte sociale européenne. Celle-ci, signée à Turin le 18 octobre 1961 et révisée à Strasbourg le 3 mai 1996, organise dans sa partie IV un système de contrôle international fondé sur des rapports périodiques et des réclamations collectives, confié au Comité européen des droits sociaux. La Cour de cassation en déduit que les stipulations de cette Charte, par leur nature programmatique, requièrent des mesures nationales d’exécution et ne sauraient être directement invoquées par un particulier à l’encontre d’un autre particulier devant le juge national.
Ce raisonnement puise sa source dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation, initiée par la première chambre civile dans un arrêt du 21 novembre 2019 qui jugeait que les stipulations de la Charte sociale européenne ne sont pas d’effet direct en droit interne. L’Assemblée plénière, dans son avis du 17 juillet 2019, avait déjà précisé que le contrôle du respect de la Charte sociale européenne relevait d’un mécanisme international spécifique excluant l’invocation directe de ses stipulations par les particuliers dans un litige les opposant entre eux. La chambre sociale ne fait donc que prolonger, dans le contentieux de l’indemnisation du licenciement, une position qui irrigue l’ensemble des formations de la Cour de cassation et qui n’a, à ce jour, jamais été remise en cause par le législateur.
L’approbation de cette Charte par la France a été autorisée par la loi n° 99-174 du 10 mars 1999, et l’État français n’a formulé aucune réserve au titre de la partie III, article A, de cet instrument. La France s’est ainsi engagée sur l’intégralité des articles de la Charte, y compris son article 24 qui garantit le droit des travailleurs licenciés à une protection comprenant le versement d’une indemnité adéquate. Pour autant, la Cour de cassation considère que cet engagement étatique ne se traduit pas par un droit subjectif directement invocable par le justiciable, la Charte ne créant d’obligations qu’à la charge des États parties, dans le cadre du mécanisme de contrôle international prévu par sa partie IV.
La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 24 janvier 2025, a illustré la résistance de certaines juridictions du fond à cette analyse, en examinant l’argumentation d’un salarié qui « s’oppose à l’application du barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail au motifs qu’il n’est pas conforme aux dispositions de l’article 10 de la convention internationale du travail n° 158 ainsi qu’à celles de l’article 24 de la charte sociale européenne » (CA Lyon, 24 janv. 2025, n° 24/03075). Si cette résistance demeure minoritaire, elle témoigne de la persistance d’un débat qui n’est pas clos parmi les juges du fond.
Or cette analyse s’inscrit dans une continuité jurisprudentielle plus large. Déjà, dans un arrêt du 15 mai 2024 publié au Bulletin, la chambre sociale avait jugé, à propos de l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, que ce texte « a un caractère programmatique et ne confère pas aux particuliers des droits invocables devant un juge national » (Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399, Publié au Bulletin). Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-23.399. Cette décision, rendue en matière de repos dominical, illustrait déjà la distinction opérée par la chambre sociale entre les normes dotées d’un effet direct — comme la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’article 21, paragraphe 1, a été « reconnu d’effet direct » dans ce même arrêt — et celles qui, en raison de leur caractère programmatique, en sont dépourvues.
Par ailleurs, cette position s’est trouvée confirmée par d’autres arrêts de cassation rendus selon le même visa. Le 21 mai 2025, la chambre sociale cassait un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné un employeur à une somme supérieure au plafond du barème en retenant notamment « qu’aucune évaluation n’a été faite de ceux-ci dans les conditions sus-mentionnées de sorte qu’il manque une condition déterminante pour que les barèmes de l’article L. 1235-3 du code du travail puissent trouver application » (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362). Cass. soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362. Le même raisonnement a été suivi le 4 juin 2025 (Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-15.145). Cass. soc., 4 juin 2025, n° 24-15.145.
B. La compatibilité maintenue du barème Macron avec la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail
Le second pilier de la position de la chambre sociale concerne la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur le licenciement, dont l’article 10 dispose que les juges « devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Contrairement à la Charte sociale européenne, cette convention a été reconnue d’application directe en droit interne par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un avis du 17 juillet 2019 (Avis Cass., ass. plén., 17 juill. 2019, n° 19-70.010).
