La fiscalité des pensions alimentaires à l’épreuve du budget 2026 : la défiscalisation des pensions entre réforme législative et contrôle de la première chambre civile
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 7 novembre 2025, un amendement adopté par les députés dans le cadre du Budget 2026 a modifié en profondeur la fiscalité des pensions alimentaires. Le parent qui verse la pension ne pourrait plus la déduire de ses revenus imposables, tandis que celui qui la reçoit ne serait plus imposé sur ce montant. Présentée comme une mesure de justice sociale, cette réforme, dont l’entrée en vigueur est attendue au 1er janvier 2027, suscite autant d’espoirs que d’interrogations. D’un côté, la défiscalisation promet de rétablir une équité fiscale entre parents séparés, en ne traitant plus la pension comme un revenu mais comme une somme affectée aux besoins de l’enfant. De l’autre, ses effets concrets pourraient être limités : 80 % des familles monoparentales ne paient pas d’impôt sur le revenu, et la suppression de la déduction pour le parent débiteur pourrait l’inciter à réduire le montant versé. Dans le même temps, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient un contrôle rigoureux sur la fixation des contributions à l’entretien des enfants — y compris leur incidence sur les ressources des parties —, tandis que l’intermédiation financière des pensions alimentaires s’impose désormais de droit depuis le 1er janvier 2023. Entre la réforme fiscale votée, le contentieux familial et le droit civil des obligations alimentaires, l’articulation est délicate. Elle mérite un examen attentif.
I. La défiscalisation des pensions alimentaires : une révolution fiscale en trompe-l’œil
A. Le mécanisme actuel de déduction pour le débiteur et d’imposition pour le créancier
Le régime fiscal des pensions alimentaires repose, depuis plusieurs décennies, sur un double principe inscrit au 2° du II de l’article 156 du Code général des impôts : le parent débiteur déduit la pension de son revenu imposable, tandis que le parent créancier la déclare comme un revenu imposable. Ce mécanisme de vases communicants est justifié par la nature même de l’obligation alimentaire, telle que définie par les articles 203 et 371-2 du Code civil : les parents sont tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, et cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-30-20-30), au paragraphe 50, précise que « le contribuable peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu’il a versée à son conjoint pour son entretien et celui des enfants dont il a la charge à compter de l’année au cours de laquelle la décision de justice est intervenue ou de l’année au cours de laquelle la convention de divorce par consentement mutuel prévue par l’article 229-1 du Code civil a acquis une force exécutoire ». La déduction est ainsi subordonnée à l’existence d’un titre — jugement ou convention — fixant la pension.
Symétriquement, l’article 80 septies du CGI prévoit que les pensions alimentaires reçues sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou des pensions. Il en résulte un système fiscalement neutre en principe, mais dont la charge pèse en pratique sur le parent créancier, très majoritairement la mère après la séparation. Selon l’INSEE, le niveau de vie des femmes chute en moyenne de 19 % après un divorce, contre seulement 2,5 % pour les hommes. La pension alimentaire, absorbée par l’impôt, peine à compenser cette disparité.
Le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-30-20-50) ajoute que « les pensions alimentaires versées pour l’entretien des enfants ou de l’ex-époux sont admises en déduction pour leur montant fixé par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel ». La revalorisation spontanée de la pension est également admise en déduction, à condition que le montant revalorisé « soit en rapport avec les ressources du débiteur et les besoins de l’enfant » (paragraphe 20).
La contribution aux charges du mariage, définie par l’article 214 du Code civil, bénéficie également du régime de déduction, à condition que les époux fassent l’objet d’une imposition séparée, comme le rappelle le BOFiP (BOI-IR-BASE-20-30-20-40) au paragraphe 60.
La déduction est toutefois plafonnée. Le 2° du II de l’article 156 du CGI limite la déduction, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B, soit 6 674 euros en 2026 pour un enfant célibataire. Lorsque l’enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du ménage.
B. La réforme du Budget 2026 : exonération pour le créancier, suppression de la déduction pour le débiteur
L’amendement adopté en novembre 2025, porté par les députés écologistes, renverse le mécanisme actuel. Le parent qui perçoit la pension ne serait plus imposé sur son montant. En contrepartie, le parent qui la verse ne pourrait plus la déduire de ses revenus imposables. L’exonération serait plafonnée à 4 000 euros par enfant, dans la limite de 12 000 euros par an.
Les promoteurs de la réforme estiment que la pension alimentaire n’est pas un « revenu » au sens propre : elle sert à couvrir les dépenses de l’enfant — nourriture, vêtements, logement, activités — et non à enrichir le parent bénéficiaire. La fiscalité actuelle pénaliserait ainsi les mères, déjà fragilisées après une séparation.
Mais les effets concrets de la défiscalisation pourraient être moins marqués qu’espéré. Environ 80 % des familles monoparentales ne paient pas d’impôt sur le revenu, faute de ressources suffisantes. La réforme profiterait donc surtout aux ménages créanciers les plus aisés, sans changer grand-chose pour les foyers modestes. Un quart des parents séparés considérés comme solvables ne s’acquittent d’ailleurs pas de leur pension alimentaire, selon une étude de la DREES.
