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TVA sur marge immobilière : l’arrêt Icade Promotion et la recomposition du contentieux pour les professionnels

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TVA sur marge immobilière : l’arrêt Icade Promotion et la recomposition du contentieux pour les professionnels

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TVA sur marge immobilière : l’arrêt Icade Promotion et la recomposition du contentieux pour les professionnels

Le contentieux de la TVA immobilière connaît depuis 2020 une recomposition d’une ampleur sans précédent. L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 30 septembre 2021 dans l’affaire Icade Promotion (C-299/20) a contraint le Conseil d’État à redéfinir les conditions d’application du régime de la TVA sur marge, entraînant une cascade de décisions des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Pour les marchands de biens, les promoteurs immobiliers et les sociétés civiles de construction-vente, la qualification de l’opération d’acquisition est devenue un enjeu contentieux majeur, dont les conséquences financières se chiffrent en centaines de milliers d’euros de rappels.

L’onde de choc de la jurisprudence Icade se propage désormais au-delà du seul champ de la TVA : elle interfère avec le contentieux des droits d’enregistrement, de la taxe de publicité foncière et des engagements de construire, créant un maillage jurisprudentiel que les professionnels doivent maîtriser pour sécuriser leurs opérations. L’analyse qui suit dresse un état des lieux de ce contentieux recomposé, en confrontant la jurisprudence administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel) et la jurisprudence judiciaire (Cour de cassation, chambre commerciale).

I. La refonte du régime de TVA sur marge sous l’effet de la jurisprudence Icade

A. Le mécanisme de la TVA sur marge et son ancrage textuel

Le régime de la TVA sur marge en matière immobilière constitue une exception au principe de taxation sur le prix total. L’article 268 du Code général des impôts prévoit que, s’agissant de la livraison d’un terrain à bâtir ou d’une opération pour laquelle l’option TVA a été exercée, si l’acquisition par le cédant n’a pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et les sommes versées pour l’acquisition du terrain ou de l’immeuble. Ce dispositif trouve son fondement européen dans l’article 392 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui autorise les États membres à prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti n’ayant pas eu droit à déduction lors de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat.

Le champ des opérations imposables est délimité par l’article 257 du CGI, qui soumet à la TVA les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles. Sont notamment considérés comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, et comme immeubles neufs ceux qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années. La qualification de l’opération détermine le régime applicable : taxation sur le prix total ou taxation sur la marge.

La doctrine administrative, consultable au BOFIP TVA-IMM-10-20-10, précise les conditions d’éligibilité à ce régime, notamment la nécessité que le bien ait été acquis par le revendeur sans droit à déduction de la TVA. Ce point a été au cœur des contentieux récents devant les juridictions administratives et judiciaires. L’enjeu pratique est considérable : lorsque le régime de la marge est écarté, la TVA est calculée sur la totalité du prix de vente, ce qui représente un surcoût fiscal pouvant atteindre 20 % du prix de cession pour l’acquéreur non assujetti, ou une charge de trésorerie significative pour l’acquéreur assujetti partiel.

La difficulté centrale tient à la diversité des situations rencontrées par les professionnels de l’immobilier. Un marchand de biens peut acquérir un immeuble bâti auprès d’un particulier non assujetti, le démolir, diviser le terrain et revendre les lots comme terrains à bâtir. Un promoteur peut acheter un terrain non bâti, le viabiliser et le revendre avec engagement de construire. Une SCI peut acquérir un ensemble immobilier comprenant maison et terrain, puis procéder à des ventes après division. Dans chaque cas, la question de l’éligibilité au régime de la TVA sur marge se pose, et la réponse dépend de la qualification initiale de l’acquisition, non de l’intention du revendeur ni de la nature de l’opération de revente.

