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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve de la suspension du contrat de travail pour maladie

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve de la suspension du contrat de travail pour maladie

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L’obligation de sécurité de l’employeur à l’épreuve de la suspension du contrat de travail pour maladie

I. L’obligation de sécurité de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail

A. Le contenu de l’obligation de sécurité face au salarié malade

L’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cette obligation, qualifiée par la jurisprudence de résultat en matière de prévention des risques professionnels, ne s’interrompt pas pendant la suspension du contrat de travail pour maladie. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec constance que l’employeur demeure tenu de justifier qu’il a pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, y compris pendant les périodes où le salarié se trouve dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail. Or, la nature de cette obligation connaît une mutation significative depuis l’arrêt fondateur du 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-24.444, publié au Bulletin), par lequel la chambre sociale a substitué à l’obligation de résultat de sécurité une obligation de moyens renforcée, imposant à l’employeur de démontrer qu’il a effectivement mis en œuvre les actions de prévention, d’information et de formation exigées par la loi. Cette évolution jurisprudentielle majeure a redessiné les contours de la responsabilité patronale en matière de santé au travail, en exigeant désormais de l’employeur qu’il produise la preuve concrète des diligences accomplies plutôt que de présumer sa défaillance du seul fait de la survenance d’un dommage corporel ou psychique.

Par ailleurs, l’obligation de sécurité ne saurait être cantonnée aux seules mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : elle embrasse également la protection de la santé mentale des salariés, dont la dégradation peut être révélée par un arrêt de travail prolongé pour syndrome anxio-dépressif ou épuisement professionnel. En conséquence, l’employeur qui n’organise pas la visite de reprise dans les conditions de l’article R. 4624-31 du code du travail après une absence d’au moins trente jours pour maladie commet un manquement à son obligation de sécurité, ainsi que l’a jugé la cour d’appel de Montpellier le 7 mai 2025 (RG n° 22/02956, arrêt confirmatif). La cour a en effet retenu que « la société ne justifie pas avoir organisé une visite de reprise dans la semaine de reprise effective, ce qui constitue un manquement à son obligation de sécurité » et l’a condamnée au versement de dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros. De même, la cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 6 mai 2025 (RG n° 22/04454, publié), a jugé que « le manquement de l’employeur à son obligation de formation caractérise un manquement à son obligation de sécurité », illustrant ainsi l’imbrication étroite entre les différents volets de l’obligation patronale de protection de la santé des travailleurs. Cette décision s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la chambre sociale qui, depuis l’arrêt du 5 mars 2014 (pourvoi n° 12-29.451), rattache l’obligation d’adaptation au poste de travail et de formation à l’obligation de sécurité de l’employeur.

A cet égard, il importe de souligner que la chambre sociale a, par un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.181, publié au Bulletin), apporté une précision significative quant à l’articulation entre la suspension du contrat pour maladie et la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation y énonce que « sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie ». Dès lors, la maladie du salarié ne constitue pas un obstacle absolu à la conclusion d’une rupture conventionnelle, pour autant que le consentement des parties soit libre et éclairé. La Cour précise, en outre, que la seule proposition de rupture conventionnelle durant l’arrêt de travail ne saurait caractériser une discrimination fondée sur l’état de santé, ce dont il résulte que l’employeur conserve une latitude d’action pendant la suspension du contrat, sous réserve du respect des droits fondamentaux du salarié. Cette solution témoigne d’une approche pragmatique de la chambre sociale, qui refuse de faire peser sur l’employeur une présomption irréfragable de discrimination du seul fait d’avoir proposé une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie.

B. La visite de reprise et la contre-visite médicale : instruments de contrôle et de protection

La visite de reprise constitue un moment charnière de la relation de travail après une suspension pour maladie. Conformément à l’article R. 4624-31 du code du travail, le salarié qui a été absent au moins trente jours pour cause de maladie doit bénéficier d’un examen de reprise par le médecin du travail, organisé par l’employeur dès qu’il a connaissance de la date de fin de l’arrêt. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, ainsi que le confirme la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion dans un arrêt du 29 janvier 2026 (RG n° 23/01324, publié), jugeant que « l’absence d’organisation de la visite de reprise constitue un manquement grave de l’employeur, privant le salarié d’un examen destiné à apprécier son inaptitude ». La chambre sociale de la Cour de cassation a, quant à elle, précisé dans son arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-14.892, renvoyé devant la cour d’appel de Versailles qui a statué le 23 juillet 2025, RG n° 24/03234, publié) que « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur ». Cette solution pragmatique rappelle que la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir de direction et de sanction de l’employeur lorsque le salarié, par son comportement, se replace dans le lien de subordination sans avoir accompli les formalités médicales requises.

