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L’habilitation des agents de contrôle de l’URSSAF : la régularité des actes entre délégation de signature, agrément légal et exigence de compétence du signataire

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L’habilitation des agents de contrôle de l’URSSAF : la régularité des actes entre délégation de signature, agrément légal et exigence de compétence du signataire

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L’habilitation des agents de l’URSSAF dans la procédure de contrôle : la régularité des actes entre délégation de signature, agrément légal et exigence de compétence du signataire

I. Les conditions d’habilitation des agents chargés du contrôle et du recouvrement

A. Le cadre légal de l’agrément et de l’assermentation des inspecteurs du recouvrement

Le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général, en vertu de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Ce texte précise que « les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ». L’agrément constitue ainsi une condition légale d’exercice de la mission de contrôle, distincte de la simple qualité d’agent de l’organisme de recouvrement. Il s’agit d’une garantie substantielle pour le cotisant, dont la méconnaissance est de nature à vicier l’ensemble de la procédure de redressement. L’article L. 243-7 leur confère également qualité pour dresser, en cas d’infraction, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire, lesquels sont transmis au procureur de la République aux fins de poursuites pénales. Les agents de contrôle interviennent ainsi dans un double registre, participant à la fois à la mission de recouvrement des cotisations sociales et à la constatation d’infractions pénalement sanctionnées, ce qui confère à la question de leur habilitation une acuité particulière dans le contentieux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 27 mai 2026, l’étendue des prérogatives des agents de l’URSSAF agissant dans le cadre des articles L. 8271-1 et suivants du code du travail. Elle juge que « les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers » (Cass. crim., 27 mai 2026, n°24-84.097, Publié au Bulletin). Cette solution, qui étend sensiblement les pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, confirme qu’ils bénéficient de prérogatives élargies, distinctes de celles dont ils disposent dans le cadre de leur mission ordinaire de contrôle de l’assiette des cotisations. En conséquence, la régularité de l’exercice de ces prérogatives est subordonnée à la justification effective de la qualité d’agent habilité de celui qui les met en œuvre.

L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025, fixe les modalités procédurales du contrôle. Il dispose notamment que « tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle ». Les agents chargés du contrôle sont ceux visés à l’article L. 243-7, c’est-à-dire les agents assermentés et agréés. La qualité de l’agent constitue donc un préalable à l’engagement même de la procédure, et la preuve de cette qualité doit pouvoir être rapportée par l’organisme de recouvrement lorsque le cotisant la conteste. Le non-respect des conditions d’agrément et d’assermentation entraîne, en principe, la nullité des actes accomplis par l’agent irrégulièrement habilité, sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un grief distinct de l’irrégularité elle-même.

B. La délégation de signature du directeur et la distinction entre actes de contrôle et actes de recouvrement

Le directeur de l’organisme de recouvrement peut, conformément aux dispositions de l’article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l’organisme. L’article D. 253-6 du même code précise les modalités de cette délégation, qui permet notamment au directeur de conférer à des inspecteurs du recouvrement le pouvoir de signer des actes de la procédure en son nom. La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement dégagé une distinction fondamentale entre la délégation de signature, qui permet à l’agent d’agir au nom du directeur sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial, et la délégation de pouvoir, qui exige un mandat exprès pour l’accomplissement de certains actes déterminés.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin 2023 publié au Bulletin, a précisé cette distinction dans des termes qui méritent d’être cités in extenso. Elle énonce que « formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire, l’appel d’un jugement d’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d’un organisme de sécurité sociale, agissant en son nom en vertu d’une délégation de pouvoir, qu’à la condition que ceux-ci aient reçu de leur directeur un mandat comportant un pouvoir spécial. En revanche, ces mêmes agents, agissant au nom du titulaire du droit d’interjeter appel par délégation de signature du directeur de l’organisme de sécurité sociale, n’ont pas à justifier d’un pouvoir spécial » (Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n°22-11.361, Publié au Bulletin). Cette décision établit une summa divisio entre les deux types de délégation, dont les effets contentieux sont radicalement différents. L’agent titulaire d’une délégation de signature peut valablement interjeter appel sans avoir à produire de mandat spécial, dès lors que l’acte de délégation lui confère expressément le pouvoir d’engager des voies de recours.

