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Non-lieu à statuer et abrogation de la doctrine fiscale : quand l’administration échappe au juge de l’excès de pouvoir

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Non-lieu à statuer et abrogation de la doctrine fiscale : quand l’administration échappe au juge de l’excès de pouvoir

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Non-lieu à statuer et abrogation de la doctrine fiscale : quand l’administration échappe au juge de l’excès de pouvoir

Le 20 janvier 2026, le Conseil d’État a prononcé un non-lieu à statuer sur la contestation d’un paragraphe de doctrine fiscale publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Le motif : l’administration avait abrogé le commentaire litigieux après l’introduction du recours pour excès de pouvoir, privant ainsi toute annulation éventuelle d’effet utile. Cette décision, passée inaperçue de la doctrine majoritaire, soulève une difficulté structurelle qui dépasse le cas d’espèce : en abrogeant sa propre doctrine lorsqu’elle est contestée, l’administration fiscale peut-elle se soustraire unilatéralement au contrôle du juge ? La question met en tension deux principes cardinaux du contentieux fiscal contemporain : la garantie d’opposabilité de la doctrine administrative prévue par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, d’une part, et l’office du juge de l’excès de pouvoir, d’autre part. L’abrogation provoquée n’est pas neutre : elle produit des effets systémiques sur la sécurité juridique des contribuables et sur la portée même du contrôle juridictionnel de la doctrine fiscale. Il convient d’en mesurer les conséquences et d’identifier les voies de recomposition d’un équilibre aujourd’hui fragile.

I. L’abrogation provoquée, révélateur d’une asymétrie procédurale entre l’administration et le contribuable

A. Le non-lieu à statuer comme mécanisme d’évitement du contrôle juridictionnel

La décision du 20 janvier 2026 s’inscrit dans un contentieux au long cours opposant l’Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE) à l’administration fiscale. Le recours, introduit le 11 juin 2025, tendait à l’annulation pour excès de pouvoir du paragraphe 4 des commentaires publiés le 17 avril 2025 au BOFiP sous la référence BOI-RES-RPPM-000203, relatifs à l’application de l’article 119 bis A du code général des impôts aux opérations conclues sur un marché réglementé. Ce mécanisme, institué par l’article 96 de la loi de finances pour 2025, renforçait le dispositif de lutte contre les pratiques dites de « CumCum » en instituant une retenue à la source préventive sur certains transferts de valeur assimilés à des distributions au profit de non-résidents. Or, quelques semaines après l’introduction du recours, le ministre de l’Économie a supprimé le paragraphe contesté. Le Conseil d’État en a tiré une conséquence radicale : l’abrogation rendant toute annulation éventuelle dépourvue d’effet pratique, il n’y avait plus lieu de statuer.

La solution s’adosse à une ligne jurisprudentielle bien établie en droit administratif général, selon laquelle le non-lieu à statuer est prononcé lorsque l’acte attaqué a disparu de l’ordonnancement juridique en cours d’instance et que son annulation ne produirait plus aucun effet utile. Appliquée au contentieux de la doctrine fiscale, cette règle produit toutefois un effet paradoxal : l’administration, en sa qualité d’auteur de l’acte, dispose du pouvoir de le retirer unilatéralement, ce qui lui confère la maîtrise du moment où le contrôle juridictionnel s’interrompt. Elle peut publier un commentaire BOFiP, en assumer les effets tant qu’il n’est pas contesté, puis l’abroger dès qu’un recours est formé, échappant ainsi à toute censure sur la légalité de l’interprétation qu’elle avait publiée.

