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Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire : point de départ, continuité et capitalisation dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les intérêts moratoires sur la prestation compensatoire : point de départ, continuité et capitalisation dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)

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Introduction

La prestation compensatoire, régie par l’article 270 du Code civil, constitue l’une des conséquences patrimoniales majeures du divorce. Destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Mais une fois prononcée, encore faut-il qu’elle soit effectivement payée. Or, le paiement tardif, voire la résistance abusive du débiteur, demeure une réalité contentieuse préoccupante. C’est précisément pour répondre à cette difficulté que le législateur a institué un mécanisme d’intérêts moratoires assorti d’une majoration dissuasive, dont les contours viennent d’être précisés par plusieurs arrêts récents de la Cour de cassation.

La question du régime des intérêts applicables à la prestation compensatoire impayée soulève en pratique trois interrogations essentielles : à partir de quelle date les intérêts commencent-ils à courir ? Comment s’articulent le taux légal simple et le taux majoré de cinq points prévu par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier ? Et surtout, le cours des intérêts peut-il être suspendu lorsque le débiteur est autorisé à reporter le règlement de sa dette à l’occasion des opérations de liquidation du régime matrimonial ? Autant d’interrogations auxquelles la première chambre civile et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont apporté des réponses décisives dans trois arrêts fondateurs rendus entre 2023 et 2026.

Le présent article se propose d’analyser le régime juridique des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire en deux temps : d’abord en examinant le déclenchement du mécanisme, depuis le point de départ des intérêts jusqu’à l’application du taux majoré (I), puis en étudiant la continuité ininterrompue du cours des intérêts et le mécanisme complémentaire de l’anatocisme (II).

I. Le déclenchement des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire

A. Le point de départ : l’irrévocabilité du divorce et l’exigibilité de plein droit

La détermination du point de départ des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire obéit à une règle désormais bien établie en jurisprudence : les intérêts courent à compter du jour où la décision prononçant le divorce devient irrévocable. Ce principe, consacré par une jurisprudence ancienne et constante, trouve son fondement dans l’article 260 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, combiné à l’article 1231-7 du Code civil (anciennement article 1153-1).

L’article 1231-7 du Code civil dispose en effet qu’« en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». Il s’agit là d’une règle d’ordre public qui s’applique de plein droit à la prestation compensatoire. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler à de multiples reprises, notamment dans un arrêt de la première chambre civile du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-14.532) aux termes duquel :

« Il résulte de ces textes que la prestation compensatoire, comme les intérêts qu’elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. »

Cette solution, qui ne fait que confirmer une ligne jurisprudentielle constante (Civ. 1re, 19 avril 2005, n° 03-13.078 ; Civ. 1re, 3 novembre 2004, n° 01-16.031), emporte une conséquence pratique capitale : le débiteur de la prestation compensatoire est redevable des intérêts dès l’irrévocabilité du divorce, sans qu’il soit besoin pour le créancier d’en formuler la demande ni pour le juge de le préciser dans le dispositif de sa décision. L’automaticité du mécanisme constitue une garantie essentielle pour le créancier, qui se trouve ainsi protégé contre l’érosion monétaire de sa créance pendant toute la durée séparant le prononcé du divorce du paiement effectif.

Il convient toutefois de préciser que la date d’irrévocabilité du divorce ne se confond pas nécessairement avec la date du prononcé du jugement de première instance. En effet, lorsque l’appel porte sur le prononcé du divorce, la décision ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt d’appel, conformément à l’article 562 du Code de procédure civile. C’est la solution rappelée avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464) :

« Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. »

Cette précision est d’une importance pratique considérable, car elle détermine non seulement le montant de la prestation compensatoire elle-même, mais également le point de départ des intérêts qui lui sont attachés. En pratique, l’avocat en divorce devra donc identifier avec précision la date à laquelle le prononcé du divorce est devenu irrévocable, celle-ci pouvant varier selon que le jugement a fait l’objet d’un appel général ou seulement d’un appel limité aux mesures accessoires. Il importe de souligner que l’article 270 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, confère à cette prestation un caractère forfaitaire : la prestation compensatoire « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge », ce qui n’exclut nullement, bien au contraire, l’application des intérêts moratoires destinés à garantir l’effectivité de son paiement.

B. La distinction fondamentale entre taux légal simple et taux majoré : le délai de deux mois après signification

Si le point de départ des intérêts au taux légal simple est fixé à la date d’irrévocabilité du divorce, il en va différemment du taux majoré de cinq points prévu par l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier. Ce texte dispose qu’« en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ».

La lecture combinée de ce texte avec l’article 503 du Code de procédure civile, qui subordonne l’exécution forcée des jugements à leur notification préalable, a donné lieu à une difficulté d’interprétation que la Cour de cassation a tranchée de manière décisive. Dans un arrêt remarqué de la deuxième chambre civile du 12 janvier 2023 (pourvoi n° 20-20.063, Publié au Bulletin), la Cour a affirmé sans ambiguïté :

« Il résulte de ces textes que le taux de l’intérêt légal majoré n’est applicable qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de condamnation a été notifiée. »

En l’espèce, un époux avait été condamné en appel, par arrêt du 23 septembre 2010, à payer une prestation compensatoire en capital de 40 000 euros. Cet arrêt n’avait été signifié au débiteur que le 2 janvier 2018. La cour d’appel avait retenu que le taux majoré s’appliquait à compter du 23 novembre 2012, soit deux mois après la date à laquelle le prononcé du divorce était devenu irrévocable. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le taux majoré ne court qu’à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, intervenue le 2 janvier 2018, soit le 2 mars 2018.

Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne (Civ. 1re, 28 février 2006, n° 04-11.510), est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que le débiteur qui n’a pas encore reçu la signification de la décision le condamnant à une prestation compensatoire n’est tenu que des intérêts au taux légal simple, et non du taux majoré de cinq points. Le créancier a donc tout intérêt à faire signifier la décision dans les meilleurs délais, afin de faire courir le délai de deux mois à l’issue duquel la majoration prendra effet.

Le schéma temporel peut être résumé ainsi : à compter de l’irrévocabilité du divorce, le débiteur est redevable des intérêts au taux légal simple ; puis, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de la décision de condamnation, le taux se trouve majoré de cinq points. Cette distinction entre le taux simple et le taux majoré constitue un levier procédural essentiel pour le praticien du droit de la famille, qui doit veiller à faire signifier rapidement la décision pour activer la majoration dissuasive.

II. La continuité ininterrompue du cours des intérêts au service du créancier

A. L’absence de suspension par les opérations de liquidation du régime matrimonial

La question la plus épineuse, et celle qui a donné lieu à l’arrêt de principe le plus récent, concerne la survie des intérêts moratoires lorsque le débiteur est autorisé à reporter le règlement de la prestation compensatoire à l’occasion des opérations de liquidation du régime matrimonial. En d’autres termes, le report conventionnel ou judiciaire de l’exigibilité de la prestation compensatoire a-t-il pour effet de suspendre le cours des intérêts ?

La Cour de cassation a répondu par la négative dans un arrêt de la première chambre civile du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 23-14.532), qui constitue l’apport jurisprudentiel majeur de la période récente. En l’espèce, un arrêt du 20 juin 2000 avait prononcé le divorce des époux et condamné le mari à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire de 100 000 francs (15 245 euros). Un jugement du 25 novembre 2010, confirmé en appel le 30 janvier 2012, avait ensuite statué sur la liquidation du régime matrimonial et dit que la prestation compensatoire, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 juin 2000, serait prise en compte dans le partage. Plus de vingt ans après le divorce, la prestation compensatoire n’avait toujours pas été payée.

La cour d’appel de Lyon avait arrêté le cours des intérêts au 25 novembre 2010, considérant que le jugement du 25 novembre 2010 « a eu pour effet de rendre inexigible la prestation compensatoire et ainsi de stopper le cours de tous les intérêts dus ». La Cour de cassation casse cette décision avec une motivation sans équivoque :

« En statuant ainsi, alors que la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation de la communauté ne retire pas à cette dette son caractère exigible, de sorte que celle-ci continuait de porter intérêts au taux majoré, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Cette solution est d’une portée considérable. Elle signifie que le débiteur de la prestation compensatoire ne peut pas se retrancher derrière les opérations de liquidation du régime matrimonial pour échapper au paiement des intérêts, y compris au taux majoré. Le report du règlement de la prestation compensatoire à l’occasion du partage de la communauté ne constitue qu’une modalité pratique de paiement, et non une cause de suspension de l’exigibilité de la dette. La créance reste donc productive d’intérêts jusqu’à son complet paiement.

La Cour de cassation ajoute un second motif tout aussi important, fondé sur l’autorité de la chose jugée. La cour d’appel s’était également fondée sur un arrêt du 15 novembre 2018 qui, selon elle, aurait « définitivement constaté qu’aucune voie d’exécution n’était ouverte pour le recouvrement de la prestation compensatoire, ce qui avait pour effet de stopper le cours de tous les intérêts dus ». La Cour de cassation censure également ce raisonnement, rappelant que l’autorité de la chose jugée « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ». Or, l’arrêt du 15 novembre 2018 se bornait, dans son dispositif, à déclarer nul un commandement aux fins de saisie-vente et à ordonner la mainlevée de la saisie-vente. Il n’avait donc pas tranché la question du cours des intérêts, qui relevait de ses seuls motifs, dépourvus de l’autorité de la chose jugée.

Cet arrêt du 3 juillet 2024, par sa double motivation (absence de suspension par le report du règlement et absence d’autorité de chose jugée des motifs), sécurise considérablement la position du créancier de la prestation compensatoire impayée. Il constitue un avertissement clair aux débiteurs qui seraient tentés d’instrumentaliser les opérations de liquidation pour différer indéfiniment le paiement de leur dette.

B. L’anatocisme : la capitalisation des intérêts échus comme levier d’efficacité

Au-delà de la simple continuité du cours des intérêts, le législateur a prévu un mécanisme supplémentaire destiné à renforcer l’efficacité du recouvrement : l’anatocisme, c’est-à-dire la capitalisation des intérêts échus. Ce mécanisme, régi par l’article 1343-2 du Code civil, permet aux intérêts échus depuis au moins une année entière de produire eux-mêmes des intérêts, à condition que la demande en ait été judiciairement formée.