Par ailleurs, l’arrêt du 29 janvier 2026, également publié au Bulletin, a apporté une précision essentielle quant aux modalités de preuve de la délégation. La deuxième chambre civile juge qu’« aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme » (Cass. civ. 2e, 29 janvier 2026, n°23-18.747, Publié au Bulletin). La Cour de cassation considère ainsi que l’absence de mention, sur l’acte lui-même, de l’existence d’une délégation de signature n’affecte pas la validité de cet acte, dès lors que la délégation existe effectivement et peut être produite en justice. Cette solution, qui allège le formalisme probatoire à la charge de l’URSSAF, tempère la rigueur de l’exigence d’habilitation des agents en ce qu’elle dispense l’organisme de recouvrement de faire figurer sur chaque acte la preuve de la compétence de son signataire. Dès lors, le cotisant qui entend contester la régularité de la signature d’un acte de la procédure doit s’assurer, par une demande de communication de pièces, de l’existence et de la portée effective de la délégation invoquée par l’organisme.

La distinction entre actes de contrôle et actes de recouvrement est également déterminante. L’article R. 243-59, III, prévoit que la lettre d’observations est « datée et signée par au moins l’un » des agents chargés du contrôle. Il s’agit donc d’une signature par les inspecteurs ayant personnellement conduit les opérations de contrôle, et non par le directeur de l’organisme. Or, cette règle connaît une exception importante : « lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2, la lettre d’observations est contresignée par le directeur de l’organisme dont relève la personne contrôlée ». La distinction entre les régimes de signature applicable aux différents actes de la procédure impose au cotisant une vigilance particulière dans l’identification de l’irrégularité susceptible de fonder une demande d’annulation.

II. La sanction contentieuse des irrégularités affectant la compétence du signataire

A. La nullité des actes pour incompétence du signataire : le principe d’annulation sans exigence de grief

La Cour de cassation a consacré, en matière de contrôle URSSAF, le principe selon lequel le non-respect d’une formalité substantielle entraîne la nullité de l’acte sans que le cotisant ait à démontrer l’existence d’un préjudice. Cette jurisprudence est particulièrement rigoureuse lorsqu’est en cause la compétence du signataire de l’acte, qui touche à l’essence même du pouvoir de l’organisme de recouvrement. Dans un arrêt du 7 septembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé que le redressement consécutif au constat d’un délit de travail dissimulé, lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, doit être porté à la connaissance de l’employeur « par un document daté et signé par le directeur de l’organisme de recouvrement », et qu’« à défaut d’avoir porté ce redressement à la connaissance de la société par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, la procédure était entachée d’irrégularité, de sorte que le redressement devait être annulé, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice » (Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n°21-20.657). Cette solution illustre l’automaticité de la sanction lorsque l’acte est signé par une personne dépourvue de qualité pour ce faire, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire attribuant expressément le pouvoir de signer à une autorité déterminée.

Le périmètre de cette nullité automatique est toutefois délimité par le champ d’application des textes qui imposent la signature par le directeur. L’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige tranché par l’arrêt du 29 janvier 2026, prévoit que « tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d’ordre par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement ». La Cour de cassation a toutefois jugé que le directeur peut « déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement dépendant de l’organisme pour signer les documents devant être adressés aux donneurs d’ordre n’ayant pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail ». La délégation de signature apparaît ainsi comme le mécanisme qui permet de concilier l’exigence d’une signature par une autorité déterminée avec les nécessités pratiques du fonctionnement des organismes de recouvrement.

À cet égard, la question de l’habilitation des agents de l’URSSAF à exercer un droit d’entrée dans les lieux professionnels a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle significative en 2026. La chambre criminelle, saisie d’une contestation portant sur la régularité d’un contrôle diligenté par un inspecteur de l’URSSAF dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), a rejeté l’exception de nullité tirée de l’absence de consentement de l’employeur à l’entrée de l’agent sur un terrain privé non accessible au public. Elle a estimé que « dans le cadre de la recherche des infractions au travail illégal, les inspecteurs de l’URSSAF disposent d’un droit d’entrée, de sorte que la demande tendant à voir constater l’impossibilité pour un agent de cet organisme de pénétrer sur un terrain non accessible au public (…) pour réaliser un contrôle, doit être rejetée » (Cass. crim., 27 mai 2026, n°24-84.097, précité). Cette solution renforce considérablement les pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF, mais elle impose corrélativement une vérification rigoureuse de leur habilitation, le droit d’entrée sans autorisation préalable étant une prérogative exorbitante du droit commun qui ne saurait être exercée que par des agents dûment habilités.

