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Sous-traitance et responsabilité sociale du donneur d’ordre : le tournant de la proposition de loi du 7 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Sous-traitance et responsabilité sociale du donneur d’ordre : le tournant de la proposition de loi du 7 juillet 2026

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Sous-traitance et responsabilité sociale du donneur d’ordre : le tournant de la proposition de loi du 7 juillet 2026

I. Le cadre juridique actuel de la responsabilité sociale du donneur d’ordre

A. L’absence de lien contractuel direct comme obstacle à l’imputation des obligations sociales

La relation de sous-traitance repose, par nature, sur une dualité de liens juridiques distincts : d’une part, le contrat commercial unissant le donneur d’ordre au sous-traitant, et d’autre part, le contrat de travail liant le sous-traitant à ses propres salariés. Cette architecture juridique a pour conséquence immédiate que les obligations pesant sur l’employeur au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail ne sauraient, en principe, être imputées au donneur d’ordre. La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment rappelé cette solution avec une netteté particulière dans un arrêt du 3 juin 2026 concernant la société DHL International Express, en jugeant que la priorité d’emploi instituée par l’article L. 3123-3 du code du travail au bénéfice des salariés à temps partiel « ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise telle qu’une entreprise de sous-traitance »
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, Publié au Bulletin. Cette solution traduit une conception étanche des relations triangulaires de sous-traitance, dans laquelle le donneur d’ordre demeure juridiquement étranger aux salariés de son cocontractant.

À cet égard, l’article L. 1224-1 du code du travail, qui prévoit le transfert de plein droit des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, constitue le principal vecteur d’extension de la responsabilité sociale au-delà de la personne de l’employeur initial. Interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ce texte impose que le transfert porte sur une entité économique autonome, définie comme « un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre »
Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, Publié au Bulletin. Or, dans le schéma classique de la sous-traitance, le donneur d’ordre ne transfère pas une activité au sous-traitant, mais lui confie l’exécution d’une prestation, de sorte que les conditions d’application de l’article L. 1224-1 ne sont pas réunies.

Par ailleurs, l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 1233-4 du code du travail, selon laquelle le licenciement pour motif économique « ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe », demeure circonscrite au périmètre du groupe tel que défini par les articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce. Dans l’état actuel du droit, un sous-traitant confronté à la perte d’un marché doit assumer seul les conséquences sociales de cette rupture commerciale, sans pouvoir exiger du donneur d’ordre qu’il prenne en charge le reclassement de ses salariés. Cette situation crée un déséquilibre structurel que le législateur entend désormais corriger.

B. Les tempéraments jurisprudentiels : co-emploi, transfert d’entité économique et responsabilité extracontractuelle

La jurisprudence a néanmoins développé plusieurs mécanismes permettant, dans des hypothèses limitées, de faire peser sur le donneur d’ordre certaines obligations à l’égard des salariés de ses sous-traitants. La Cour de cassation a ainsi précisé, dans un arrêt du 28 juin 2023 rendu à propos du transfert de l’activité de recherche et développement des logiciels embarqués du groupe Intel vers la société Renault Software Labs, que « l’existence d’une entité économique autonome est indépendante des règles d’organisation, de fonctionnement et de gestion du service exerçant une activité économique, en sorte qu’une entité économique autonome au sens des dispositions du texte susvisé peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe »
Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-14.834, précité. Cette solution, en admettant qu’une entité économique autonome puisse transcender les frontières juridiques des sociétés la composant, ouvre la voie à une appréhension plus réaliste des relations de sous-traitance lorsque l’activité transférée provient de plusieurs entités d’un même groupe.

En sens complémentaire, la Cour de cassation a jugé le 11 septembre 2024, dans un litige opposant la société Acna à la société GSF Aéro, que la réinternalisation par le donneur d’ordre de l’activité précédemment confiée à un sous-traitant peut constituer un transfert d’entité économique autonome au sens de l’article L. 1224-1 du code du travail, emportant transfert de plein droit des contrats de travail des salariés affectés à cette activité
Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 22-19.370. Dans cette espèce, la société Acna, après avoir résilié le contrat de sous-traitance la liant à GSF Aéro pour des prestations de nettoyage d’aéronefs, avait repris les moyens significatifs nécessaires à l’activité de l’entité économique, notamment le client, les infrastructures, les certifications et les installations sur piste. La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu que le transfert des contrats de travail s’était opéré de plein droit, peu important que la reprise n’ait pas eu lieu au volume d’activité antérieurement confié au sous-traitant.

