ArcelorMittal visé par plusieurs redressements fiscaux : la charge de la preuve en matière de prix de transfert à l’épreuve de la jurisprudence Engie du Conseil d’État du 7 mai 2026
Le géant de l’acier ArcelorMittal et plusieurs de ses filiales françaises ont fait l’objet de redressements fiscaux contestés, révélait Le Figaro ce 22 juillet 2026. Portant notamment sur les commissions intragroupe versées à une société luxembourgeoise et sur les redevances de marque, ces rectifications illustrent l’intensification des contrôles de l’administration fiscale en matière de prix de transfert. L’entreprise assure qu’« il n’y a pas de contentieux à ce jour », laissant entendre qu’un accord transactionnel a été trouvé. Cet article analyse le cadre juridique de ces redressements à la lumière de l’article 57 du Code général des impôts et de la décision Engie du Conseil d’État du 7 mai 2026 (n° 496874), qui a précisé de manière décisive la charge de la preuve incombant à l’administration fiscale.
I. Le cadre juridique du contrôle des prix de transfert applicable aux redressements notifiés à ArcelorMittal
A. L’article 57 du CGI et la présomption de transfert indirect de bénéfices : fondement légal des rectifications
L’article 57 du Code général des impôts constitue le fondement cardinal du dispositif français de lutte contre les transferts indirects de bénéfices vers des entreprises étrangères liées. Ce texte prévoit que, « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités ».
Dans l’affaire ArcelorMittal, les redressements notifiés portent sur trois catégories de flux intragroupe : premièrement, les commissions versées à la société luxembourgeoise ArcelorMittal Sourcing (AMS) sur la période 2012-2020, puis 2021-2022 ; deuxièmement, les redevances dues au titre d’un accord de franchise industrielle (Industrial Franchise Agreement, IFA) portant sur la licence du modèle d’activité de fabrication, transformation et distribution de l’acier entre 2015 et 2020 ; troisièmement, le taux d’intérêt appliqué à un prêt consenti par la société AM Investment à la filiale ArcelorMittal Méditerranée entre 2017 et 2019. L’administration fiscale a estimé que ces flux n’étaient pas conformes au principe de pleine concurrence, caractérisant ainsi un transfert indirect de bénéfices au sens de l’article 57 du CGI.
La doctrine administrative, commentée au BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10, précise les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. L’administration doit établir l’existence d’un lien de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère bénéficiaire du transfert, puis apporter la preuve de l’existence d’un avantage consenti à cette dernière. En l’espèce, le lien de dépendance entre ArcelorMittal France et AMS, société luxembourgeoise appartenant au même groupe, ne faisait guère de doute. La question centrale portait donc sur la caractérisation de l’avantage consenti.
L’article 238 A du CGI renforce ce dispositif en prévoyant un renversement de la charge de la preuve lorsque le bénéficiaire des versements est établi dans un État à régime fiscal privilégié. Dans cette hypothèse, les redevances de marque, commissions et intérêts ne sont admis en déduction que si le débiteur français « apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré ». Le Luxembourg, bien que n’étant pas inscrit sur la liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI, peut dans certaines circonstances être regardé comme pratiquant un régime fiscal privilégié, notamment lorsque l’entité bénéficiaire y est soumise à un impôt sur les bénéfices inférieur de 40 % à l’impôt français.
B. Les obligations documentaires pesant sur les multinationales : un arsenal procédural déployé par l’administration
L’administration fiscale dispose, en matière de prix de transfert, d’un arsenal procédural considérablement renforcé depuis la loi du 12 avril 1996 et les réformes successives. L’article L. 13 B du Livre des procédures fiscales permet au vérificateur, lorsqu’il a réuni des éléments faisant présumer un transfert indirect de bénéfices, de demander à l’entreprise vérifiée des informations et documents précisant la nature des relations entre les entités concernées, la méthode de détermination des prix de transfert et les activités exercées par les entreprises étrangères liées.
Ces demandes doivent être « précises et indiquer explicitement, par nature d’activité ou par produit, le pays ou le territoire concerné, l’entreprise, la société ou le groupement visé ainsi que, le cas échéant, les montants en cause ». L’entreprise dispose d’un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois, prorogeable sur demande motivée jusqu’à trois mois. En cas de réponse insuffisante, l’administration adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments souhaités et en rappelant les sanctions applicables (amende de 10 000 euros ou, si le montant des rectifications est supérieur, amende égale à 5 % des bénéfices transférés).
