SCI à l’IS et plus-values latentes : la mécanique méconnue de l’article 202 ter du CGI
L’option d’une société civile immobilière pour l’impôt sur les sociétés constitue un choix stratégique dont les conséquences fiscales sont souvent sous-estimées par les praticiens eux-mêmes. Si les associés mesurent généralement l’impact de ce basculement sur le taux d’imposition des revenus locatifs courants ou sur la déductibilité des charges, la question du sort fiscal des plus-values latentes accumulées sous le régime antérieur de la translucidité reste, elle, fréquemment négligée. Or l’article 202 ter du code général des impôts organise une imposition immédiate de ces plus-values latentes au jour du changement de régime, selon une mécanique dont la rigueur ne souffre aucune exception légale et dont la méconnaissance expose les associés à des redressements d’une particulière sévérité.
Cette disposition, techniquement complexe, s’inscrit dans un cadre plus large : celui de la cessation d’entreprise consécutive au changement de régime fiscal. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 10 mai 2024 publié au Bulletin, les principes gouvernant la détermination des plus-values latentes des sociétés de personnes. Cette décision, combinée à un arrêt antérieur du 28 mars 2019 également publié au Bulletin, éclaire d’un jour nouveau les obligations déclaratives pesant sur les associés lors du passage de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés.
L’enjeu est considérable : une méconnaissance du dispositif de l’article 202 ter du CGI expose les associés à une taxation immédiate, sans contrepartie de trésorerie, des gains accumulés sur la valeur des immeubles détenus par la SCI. Dans certains cas, le montant de la plus-value latente peut excéder la capacité contributive des associés, qui ne disposent d’aucune liquidité correspondante pour acquitter l’impôt. Le présent article propose une analyse technique approfondie de ce mécanisme, à la lumière des textes, de la jurisprudence la plus récente et de la pratique contentieuse.
I. Le mécanisme de l’imposition immédiate des plus-values latentes prévu par l’article 202 ter du CGI
A. La règle de principe : une cessation fiscale au jour du changement de régime
Le régime fiscal des sociétés de personnes repose sur le principe de translucidité énoncé à l’article 8 du CGI. En application de ce texte, chaque associé est personnellement imposable à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société. Ce principe s’applique aux sociétés civiles immobilières qui n’ont pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de l’article 239 du même code. La société elle-même n’est pas redevable de l’impôt : elle n’est qu’un cadre juridique transparent à travers lequel les résultats remontent directement aux associés.
Lorsqu’une SCI décide d’opter pour l’impôt sur les sociétés, l’article 221 bis du CGI prévoit que cette option emporte cessation d’entreprise au sens de l’article 202 ter du même code. Cette notion de cessation d’entreprise, empruntée au droit des bénéfices industriels et commerciaux, produit ici des effets d’une particulière ampleur. Elle signifie que la société est réputée cesser son activité sous l’empire de l’impôt sur le revenu pour la reprendre immédiatement sous l’empire de l’impôt sur les sociétés. Les conséquences de cette cessation sont immédiates et, selon les termes mêmes de l’article 221 bis, l’option est irrévocable.
L’article 202 ter du CGI dispose que, en pareille hypothèse, l’impôt sur le revenu est établi au titre de la période d’imposition précédant immédiatement le changement de régime, à raison des revenus et des plus-values non encore imposés à la date du changement, y compris ceux qui proviennent des produits acquis et non encore perçus ainsi que des plus-values latentes incluses dans le patrimoine ou l’actif social. Le texte vise donc quatre catégories de sommes : les revenus non encore imposés, les plus-values non encore imposées, les produits acquis et non encore perçus, et enfin les plus-values latentes. Cette quadruple énumération traduit la volonté du législateur de soumettre à l’impôt l’intégralité des gains accumulés sous le régime de la translucidité, quelle que soit leur forme ou leur degré de matérialisation.
La portée de ce texte est considérable. Il impose une taxation immédiate, entre les mains des associés, de l’ensemble des gains latents accumulés par la société sous le régime de la translucidité fiscale. Cette imposition intervient alors même que la société n’a réalisé aucune cession et que les associés n’ont perçu aucune somme en numéraire. La Cour de cassation a rappelé ce principe avec une particulière netteté dans son arrêt du 28 mars 2019 (n° 17-23.671, Publié au Bulletin). La chambre commerciale y affirmait que les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable. Elle précisait que le résultat bénéficiaire d’une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, « indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers ».