B. L’arrêt Icade Promotion et la redéfinition des conditions d’application

L’affaire Icade Promotion a marqué une étape décisive. La société Icade Promotion Logement, promoteur immobilier, avait acquis des terrains non bâtis hors du champ d’application de la TVA, les avait divisés en lots, puis revendus comme terrains à bâtir à des particuliers. L’administration fiscale lui refusait le bénéfice du régime de TVA sur marge au motif que l’acquisition initiale n’avait pas été soumise à la TVA.

Par une première décision du 25 juin 2020, le Conseil d’État (n° 416727) a sursis à statuer et saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 392 de la directive 2006/112/CE. La question portait sur le point de savoir si le régime de la marge est réservé aux opérations pour lesquelles l’acquisition a été soumise à la TVA sans que l’assujetti-revendeur ait eu le droit de la déduire, ou s’il s’applique également lorsque l’acquisition n’a pas été soumise à la TVA mais que le prix incorpore un montant de taxe acquitté en amont par le vendeur initial.

La Cour de justice, par son arrêt C-299/20 du 30 septembre 2021 (Icade Promotion), a dit pour droit que l’article 392 de la directive doit être interprété en ce sens qu’il « exclut l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains, acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, alors que, en revanche, il s’applique à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont été acquis bâtis, dès lors que le prix auquel l’assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée acquitté en amont par le vendeur initial ».

Cette distinction est fondamentale dans ses conséquences pratiques. D’un côté, un terrain acquis comme terrain non bâti, puis devenu terrain à bâtir par division ou changement de qualification urbanistique, n’entre pas dans le champ du régime de la marge au sens du droit de l’Union. Peu importe que des travaux de viabilisation aient été réalisés entre l’acquisition et la revente : le critère déterminant est la nature du bien au moment de son acquisition par le revendeur. De l’autre côté, un immeuble bâti acquis avec TVA incorporée dans le prix — ou acquis auprès d’un assujetti ayant lui-même supporté la TVA sans pouvoir la déduire — ouvre droit au régime de la marge lors de la revente du terrain à bâtir après démolition.

Statuant après la réponse de la CJUE, le Conseil d’État, par sa décision du 12 mai 2022 (n° 416727), a tiré les conséquences de cette interprétation. La Haute juridiction a jugé que « les dispositions combinées des 6° et 7° de l’article 257 et de l’article 268 du code général des impôts ne sont incompatibles avec les dispositions de l’article 392 de la directive 2006/112/CE qu’en tant qu’elles soumettent au régime de la TVA sur la marge les cessions de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont été acquis non bâtis ». La décision ajoute un motif important : « la circonstance que la société requérante ait procédé à la division des terrains acquis non bâtis préalablement à leur revente à des particuliers est par elle-même sans incidence sur l’application du régime de la TVA sur la marge ». En d’autres termes, ni la division parcellaire ni l’intention de revente comme terrain à bâtir ne peuvent suppléer l’absence de TVA lors de l’acquisition initiale.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 juin 2022 (n° 19LY01448), a fait application de cette jurisprudence en rappelant que « dans son arrêt C-299/20 du 30 septembre 2021, Icade Promotion SAS contre Ministère de l’action et des comptes publics, la Cour de Justice de l’Union européenne a aussi dit pour droit que l’article 392 de la directive 2006/112/CE exclut l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains, acquis non bâtis, sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir ».

La cour administrative d’appel de Toulouse, saisie de plusieurs affaires similaires, a confirmé cette grille d’analyse. Dans un arrêt du 4 juillet 2022 (n° 20TL22904), la cour a jugé que le promoteur immobilier ayant acquis des ensembles comprenant maison et terrain puis procédé à des ventes de terrains à bâtir après divisions parcellaires ne pouvait bénéficier du régime de la marge, dès lors que l’acquisition initiale n’avait pas été soumise à la TVA. Un arrêt du 29 août 2022 (n° 21TL23468) a confirmé cette solution dans une configuration identique, créant ainsi une ligne jurisprudentielle constante.

