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Réclamation fiscale tardive : la notion d’« événement » au sens de l’article R. 196-1 du LPF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamation fiscale tardive : la notion d’« événement » au sens de l’article R. 196-1 du LPF

Réclamation fiscale tardive : la notion d’« événement » au sens de l’article R. 196-1 du LPF

La recevabilité d’une réclamation contentieuse fiscale obéit à des délais rigoureusement encadrés par le Livre des procédures fiscales. L’article R. 196-1 du LPF pose le principe d’un délai général expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Toutefois, le législateur a prévu une soupape procédurale essentielle : la possibilité pour le contribuable de se prévaloir de la survenance d’un « événement » qui motive sa réclamation et qui rouvre le délai à compter de sa réalisation.

Cette notion, en apparence simple, est en réalité l’une des plus contentieuses de la procédure fiscale. L’administration fiscale en donne une définition restrictive dans sa doctrine publiée au BOFiP (BOI-CTX-PREA-10-30, 22 avril 2026), tandis que la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en affine constamment les contours. La mise à jour du BOFiP intervenue le 22 avril 2026, intégrant notamment les enseignements de l’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026 (n° 500909), justifie un examen renouvelé de cette construction prétorienne et doctrinale.

L’enjeu pour le praticien est considérable : une réclamation déclarée tardive emporte forclusion et prive définitivement le contribuable de toute possibilité de contestation. Or, la qualification d’un fait en « événement » au sens de l’article R. 196-1 du LPF dépend d’une analyse fine, croisant la doctrine administrative et la jurisprudence. Le présent article propose une cartographie complète des faits constitutifs et non constitutifs d’un tel événement, à la lumière des dernières actualisations doctrinales et jurisprudentielles.

I. La définition restrictive de l’événement par la doctrine administrative

A. Les trois catégories d’événements ouvrant un nouveau délai

Aux termes du paragraphe 60 de la doctrine BOI-CTX-PREA-10-30, mise à jour le 22 avril 2026, constitue un « événement » susceptible d’être retenu comme point de départ du délai de réclamation « tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence : soit de mettre en cause le principe même de l’imposition contestée ; soit de modifier rétroactivement l’assiette ou le calcul de cette imposition ; soit d’ouvrir droit, par sa nature même, au dégrèvement ou à la restitution de tout ou partie d’une imposition qui, fondée dans son principe, était régulièrement établie et calculée ». Cette définition tripartite délimite strictement le champ des faits susceptibles de rouvrir le délai.

La première catégorie vise les faits qui remettent en cause le principe même de l’imposition. La doctrine cite l’exemple de la publication d’un texte législatif ou réglementaire modifiant avec effet rétroactif les règles d’imposition, sous réserve que ces textes ne fixent pas eux-mêmes un délai spécial de réclamation. La jurisprudence du Conseil d’État a également reconnu comme événement la décision d’Électricité de France accordant une pension de caractère rétroactif à raison d’un accident du travail (CE, 5 janvier 1962, n° 46798), ou encore la mise en demeure du gérant d’une SARL tenu solidairement au paiement des cotisations sociales en application de l’article 1745 du CGI (CE, 24 novembre 1971, n° 77372).

La deuxième catégorie concerne les événements modifiant rétroactivement l’assiette ou le calcul de l’imposition. Il en va ainsi d’une décision de justice fixant, avec effet rétroactif, la véritable situation du contribuable ou la nature réelle d’un élément d’imposition. Le BOFiP donne l’exemple d’une décision judiciaire intervenue en année N et fixant avec effet de N-3 l’invalidité du contribuable à un taux permettant de bénéficier d’un quotient familial supérieur pour les années concernées.

La troisième catégorie recouvre les faits ouvrant droit par eux-mêmes, en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, à un dégrèvement ou à une restitution. La doctrine énumère plusieurs illustrations : en matière de taxe foncière, la disparition d’un immeuble non bâti par suite d’un événement extraordinaire (article 1397 du CGI) ; pour les taxes sur le chiffre d’affaires, l’exportation des marchandises ayant supporté lesdites taxes ; ou encore, pour les droits d’enregistrement, l’une des causes prévues aux articles 1961 à 1965 E du CGI. La jurisprudence a également retenu la liquidation totale du stock comme point de départ du délai de réclamation pour le remboursement de TVA (CE, 30 décembre 2011, n° 323188).