Cette asymétrie est d’autant plus sensible dans la matière fiscale que la doctrine administrative y joue un rôle normatif singulier. Le BOFiP, bien que dépourvu de valeur réglementaire, constitue le vecteur par lequel l’administration fait connaître son interprétation des textes fiscaux. Cette interprétation n’est pas anodine : elle oriente la pratique des services vérificateurs, détermine la position des contribuables et, en vertu de l’article L. 80 A du LPF, leur est opposable lorsqu’ils l’ont appliquée de bonne foi. La doctrine administrative commentée au BOI-SJ-RES-10-10-10 du 4 mars 2020 le rappelle en son paragraphe 1 : « Les dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales n’ont ni pour objet ni pour effet de conférer à l’administration fiscale un pouvoir réglementaire ou de lui permettre de déroger à la loi. Elles instituent, en revanche, un mécanisme de garantie au profit du redevable qui, s’il l’invoque, est fondé à se prévaloir, à condition d’en respecter les termes, de l’interprétation de la loi formellement admise par l’administration, même lorsque cette interprétation ajoute à la loi ou la contredit » (avis du Conseil d’État, 8 mars 2013, n° 353782).

Or, la décision du 20 janvier 2026 fragilise précisément l’économie de cette garantie. Si l’administration peut publier une interprétation contestable, en assumer les effets pendant plusieurs mois, puis l’abroger au seul motif qu’un recours a été formé, le contrôle juridictionnel de la doctrine fiscale perd une part substantielle de son effectivité. La controverse juridique que le paragraphe 4 de la doctrine CumCum avait suscitée ne sera jamais tranchée au fond par le juge administratif. La question de savoir si l’exclusion des opérations sur marché réglementé du champ de la retenue à la source préventive était ou non conforme à la loi restera sans réponse contentieuse.

B. Les conséquences sur la sécurité juridique du contribuable

Le non-lieu à statuer prononcé par le Conseil d’État le 20 janvier 2026 n’est pas un épisode isolé. Il s’inscrit dans une dynamique plus large de fragilisation de la sécurité juridique du contribuable face à la doctrine administrative, que plusieurs contentieux récents ont illustrée.

Le mécanisme de garantie institué par l’article L. 80 A du LPF repose sur une logique de confiance légitime : le contribuable qui applique un texte fiscal selon l’interprétation que l’administration a publiée ne peut se voir opposer une interprétation différente. Cette protection, consacrée par la jurisprudence du Conseil d’État (avis du 8 mars 2013, n° 353782, Monzani), a été progressivement encadrée. La décision du 5 mai 2025 (CE, n° 499387) a rappelé que « seul le contribuable qui a appliqué la doctrine dans ses déclarations peut se prévaloir de la garantie édictée à l’article L. 80 A du LPF ». Dans le même temps, l’arrêt d’assemblée du 28 octobre 2020 (CE, Ass., n° 428048) a jugé que « la protection des contribuables contre les changements de doctrine de l’administration fiscale ne s’applique pas en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit ».

La décision ADELIBE du 20 janvier 2026 (CE, n° 505127) ajoute une couche supplémentaire d’incertitude. Le BOFiP lui-même, dans ses commentaires publiés sous la référence BOI-SJ-RES-10-10-10 au paragraphe 405, avait dégagé un équilibre minutieux concernant les effets de l’annulation contentieuse de la doctrine : « Eu égard à l’objectif de sécurité juridique poursuivi par l’article L. 80 A du LPF, en dépit de l’effet rétroactif qui s’attache normalement à l’annulation pour excès de pouvoir, les dispositions de cet article permettent à un redevable, alors même que serait ultérieurement intervenue l’annulation par le juge de l’acte, quel qu’il soit, par lequel elle avait été exprimée, de se prévaloir à l’encontre de l’administration de l’interprétation qui, dans les conditions prévues par l’article L. 80 A du LPF, était formellement admise par cette dernière ». L’annulation juridictionnelle est ainsi privée d’effet rétroactif au bénéfice du contribuable qui a appliqué la doctrine de bonne foi.