La portée de l’annulation pour incompétence du signataire s’étend à l’ensemble de la procédure subséquente, selon le mécanisme des nullités en cascade. L’annulation de la lettre d’observations, acte inaugural de la phase contradictoire du contrôle, entraîne par voie de conséquence l’annulation de la mise en demeure et de la contrainte qui en procèdent. La Cour de cassation a ainsi jugé que lorsque la procédure de redressement est fondée sur un document irrégulièrement signé, l’intégralité du redressement doit être annulé (Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n°21-20.657, précité). Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire constitue un moyen de défense d’une efficacité redoutable, dont l’accueil par le juge entraîne l’anéantissement rétroactif de l’ensemble des actes de recouvrement.

B. Les limites et tempéraments apportés par la jurisprudence à la nullité pour défaut d’habilitation

La rigueur du principe d’annulation pour incompétence du signataire connaît plusieurs tempéraments jurisprudentiels qui en atténuent la portée pratique et préservent l’efficacité de l’action des organismes de recouvrement. Le premier de ces tempéraments réside dans l’application du principe de continuité du service public, que la Cour de cassation a expressément consacré en matière de signature de la lettre d’observations. Dans un arrêt du 1er février 2024, la deuxième chambre civile a jugé que « si la lettre d’observations doit, en principe, être signée par l’ensemble des inspecteurs du recouvrement ayant participé au contrôle, cette règle doit être écartée dès lors qu’au moment de la signature du document, l’un des inspecteurs n’avait plus qualité ou n’était plus compétent pour intervenir, ce qui est le cas lorsque cet inspecteur a cessé ses fonctions au sein de l’organisme contrôleur ». La Cour ajoute que « la convention de réciprocité a seulement pour effet d’étendre la compétence des organismes chargés des contrôles mais n’a pas vocation à régir les mouvements de personnel au sein du réseau URSSAF » (Cass. civ. 2e, 1er février 2024, n°22-13.420).

Cette décision consacre une exception notable à l’obligation de signature de la lettre d’observations par l’ensemble des inspecteurs ayant participé au contrôle. La cessation des fonctions au sein de l’organisme constitue une circonstance objective qui rend impossible l’accomplissement de la formalité de signature par l’inspecteur concerné, sans que cette impossibilité puisse être imputée à une défaillance de l’organisme de recouvrement. La Cour de cassation concilie ainsi l’exigence de régularité formelle avec le principe général du droit de la continuité du service public, qui commande que les changements affectant la composition du personnel des organismes de recouvrement ne puissent paralyser l’achèvement des contrôles en cours. Un cabinet intervenant en droit du travail et en contentieux social pourra utilement vérifier, dans l’hypothèse d’un changement d’inspecteur en cours de contrôle, que la délégation de signature produite aux débats correspond bien à l’agent signataire effectif de la lettre d’observations.

Le deuxième tempérament, dégagé par l’arrêt du 29 janvier 2026, réside dans l’absence d’obligation de mentionner la délégation sur l’acte lui-même. La Cour de cassation juge que l’article D. 253-6 « n’impose pas que le signataire mentionne, à peine de nullité, qu’il agit sur délégation lorsqu’il notifie une lettre d’observations au cotisant » (Cass. civ. 2e, 29 janvier 2026, n°23-18.747, précité). Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 22 juin 2023, a pour effet pratique de dispenser l’URSSAF de produire la délégation à l’appui de chaque acte de la procédure, et de reporter sur le cotisant la charge d’identifier et de faire constater l’absence d’habilitation. En conséquence, le cotisant qui entend se prévaloir d’une irrégularité affectant la compétence du signataire doit non seulement soulever le moyen en temps utile, mais également solliciter la communication de la délégation de signature et en contester la régularité de manière circonstanciée.

