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Le trouble manifestement illicite en droit immobilier : conditions, procédure de référé et jurisprudence récente

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Le trouble manifestement illicite en droit immobilier : conditions, procédure de référé et jurisprudence récente

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I. Les conditions de qualification du trouble manifestement illicite

Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation causée par une action ou une omission qui contrevient à une règle de droit ou à une obligation contractuelle. Sa qualification repose sur une appréciation stricte de l’illicéité.

A. L’atteinte au droit de propriété et la caractérisation du trouble

L’atteinte au droit de propriété est l’un des cas les plus fréquents de trouble manifestement illicite. Comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, « la chute de pierres provenant de l’éboulis d’un mur privatif situé sur un fonds contigu, en ce qu’elle porte atteinte au droit de propriété, constitue un trouble manifestement illicite » (Cass. 3e civ., 27 fév. 2025, n° 23-22.284).

Il en va de même pour les violations de servitudes (Cass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-12.705).

B. L’absence de contestation sérieuse et le rôle de l’office du juge

Le juge des référés n’a pas pour mission de trancher le fond du litige. La Cour de cassation veille au respect de cette limite (Cass. 1re civ., 11 mai 2017, n° 16-12.299).

II. Les pouvoirs du juge des référés face au trouble manifestement illicite

A. Les mesures de remise en état : démolition et cessation du trouble

Le juge peut ordonner des astreintes (Cass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-12.705).

B. Les limites au pouvoir du juge : l’épreuve de la contestation sérieuse

Dans le contentieux des sociétés civiles immobilières (SCI), la Cour de cassation a censuré une décision désignant un mandataire ad hoc (Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). De même pour la distinction entre référé et fond (Cass. crim., 9 janv. 2019, n° 16-82.036).

Conclusion

Le trouble manifestement illicite demeure un pilier de la protection des droits dans le contentieux immobilier.

Sources et décisions citées

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