La question de l’application de l’anatocisme à la prestation compensatoire a donné lieu à un arrêt important de la première chambre civile du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-19.870). Dans cette affaire, un jugement du 20 mars 2018 avait prononcé le divorce des époux et condamné le mari à verser une prestation compensatoire en capital de 170 000 euros. L’épouse créancière avait sollicité, devant la cour d’appel, la capitalisation des intérêts échus sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil.

La cour d’appel de Paris avait refusé d’examiner cette demande, au motif qu’« il n’appartient à la cour de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, cette demande relevant du juge de l’exécution en cas de défaut de paiement ». La Cour de cassation censure cette position avec netteté :

« En statuant ainsi, alors que les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

La Cour de cassation, statuant au fond sans renvoi, ordonne elle-même la capitalisation des intérêts afférents à la prestation compensatoire, dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du Code civil. Cette décision est capitale car elle affirme que le juge du divorce est parfaitement compétent pour ordonner l’anatocisme dans le jugement de divorce lui-même, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une éventuelle procédure ultérieure devant le juge de l’exécution.

En pratique, cela signifie que le créancier de la prestation compensatoire peut, dès la procédure de divorce, solliciter que la condamnation soit assortie de la capitalisation des intérêts. L’avocat aura soin de formuler cette demande dans ses conclusions de première instance ou d’appel, afin d’éviter une procédure supplémentaire devant le juge de l’exécution. La capitalisation des intérêts constitue un puissant levier de pression sur le débiteur récalcitrant, dans la mesure où les intérêts capitalisés produisent eux-mêmes des intérêts, accroissant mécaniquement le montant de la dette due.

L’articulation entre le taux légal simple, le taux majoré et l’anatocisme peut être résumée comme suit : une fois le divorce irrévocable, la prestation compensatoire produit des intérêts au taux légal simple (article 1231-7 du Code civil) ; deux mois après la signification de la décision de condamnation, ces intérêts sont majorés de cinq points (article L. 313-3 du Code monétaire et financier) ; et lorsque les intérêts sont dus pour au moins une année entière, le créancier peut en solliciter la capitalisation (article 1343-2 du Code civil). Ces trois mécanismes ne sont pas exclusifs mais cumulatifs, offrant au créancier une protection renforcée contre l’inexécution de la prestation compensatoire.

Il est à noter que ce mécanisme est également visé par l’arrêt du 25 mars 2026 précité (pourvoi n° 24-16.464), dans lequel la Cour de cassation casse le chef de dispositif de l’arrêt d’appel qui « dit que la capitalisation des intérêts échus sur la prestation compensatoire s’appliquera, le cas échéant et pour l’avenir, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ». Cette cassation est toutefois intervenue par voie de conséquence de la cassation du chef principal relatif à la prestation compensatoire elle-même, et ne remet pas en cause le principe de l’anatocisme.

Conclusion

Le régime des intérêts moratoires sur la prestation compensatoire, tel que précisé par la Cour de cassation dans les années 2023 à 2026, témoigne d’une volonté constante de protéger le créancier contre les retards de paiement et les stratégies dilatoires du débiteur. L’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 23-14.532) constitue à cet égard une décision de principe : la faculté donnée au débiteur de régler sa dette à l’occasion des opérations de liquidation du régime matrimonial ne retire pas à cette dette son caractère exigible, et les intérêts continuent de courir au taux majoré jusqu’à complet paiement.

L’arrêt du 12 janvier 2023 (n° 20-20.063) a, quant à lui, clarifié le point de départ du délai de deux mois pour l’application du taux majoré : ce délai court non pas à compter de la date à laquelle la décision est devenue exécutoire, mais à compter de sa signification. Enfin, l’arrêt du 5 avril 2023 (n° 21-19.870) a consacré l’application de l’anatocisme à la prestation compensatoire, permettant au créancier d’obtenir la capitalisation des intérêts échus dès la décision de divorce.

Ces trois décisions forment un triptyque cohérent qui sécurise le recouvrement de la prestation compensatoire et renforce l’effectivité de cette institution centrale du droit du divorce. Pour le praticien, elles imposent une vigilance accrue : faire signifier la décision de condamnation dans les meilleurs délais, solliciter la capitalisation des intérêts dès la procédure de divorce, et ne jamais considérer que les opérations de liquidation suspendent le cours des intérêts. Autant de précautions qui, en pratique, permettront d’assurer au créancier une protection optimale contre l’inexécution de la prestation compensatoire.

Il convient enfin de rappeler que le juge de l’exécution conserve, en application du second alinéa de l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier, la faculté « à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, [d’] exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant ». Cette soupape de sécurité, qui permet de tempérer la rigueur du mécanisme dans les situations où le débiteur justifie de difficultés financières sérieuses, n’est toutefois applicable que postérieurement au prononcé du divorce, devant le juge de l’exécution, et ne saurait être invoquée pour justifier une suspension unilatérale du cours des intérêts par le débiteur lui-même.

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