Dans l’affaire ArcelorMittal, la procédure de contrôle s’est déroulée en plusieurs vagues : les exercices 2012 à 2020 ont fait l’objet de premières notifications de redressement, contestées par écrit en février 2024, tandis que les exercices 2021 et 2022 ont donné lieu à de nouvelles rectifications, contestées en février 2025. Le fait que l’entreprise assure désormais qu’« il n’y a pas de contentieux à ce jour » suggère qu’une issue négociée a été trouvée, très probablement dans le cadre de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 57 à L. 61 du LPF ou par la voie d’un règlement d’ensemble avec l’administration.
La doctrine administrative BOI-CF-PGR-20-30 relative à la procédure de rectification contradictoire précise les garanties offertes au contribuable : droit de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification, faculté de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord persistant sur les questions de fait, et possibilité de solliciter un recours hiérarchique auprès de l’inspecteur principal. Ces garanties procédurales, dont la violation est sanctionnée par la nullité de la procédure d’imposition, constituent autant de leviers de défense pour le contribuable.
II. La contestation des redressements : l’articulation décisive de la charge de la preuve à la lumière de la jurisprudence Engie du 7 mai 2026
A. La décision Engie du 7 mai 2026 : la charge de la preuve incombe à l’administration, l’insuffisance de la méthode du contribuable ne suffit pas
L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 7 mai 2026 (n° 496874, SA Engie, 8ème et 3ème chambres réunies) constitue une décision de principe dont la portée dépasse largement le seul contentieux du groupe énergétique. Cette décision, rendue en formation de chambres réunies, précise avec une netteté remarquable le régime de la charge de la preuve en matière de prix de transfert.
Au considérant n° 2 de sa décision, le Conseil d’État pose le cadre général : « lorsqu’elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont inférieurs à ceux pratiqués, soit par cette entreprise avec d’autres clients dépourvus de liens de dépendance avec elle, soit par des entreprises similaires exploitées normalement, c’est-à-dire dépourvues de liens de dépendance, l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties au moins équivalentes ».
Mais le Conseil d’État ajoute immédiatement une limite déterminante à la présomption de transfert de bénéfices : « à défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration n’est, en revanche, pas fondée à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu’une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant, établir l’existence d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu ».
Dans le dispositif de la décision Engie, le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre et valide l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 juin 2024 qui avait déchargé la société des rappels d’impôt. La Haute juridiction retient notamment, au considérant n° 7, que « la seule circonstance que la méthode retenue par une société pour déterminer le prix de ses prestations à une filiale étrangère ne soit, le cas échéant, pas la plus adaptée au regard des fonctions exercées ne suffisant pas, contrairement à ce que soutient le ministre, à apporter une telle preuve et à démontrer, en l’absence de détermination par l’administration du niveau de ce prix sur la base de paramètres pertinents, l’existence d’un écart au prix de pleine concurrence ».
Cette motivation présente une importance capitale pour les contentieux de prix de transfert en cours et à venir, y compris pour l’affaire ArcelorMittal. Elle interdit à l’administration fiscale de se contenter de contester la méthode de prix de transfert retenue par le contribuable sans fournir elle-même une démonstration, fondée sur des comparables pertinents, de l’écart entre le prix pratiqué et le prix de pleine concurrence. L’administration doit produire une analyse économique étayée, et non une simple critique méthodologique.
Le Conseil d’État a également jugé, au considérant n° 6, que « le prix de transactions conclues par une société avec d’autres sociétés qui lui sont liées ou entre sociétés entretenant des liens de dépendance ne saurait constituer un comparable pertinent pour déterminer le prix de pleine concurrence ». Cette précision exclut que l’administration puisse se fonder sur des transactions intragroupe, fussent-elles internes au même périmètre de consolidation, pour établir l’existence d’un avantage consenti.
B. Perspectives contentieuses pour les multinationales face à l’intensification des contrôles fiscaux
L’affaire ArcelorMittal s’inscrit dans un contexte d’intensification des contrôles fiscaux des grandes entreprises. Selon les informations révélées par Le Figaro, au-delà d’ArcelorMittal France et d’ArcelorMittal Méditerranée, plusieurs autres filiales françaises du groupe ont fait l’objet de vérifications entre 2021 et 2025 : ArcelorMittal Wire France (exercices 2018 à 2023), ArcelorMittal Centre de services (2021 à 2023), ArcelorMittal Distribution Services France (2016 à 2023) et ArcelorMittal Construction France (2016 à 2022). Certains de ces contrôles étaient « clôturés » à fin 2025, d’autres « toujours en cours ».