Par ailleurs, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a substantiellement renforcé les prérogatives patronales en matière de contrôle des arrêts de travail. L’article 50 de cette loi complète l’article L. 1226-23 du code du travail par une disposition expresse : « en contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail ou lorsqu’il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l’employeur peut interrompre le maintien du salaire. » Ce dispositif, entré en vigueur le 1er juillet 2026, confère à l’employeur un pouvoir de contrôle effectif sur la réalité de l’incapacité de travail, tout en l’autorisant à suspendre le complément de salaire en cas d’arrêt injustifié. La Revue Fiduciaire, dans une analyse publiée dès le 30 juin 2026 (article du 30 juin 2026), soulignait que cette loi « clarifie utilement une pratique déjà admise par la jurisprudence, en lui donnant une assise légale directe ». Le législateur a entendu répondre aux difficultés pratiques rencontrées par les employeurs qui, bien que tenus au maintien du salaire pendant la maladie, ne disposaient pas d’un cadre légal explicite pour contrôler la justification de l’arrêt et en tirer les conséquences sur le plan indemnitaire.

Il en résulte une architecture juridique renouvelée dans laquelle l’obligation de sécurité de l’employeur se trouve désormais articulée avec un pouvoir de contrôle renforcé sur la légitimité des arrêts de travail, sous le regard du juge prud’homal qui demeure garant de l’équilibre entre ces prérogatives. En pratique, un avocat en droit du travail à Paris peut utilement conseiller l’employeur sur la mise en œuvre de ces nouveaux mécanismes de contrôle, en veillant à ce que les prérogatives conférées par la loi du 25 juin 2026 soient exercées dans le respect des principes généraux du droit du travail et des droits de la défense du salarié. La contre-visite, désormais expressément rattachée au maintien du salaire, s’analyse comme la contrepartie de l’obligation patronale de complément de rémunération pendant la maladie, et son inexécution par le salarié, qu’il s’agisse d’un refus de se soumettre au contrôle ou d’une impossibilité de le réaliser pour un motif qui lui est imputable, emporte désormais des conséquences financières directes.

II. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant la suspension du contrat de travail

A. L’obligation de loyauté du salarié en arrêt de travail

La suspension du contrat de travail pour maladie ne libère pas le salarié de son obligation de loyauté à l’égard de l’employeur. La chambre sociale de la Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt du 21 juillet 1994 (pourvoi n° 93-40.554, publié au Bulletin), constamment réaffirmé depuis : au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à son obligation de loyauté. Cette solution, reprise par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 23 juillet 2025 (RG n° 24/03234, publié, statuant sur renvoi de cassation), fonde la possibilité pour l’employeur d’engager des poursuites disciplinaires pendant la suspension du contrat, à la condition que les faits reprochés soient antérieurs à cette suspension ou qu’ils caractérisent une violation de l’obligation de loyauté. Cette obligation de loyauté, qui irradie l’ensemble de la relation contractuelle en application de l’article L. 1222-1 du code du travail imposant l’exécution de bonne foi du contrat, ne connaît donc pas de suspension corrélative à celle de l’obligation de fournir la prestation de travail.

La question de l’exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt de travail illustre la complexité de la frontière entre simple fait personnel et manquement à la loyauté. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 juin 2026 (RG n° 23/03555, publié), a précisé que « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté ». Cette décision distingue deux hypothèses : celle où le salarié exerce une activité concurrente ou incompatible avec son état de santé, laquelle caractérise un acte de déloyauté, et celle où l’activité exercée ne présente ni caractère concurrent, ni incompatibilité avec l’arrêt maladie, auquel cas le manquement à la loyauté n’est pas constitué. La cour retient en effet que « le fait caractérise un acte de déloyauté si le salarié se livre à l’activité même qu’il exerce chez son employeur que cette dernière est incompatible avec l’arrêt maladie dont il bénéficie ».

Cette jurisprudence traduit un souci d’équilibre entre la protection du salarié malade, qui, ne percevant que des indemnités journalières de sécurité sociale, peut être contraint d’exercer une activité complémentaire pour préserver ses revenus, et la protection des intérêts légitimes de l’employeur, qui ne saurait voir son salarié travailler pour un concurrent tout en bénéficiant du maintien de salaire. La cour de Versailles ajoute à cet égard que l’activité du salarié doit être appréciée concrètement au regard de la nature de l’arrêt maladie et des restrictions médicales qu’il comporte, l’incompatibilité entre l’activité litigieuse et l’arrêt de travail ne pouvant être présumée. En conséquence, le juge prud’homal est appelé à exercer un contrôle de proportionnalité entre la gravité du manquement invoqué et la sanction disciplinaire prononcée, conformément à l’article L. 1333-1 du code du travail qui lui confère le pouvoir d’apprécier le caractère proportionné de la sanction au regard de la faute commise.