La chambre sociale n’en a pas moins jugé, dans l’arrêt du 9 avril 2025 précité, que « les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail » (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-13.958). Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-13.958.
Il en résulte, selon la Cour, que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée ». Ce contrôle de compatibilité, opéré in abstracto, refuse aux juges du fond le pouvoir d’écarter le barème en se fondant sur la situation individuelle du salarié. La chambre sociale a ainsi cassé l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait retenu que « le Conseil d’administration de l’OIT n’a pas seulement adopté le rapport du Comité d’experts mais a également mis à la charge du Gouvernement français une obligation particulière » et qu’« un salarié est fondé à solliciter que le barème soit écarté au regard du préjudice dont il justifie, dans un litige l’opposant à son employeur, à raison de l’absence d’examen à intervalles réguliers par le Gouvernement » (ibid.).
En écartant cette argumentation par le qualificatif de « motifs inopérants », la chambre sociale a clairement signifié que le contrôle de conventionnalité du barème ne saurait être réouvert au stade de l’espèce individuelle, et que l’appréciation de la compatibilité avec la Convention n° 158 relève d’un contrôle abstrait relevant de sa seule compétence.
La même position a été réaffirmée le 25 juin 2026 dans un arrêt relatif au régime social des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, qui a jugé que ces indemnités ne bénéficient du régime social de faveur que si le plan repose sur une homologation ou une validation régulièrement maintenue. Cet arrêt, rendu à propos des articles L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, confirme la rigueur avec laquelle la chambre sociale entend faire respecter le cadre légal de l’indemnisation, sans permettre aux juges du fond de s’en affranchir par le recours à des normes internationales dont l’effet direct est contesté.
La Cour de cassation a également eu l’occasion, le 10 septembre 2025, de se référer à la Charte sociale européenne dans un arrêt de cassation rendu en matière de forfait en jours. Au visa de l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui se réfère à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, elle a cassé un arrêt qui n’avait pas tiré les conséquences de l’absence de garanties suffisantes dans une convention de forfait (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.358). Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-22.358. Cette référence indirecte illustre que la Charte sociale européenne n’est pas totalement absente de l’office de la chambre sociale, mais qu’elle n’y intervient que comme source d’inspiration des principes généraux, et non comme norme d’effet direct.
II. Une cohérence apparente confrontée à des lignes de fracture doctrinales et jurisprudentielles persistantes
A. La reconnaissance sélective de l’effet direct des conventions de l’OIT
La position de la chambre sociale ne saurait être comprise comme un refus général de tout effet direct des normes internationales en droit du travail. Bien au contraire, elle a reconnu de manière explicite l’applicabilité directe de certaines stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT, lorsqu’elles sont invoquées sur un terrain autre que celui du quantum de l’indemnisation.
Ainsi, dans un arrêt du 10 septembre 2025 publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé, au visa des articles 4, 9.1 et 9.3 de la Convention n° 158, « qui est d’application directe en droit interne », qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective, au regard de la conformité de cet accord aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231, Publié au Bulletin). Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231.
En conséquence, la chambre sociale admet que la Convention n° 158 de l’OIT produit un effet direct lorsqu’elle est mobilisée pour définir l’étendue du contrôle juridictionnel du motif du licenciement, mais lui dénie cette portée lorsqu’elle est invoquée pour contester le montant de la réparation. Cette dichotomie, qui peut paraître subtile, trouve sa justification dans la distinction entre les stipulations qui fixent un principe directement applicable — le droit de ne pas être licencié sans motif valable — et celles qui se bornent à énoncer un objectif de réparation adéquate dont la traduction concrète relève de la marge d’appréciation des États.
Par ailleurs, la Cour de cassation a également fait application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dont l’effet direct n’est pas discuté, pour censurer un jugement qui avait limité le droit à congés payés d’une salariée sans vérifier que l’employeur avait accompli les diligences nécessaires pour lui permettre d’exercer effectivement ce droit (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642). Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642. Au visa de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux et de l’article L. 3124-19-1 du code du travail, elle a rappelé que « le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement ».
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 avril 2025, a également rappelé que la Convention n° 158 de l’OIT est d’application directe, tout en constatant que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention précitée » (CA Douai, 25 avr. 2025, n° 24/01033). Cette décision, rendue sur renvoi après cassation, montre que la diffusion de la position de la chambre sociale dans les juridictions du fond produit ses effets, même si des poches de résistance subsistent.