Cette multiplicité de contrôles simultanés, portant sur des périodes pouvant remonter jusqu’à l’exercice 2012, illustre la volonté de l’administration fiscale de mobiliser l’ensemble de ses moyens d’investigation pour appréhender les flux intragroupe des multinationales. La DGFiP, contactée par Le Figaro, n’a pas souhaité faire de commentaire, ce qui est conforme à son obligation de secret professionnel prévue à l’article L. 103 du LPF.
La stratégie contentieuse des entreprises confrontées à des redressements en matière de prix de transfert doit désormais intégrer les enseignements de la décision Engie du 7 mai 2026. Plusieurs axes de défense peuvent être articulés :
Premièrement, la contestation de la pertinence des comparables retenus par l’administration. La décision Engie impose à l’administration de justifier le choix de ses comparables et exclut le recours à des transactions intragroupe. Dans l’affaire ArcelorMittal, si l’administration s’est fondée sur des transactions entre sociétés du même secteur sidérurgique mais sans lien de dépendance, la défense peut utilement contester la comparabilité fonctionnelle des entreprises retenues.
Deuxièmement, la démonstration de l’existence de contreparties pour l’entreprise française. La présomption de transfert de bénéfices peut être renversée si le contribuable « justifie que cet avantage a eu pour lui des contreparties au moins équivalentes ». La centralisation des fonctions d’approvisionnement au sein d’AMS (ArcelorMittal Sourcing), entité luxembourgeoise spécialisée, peut être justifiée par des économies d’échelle et une optimisation globale de la chaîne d’approvisionnement bénéficiant à l’ensemble des filiales du groupe, y compris françaises.
Troisièmement, l’analyse fonctionnelle approfondie des entités concernées. La décision Engie rappelle que la détermination du prix de pleine concurrence doit reposer sur une analyse précise des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques supportés par chaque entité. Dans le cas d’ArcelorMittal Méditerranée, la question du taux d’intérêt du prêt intragroupe doit être appréciée à l’aune de la situation financière spécifique de cette filiale et des conditions de marché prévalant au moment de la conclusion du prêt.
Quatrièmement, la négociation d’un accord avec l’administration fiscale. Le fait qu’ArcelorMittal assure qu’« il n’y a pas de contentieux à ce jour » suggère fortement qu’un règlement d’ensemble a été trouvé. Les voies de règlement amiable sont diverses : transaction sur le fondement de l’article L. 247 du LPF, qui permet à l’administration d’accorder des remises gracieuses d’impositions, ou encore accord préalable en matière de prix de transfert (APP) prévu à l’article L. 80 B 7° du LPF, qui permet de sécuriser la méthode de détermination des prix de transfert pour une période donnée.
L’affaire ArcelorMittal rappelle enfin que le contentieux des prix de transfert s’inscrit dans un cadre international de plus en plus contraignant. Les travaux de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS), notamment les actions 8 à 10 relatives à l’alignement des prix de transfert sur la création de valeur, et l’action 13 relative à la documentation des prix de transfert, ont profondément modifié l’environnement normatif dans lequel évoluent les multinationales. La France a transposé ces standards dans son droit interne, notamment par l’obligation de déclaration pays par pays (CbCR) prévue à l’article 223 quinquies C du CGI.
La portée de la jurisprudence Engie ne se limite pas au seul contentieux administratif. Elle intéresse également le juge judiciaire, compétent en matière de droits d’enregistrement et de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que les rectifications en matière de prix de transfert emportent des conséquences en cascade sur l’assiette des droits de mutation ou de la TVA intragroupe. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans plusieurs décisions récentes, rappelé que l’administration fiscale ne saurait se dispenser d’apporter la preuve de l’existence d’un avantage consenti à une entreprise liée, fût-ce en présence d’une documentation de prix de transfert jugée insuffisante.
Sur le terrain de l’article L. 247 du LPF, la transaction fiscale constitue une voie privilégiée de règlement des différends en matière de prix de transfert, particulièrement dans les dossiers complexes impliquant des entreprises de dimension internationale. Ce mécanisme, qui permet à l’administration d’accorder une remise ou une modération d’imposition, n’est toutefois pas discrétionnaire : il s’inscrit dans le cadre de la doctrine administrative commentée au BOFiP BOI-REC-PREC-10-10-10 et suppose l’existence de difficultés sérieuses de fait ou de droit, ou une situation de gêne ou d’indigence mettant le contribuable dans l’impossibilité de se libérer de sa dette. Dans le cas d’ArcelorMittal, l’absence revendiquée de contentieux à ce jour laisse présumer qu’un règlement d’ensemble est intervenu, probablement après transaction sur le quantum des rectifications ou sur la méthode de détermination des prix de transfert applicable pour les exercices futurs.