B. Les conditions du licenciement disciplinaire pendant la suspension du contrat

Le régime du licenciement disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail diffère selon que cette suspension résulte d’une maladie simple ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Dans le premier cas, le licenciement peut être prononcé pour un motif inhérent à la personne du salarié, à la condition que ce motif soit étranger à l’état de santé ou à l’absence qui en résulte, conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination fondée sur l’état de santé. Dans le second cas, l’article L. 1226-9 du code du travail enferme la possibilité de rupture dans des limites étroites : l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de l’impossibilité dans laquelle il se trouve de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette disposition protectrice, qui s’applique également pendant les périodes de suspension consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, a pour effet de restreindre considérablement la latitude de l’employeur lorsque le salarié bénéficie d’un statut protecteur lié à son état de santé d’origine professionnelle.

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.852, publié au Bulletin), a précisé la portée de ce texte en énonçant que « si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension ». Cette décision consacre une distinction fondamentale entre les faits commis pendant la suspension, pour lesquels seule la violation de l’obligation de loyauté peut fonder un licenciement pour faute grave, et les faits antérieurs à la suspension, dont l’employeur peut librement se prévaloir sans être limité par le champ de la loyauté. La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 17 février 2026 (RG n° 23/01070, publié), a fait application de cette solution en examinant si les faits reprochés au salarié relevaient de l’obligation de loyauté avant de déterminer si le licenciement était justifié, et en écartant du débat les griefs qui ne relevaient pas de cette obligation.

Par ailleurs, le licenciement prononcé en raison de l’absence prolongée du salarié pour maladie, lorsqu’elle perturbe le fonctionnement de l’entreprise et rend nécessaire son remplacement définitif, constitue une cause réelle et sérieuse de rupture, à condition que l’employeur ne commette pas de discrimination prohibée par l’article L. 1132-1 du code du travail. Dans l’arrêt précité du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-12.181, publié au Bulletin), la chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel qui avait retenu que la proposition de rupture conventionnelle suivie du licenciement pour absence prolongée constituait une discrimination à raison de l’état de santé, au motif que la seule proposition de rupture conventionnelle pendant l’arrêt de travail ne saurait constituer un élément matériel de présomption de discrimination. La Cour énonce la règle de droit applicable en ces termes : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Cette décision rappelle avec force la rigueur du mécanisme probatoire prévu par l’article L. 1134-1 du code du travail, qui impose un examen global des éléments de fait avant de conclure à l’existence d’une présomption de discrimination.

Dès lors, le licenciement pour absence prolongée perturbant l’organisation de l’entreprise demeure licite, sous réserve que l’employeur rapporte la preuve de la perturbation effective et de la nécessité du remplacement définitif. Cette preuve doit être appréciée concrètement par le juge prud’homal, qui vérifiera que la décision de rompre le contrat n’est pas motivée, en réalité, par l’état de santé du salarié. La cour d’appel de Versailles, dans son arrêt du 8 juin 2026 (RG n° 23/03555, publié), rappelle à cet égard que « le motif inhérent à la personne du salarié doit reposer sur des faits objectifs, matériellement vérifiables et qui lui sont imputables » et qu’il appartient au juge « d’apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ». Cette exigence de motivation concrète, qui irrigue l’ensemble du contentieux disciplinaire, s’applique avec une intensité particulière lorsque le licenciement intervient dans un contexte de fragilité médicale du salarié.

Enfin, le salarié ne saurait se soustraire à l’exercice du pouvoir disciplinaire en refusant de se soumettre à la visite de reprise. La chambre sociale, dans son arrêt du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-14.892, visé par renvoi), a jugé que le salarié en arrêt maladie, qui reprend le travail sans avoir été examiné par le médecin du travail, est néanmoins soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Cette solution, qui garantit l’effectivité du lien de subordination pendant et au terme de la suspension, empêche le salarié d’utiliser la carence éventuelle de l’employeur dans l’organisation de la visite de reprise comme un moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles, tout en réservant au salarié la faculté de demander réparation du préjudice résultant de cette carence. Il en résulte un équilibre procédural dans lequel l’employeur et le salarié sont chacun titulaires de droits et d’obligations dont la violation respective ouvre, de part et d’autre, des voies de recours distinctes devant les juridictions prud’homales.

Conclusion

L’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et le pouvoir disciplinaire pendant la suspension du contrat de travail pour maladie révèle un équilibre subtil entre la protection de la santé du salarié, le respect du lien contractuel et la préservation des prérogatives patronales. La loi du 25 juin 2026, en renforçant les pouvoirs de contrôle de l’employeur sur la justification des arrêts de travail, complète un dispositif jurisprudentiel qui, depuis trois décennies, précise les contours de la loyauté due par le salarié pendant la suspension de son contrat et les conditions dans lesquelles l’employeur peut exercer son pouvoir disciplinaire. La chambre sociale de la Cour de cassation, par ses arrêts de janvier et juin 2026, a apporté des précisions essentielles sur la portée de l’obligation de loyauté et sur le régime probatoire de la discrimination fondée sur l’état de santé, contribuant ainsi à une meilleure prévisibilité du contentieux prud’homal en la matière.

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