Ce mécanisme d’imposition immédiate des plus-values latentes poursuit une logique de cohérence du système fiscal. Dès lors que la SCI bascule dans le champ de l’impôt sur les sociétés, les plus-values qu’elle réalisera ultérieurement seront imposées selon les règles propres à cet impôt, avec un taux potentiellement différent et, surtout, sans que les associés personnes physiques ne soient directement taxés sur la quote-part correspondante. Cette déconnexion entre l’assiette imposable et la personne du contribuable justifie que les gains accumulés sous le régime antérieur soient définitivement purgés avant le basculement. L’imposition préalable des plus-values latentes au titre de l’impôt sur le revenu permet ainsi d’éviter un décalage entre le régime applicable à la période de constitution des gains et celui applicable à leur réalisation future, décalage qui aurait pour effet de soustraire ces gains à toute imposition ou de les soumettre à un régime plus favorable que celui qui leur était applicable au moment de leur constitution.
B. Les conséquences pratiques pour les associés d’une SCI optant pour l’IS
Le défaut de déclaration des plus-values latentes lors du changement de régime fiscal expose les associés à des risques significatifs dont la nature varie selon la chronologie du contrôle. En premier lieu, si l’administration fiscale détecte l’omission dans le cadre d’un contrôle sur pièces de la déclaration de cessation, le rappel d’impôt sur le revenu sera assorti d’intérêts de retard au taux de 0,20 % par mois. En second lieu, et surtout, si l’administration estime que le contribuable ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives, la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue par l’article 1729 du CGI pourra être appliquée, alourdissant significativement la charge fiscale finale.
La détermination des plus-values latentes requiert une méthodologie rigoureuse que la pratique contentieuse a progressivement précisée. Pour chaque immeuble inscrit à l’actif de la SCI, il convient de déterminer la valeur vénale à la date du changement de régime et de la comparer à la valeur nette comptable fiscale. Cette valeur nette comptable doit être corrigée des amortissements qui auraient été pratiqués si la SCI avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis l’acquisition. Cette règle, qui peut sembler à première vue défavorable puisqu’elle augmente mécaniquement l’écart avec la valeur vénale, est pourtant la conséquence directe du principe de symétrie : dès lors que l’imposition immédiate vise à placer la société dans la situation où elle aurait été si elle avait toujours été soumise à l’IS, il est logique de retenir la valeur nette comptable qui aurait été la sienne dans cette hypothèse.
Un point mérite une attention particulière : les SCI relevant du régime des revenus fonciers sous l’empire de l’impôt sur le revenu ne pratiquent pas d’amortissements comptables au sens du droit commercial. Les amortissements qu’il convient de reconstituer sont donc purement théoriques et doivent être déterminés sur la base des règles qui auraient été applicables si la société avait été imposée selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux. Cette reconstitution, qui suppose une analyse minutieuse de la nature des immeubles (logement, commerce, bureaux), de leurs composants (terrain non amortissable, construction amortissable selon une durée propre à chaque type), et de la date d’acquisition, constitue l’une des principales difficultés pratiques de l’exercice.
En troisième lieu, il convient de rappeler que le dispositif de l’article 202 ter du CGI ne concerne pas uniquement les immeubles stricto sensu. L’ensemble des éléments d’actif de la société sont concernés, y compris les valeurs mobilières, les parts de sociétés détenues et les créances figurant à l’actif social. Chaque élément doit faire l’objet d’une évaluation distincte pour déterminer la plus-value latente correspondante. Les liquidités disponibles sur les comptes bancaires de la société, en revanche, ne génèrent pas de plus-value latente et ne sont donc pas concernées par le dispositif, sauf à ce qu’elles produisent des intérêts courus et non encore perçus à la date du changement de régime.
L’option pour l’IS étant irrévocable en application de l’article 221 bis du CGI, aucune régularisation ultérieure ne permet de revenir sur les conséquences fiscales du changement de régime. Les associés doivent donc mesurer, avant toute décision d’option, l’impact fiscal immédiat du basculement, en procédant à une évaluation précise de la valeur vénale des immeubles inscrits à l’actif social et en calculant la plus-value latente correspondante. Cette évaluation, pour être opposable à l’administration, doit être étayée par des éléments objectifs : références de marché, actes de vente comparables, expertises immobilières, avis de valeur. Une simple déclaration de valeur non documentée expose le contribuable à un risque de rectification fondé sur l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, qui autorise l’administration à évaluer d’office la valeur vénale des biens transmis ou déclarés.