Le paragraphe 70 de la même doctrine ajoute une condition transversale déterminante : « Seuls les faits ou circonstances se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l’imposition contestée peuvent constituer un événement au sens de l’article R.* 196-1 du LPF ». Cette exigence de lien direct avec la situation personnelle du réclamant exclut les faits concernant des tiers ou des impositions distinctes. La doctrine précise en outre que les décisions juridictionnelles révélant la non-conformité d’une règle de droit à une norme supérieure, visées à l’article L. 190 du LPF, ne constituent jamais un événement ouvrant un nouveau délai de réclamation.

B. Les exclusions systématiques de la doctrine administrative

Le paragraphe 90 du BOI-CTX-PREA-10-30 dresse un catalogue jurisprudentiel détaillé des faits qui ne constituent pas un événement au sens de l’article R. 196-1 du LPF. Cette liste, enrichie au fil des décennies, témoigne de la sévérité de l’administration et du juge à l’égard des tentatives de réouverture tardive du délai.

Au premier rang des exclusions figurent les décisions juridictionnelles rendues à l’égard de tiers. Le Conseil d’État juge de manière constante qu’un arrêt de la Cour de cassation fondé sur une interprétation de la loi fiscale contraire à la doctrine administrative n’a d’autorité qu’entre les parties litigantes et ne constitue pas un événement au sens de l’article R. 196-1 (Cass. com., 24 mai 1994, n° 91-21.438). De même, une décision du Conseil d’État concernant un autre contribuable ne saurait rouvrir le délai (CE, 12 janvier 1987, n° 47517), non plus qu’une décision rendue sur la requête d’un tiers (CE, 29 janvier 1964, n° 46622).

L’administration exclut également les mesures d’instruction et avis émis à la suite d’une précédente réclamation (CE, 13 février 1954), ainsi que la connaissance acquise par un contribuable au cours de l’instruction devant une juridiction répressive d’éléments de fait le concernant (CE, 17 juin 1964, n° 57504). La découverte tardive d’une erreur commise par le contribuable lui-même dans sa déclaration ne constitue pas davantage un événement (CE, 10 avril 1991, n° 107683).

Plusieurs décisions récentes de cours administratives d’appel confirment cette lecture stricte. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé qu’une décision de refus d’admission du pourvoi en cassation du ministre, portant sur des périodes d’imposition différentes, « n’a exercé, eu égard à son contenu, aucune influence sur le bien-fondé de l’imposition » et ne constitue donc pas un événement (CAA Paris, 25PA01788). La même cour a écarté la qualification d’événement pour un courrier bancaire informant le contribuable de l’absence d’émission de virements, au motif que le contribuable « était ainsi en mesure dès l’année 2017, ayant constaté qu’il n’avait pas perçu la somme déclarée, de former une réclamation » (CAA Paris, 22 novembre 2023, n° 22PA02508).

La doctrine BOI-CTX-PREA-10-40 du 22 avril 2026 (BOFiP) rappelle en outre que les actions fondées sur la non-conformité d’une règle de droit à une norme supérieure sont introduites dans les conditions de délais prévus aux articles R. 196-1 et R. 196-2, sans que les décisions juridictionnelles ou avis visés à l’article L. 190 du LPF ne constituent des événements. Cette exclusion a été expressément codifiée par le décret du 24 novembre 2022 modifiant les dispositions réglementaires du LPF.

La publication d’une loi nouvelle modifiant sans rétroactivité la loi antérieure ne peut pas non plus constituer un événement (Cass. com., 1er juin 1993, n° 91-13.467), pas plus que la décision du législateur d’abroger un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire est contestée (Cass. com., 3 mai 2000, n° 98-15.763). La constatation du caractère irrécouvrable d’une créance, la clôture des opérations de liquidation judiciaire (CE, 17 juin 1988, n° 79312), ou encore la reconnaissance de paternité sans effet rétroactif sur le quotient familial (CE, 4 mars 1970, n° 72530) figurent également parmi les hypothèses exclues.

II. Le contrôle juridictionnel et les stratégies contentieuses

A. La lecture stricte du juge de l’impôt

Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la qualification d’événement. La formulation de principe, constamment reprise, est la suivante : « Seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai ainsi prévu les événements qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant ». Cette jurisprudence, dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt du 15 février 2019 (CE, n° 409617), a été systématiquement reprise par les juridictions du fond.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 15 février 2019, le Conseil d’État a refusé de reconnaître comme événement un jugement correctionnel intervenu postérieurement à l’expiration du délai général, au motif que ce jugement ne se rapportait pas directement à la situation propre du contribuable ou aux éléments de calcul de l’imposition contestée. La Haute juridiction a ainsi confirmé le rejet de la réclamation présentée le 24 juin 2011 pour des rappels de TVA portant sur la période 1995-1997.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a pareillement écarté la qualification d’événement pour un certificat administratif produit par les requérants, en relevant que l’imposition litigieuse, mise en recouvrement le 15 octobre 2010, avait fait l’objet d’une réclamation le 11 février 2019, « au-delà du délai général imparti par les dispositions précitées du a) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales » (CAA Bordeaux, n° 21BX00203). La cour a notamment souligné que les faits invoqués ne se rapportaient pas à la situation propre des requérants au sens du paragraphe 70 du BOI-CTX-PREA-10-30.