Autre conséquence redoutée : la suppression de la déduction pour le parent débiteur pourrait l’inciter à solliciter une révision à la baisse de la pension, voire à en contester le principe même. Cette perspective est d’autant plus préoccupante que le non-paiement des pensions alimentaires demeure un problème structurel.
Dans le même esprit, les députés ont également voté la non-imposition de la prestation compensatoire, même lorsqu’elle est versée sur plusieurs années sous forme de rente. Cette mesure, si elle est définitivement adoptée, alignerait le sort fiscal de la prestation compensatoire sur celui de la pension alimentaire, dans une logique de cohérence du traitement fiscal des transferts post-divorce.
La prestation compensatoire obéit en effet à un régime fiscal hybride. En vertu du 2° du II de l’article 156 du CGI, lorsqu’elle est versée en capital dans les douze mois du jugement de divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % des versements, dans la limite de 30 500 euros. Lorsqu’elle est versée sous forme de rente, elle est déductible du revenu imposable du débiteur, tandis que le créancier est imposé sur les sommes reçues. La réforme envisagée supprimerait cette imposition pour le créancier.
Il est toutefois essentiel de distinguer la pension alimentaire de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette dernière, régie par l’article 373-2-2 du Code civil, est une obligation parentale dont l’économie échappe à la liberté contractuelle des parties. Elle ne peut être supprimée que par le juge, et son montant est fixé en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier — l’enfant. La pension alimentaire versée au conjoint, en revanche, relève du devoir de secours prévu par l’article 212 du Code civil et prend fin avec le divorce. La réforme du Budget 2026 n’opère pas cette distinction avec suffisamment de clarté, ce qui pourrait générer un contentieux d’interprétation. De surcroît, le sort fiscal de la prestation compensatoire, également concerné par la réforme, dépend de sa forme : capital libératoire, rente viagère, rente temporaire ou versements périodiques. Chaque modalité obéit à un régime fiscal distinct, que la réforme entend simplifier en exonérant la totalité des sommes perçues, quelle qu’en soit la forme.
II. Les conséquences juridiques et contentieuses de l’articulation entre fiscalité, contribution et prestation compensatoire
A. L’impact de la fiscalité sur la fixation des contributions et prestations compensatoires
La réforme fiscale des pensions alimentaires ne saurait être isolée du régime civil des obligations alimentaires. La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont fixées par le juge aux affaires familiales en considération des ressources et des charges de chaque parent. Or, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une charge pour le parent débiteur. Elle doit, à ce titre, venir en déduction de ses ressources pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, condition d’octroi de la prestation compensatoire.
La première chambre civile l’a rappelé avec force dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431, lien Cour de cassation). La Cour censure une cour d’appel qui, pour condamner le débiteur à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, n’a pas pris en considération la contribution mise à sa charge pour l’entretien et l’éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois. La cassation est prononcée au visa des articles 270 et 271 du Code civil, la Cour énonçant que « les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux ».
Cette exigence est constante. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847, lien Cour de cassation), la première chambre civile rappelle que « la disparité entre la situation respective des époux, le juge doit tenir compte des ressources et des charges des époux » et censure l’arrêt qui n’a pas déduit les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant des ressources de l’époux débiteur. De même, dans un second arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041, lien Cour de cassation), la Cour rappelle les conditions d’appréciation de la prestation compensatoire au visa des articles 270 et 271 et censure une cour d’appel pour défaut de base légale.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation) illustre la rigueur du contrôle. La Cour censure une cour d’appel qui, bien qu’ayant constaté que la loi française était applicable à la demande de prestation compensatoire, a rejeté celle-ci au motif que la loi anglaise applicable au partage intégrait déjà des mécanismes de compensation. La motivation est éclairante : « il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire ». En d’autres termes, la prestation compensatoire est une dette personnelle de l’époux débiteur envers l’époux créancier, distincte des opérations de liquidation du régime matrimonial.
Cette solution, rendue sur le fondement du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, confirme que la prestation compensatoire relève de la loi de la résidence habituelle du créancier, conformément à la jurisprudence constante de la première chambre civile depuis l’arrêt du 16 juillet 1992 (pourvoi n° 91-11.262, publié).
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557, lien Cour de cassation) rappelle quant à lui que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives » et sanctionne une cour d’appel qui a considéré à tort que la disparité n’était pas établie.
La cohérence du contrôle de la première chambre civile est remarquable. L’arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-11.443, lien Cour de cassation) rappelle que « le droit à prestation compensatoire de l’époux demandeur, le juge prend notamment en compte le patrimoine estimé ou prévisible » et, au visa des articles 270 et 271, réaffirme que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre ». L’arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122, lien Cour de cassation) s’inscrit dans la même veine, censurant l’arrêt qui n’a pas suffisamment caractérisé l’absence de disparité.