Mais cet équilibre, patiemment construit par la jurisprudence Monzani, ne fonctionne que si le juge statue au fond. Lorsque l’administration abroge sa doctrine avant que le juge ne se prononce, aucune annulation n’est prononcée, aucune motivation n’est rendue publique et le corpus des principes gouvernant la légalité des commentaires administratifs ne s’enrichit d’aucun précédent. Le paragraphe 407 du BOI-SJ-RES-10-10-10 précise que « tant qu’une nouvelle interprétation n’a pas été exprimée, la loi seule régit la situation du contribuable ». Cette règle, conçue pour la phase post-annulation, produit dans le cas de l’abrogation provoquée un effet singulier : le contribuable se retrouve face à la loi brute, sans le filtre protecteur de la doctrine, et sans que le juge ait eu l’occasion de dire si l’interprétation abrogée était ou non conforme à cette même loi.

Cette configuration place l’administration dans une position structurellement avantageuse. Elle peut successivement : publier une interprétation extensive de la loi fiscale ; voir cette interprétation contestée devant le juge de l’excès de pouvoir ; l’abroger pour échapper à la censure ; puis, le cas échéant, publier ultérieurement une interprétation similaire sous une référence différente. Le cycle peut se répéter indéfiniment, sans que le juge n’ait jamais l’occasion de fixer le cadre de légalité applicable. La décision du 25 juin 2025 par laquelle le Conseil d’État avait rejeté, faute d’urgence, la demande de suspension présentée par la même association requérante (CE, n° 505128) annonçait déjà la difficulté : le référé-suspension ne peut pallier l’absence de contrôle au fond lorsque l’administration contrôle le tempo procédural.

II. Les voies de recomposition d’un équilibre entre pouvoir d’abrogation et contrôle du juge

A. Les ressources offertes par le corpus L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales

Face à ce constat, le corpus législatif et jurisprudentiel existant offre des points d’appui pour reconstruire un équilibre procédural entre le pouvoir d’abrogation de l’administration et l’office du juge.

L’article L. 80 A du LPF, dans son troisième alinéa, institue une garantie à double détente. D’une part, il empêche l’administration de poursuivre un rehaussement fondé sur une interprétation différente de celle que le contribuable a appliquée de bonne foi. D’autre part, il impose que l’interprétation administrative soit publiée pour être opposable — ce qui suppose un minimum de permanence et de stabilité dans le temps. Le BOFiP commente cette exigence au paragraphe 140 du BOI-SJ-RES-10-10-10 : « La publication est celle faite au bulletin officiel des finances publiques – Impôts (BOFiP-Impôts) ou au Journal officiel ». La publication confère à la doctrine une forme de permanence minimale ; l’abrogation, même licite, ne saurait effacer rétroactivement cette permanence.

L’article L. 80 B du LPF, dans une logique complémentaire, ouvre au contribuable la possibilité de solliciter une prise de position formelle de l’administration sur l’appréciation de sa situation de fait au regard d’un texte fiscal. Cette garantie individuelle, plus circonscrite que la garantie générale de l’article L. 80 A, n’en constitue pas moins une protection utile dans les hypothèses où la doctrine générale est incertaine ou fluctuante. Le commentaire administratif publié sous la référence BOI-SJ-RES-10-20-10 du 4 mars 2020 précise les conditions d’application de cette garantie, notamment l’exigence d’une situation strictement identique à celle formellement appréciée par l’administration.

La Cour de cassation, pour sa part, a enrichi le contentieux de la doctrine en rappelant, dans un arrêt de la chambre commerciale du 12 février 2025, que le juge saisi d’une contestation de majoration pour abus de droit doit contrôler la proportionnalité de la sanction. Cet arrêt, commenté par Village Justice, énonce « sans ambages que le juge, saisi d’une demande sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, doit exercer un contrôle de proportionnalité sur la majoration de 80 % » et que ce contrôle « est distinct de celui portant sur la qualification d’abus de droit ». Si ce principe de proportionnalité a été dégagé en matière de sanctions, sa logique pourrait irriguer le contentieux de l’abrogation doctrinale : le juge pourrait considérer que l’administration, en abrogeant une doctrine contestée sans offrir au justiciable la garantie d’un contrôle juridictionnel effectif, méconnaît le principe de loyauté procédurale qui gouverne le contentieux fiscal.