Dès lors, si la réinternalisation s’accompagne du transfert des moyens d’exploitation significatifs et nécessaires à la poursuite de l’activité, le donneur d’ordre devient l’employeur de plein droit des salariés du sous-traitant. En outre, en matière de santé et de sécurité au travail, la chambre sociale a consacré, dans un arrêt de formation plénière du 8 février 2023, la possibilité pour un salarié d’une entreprise extérieure de rechercher la responsabilité extracontractuelle de l’entreprise utilisatrice « s’il démontre que celle-ci a manqué aux obligations mises à sa charge par le code du travail et que ce manquement lui a causé un dommage »
Cass. soc., 8 fév. 2023, n° 20-23.312, Publié au Bulletin et au Rapport. Dans cette affaire emblématique, la SNCF a été condamnée à indemniser un salarié de sous-traitant exposé à l’amiante, la Cour ayant constaté que l’entreprise utilisatrice n’avait pas satisfait à son obligation de coordination des mesures de prévention, prévue par les articles R. 4511-4 et suivants du code du travail.

L’engagement unilatéral du donneur d’ordre constitue également une source d’obligations dont la violation est sanctionnée. Dans l’arrêt DHL du 3 juin 2026 précité, la Cour de cassation a approuvé la condamnation de l’employeur à verser au syndicat CGT la somme de 50 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession, en raison du non-respect de son engagement unilatéral du 30 novembre 2016 par lequel il s’était obligé à ne pas augmenter la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance et à remplacer les démarcheurs livreurs quittant l’entreprise par d’autres salariés, et non par des sous-traitants. La Cour a jugé que « le non-respect d’un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession »
Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, précité. Ces tempéraments, pour significatifs qu’ils soient, restent néanmoins conditionnés à des circonstances particulières et ne permettent pas d’ériger un principe général de responsabilité sociale du donneur d’ordre.

Or, c’est précisément ce que la proposition de loi n° 3042, déposée le 7 juillet 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, entend instituer en créant pour la première fois un véritable statut de responsabilité sociale du donneur d’ordre à l’égard des salariés de ses sous-traitants. Un avocat en droit du travail à Paris doit anticiper les conséquences de ce texte, qui redessine en profondeur les contours de l’obligation de reclassement et du périmètre de responsabilité des entreprises donneuses d’ordre.

II. La proposition de loi n° 3042 : vers un élargissement des obligations sociales du donneur d’ordre

A. La création d’un groupe de reclassement élargi intégrant les sous-traitants

La proposition de loi n° 3042, intitulée « portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires », comporte une disposition d’une portée considérable en droit du travail. L’article 7 du texte prévoit en effet que « l’ensemble formé par le donneur d’ordres mentionné à l’article L. 233-5-2 du même code et les sous-traitants constitue un groupe de reclassement au sein duquel les possibilités de reclassement du salarié doivent être recherchées, dès lors que des possibilités de permutation entre tout ou partie du personnel existent ». Cette disposition, si elle est adoptée, constituerait une rupture majeure avec le droit positif, en ce qu’elle étend le périmètre de l’obligation de reclassement au-delà du groupe de sociétés, pour y inclure l’ensemble des sous-traitants liés au donneur d’ordre par une relation commerciale durable.

En conséquence, le licenciement pour motif économique prononcé par un sous-traitant ne pourrait plus être mis en œuvre sans que le donneur d’ordre ait préalablement recherché les possibilités de reclassement des salariés concernés au sein de sa propre entreprise et, le cas échéant, des autres sous-traitants composant le groupe de reclassement. Cette innovation législative répond directement au constat, dressé par l’exposé des motifs de la proposition de loi, d’un déséquilibre structurel entre donneurs d’ordre et sous-traitants, ces derniers subissant les conséquences sociales des décisions stratégiques arrêtées par les premiers sans disposer des moyens juridiques d’en obtenir réparation.

Par ailleurs, le texte envisage que, dans l’hypothèse d’un plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre par le sous-traitant en raison d’un changement d’orientation technique, normatif ou économique du donneur d’ordre, les moyens mobilisables pour le PSE soient appréciés au regard des moyens cumulés du donneur d’ordre et du sous-traitant. Une telle disposition transformerait radicalement l’économie des plans sociaux liés aux restructurations de la sous-traitance, en imposant au donneur d’ordre de contribuer financièrement aux mesures d’accompagnement des salariés licenciés. Le texte prévoit également un encadrement plus strict des contrats de sous-traitance industrielle, avec l’obligation de clauses relatives aux modalités de prise en charge par le donneur d’ordre des investissements réalisés par le sous-traitant en cas de rupture brutale ou anticipée des relations commerciales.