B. L’intermédiation financière, l’office du juge et l’action directe de l’enfant majeur : un contentieux en recomposition
Au-delà de la fiscalité, le contentieux des pensions alimentaires est marqué par deux évolutions majeures : l’intermédiation financière obligatoire et la reconnaissance d’un droit d’action direct de l’enfant majeur contre ses parents.
Depuis le 1er janvier 2023, en application de l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, modifiant l’article 373-2-2, II, du Code civil, l’intermédiation financière des pensions alimentaires est « mise en place, pour la part en numéraire, sauf en cas de refus des deux parents et sauf, à titre exceptionnel, si le juge estime par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont incompatibles avec sa mise en place ». La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation), a validé le caractère systématique de ce dispositif. La première chambre civile relève que « les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2 du Code civil ». Elle en déduit que « ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en œuvre n’était pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation était acquis ».
Parallèlement, la première chambre civile a consacré, par un arrêt remarqué du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, Publié au Bulletin, lien Cour de cassation), le droit de l’enfant majeur d’agir directement contre l’un de ses parents en contribution à son entretien et à son éducation. La Cour casse un arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait déclaré irrecevable l’action d’une jeune majeure contre son père, au motif que l’enfant, encore à la charge principale de sa mère, n’avait pas intérêt à agir seule contre son père. La cassation est prononcée au visa de l’article 31 du Code de procédure civile et des articles 203, 205, 207 et 371-2 du Code civil. La Cour énonce que « Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». L’arrêt rappelle que l’obligation parentale d’entretien « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et que « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin », l’obligation alimentaire prenant le relais de l’obligation parentale d’entretien.
Cette solution est capitale. Elle reconnaît à l’enfant majeur la qualité de créancier direct de l’obligation d’entretien, indépendamment du parent chez qui il réside à titre principal. Elle permet à un jeune majeur, étudiant par exemple, de solliciter directement une contribution de son père sans que sa mère, créancière de la pension alimentaire initialement fixée, ne doive nécessairement intervenir à la procédure.
Enfin, l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, précité) confirme que la prestation compensatoire constitue une obligation alimentaire au sens des conventions internationales, ce qui emporte des conséquences procédurales et substantielles, notamment quant à la loi applicable et aux modalités de recouvrement transfrontière.
L’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658, lien Cour de cassation) rappelle également que « le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible », tandis que l’arrêt du 11 septembre 2024 (pourvoi n° 22-16.819, lien Cour de cassation) précise que « la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Ces formulations, qui reviennent comme un leitmotiv dans la jurisprudence de la première chambre civile, attestent du caractère systématique et approfondi du contrôle exercé sur les juges du fond.
Ces décisions, combinées à la réforme fiscale en cours, reconfigurent le paysage du contentieux familial post-séparation. La défiscalisation des pensions alimentaires, si elle entre en vigueur, modifiera les paramètres financiers que le juge aux affaires familiales doit prendre en considération. La suppression de la déduction pour le parent débiteur augmentera mécaniquement son revenu imposable, ce qui pourrait — paradoxalement — conduire à une augmentation de la contribution fixée, si le juge raisonne en revenu net imposable. À l’inverse, l’exonération pour le parent créancier améliorera son revenu disponible, ce qui pourrait atténuer la disparité et, partant, réduire le montant de la prestation compensatoire. Le juge devra naviguer entre ces effets contradictoires, sous le contrôle vigilant de la première chambre civile.
Conclusion
La fiscalité des pensions alimentaires est à un tournant. La réforme du Budget 2026, si elle est définitivement adoptée, mettra fin à un système de déduction/imposition hérité de plusieurs décennies, au profit d’une exonération pour le parent créancier et d’une suppression de la déduction pour le parent débiteur. Présentée comme une mesure de justice sociale, elle ne produira ses pleins effets que pour les foyers imposables, soit une minorité des familles monoparentales. Le risque que la suppression de la déduction incite certains débiteurs à réduire le montant de la pension est réel. La première chambre civile de la Cour de cassation, par son contrôle rigoureux de la fixation des contributions et des prestations compensatoires, offre un cadre protecteur que la réforme fiscale ne saurait fragiliser. L’intermédiation financière obligatoire et la reconnaissance du droit d’action direct de l’enfant majeur complètent ce dispositif. La vigilance s’impose : l’impact concret de la défiscalisation devra être évalué dans la durée, à l’aune du contentieux qu’il générera. Dans l’intervalle, les avocats en droit de la famille devront intégrer ces nouveaux paramètres fiscaux dans leurs stratégies contentieuses et transactionnelles. La simulation de l’impact fiscal de la réforme sur chaque dossier — qu’il s’agisse de la fixation d’une contribution à l’entretien des enfants, de l’évaluation d’une prestation compensatoire ou de la négociation d’une convention de divorce — deviendra une étape incontournable du conseil. La combinaison de la réforme fiscale, de l’intermédiation financière obligatoire et du contrôle renforcé de la Cour de cassation dessine un droit de la famille post-séparation plus protecteur du créancier alimentaire, mais aussi plus complexe à appréhender pour les justiciables.