Le Conseil d’État lui-même a posé les jalons d’un contrôle renforcé en matière de doctrine. Dans l’avis d’assemblée du 8 avril 1998 (CE, Ass., avis n° 192539, Société de distribution de chaleur de Meudon et d’Orléans), il a jugé que « l’administration fiscale ne peut pas augmenter l’impôt d’un contribuable en soutenant que l’interprétation de la loi sur laquelle ce contribuable s’est appuyé, contenue dans la doctrine administrative, dépasserait la portée qu’elle entendait donner à celle-ci ». La doctrine publiée engage l’administration vis-à-vis des tiers ; elle ne peut s’en dédire au gré des contentieux sans assumer les conséquences de ses revirements.

Le BOFiP, au paragraphe 405 du BOI-SJ-RES-10-10-10, a codifié cette protection en précisant que « l’annulation ne vaut donc que pour l’avenir » et que « les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la doctrine annulée pour la période antérieure à l’annulation ». Cette dissociation temporelle entre l’effet de l’annulation pour l’administration et la persistance de la garantie pour le contribuable constitue le cœur du compromis forgé par la jurisprudence Monzani. Mais, comme on l’a vu, ce compromis suppose que l’annulation ait effectivement lieu — ce que l’abrogation préventive empêche.

B. Vers une obligation de motivation renforcée de l’abrogation doctrinale

La voie la plus prometteuse pour restaurer l’équilibre procédural réside dans l’encadrement du pouvoir d’abrogation de la doctrine administrative lorsque celle-ci fait l’objet d’un recours contentieux.

Le droit administratif général connaît des mécanismes de régulation des retraits et abrogations d’actes administratifs qui pourraient utilement être transposés au contentieux de la doctrine fiscale. L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) dispose que l’administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits que dans un délai de quatre mois suivant son édiction. Si la doctrine administrative n’est pas, par nature, une décision individuelle créatrice de droits, la logique de ce délai — éviter que l’administration ne dispose d’un pouvoir discrétionnaire et indéfini de remise en cause de ses actes — pourrait inspirer une obligation de motivation renforcée lorsque l’abrogation intervient postérieurement à l’introduction d’un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État a d’ailleurs esquissé les contours d’un tel encadrement en dehors du champ fiscal. Dans une décision du 5 mai 2017 (CE, Sect., n° 391925), il a admis la jonction de requêtes en excès de pouvoir et la possibilité d’un non-lieu à statuer mais a pris soin de vérifier que l’abrogation n’était pas intervenue dans des conditions révélant un détournement de procédure. La transposition de ce raisonnement au contentieux fiscal impliquerait que le juge, saisi d’un recours contre un commentaire BOFiP, examine non seulement si l’acte a été abrogé, mais aussi dans quelles conditions et pour quels motifs cette abrogation est intervenue.

La décision du 12 mars 2026 par laquelle le Conseil d’État a refusé d’appliquer systématiquement les majorations pour manquement délibéré en présence d’une « difficulté sérieuse d’interprétation » (CE, n° 503786, commentée par le cabinet Bornhauser) ouvre une piste complémentaire. Si l’incertitude d’interprétation de la loi fiscale peut neutraliser la qualification de manquement délibéré, elle devrait, a fortiori, faire obstacle à ce que l’administration puisse successivement publier une interprétation, la maintenir tant qu’elle n’est pas contestée, puis l’abroger pour échapper au contrôle du juge. La cohérence de l’ordre juridique commande que le pouvoir d’abrogation ne puisse être exercé dans le seul but de faire obstacle à l’exercice d’une voie de droit.