Dès lors, l’architecture juridique de la proposition de loi conduit à reconnaître un lien de responsabilité légal entre le donneur d’ordre et les salariés des entreprises sous-traitantes, qui transcende le cloisonnement traditionnel entre contrat commercial et contrat de travail. Cette évolution s’inscrit dans une tendance plus large du droit social contemporain, qui tend à faire peser sur les entreprises dominantes une obligation de vigilance étendue à l’ensemble de leur chaîne de valeur, comme en témoigne déjà la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

B. Le renforcement des obligations d’information et de consultation des instances représentatives du personnel

La proposition de loi n° 3042 ne se limite pas à l’extension de l’obligation de reclassement et comporte également un volet essentiel relatif aux prérogatives des instances représentatives du personnel. Le texte prévoit en effet que, dans le cadre de la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le donneur d’ordre devra communiquer « immédiatement » au sous-traitant et aux instances représentatives du personnel de ce sous-traitant les conséquences de ses orientations stratégiques sur le recours à la sous-traitance. Cette obligation d’information directe du CSE du sous-traitant par le donneur d’ordre constitue une innovation remarquable, en ce qu’elle fait obligation à une entreprise de communiquer avec les instances représentatives d’une autre entreprise juridiquement distincte.

En l’état actuel du droit, l’article L. 2312-17 du code du travail prévoit que le CSE est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 1er juin 2023, que la mission de l’expert-comptable désigné par le CSE en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise « peut porter sur la situation et le rôle de cette entreprise au sein d’un groupe »
Cass. soc., 1er juin 2023, n° 21-23.393, Publié au Bulletin. Cette décision, qui reconnaît au CSE le droit d’appréhender la situation de son entreprise dans sa dimension de groupe, préfigure l’élargissement des prérogatives des instances représentatives que la proposition de loi entend consacrer.

Par ailleurs, l’article L. 2312-36 du code du travail, qui définit le contenu de la base de données économiques et sociales, inclut déjà, dans son 8°, la sous-traitance parmi les thèmes sur lesquels l’employeur doit mettre à disposition des informations. La proposition de loi s’inscrit donc dans le prolongement de ce dispositif en imposant une obligation de communication directe et immédiate du donneur d’ordre vers les instances du sous-traitant, allant au-delà du simple accès aux informations contenues dans la BDESE. En outre, le texte prévoit que le donneur d’ordre devra prendre en compte les spécificités du territoire auquel appartient l’entreprise sous-traitante et exclure toute limitation de ses commandes dans les secteurs où l’emploi est précaire, introduisant ainsi une dimension territoriale dans l’appréciation de la responsabilité sociale.

La combinaison de ces dispositions témoigne d’une volonté législative de dépasser la conception purement contractuelle de la sous-traitance pour y substituer une approche fondée sur la responsabilité élargie du donneur d’ordre à l’égard de l’écosystème économique et social qu’il organise. Cette évolution s’inscrit dans le sillage de la jurisprudence de la chambre sociale qui, dès l’arrêt SNCF du 8 février 2023 précité, a admis que les obligations de l’entreprise utilisatrice en matière d’hygiène et de sécurité constituent « une atteinte à l’intérêt collectif des salariés intervenant dans le secteur ferroviaire en sous-traitance »
Cass. soc., 8 fév. 2023, n° 20-23.312, précité. La proposition de loi n° 3042 constitue ainsi le prolongement législatif d’une évolution jurisprudentielle amorcée depuis plusieurs années, qui tend à réduire l’écart entre la réalité économique des relations de sous-traitance et le traitement juridique qui leur est réservé.

Conclusion

La proposition de loi n° 3042 du 7 juillet 2026 représente une étape décisive dans la construction d’un statut de responsabilité sociale du donneur d’ordre en droit du travail français. En créant un groupe de reclassement englobant les sous-traitants, en renforçant les obligations d’information des instances représentatives du personnel et en imposant une mutualisation des moyens en cas de plan de sauvegarde de l’emploi, le texte opère un dépassement significatif de la summa divisio entre contrat commercial et contrat de travail. Si l’adoption définitive de cette proposition de loi demeure incertaine, son dépôt témoigne d’une volonté politique de responsabiliser les grands groupes donneurs d’ordre à l’égard de l’ensemble de leur chaîne de sous-traitance, dans une logique de protection de l’emploi et de cohésion territoriale. La chambre sociale de la Cour de cassation, par les arrêts DHL du 3 juin 2026, Intel du 28 juin 2023, CRM08 du 1er juin 2023 et SNCF du 8 février 2023, a d’ores et déjà ouvert la voie à cette évolution en consacrant des solutions qui, sans instituer de principe général de responsabilité, ont progressivement élargi le périmètre des obligations pesant sur les entreprises dominantes. Le texte soumis au Parlement pourrait ainsi achever un mouvement amorcé par la jurisprudence, en conférant une assise législative aux mécanismes de responsabilisation sociale des donneurs d’ordre.

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