II. L’onde de choc contentieuse : entre droit d’enregistrement et TVA, une frontière sous contrôle judiciaire renforcé

A. Le contentieux de l’exonération de taxe de publicité foncière et ses interférences avec la TVA

La TVA immobilière ne s’apprécie pas isolément. Elle interagit avec les droits d’enregistrement, et notamment avec l’exonération de taxe de publicité foncière prévue à l’article 1594-0 G du CGI. Ce texte exonère de TPF les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne assujettie à la TVA, lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement d’effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf. L’exonération est subordonnée à la justification, à l’expiration du délai, de l’exécution des travaux.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-13.572), a rappelé la rigueur des conditions de cette exonération. Dans cette affaire, la société Ferme Quirin avait acquis un ensemble immobilier en prenant un engagement de construire. Onze parcelles avaient été cédées à une société qui n’avait pas repris cet engagement et onze autres à des particuliers non assujettis à la TVA. La Cour de cassation a jugé que « concernant ces 22 parcelles, la société Ferme Quirin ne pouvait conserver le bénéfice de l’exonération prévue par le texte précité ». Le moyen a donc été rejeté. Cette décision rappelle que l’exonération de TPF est attachée à la personne de l’acquéreur et à son engagement : elle ne se transmet pas automatiquement au sous-acquéreur, sauf reprise expresse de l’engagement.

Quelques semaines plus tôt, la même chambre avait déjà précisé, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-11.772), que le juge doit vérifier la qualité d’assujetti à la TVA du sous-acquéreur pour apprécier le maintien de l’exonération. La Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui s’était déterminée « sans rechercher, comme elle y était invitée, si la SCI Solea était assujettie à la TVA ». Cette décision illustre l’exigence de contrôle effectif par le juge du fond de la chaîne d’assujettissement, condition préalable à toute conclusion sur le bénéfice de l’exonération.

La rigueur de ce contentieux est encore illustrée par un arrêt de la Cour de cassation du 9 juin 2021 (n° 18-17.773, publié au Bulletin), qui a jugé en matière de marchand de biens que « les cessions de lots de volume ne comprenaient pas le terrain d’assiette, qui demeurait la propriété de la société, de même que, le cas échéant, les espaces non compris dans les lots de volume cédés ». La Cour en a déduit que l’engagement de revente dans le délai de quatre ans n’était pas respecté, privant ainsi le contribuable du régime de faveur. La technicité de la division en volumes a des conséquences fiscales directes que les professionnels doivent anticiper : un découpage juridique qui ne transfère pas la propriété du sol ne constitue pas une revente au sens du régime de faveur des marchands de biens.

La cour d’appel d’Orléans, par un arrêt du 19 juin 2025 (n° 23/01703), a également rappelé les contraintes pesant sur le marchand de biens utilisant la vente à réméré. La société Emalex, spécialisée dans les ventes avec faculté de rachat, soutenait ne pas être redevable des droits d’enregistrement au motif qu’elle n’avait pas opté pour le régime de faveur de l’article 1115. La cour a écarté cet argument, jugeant que « la société, dès lors qu’elle n’avait pas opté pour le régime de faveur de l’article 1115, ne peut sérieusement soutenir que, parce qu’elle n’a pas réglé ces droits au jour de la vente, l’administration fiscale ne peut plus lui en réclamer le paiement ». Cette décision souligne l’autonomie de l’obligation fiscale par rapport au choix déclaratif du contribuable : l’absence d’option ne fait pas obstacle au rappel des droits exigibles de plein droit.

B. Anticiper le risque fiscal : qualification des opérations et charge de la preuve

La jurisprudence récente des cours administratives d’appel confirme la vigilance accrue dont font preuve les services fiscaux en matière de TVA immobilière. La cour administrative d’appel de Marseille, par deux arrêts du 4 juillet 2024 (n° 22MA02108 et n° 22MA02121), a rappelé que « l’article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose que les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n’a pas eu droit à déduction à l’occasion de l’acquisition, la base d’imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat ».