II. Les enseignements de la jurisprudence récente sur la détermination des plus-values latentes
A. L’arrêt de la chambre commerciale du 10 mai 2024 : la non-imposition des gains latents hors cessation
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 10 mai 2024 un arrêt publié au Bulletin (n° 22-18.988) qui apporte des précisions déterminantes sur le traitement fiscal des gains latents dans les sociétés civiles. La Cour énonce qu’il se déduit des articles 8, 885 V bis, 885 E, 125-0 A et 238 bis K du code général des impôts, dans leur version alors applicable, que « si une société civile établit ses bénéfices en tenant compte de la valeur vénale réelle des éléments composant son actif net, la part de gains latents qu’ils comportent du fait de ce mode de calcul statutaire ne peut être incluse, à concurrence de la quote-part de chaque associé, dans les revenus imposables de celui-ci au titre de l’année en cause, peu important les modalités de détermination du résultat de la société civile telles qu’arrêtées par ses statuts ».
Cette formulation, d’une grande précision technique, énonce un principe essentiel qui constitue la contrepartie exacte du mécanisme de l’article 202 ter : sous le régime normal de la translucidité fiscale, les gains latents ne constituent pas des revenus imposables tant qu’ils n’ont pas été réalisés, et ce indépendamment des règles comptables ou statutaires retenues par la société pour l’établissement de ses comptes. La Cour de cassation refuse ainsi que l’administration fiscale puisse, en dehors des hypothèses de changement de régime fiscal ou de cession effective, imposer les associés sur des plus-values simplement latentes. Ce faisant, elle confirme que l’article 202 ter du CGI, en tant qu’il déroge à ce principe, doit être interprété strictement et que seules les hypothèses qu’il vise expressément autorisent l’imposition des gains latents.
L’arrêt du 10 mai 2024 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui distingue soigneusement les bénéfices réalisés des gains simplement latents. Dans cet arrêt, la Cour était saisie de la question de savoir si les gains latents inclus dans l’actif net d’une société civile dont les statuts prévoyaient une évaluation à la valeur vénale réelle devaient être pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’ISF. La réponse négative apportée par la Cour traduit une conception restrictive de la notion de revenu imposable, cantonnée aux seuls gains effectivement réalisés. Cette conception est cohérente avec la lettre de l’article 12 du CGI, qui définit le revenu imposable comme le revenu net annuel « dont dispose » le contribuable.
Il est essentiel de comprendre que cet arrêt ne remet nullement en cause le mécanisme de l’article 202 ter du CGI. Bien au contraire, en rappelant que les gains latents ne sont pas imposables en régime normal, il justifie a contrario l’existence d’un dispositif spécifique pour les hypothèses de changement de régime fiscal. L’article 202 ter constitue précisément l’une des exceptions légales au principe de non-imposition des plus-values latentes. Le changement de régime fiscal, parce qu’il emporte cessation d’entreprise au sens du même article, autorise l’administration à appréhender fiscalement des gains qui, bien que non encore réalisés par une cession, sont définitivement acquis dans le patrimoine de la société et ne seront jamais imposés à l’impôt sur le revenu des associés.
B. La portée pratique pour les praticiens du droit fiscal
Les enseignements combinés des arrêts du 28 mars 2019 et du 10 mai 2024 dessinent un cadre jurisprudentiel cohérent que tout praticien du droit fiscal se doit de maîtriser. La Cour de cassation rappelle avec constance que l’article 202 ter du CGI doit recevoir une application rigoureuse : toute omission déclarative lors du changement de régime expose les associés à un redressement, sans que la bonne foi ou l’ignorance de la règle ne constitue un moyen de défense efficace. L’arrêt du 28 mars 2019 précisait déjà que les bénéfices d’une société de personnes sont imposables entre les mains des associés « indépendamment de la distribution d’un dividende à ces derniers », formulation qui vaut également pour les plus-values latentes imposées en application de l’article 202 ter.
Pour le praticien, plusieurs recommandations concrètes s’imposent. Avant toute option d’une SCI pour l’impôt sur les sociétés, il est impératif de procéder à une évaluation actualisée de la valeur vénale des immeubles détenus par la société. Cette évaluation doit être documentée et contradictoire, afin de prévenir toute contestation ultérieure de l’administration sur le montant déclaré. L’administration dispose, en application de l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, du pouvoir de rectifier la valeur déclarée lorsqu’elle estime que celle-ci est insuffisante, et la charge de la preuve de l’exagération de l’évaluation administrative pèse alors sur le contribuable.
