La perte de gains professionnels actuels (PGPA) constitue l’un des postes de préjudice patrimoniaux les plus immédiatement perceptibles par la victime d’un accident médical. Elle recouvre l’intégralité des revenus professionnels dont le patient a été privé entre la date du fait dommageable et la date de consolidation de son état de santé. Contrairement aux pertes de gains professionnels futurs (PGPF), qui relèvent d’une projection actuarielle soumise aux aléas de la carrière, la PGPA se déploie dans un espace temporel clos — celui de l’arrêt de travail — et repose sur des données objectives : bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés de carrière. Pourtant, ce poste en apparence simple soulève des difficultés contentieuses majeures, qu’il s’agisse de la charge de la preuve pesant sur la victime, de l’imputation des prestations servies par les tiers payeurs ou de l’appréciation souveraine du juge du fond.
La jurisprudence récente, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, témoigne d’un contrôle accru de la motivation des décisions relatives à la PGPA. La Cour de cassation, comme le Conseil d’État et les cours administratives d’appel, s’attachent à vérifier que les juges du fond n’ont ni omis de statuer sur ce chef de préjudice, ni dénaturé les pièces du dossier, ni méconnu les règles d’imputation des prestations sociales. L’enjeu est considérable : la PGPA représente souvent plusieurs années de revenus, et son évaluation détermine la capacité de la victime à traverser la période d’incapacité temporaire sans rupture économique.
I. La perte de gains professionnels actuels : un poste de préjudice patrimonial autonome dans la nomenclature Dintilhac
A. Définition et fondement juridique de la PGPA
La nomenclature des préjudices corporels, issue du rapport du groupe de travail dirigé par M. Dintilhac en 2005, distingue nettement les préjudices patrimoniaux temporaires — dont la PGPA — des préjudices patrimoniaux permanents. La PGPA est définie comme « la perte de gains professionnels subie par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire, jusqu’à la date de consolidation de son état ». Elle inclut non seulement les salaires nets non perçus, mais également les primes, les indemnités de congés payés, les rémunérations variables et, pour les travailleurs indépendants, la perte de bénéfices nets.
Sur le plan légal, le fondement de la PGPA repose sur le principe de réparation intégrale, principe cardinal du droit du dommage corporel. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Lorsque cette responsabilité est établie, l’indemnisation doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Ce principe, dégagé par la Cour de cassation dès un arrêt du 21 décembre 2006 (Cass. 2e civ., n° 05-20.153, publié au Bulletin), commande que la totalité des pertes de revenus soit prise en compte, sans qu’aucun forfait ni plafond ne puisse lui être opposé.
En pratique, la PGPA couvre une période qui débute au jour de l’accident médical ou du premier arrêt de travail en lien avec celui-ci, et s’achève à la date de consolidation médico-légale. Cette date, fixée par l’expert judiciaire, correspond au moment où l’état de la victime est stabilisé et où les séquelles peuvent être considérées comme définitives. La Cour de cassation rappelle avec constance que « la consolidation est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et où il est possible d’apprécier l’existence d’une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique » (Cass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-15.651, Bull. 1996 I n° 142).
Le juge administratif, saisi de la réparation des conséquences d’un accident médical survenu dans un établissement public de santé, applique les mêmes principes d’évaluation. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 avril 2025 (CE 5e ch., n° 476619), que le juge du fond doit « évaluer distinctement les pertes de gains professionnels actuels, correspondant à la période antérieure à la consolidation, et les pertes de gains professionnels futurs, correspondant à la période postérieure », sous peine de censure pour insuffisance de motivation. Cette exigence de distinction rigoureuse entre les deux périodes garantit que la victime ne soit pas forfaitisée dans son indemnisation et que chaque période de sa vie professionnelle soit examinée avec la précision requise.
B. Les modalités de calcul : entre revenu de référence et déduction des prestations
Le calcul de la PGPA repose sur une méthode en deux temps. Le juge doit d’abord déterminer le revenu net de référence de la victime, puis soustraire les prestations indemnitaires perçues pendant la période d’arrêt de travail. Le revenu de référence s’entend du salaire net annuel ou mensuel que la victime aurait perçu si elle avait continué à travailler normalement. Pour les salariés, cette donnée est relativement simple à établir : les bulletins de salaire des mois précédant l’accident, complétés par le contrat de travail et les déclarations fiscales, permettent de reconstituer le salaire net avec une précision suffisante.