La cour administrative d’appel de Versailles a quant à elle jugé que la société APPART’CITY ne pouvait se prévaloir d’une décision juridictionnelle postérieure à sa réclamation pour soutenir que celle-ci n’était pas tardive, en rappelant que « seuls peuvent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu audit b) les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul » (CAA Versailles, n° 17VE01463).

Le juge administratif vérifie également que le contribuable ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance des faits invoqués antérieurement. La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 22 novembre 2023 (précité), a expressément relevé que le contribuable « était en mesure dès l’année 2017, ayant constaté qu’il n’avait pas perçu la somme déclarée au titre de ses revenus 2016, de former une réclamation auprès de l’administration fiscale ». Cette motivation illustre la sévérité du contrôle juridictionnel : le juge recherche si le contribuable disposait, dès une date antérieure à celle de l’événement allégué, des éléments suffisants pour agir.

La mise à jour du BOFiP du 22 avril 2026, intervenue à la suite de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 (n° 500909), a intégré une actualité liée au BOI-CTX-PREA-10-40 relative aux délais spécifiques à certaines réclamations. Cette actualisation témoigne de la vigilance constante de l’administration fiscale à encadrer les hypothèses de réouverture du délai, dans un contexte où la sécurité juridique des impositions constitue un objectif de valeur constitutionnelle.

La cour administrative d’appel de Lyon a également contribué à préciser les contours de la notion, en rappelant que le non-respect du délai de l’article R. 196-1 emporte irrecevabilité de la demande (CAA Lyon, n° 24LY00036). La cour a relevé que le requérant « ne conteste pas le motif d’irrecevabilité pour tardiveté de sa demande de première instance retenu par les premiers juges sur le fondement de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales », ce qui illustre le caractère souvent dirimant de cette fin de non-recevoir.

La cour administrative d’appel de Marseille a également rappelé la distinction fondamentale entre le délai général de l’article R. 196-1 et le délai spécial de l’article R. 196-3 : « Dans le cas où un contribuable fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification de la part de l’administration des impôts, il dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations » (CAA Marseille, n° 21MA03978). Cette articulation entre les deux régimes est essentielle pour le praticien : le délai spécial de l’article R. 196-3 n’est pas subordonné à l’exigence d’un événement, mais suppose l’existence d’une procédure de reprise ou de rectification engagée par l’administration.

La doctrine BOI-CTX-DG-20-10-40 (BOFiP), dans sa version du 25 juin 2014, apporte une précision supplémentaire concernant les actions fondées sur la non-conformité d’une règle de droit à une norme supérieure. Elle rappelle que « la décision prise par le législateur d’abroger un texte dont la compatibilité avec le droit communautaire est contestée ne constitue pas un événement au sens du c de l’article R*. 196-1 du LPF ouvrant un nouveau délai de réclamation (Cass. com., arrêt du 3 mai 2000 n° 98-15763) ». Cette exclusion, codifiée depuis 2022, ferme définitivement la voie à toute tentative de réouverture du délai fondée sur une évolution législative non rétroactive.

En définitive, l’office du juge de l’impôt en matière de recevabilité temporelle consiste à vérifier, au cas par cas, si le fait invoqué par le contribuable répond à la définition cumulative et restrictive dégagée par la doctrine administrative et la jurisprudence. L’actualisation du BOFiP intervenue le 22 avril 2026, consécutive à l’arrêt du Conseil d’État du 16 février 2026 (n° 500909), illustre la permanence de ce travail d’affinement doctrinal, dans un dialogue constant entre l’administration, le juge et les praticiens.

Le paragraphe 130 du BOI-CTX-PREA-10-30 offre toutefois une règle favorable au contribuable : « Dans le cas où le point de départ du délai de réclamation peut être situé à la fois à plusieurs dates, l’expiration dudit délai est toujours déterminée par la dernière de ces dates ». Cette disposition permet, lorsque plusieurs faits sont susceptibles de constituer le point de départ du délai, de retenir le plus favorable au réclamant.

B. Les stratégies contentieuses pour le praticien

Face à la rigueur de la doctrine administrative et de la jurisprudence, le praticien doit adopter une méthodologie rigoureuse pour sécuriser la recevabilité temporelle de la réclamation de son client.