La procédure de rectification contradictoire, encadrée par les articles L. 57 à L. 61 du LPF, offre au contribuable des garanties substantielles dont la violation est lourdement sanctionnée. L’administration doit notamment motiver sa proposition de rectification de manière à permettre au contribuable d’engager une discussion contradictoire éclairée. L’absence de motivation suffisante, ou l’omission de mentionner les voies de recours, entraîne la nullité de la procédure. Dans les dossiers de prix de transfert, la motivation de la proposition de rectification doit exposer avec précision la méthode de détermination du prix de pleine concurrence retenue par le vérificateur, les éléments de comparaison utilisés et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles la méthode déclarée par le contribuable a été écartée. À défaut, la procédure encourt l’annulation, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision SA Engie précitée.
Par ailleurs, la question du taux d’intérêt des prêts intragroupe, qui constitue l’un des trois griefs articulés par l’administration à l’encontre d’ArcelorMittal Méditerranée, mérite une attention particulière. La qualification d’un prêt intragroupe au regard du principe de pleine concurrence suppose d’apprécier si le taux stipulé correspond à celui qu’une entreprise indépendante aurait pu obtenir dans des conditions de marché normales. Le Conseil d’État, dans une jurisprudence constante, juge que la charge de la preuve du caractère anormal du taux incombe à l’administration, qui doit établir l’écart entre le taux pratiqué et le taux de marché par référence à des transactions comparables entre entreprises indépendantes. Cette analyse est d’autant plus délicate que le profil de risque de la filiale emprunteuse doit être pris en compte, de même que la situation économique sectorielle au moment de la conclusion du prêt.
La localisation luxembourgeoise de la société AMS (ArcelorMittal Sourcing), bénéficiaire des commissions intragroupe litigieuses, soulève également la question de la territorialité de l’impôt sur les sociétés et de la notion d’établissement stable. Si la société luxembourgeoise dispose de moyens humains et matériels propres lui permettant d’exercer effectivement une activité de centrale d’achat, les commissions versées par les filiales françaises doivent être appréciées à l’aune de la réalité des prestations rendues. L’enjeu, pour l’administration fiscale française, est de démontrer que les commissions excèdent la juste rémunération d’un service réellement rendu, et ne constituent pas un simple canal de transfert de bénéfices vers une juridiction plus favorable. La documentation financière d’ArcelorMittal précise que les commissions ont été versées « à AMS, société luxembourgeoise », ce qui situe le litige dans le champ d’application de l’article 57 du CGI dès lors que le lien de dépendance est établi entre les filiales françaises et la société luxembourgeoise.
Enfin, il convient de souligner que l’issue négociée du contentieux ArcelorMittal, si elle se confirme, s’inscrit dans une tendance plus large de recours aux modes alternatifs de règlement des différends fiscaux. La procédure amiable prévue par les conventions fiscales bilatérales, fondée sur l’article 25 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, permet aux autorités compétentes des États concernés de s’entendre pour éliminer les doubles impositions résultant de rectifications en matière de prix de transfert. Parallèlement, la convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 (convention n° 90/436/CEE) offre aux entreprises la possibilité de soumettre leur différend à une commission consultative en cas d’échec de la procédure amiable, garantissant ainsi l’élimination effective des doubles impositions dans un délai contraignant. Ces mécanismes conventionnels, combinés aux voies de recours internes que sont la réclamation contentieuse prévue à l’article L. 190 du LPF et les recours juridictionnels devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel, constituent un maillage protecteur pour les entreprises confrontées à des redressements en matière de prix de transfert.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, assiste les entreprises confrontées à des redressements en matière de prix de transfert, tant dans la phase de contrôle que dans la phase contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires. La maîtrise des principes dégagés par la jurisprudence Engie du 7 mai 2026, combinée à une analyse fonctionnelle rigoureuse des relations intragroupe, constitue un atout déterminant pour contester utilement les rectifications proposées par l’administration fiscale.
Sources : Le Figaro (22 juillet 2026), Legifrance (articles 57 et 238 A du CGI, article L. 13 B du LPF), Conseil d’État 7 mai 2026 n° 496874 SA Engie, BOFiP BOI-BIC-BASE-80-10, BOFiP BOI-CF-PGR-20-30.
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