Dans l’affaire SCI Maréchal Leclerc, la cour a constaté que la société « a acquis des terrains à bâtir le 19 mars 2014 auprès d’un vendeur particulier n’ayant pas la qualité d’assujetti sans que cette opération ait été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée » et qu’« il n’est pas justifié que le prix d’acquisition aurait incorporé un montant de taxe acquittée en amont par le vendeur initial ». En conséquence, le régime de la marge a été refusé. La charge de la preuve de l’incorporation d’un montant de TVA dans le prix d’acquisition pèse sur le contribuable-revendeur, et cette preuve ne peut résulter de simples présomptions.

Ces décisions dessinent une ligne jurisprudentielle cohérente : le régime de la TVA sur marge constitue une dérogation au principe de taxation sur le prix total, dont l’application est subordonnée à la démonstration, par l’assujetti-revendeur, de l’existence d’un montant de TVA incorporé dans le prix d’acquisition initial. À défaut, l’administration est en droit de procéder à des rappels sur la totalité du prix de vente, assortis des intérêts de retard et, le cas échéant, des pénalités pour manquement délibéré. La sévérité du risque est amplifiée par le fait que les rappels peuvent porter sur des périodes non prescrites, le délai de reprise de l’administration étant de trois ans en matière de TVA, porté à dix ans en cas de défaut déclaratif.

Pour les professionnels, la sécurisation passe par une documentation rigoureuse de chaque opération, dès l’acquisition. Il convient d’obtenir du vendeur une attestation précisant sa qualité d’assujetti ou de non-assujetti à la TVA et le régime fiscal applicable à la cession. L’acte notarié doit mentionner expressément le régime de TVA de l’opération et, le cas échéant, l’incorporation d’un montant de TVA dans le prix. En cas d’acquisition d’un immeuble bâti destiné à la démolition avant revente du terrain à bâtir, il est indispensable de retracer l’historique fiscal du bien pour établir qu’un montant de TVA a été acquitté en amont par le vendeur initial. Pour les opérations de division parcellaire, le professionnel doit déterminer la nature du bien au moment de son acquisition — terrain nu ou terrain bâti —, cette qualification conditionnant l’accès au régime de la marge.

La vigilance doit également porter sur les engagements de construire et leur transmission en cas de reventes successives, l’article 1594-0 G du CGI imposant un délai de quatre ans dont le non-respect emporte déchéance rétroactive de l’exonération. L’arrêt Ferme Quirin de la Cour de cassation (28 mai 2025, n° 24-13.572) montre que la cession de parcelles à des non-assujettis ou à des sociétés ne reprenant pas l’engagement de construire fait perdre rétroactivement le bénéfice de l’exonération de TPF. Enfin, la réforme en cours de la collecte de l’impôt par les plateformes (CIBS) et la recodification annoncée des textes relatifs à la TVA immobilière — objet de questions parlementaires en mars et juin 2026 — pourraient modifier les obligations déclaratives des professionnels. Une veille juridique active est indispensable pour adapter les pratiques aux évolutions législatives et jurisprudentielles.

Conclusion

L’arrêt Icade Promotion et les décisions qui l’ont suivi ont profondément restructuré le paysage de la TVA immobilière. La distinction entre terrain acquis bâti et terrain acquis non bâti est devenue le critère central d’accès au régime de la marge, et ce critère s’apprécie au jour de l’acquisition par le revendeur, non au jour de la revente. Parallèlement, la chambre commerciale de la Cour de cassation exerce un contrôle renforcé sur les conditions de l’exonération de taxe de publicité foncière et sur le respect des engagements de construire, tandis que les cours administratives d’appel refusent systématiquement le régime de la marge lorsque l’acquisition initiale n’a pas supporté la TVA. Dans ce contexte, la sécurisation juridique des opérations immobilières passe par une analyse préalable rigoureuse du régime fiscal de chaque acquisition, par une documentation probante et par une anticipation des risques contentieux, seuls remparts face à un contrôle fiscal dont la technicité ne cesse de croître.

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