Le calcul de la plus-value latente doit suivre une méthodologie rigoureuse en trois étapes. Premièrement, la détermination de la valeur vénale de chaque immeuble à la date du changement de régime, en s’appuyant sur des termes de comparaison pertinents et contemporains de la date d’effet de l’option. Deuxièmement, la reconstitution de la valeur nette comptable fiscale théorique, en déduisant de la valeur d’acquisition les amortissements qui auraient été admis en déduction si la SCI avait été soumise à l’IS depuis l’origine. Cette reconstitution suppose de distinguer la valeur du terrain, non amortissable, de celle de la construction, amortissable selon des durées qui varient de vingt à cinquante ans selon la nature du bien et son usage. Troisièmement, la ventilation de la plus-value latente globale entre les associés, au prorata de leurs droits dans le capital social, conformément à l’article 8 du CGI.
Les praticiens doivent également être attentifs aux conséquences indirectes du changement de régime fiscal, qui dépassent largement la seule imposition des plus-values latentes. Le basculement à l’IS emporte, pour l’avenir, la soumission de la société à l’ensemble des obligations déclaratives des entreprises soumises à cet impôt, notamment la souscription d’une liasse fiscale complète, la tenue d’une comptabilité commerciale et le respect des obligations en matière de prix de transfert si les seuils sont franchis. Il emporte également des effets sur la fiscalité des cessions ultérieures de parts sociales, qui relèveront du régime des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de droits sociaux et non plus du régime des plus-values immobilières des particuliers. Enfin, il modifie le traitement fiscal des dividendes distribués par la SCI à ses associés, qui seront soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application de l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI, en sus des prélèvements sociaux.
Une approche globale de la situation patrimoniale des associés est donc indispensable avant toute décision d’option. Le conseil avisé ne se limitera pas à comparer les taux d’imposition des revenus locatifs sous les deux régimes, mais intégrera dans son analyse l’impact immédiat de la cessation fiscale sur la trésorerie des associés, l’évolution prévisible de la valeur vénale des immeubles et les projets patrimoniaux à moyen et long terme des détenteurs de parts. Dans certains cas, le coût fiscal immédiat du basculement à l’IS peut excéder les économies d’impôt futures attendues, rendant l’opération contre-productive sur le plan économique.
Conclusion
Le mécanisme de l’article 202 ter du CGI, qui impose les plus-values latentes au jour du changement de régime fiscal d’une SCI optant pour l’impôt sur les sociétés, constitue une disposition dont la technicité ne doit pas masquer l’importance pratique. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, notamment les arrêts du 28 mars 2019 et du 10 mai 2024 publiés au Bulletin, éclaire les contours de ce dispositif et rappelle la rigueur avec laquelle il doit être appliqué. Plus fondamentalement, ces décisions confirment la distinction essentielle entre les gains latents, non imposables en régime de croisière de la translucidité fiscale, et les hypothèses dans lesquelles le législateur a entendu y déroger pour préserver la cohérence du système fiscal.
L’anticipation de cette imposition lors de toute décision d’option pour l’IS est une obligation pour le conseil diligent. Une évaluation contradictoire des actifs, la reconstitution des amortissements théoriques et une information complète des associés sur les conséquences fiscales du changement de régime constituent les préalables indispensables à une décision éclairée. À défaut, le contribuable s’expose à un redressement portant sur l’intégralité des plus-values latentes, majoré d’intérêts de retard et, le cas échéant, de pénalités pour manquement délibéré.
Pour toute question relative à la fiscalité des sociétés civiles immobilières ou à l’application de l’article 202 ter du CGI, le cabinet se tient à votre disposition.
Sources : Article 8 du CGI ; Article 202 ter du CGI ; Article 221 bis du CGI ; Article 239 du CGI ; Article 238 bis K du CGI ; Article 1729 du CGI ; Article L. 17 du LPF ; Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.988, Publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; Cass. com., 28 mars 2019, n° 17-23.671, Publié au Bulletin (courdecassation.fr) ; BOI-ENR-DMTG-10-50-50 ; BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20 ; BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10 ; BOI-BIC-CHAMP-70-20.