La jurisprudence administrative fournit des illustrations chiffrées de cette méthode. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 décembre 2022 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 20TL21192), a ainsi évalué la PGPA d’une conseillère clientèle à 5 787,20 euros, après avoir « déduit le montant des indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie » et « retenu la différence entre le salaire net qu’elle aurait dû percevoir et les revenus de remplacement effectivement perçus ». La cour, statuant sur une intervention par ozonothérapie fautive pratiquée au CHU de Toulouse, a pris soin de vérifier « les bulletins de salaire à compter du 1er août 2010 permettant à la fois de déterminer l’évolution probable de son salaire sur la période pour un exercice à temps plein et les gains professionnels réellement perçus ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans une décision du 5 juin 2023 (CAA Paris, 8e ch., n° 22PA00899), a validé une PGPA de 53 175,52 euros pour un chauffeur routier victime d’un accident médical ayant entraîné une cécité complète de l’œil droit à l’hôpital Avicenne de Bobigny. La cour a relevé que « la seconde proposition d’indemnisation de l’ONIAM, d’un montant de 53 175,52 euros, portant sur les pertes de gains professionnels actuels », avait été acceptée par la victime, et que le tribunal administratif avait à bon droit entériné cette évaluation. Cet arrêt illustre un point important : la PGPA peut faire l’objet d’une transaction entre la victime et l’ONIAM, dans le cadre de la procédure amiable prévue aux articles L. 1142-17 et suivants du code de la santé publique, sans que le juge ne remette en cause l’accord des parties lorsqu’il est exempt de vice.
Pour les travailleurs indépendants, l’évaluation de la PGPA est sensiblement plus complexe. Le préjudice s’apprécie alors au regard de la perte de bénéfices nets, déterminée par comparaison entre les résultats comptables de l’entreprise avant et après l’accident. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 mars 2024 (CAA Marseille, 2e ch., n° 22MA00905), a rejeté la demande de PGPA d’une patiente au motif que « malgré une demande de communication de ses avis d’imposition et de perception éventuelle d’une pension d’invalidité en 2021 et 2022, la requérante s’est bornée à fournir une attestation de l’administration espagnole ». Cette décision met en lumière l’exigence probatoire rigoureuse qui pèse sur la victime demanderesse, en particulier lorsque les revenus sont de nature variable ou perçus à l’étranger.
II. L’office du juge dans l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels
A. L’exigence probatoire : entre charge de la preuve et pouvoir souverain d’appréciation
La charge de la preuve de la PGPA incombe à la victime, conformément au droit commun de la responsabilité civile. Il lui appartient de démontrer, d’une part, l’existence d’un lien de causalité entre l’accident médical et l’arrêt de travail, et, d’autre part, le quantum de la perte de revenus subie. Cette double exigence explique qu’un nombre significatif de demandes soient rejetées pour défaut de preuve, même lorsque la responsabilité médicale est établie.
La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 mars 2024 (CAA Marseille, 2e ch., n° 22MA00090), a ainsi débouté un patient de sa demande de PGPA au motif que « le requérant, qui ne produit aucun justificatif de revenus pour l’année 2016, n’établit pas d’éventuelles pertes de gains professionnels actuels, notamment suite à la contestation du centre hospitalier et de la société Relyens mutual insurance en défense ». La cour insiste sur la nécessité pour la victime de produire des éléments objectifs et vérifiables : bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations de l’employeur, relevés de carrière. Une simple allégation ou une estimation approximative ne saurait suffire à fonder une condamnation indemnitaire.
La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 novembre 2020 (CAA Lyon, 6e ch., n° 19LY00415, publié C), a rappelé que « M. C… relève appel du jugement n° 1609237 du 27 novembre 2018 en tant que le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à être indemnisé des pertes de gains professionnels actuels et futurs et de l’incidence professionnelle découlant des conséquences dommageables subies suite à sa prise en charge le 9 mars 2008 par le service des urgences de l’hôpital Edouard Herriot ». La cour a confirmé le rejet, estimant que les éléments produits ne permettaient pas d’établir avec certitude le montant des pertes alléguées. Cette jurisprudence constante rappelle que le juge ne peut pallier la carence probatoire de la victime : l’office du juge n’est pas de se substituer au demandeur dans l’administration de la preuve.
Pour autant, le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation des éléments qui lui sont soumis. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 24 mars 2026 (CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA02976, publié C), a partiellement infirmé le jugement de première instance en ce qui concerne la qualification des périodes d’indemnisation : « en indemnisant au titre des pertes de gains professionnels futurs des périodes pourtant intervenues durant la période d’aggravation, le tribunal doit être regardé comme ayant commis une erreur de qualification juridique des faits ». La cour a ainsi requalifié une partie des sommes allouées en PGPA, rappelant que la distinction entre le préjudice temporaire et le préjudice permanent est d’ordre public et s’impose au juge comme aux parties.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 janvier 2022 (CAA Paris, 8e ch., n° 20PA02735), a validé une PGPA de 37 133 euros en se fondant sur une comparaison méthodique des revenus : « Il résulte de l’instruction que Mme B… a perçu entre 2013 et 2020 des revenus d’un montant de 65 219 euros, alors que si son salaire de 2013 avait été maintenu, elle aurait dû percevoir 102 352 euros de revenus durant cette période, soit une différence de 37 133 euros ». Cette méthode, dite du « différentiel de revenus », constitue le standard probatoire le plus couramment retenu par les juridictions du fond. Elle présente l’avantage de neutraliser les fluctuations conjoncturelles de revenus en les rapportant à une année de référence antérieure au dommage.