Le BOFiP lui-même consacre, au paragraphe 407 du BOI-SJ-RES-10-10-10, l’idée que « aussi longtemps que l’administration n’a pas formellement abandonné une interprétation, renfermée dans un acte qui, bien qu’illégal, n’a pas été annulé, celle-ci reste invocable, en tant que cet acte la renferme, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF ». Il en résulte que le maintien en vigueur d’une doctrine contestée n’est pas sans conséquence : tant qu’elle subsiste, elle engage l’administration. L’abrogation, si elle met fin à cet engagement pour l’avenir, ne devrait pas pouvoir priver rétroactivement le juge de son pouvoir de contrôler la légalité de l’interprétation passée, surtout lorsque cette interprétation a produit des effets concrets pendant la période où elle était en vigueur.

Plusieurs voies de rééquilibrage peuvent être envisagées. La première, d’ordre prétorien, consisterait pour le Conseil d’État à assortir le non-lieu à statuer d’une motivation renforcée, exigeant que l’administration justifie que l’abrogation n’est pas intervenue dans le seul but de faire échec au recours. Une deuxième voie, législative, pourrait imposer un délai minimal entre la publication d’un commentaire BOFiP et son abrogation, ou subordonner l’abrogation à la publication simultanée d’une nouvelle interprétation. Une troisième voie, intermédiaire, s’inspirerait de la jurisprudence constitutionnelle sur le droit au recours effectif (article 16 de la Déclaration de 1789) pour considérer que l’abrogation d’une doctrine contestée, sans motivation suffisante et sans possibilité pour le requérant d’obtenir un jugement sur le fond, porte une atteinte disproportionnée au droit au recours.

Le contentieux de la doctrine administrative est à la croisée des chemins. La décision ADELIBE du 20 janvier 2026 en constitue le révélateur : le non-lieu à statuer, mécanisme procédural légitime dans son principe, devient un instrument d’évitement du contrôle juridictionnel lorsque l’administration maîtrise le moment de l’abrogation. Les praticiens du droit fiscal doivent intégrer cette dimension procédurale dans leur stratégie contentieuse et ne pas négliger l’importance d’obtenir, avant toute abrogation, une décision de justice qui fixe le cadre de légalité applicable.

Conclusion

La décision du Conseil d’État du 20 janvier 2026 (n° 505127), en prononçant un non-lieu à statuer fondé sur l’abrogation du commentaire BOFiP contesté, met en lumière une asymétrie structurelle du contentieux de la doctrine fiscale. L’administration, en sa qualité d’auteur de l’acte, peut décider unilatéralement de mettre fin au contrôle juridictionnel de ses commentaires en les abrogeant après l’introduction du recours. Cette faculté, combinée au régime protecteur mais conditionné de l’article L. 80 A du LPF, fragilise la sécurité juridique des contribuables et prive le corpus de la jurisprudence administrative de précédents qui permettraient de fixer la limite entre interprétation licite et interprétation excessive de la loi fiscale.

Le rééquilibrage passera par une évolution du contrôle du juge sur les conditions de l’abrogation doctrinale, par une motivation renforcée des décisions de non-lieu à statuer et, à terme, par une intervention du législateur pour encadrer le pouvoir d’abrogation de la doctrine publiée lorsqu’elle fait l’objet d’un contentieux. Dans l’attente, il appartient aux contribuables et à leurs conseils de sécuriser leur position en sollicitant, chaque fois que la situation le permet, une prise de position formelle sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF, seule garantie individuelle opposable à l’administration en cas de revirement doctrinal. Plus fondamentalement, la doctrine administrative ne peut remplir sa fonction de sécurisation du droit que si elle est soumise à un contrôle juridictionnel effectif. L’abrogation provoquée, en privant le juge de son office, compromet cette fonction. Il revient désormais au Conseil d’État, dans le prolongement de sa jurisprudence Monzani, de tracer la frontière entre le pouvoir légitime d’abrogation et le détournement de procédure, et au législateur, le cas échéant, d’en tirer les conséquences normatives.

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