Le troisième tempérament tient à la distinction, établie par l’arrêt du 22 juin 2023, entre délégation de signature et délégation de pouvoir. Lorsque l’URSSAF justifie d’une délégation de signature régulière, l’agent peut accomplir au nom du directeur l’ensemble des actes entrant dans le périmètre de cette délégation sans avoir à justifier d’un pouvoir spécial. Or, la délégation de signature peut être rédigée en termes généraux, conférant à l’agent le pouvoir « en cas de décisions de justice défavorables, décider de l’opportunité d’engager ou non un recours et dans l’affirmative prendre la décision d’interjeter appel et/ou de former un pourvoi en cassation » (Cass. civ. 2e, 22 juin 2023, n°22-11.361, précité). Une telle délégation, bien que rédigée en termes généraux, confère à son titulaire le pouvoir d’interjeter appel sans mandat spécial. La portée de ce tempérament ne doit cependant pas être surestimée : la délégation doit être antérieure à l’acte litigieux et émaner du directeur en exercice à cette date, ces deux conditions étant susceptibles d’être contrôlées par le juge du contentieux de la sécurité sociale.

Par ailleurs, la Cour de cassation a également fixé le point de départ des majorations de retard dans le cadre de la procédure de l’article L. 133-4-5, en jugeant que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction ». Cette date est « fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues en application de l’article L. 133-4-5 susvisé » (Cass. civ. 2e, 29 janvier 2026, n°23-18.747, précité). Cette solution, qui prohibe la rétroactivité des majorations de retard, constitue une garantie substantielle pour le donneur d’ordre, qui ne saurait se voir appliquer des pénalités pour une période antérieure à la notification de la sanction prononcée par l’organisme de recouvrement.

Enfin, la chambre criminelle a apporté une précision utile quant aux conséquences indemnitaires du contrôle. Elle juge que « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en œuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe » (Cass. crim., 27 mai 2026, n°24-84.097, précité). Cette décision rappelle que l’action des agents de l’URSSAF s’inscrit dans le cadre normal de leur mission de service public, et que l’indemnisation d’un préjudice financier distinct suppose la démonstration d’investigations excédant la charge normale du recouvrement des cotisations. L’habilitation de l’agent ne saurait, à elle seule, constituer le fait générateur d’un préjudice indemnisable distinct des conséquences du redressement lui-même.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue entre 2023 et 2026 révèle une construction jurisprudentielle cohérente et équilibrée du régime de l’habilitation des agents de l’URSSAF. La Cour opère une distinction fondamentale entre la délégation de signature et la délégation de pouvoir, dont les conséquences contentieuses sont déterminantes pour la régularité des actes de la procédure. Elle sanctionne avec rigueur l’incompétence du signataire lorsque le texte applicable attribue expressément le pouvoir de signer à une autorité déterminée et que cette attribution n’a pas été respectée, sans exiger du cotisant la preuve d’un grief distinct. Or, elle tempère cette rigueur par plusieurs exceptions qui préservent l’efficacité de l’action des organismes de recouvrement : la continuité du service public justifie que la signature soit apposée par le seul inspecteur ayant qualité pour y procéder à la date d’établissement de l’acte ; l’absence de mention de la délégation sur l’acte lui-même n’affecte pas sa validité, dès lors que la délégation existe et peut être produite en justice ; la délégation de signature dispense son titulaire de justifier d’un pouvoir spécial. Cette architecture jurisprudentielle, qui concilie la protection des garanties procédurales du cotisant avec les nécessités pratiques du recouvrement des cotisations sociales, constitue désormais un cadre d’analyse indispensable pour tout praticien du contentieux de la sécurité sociale. La vigilance du cotisant et de son conseil devra porter sur la vérification systématique de la qualité du signataire de chacun des actes de la procédure, la communication de la délégation de signature en cas de doute sur l’habilitation de l’agent, et l’identification précise du fondement textuel de l’obligation de signature invoquée, ces trois démarches conditionnant le succès d’une demande d’annulation fondée sur l’incompétence du signataire.

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