Cette géométrie variable de l’effet direct — admis pour la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et pour la Convention n° 158 de l’OIT lorsqu’elle fixe des principes directement opératoires, refusé pour la Charte sociale européenne dans son ensemble — dessine une cartographie complexe que les praticiens doivent maîtriser pour déterminer, devant le cabinet d’avocats en droit du travail qu’ils consultent, quelles normes internationales sont effectivement invocables dans le cadre d’un contentieux prud’homal.
B. L’épreuve du contrôle de conventionnalité in concreto et les perspectives d’évolution
La position de la chambre sociale n’a pas mis un terme à la contestation des barèmes d’indemnisation. Plusieurs cours d’appel continuent de s’interroger sur l’étendue de leur office, en mobilisant des arguments renouvelés. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 avril 2025, a ainsi rappelé l’avis de l’Assemblée plénière du 17 juillet 2019 et les arrêts de la première chambre civile du 21 novembre 2019 pour en déduire que « c’est dès lors, les dispositions de la Charte sociale européenne selon lesquelles les Etats contractants ont entendu reconnaître des principes et des objectifs poursuivis par tous les moyens utiles, dont la mise en oeuvre nécessite qu’ils prennent des actes complémentaires d’application et dont ils ont réservé le contrôle au seul système spécifique visé par la partie IV, qui ne sont pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » (CA Douai, 25 avr. 2025, n° 23/01370).
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 5 février 2026, a quant à elle refusé d’écarter le barème en relevant que le salarié soutenait que « l’article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de la convention n° 158 de l’OIT » (CA Caen, 5 févr. 2026, n° 24/02080). Cet alignement des cours d’appel sur la position de la Cour de cassation témoigne de l’efficacité du rappel à l’ordre opéré par la chambre sociale.
La question du contrôle de conventionnalité in concreto demeure néanmoins au coeur des débats doctrinaux. Les partisans de ce contrôle soutiennent que l’article 10 de la Convention n° 158 impose au juge de vérifier, dans chaque espèce, que l’indemnité allouée est effectivement adéquate, ce qui supposerait de pouvoir dépasser le plafond lorsque les circonstances de l’espèce le justifient. La chambre sociale, au contraire, considère que le contrôle de compatibilité a été définitivement opéré et que le juge du fond doit seulement déterminer le montant de l’indemnité à l’intérieur de la fourchette légale.
Le 9 avril 2025, dans un arrêt distinct rendu le même jour, la chambre sociale a rejeté un pourvoi qui contestait la compatibilité du barème avec la Convention n° 158, en rappelant que « les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur, sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate » (Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-11.662). Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-11.662.
Dès lors, la contradiction entre l’exigence conventionnelle d’une « indemnité adéquate » et le caractère plafonné du barème reste un point de tension qui pourrait être ravivé à l’occasion d’un contrôle de conventionnalité renouvelé, notamment si le comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe venait à constater une violation systématique de la Charte sociale européenne par la France. En l’état du droit positif, toutefois, la position de la chambre sociale doit être tenue pour acquise : les juges du fond ne peuvent écarter le barème de l’article L. 1235-3 au visa de l’article 24 de la Charte sociale européenne, dont l’effet direct est exclu, ni au visa de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT, dont la compatibilité avec le barème a été jugée établie.
Conclusion
La construction jurisprudentielle de la chambre sociale en matière d’effet direct des normes sociales internationales révèle une cohérence formelle qui masque des tensions de fond persistantes. D’un côté, le refus de l’effet direct de la Charte sociale européenne repose sur une analyse rigoureuse de son architecture conventionnelle et de son mécanisme de contrôle. De l’autre, la reconnaissance de l’effet direct de certaines stipulations de la Convention n° 158 de l’OIT, combinée à l’affirmation de la compatibilité abstraite du barème avec cette convention, crée une asymétrie qui alimente les critiques doctrinales. La chambre sociale a fait le choix, assumé, de préserver la lisibilité et la prévisibilité du droit de l’indemnisation du licenciement, au prix d’une restriction de l’office du juge du fond que certains jugent excessive au regard des engagements internationaux de la France.