B. L’articulation avec les prestations sociales : le principe de l’imputation poste par poste
L’indemnisation de la PGPA ne saurait conduire à un enrichissement de la victime. Le principe de réparation intégrale, s’il commande que tout le préjudice soit réparé, interdit également que la victime perçoive une double indemnisation pour le même chef de préjudice. Cette règle se traduit par le mécanisme de l’imputation des prestations sociales sur l’indemnité due par le responsable.
L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, codifié aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, organise le recours subrogatoire des tiers payeurs. Les prestations servies par les organismes sociaux — indemnités journalières, pensions d’invalidité, prestations en espèces — s’imputent sur les postes de préjudice qu’elles ont vocation à réparer. Pour la PGPA, ce sont principalement les indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) et les indemnités complémentaires versées par l’employeur ou l’organisme de prévoyance qui viennent en déduction de l’indemnité due par le responsable.
La jurisprudence administrative applique ce principe avec une rigueur constante. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt précité du 29 décembre 2022 (n° 20TL21192), a expressément déduit le montant des indemnités journalières du calcul de la PGPA : « Il résulte de l’instruction que Mme A…, qui exerçait des fonctions de conseillère clientèle au sein de la Caisse d’Épargne depuis l’année 2007, a été placée, consécutivement à l’intervention du 18 juin 2015, en arrêt de travail du 1er juillet 2015 au 2 janvier 2017 et que son état de santé a été consolidé le 3 janvier 2017. Il résulte des bulletins de salaire produits que ses pertes de gains professionnels actuels s’élèvent, après déduction du montant des indemnités journalières, à la somme de 5 787,20 euros. »
La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 24 mars 2026 (CAA Marseille, 2e ch., n° 23MA02976), a rappelé que le juge administratif doit « imputer poste par poste » les prestations versées par les organismes sociaux, et que cette imputation doit respecter le principe de priorisation au bénéfice de la victime. Ce principe, dégagé par le Conseil d’État (CE, ass., 9 novembre 2018, n° 413206, publié au Lebon), signifie que lorsque le recours du tiers payeur excède l’indemnité mise à la charge du responsable, la victime conserve un droit prioritaire sur l’indemnité, à hauteur de la part de son préjudice non couverte par les prestations sociales.
La même cour, dans un arrêt du 26 mai 2026 (CAA Marseille, 2e ch., n° 24MA01007), a procédé à une évaluation minutieuse de la PGPA en distinguant plusieurs périodes : « Il résulte de l’instruction que Mme D… a été en congé longue maladie du 28 novembre 2014 au 27 février 2016 à plein traitement puis à demi-traitement à compter du 28 février 2016 jusqu’au 31 mai 2018. Elle a ensuite repris le travail le 1er juin 2018 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. » La cour a fixé la PGPA à la somme de 2 257,21 euros, après avoir « déduit du salaire net qu’elle aurait dû percevoir les traitements effectivement versés par son employeur public et les indemnités journalières de la sécurité sociale ». Ce faisant, la cour a appliqué le principe selon lequel la victime ne peut cumuler son traitement statutaire et l’indemnisation de la PGPA pour la même période.
Le médecin expert joue un rôle déterminant dans l’articulation entre PGPA et prestations sociales. C’est lui qui détermine les dates d’arrêt de travail imputables à l’accident médical, distingue les périodes relevant de l’état antérieur de celles directement causées par la faute, et fixe la date de consolidation. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 février 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., n° 24TL00280), a rappelé que « Mme A… a été de nouveau placée en congé pour maladie du 22 mars 2022 au 5 avril 2022, alors qu’elle était encore interne à l’hôpital, en lien avec les séquelles de l’accident médical ». La cour a ainsi retenu l’imputabilité des arrêts de travail à l’accident médical, conformément aux conclusions de l’expert judiciaire, et intégré cette période dans le calcul de la PGPA.
Le contentieux de la PGPA révèle ainsi une tension permanente entre l’exigence de réparation intégrale et la rigueur probatoire. La victime doit démontrer avec précision l’étendue de ses pertes, tandis que le juge doit veiller à ce que l’indemnisation ne dépasse pas le préjudice réellement subi. Entre ces deux pôles, l’office du juge consiste à liquider le préjudice avec la plus grande exactitude possible, en s’appuyant sur les données objectives du dossier et sur les conclusions de l’expert judiciaire.
Conclusion
La perte de gains professionnels actuels constitue un poste de préjudice essentiel pour la victime d’un accident médical. Elle est la traduction financière immédiate de l’incapacité temporaire de travail et conditionne la capacité du patient à traverser la période pré-consolidation sans rupture de ressources. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État atteste d’un contrôle exigeant de l’évaluation de ce poste, tant sur le plan de la preuve que sur celui de l’imputation des prestations sociales.
Pour le praticien, la maîtrise des règles gouvernant la PGPA est indispensable à une évaluation sincère du préjudice économique temporaire. Pour la victime, la constitution d’un dossier probatoire complet — bulletins de salaire, avis d’imposition, attestations employeur, relevés de carrière — est la condition sine qua non d’une indemnisation conforme au principe de réparation intégrale. Dans un contentieux où l’expertise médicale et l’analyse financière se conjuguent, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel constitue un atout déterminant pour obtenir la juste réparation du préjudice subi.