En premier lieu, il convient d’identifier avec précision la date de mise en recouvrement ou de notification de l’avis de mise en recouvrement, qui constitue le point de départ du délai général. La doctrine BOI-CTX-PREA-10-30 (§ 20 et 30) précise que la notification des avis de mise en recouvrement est considérée comme faite le jour de la remise effective du pli au contribuable ou à son fondé de pouvoir. En cas de non-remise, les solutions relatives à la notification des décisions administratives devant les tribunaux administratifs s’appliquent.

En deuxième lieu, si le délai général est expiré, il est impératif de vérifier si un événement survenu postérieurement est de nature à rouvrir le délai. L’analyse doit alors être menée au regard des trois catégories de la doctrine administrative exposées au I-A du présent article. Le praticien devra s’assurer que le fait invoqué remplit cumulativement les conditions posées par les paragraphes 60 et 70 du BOFiP : lien direct avec la situation propre du contribuable, influence sur le bien-fondé de l’imposition dans son principe ou son montant, et absence d’exclusion expresse par la jurisprudence.

En troisième lieu, la prudence commande d’anticiper les arguments de l’administration. Le paragraphe 90 du BOI-CTX-PREA-10-30, qui énumère les hypothèses d’événements n’ouvrant pas le délai, constitue un outil de vérification préalable essentiel. Le praticien doit notamment écarter toute tentative de fonder la réclamation sur une décision juridictionnelle rendue à l’égard d’un tiers, sur une décision du Conseil d’État ou de la Cour de cassation révélant la non-conformité d’une règle de droit, ou sur la simple découverte par le contribuable d’une erreur dans sa déclaration.

En quatrième lieu, le praticien doit tenir compte de la jurisprudence récente qui exige du contribuable une diligence raisonnable. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2023 (n° 22PA02508) est particulièrement instructif : la cour a refusé de considérer comme événement un courrier bancaire de 2019 confirmant l’absence de virement, au motif que le contribuable « était en mesure dès l’année 2017 […] de former une réclamation ». Il en résulte que le contribuable ne peut pas différer artificiellement le point de départ du délai en attendant une confirmation officielle de faits qu’il pouvait déjà utilement invoquer.

En cinquième lieu, lorsque plusieurs dates sont susceptibles de servir de point de départ au délai de réclamation, le praticien doit systématiquement faire application de la règle posée au paragraphe 130 du BOFiP et retenir la date la plus tardive. Cette règle, favorable au contribuable, doit être expressément mentionnée dans la réclamation pour prévenir toute contestation de l’administration sur ce point.

Enfin, il y a lieu de rappeler que le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF, applicable lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de reprise ou de rectification, n’est pas subordonné à la même exigence d’événement. La doctrine BOI-CTX-PREA-10-40 du 22 avril 2026 précise que ce délai spécial « ne peut trouver son application qu’à l’égard des impositions pour lesquelles une procédure de reprise ou de rectification a été engagée ». Dans cette hypothèse, le contribuable dispose d’un délai égal à celui de l’administration pour présenter ses propres réclamations, ce qui peut offrir une voie de secours lorsque le délai général est expiré.

Conclusion

La notion d’événement au sens de l’article R. 196-1 du LPF est une construction jurisprudentielle et doctrinale d’une grande technicité, dont la maîtrise conditionne la recevabilité même de la réclamation contentieuse. La doctrine administrative publiée au BOFiP, dans sa version du 22 avril 2026, offre une cartographie à jour des hypothèses de réouverture et d’exclusion du délai, qui doit guider le praticien dans l’analyse préalable de toute réclamation tardive.

La sévérité de la jurisprudence impose une vigilance constante : le contribuable doit agir dès qu’il a connaissance des éléments de nature à fonder une contestation, sans attendre une confirmation officielle qui pourrait être jugée superflue par le juge. La règle de la date la plus tardive, posée au paragraphe 130 du BOI-CTX-PREA-10-30, et le délai spécial de l’article R. 196-3 du LPF constituent les principaux leviers procéduraux à la disposition du praticien pour sécuriser la recevabilité temporelle de la réclamation.

Dans un contentieux où la forclusion est fréquemment opposée par l’administration, une analyse méthodique des dates et des faits, croisant systématiquement la doctrine BOFiP et la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, demeure la meilleure garantie d’une réclamation recevable.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article publié le 22 juillet 2026. Sources : BOFiP BOI-CTX-PREA-10-30 (22 avril 2026), BOI-CTX-PREA-10-40 (22 avril 2026), jurisprudence CETAT (CE, CAA Paris, CAA Bordeaux, CAA Lyon, CAA Versailles).

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