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Le décret du 26 décembre 2025 et la refonte de la procédure de contrôle URSSAF : entre sécurisation des actes administratifs et renforcement des garanties substantielles du cotisant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le décret du 26 décembre 2025 et la refonte de la procédure de contrôle URSSAF : entre sécurisation des actes administratifs et renforcement des garanties substantielles du cotisant

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I. La rénovation du cadre juridique du contrôle URSSAF issue du décret du 26 décembre 2025

A. La consécration de la Charte du cotisant contrôlé comme norme opposable

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025 et entré en vigueur le 1er janvier 2026, a introduit des modifications substantielles dans la procédure de contrôle diligentée par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. La première innovation majeure réside dans la publication de la Charte du cotisant contrôlé au Bulletin officiel de la sécurité sociale, en application du III de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, lui conférant une opposabilité renforcée à l’égard des organismes de contrôle. L’article R. 243-59 du même code, dans sa rédaction issue du décret, dispose désormais que l’avis de contrôle doit mentionner l’adresse électronique où ce document est consultable et indiquer qu’il est adressé au cotisant sur sa demande, en précisant expressément que les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. Cette opposabilité constitue une avancée significative pour les droits du cotisant, qui peut désormais se prévaloir des garanties énoncées dans ce document, notamment le droit à l’assistance pendant le contrôle, le respect du principe du contradictoire et les modalités de l’entretien de fin de contrôle. En consacrant la valeur normative de ce document, le pouvoir réglementaire a entendu remédier à l’insécurité juridique qui résultait de l’absence de force contraignante de la Charte dans sa version antérieure, simple document d’information dépourvu de portée normative. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, publié au Bulletin), que les dispositions de l’article R. 243-59 imposent la transmission de la Charte du cotisant en cas de contrôles effectués en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, à la différence des procédures spéciales régies par l’article R. 133-8-1 du même code, pour lesquelles aucune obligation de communication de la Charte n’est prévue. Par ailleurs, l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 28 février 2025, prévoit que l’ensemble des instructions et circulaires relatives à la législation applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale sont publiées au Bulletin officiel de la sécurité sociale, sur un site internet dédié, ce qui garantit une accessibilité sans précédent à la doctrine administrative. Cette publication systématique renforce la sécurité juridique des cotisants en leur permettant d’opposer aux organismes de recouvrement les interprétations administratives publiées, conformément au mécanisme de l’article L. 243-6-2 précité qui interdit tout redressement fondé sur une interprétation différente de celle publiée au Bulletin officiel. En conséquence, la Charte du cotisant contrôlé, désormais intégrée au corpus normatif opposable, constitue un instrument de protection procédurale dont la violation est de nature à entraîner l’irrégularité de la procédure de contrôle.

B. La redéfinition des exigences formelles de la lettre d’observations à l’épreuve de la jurisprudence

Le décret du 26 décembre 2025 a également recentré la lettre d’observations sur les exigences de motivation substantielle, en précisant que les observations doivent être motivées par chef de redressement et comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, ainsi que l’indication du montant des assiettes correspondant, du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés. La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, ce délai pouvant être porté à soixante jours à la demande de la personne contrôlée. L’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée, sa réponse devant détailler, par motif de redressement, les montants qui ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation exigeant le respect scrupuleux du formalisme de la lettre d’observations. La deuxième chambre civile a ainsi jugé, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-16.339, publié au Bulletin), qu’il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de la formalité substantielle tenant à la signature de la lettre d’observations, destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, la charge de la preuve pesant exclusivement sur l’URSSAF. En l’espèce, la Cour avait censuré l’arrêt d’appel qui avait inversé la charge de la preuve en exigeant du cotisant qu’il démontre l’absence de signature de la lettre d’observations, rappelant avec force qu’il incombe à l’organisme de recouvrement de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle. La juridiction du quai de l’Horloge avait d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 20 mars 2025 (pourvoi n° 23-10.061, publié au Bulletin), que ne participent aux opérations de contrôle que les agents qui y prennent une part effective, de sorte que la lettre d’observations doit comporter la signature de chacun d’entre eux, toute omission affectant la régularité de la procédure. Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, publié au Bulletin) que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement, cette exigence étant satisfaite dès lors que la société cotisante dispose de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que certains documents soient mentionnés dans le corps de la lettre sans figurer dans la liste formelle des documents consultés. En définitive, le décret du 26 décembre 2025 ne saurait être interprété comme une atténuation des exigences formelles pesant sur l’organisme de contrôle, mais bien comme une clarification de leur portée substantielle. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 22-13.480, publié au Bulletin), en jugeant que lorsque l’URSSAF dispose des éléments de la comptabilité permettant d’établir le redressement sur des bases réelles, elle ne peut recourir à une autre méthode d’évaluation, sous peine de nullité du contrôle et des actes subséquents, ce principe étant d’ordre public. Cette solution illustre la volonté du juge de sanctionner toute méthode d’évaluation qui s’écarterait des données réelles de l’entreprise, au détriment des droits du cotisant.

II. Le renforcement des garanties substantielles au service de l’équilibre du contradictoire

A. L’intensification du contrôle juridictionnel sur la motivation des actes de recouvrement

Le décret du 26 décembre 2025 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur la procédure de redressement, dont l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 (pourvoi n° 23-20.189, publié au Bulletin) constitue une illustration éclatante. Dans cette décision dont la portée doctrinale est considérable, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en jugeant désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, saisie de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale, abandonnant ainsi la solution antérieure issue des arrêts du 9 mars 2017 (pourvois n° 16-11.535 et 16-11.536). La Cour motive ce revirement par le constat que la jurisprudence antérieure conduisait à appeler à l’instance des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur la contestation, dès lors que le cotisant demeure le seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement. La Haute juridiction relève également que la mise en oeuvre de cette jurisprudence suscitait des difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions. Cette nouvelle interprétation, qui ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne concernée ni au pouvoir du juge d’ordonner toute mesure d’instruction, illustre la recherche d’un équilibre entre la protection des droits procéduraux et l’efficacité de la justice. Par ailleurs, la même décision a rappelé que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en oeuvre la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale, l’abus de droit requérant un élément intentionnel. Dès lors, lorsque cet élément intentionnel n’est pas caractérisé, l’organisme peut procéder au redressement sans engager la procédure spécifique de l’abus de droit, la charge de la preuve de l’abus reposant exclusivement sur l’organisme de recouvrement. Cette précision est d’une importance pratique considérable, car elle circonscrit le champ d’application de la pénalité de 20 % prévue au second alinéa de l’article L. 243-7-2 et évite que l’organisme ne soit contraint d’engager une procédure lourde pour de simples rectifications comptables. En effet, la distinction entre la simple erreur d’interprétation et l’acte constitutif d’un abus de droit intentionnel constitue une ligne de partage essentielle dans le contentieux du contrôle, la Cour de cassation ayant déjà eu l’occasion de préciser dans un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 23-11.400) que l’absence de mise en oeuvre de la pénalité de 20 % n’affecte pas la régularité du redressement, dès lors que les conditions de l’abus de droit ne sont pas réunies.

B. La computation des majorations et la protection du cotisant face aux sanctions financières

Le décret du 26 décembre 2025 a également apporté des précisions essentielles sur le fait générateur des cotisations et la computation des majorations de retard, en cohérence avec la jurisprudence récente de la Cour de cassation. L’arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-18.747, précité) a posé un principe fondamental en cette matière : les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction, cette date étant fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre. La Cour a ainsi censuré l’arrêt d’appel qui avait jugé que les majorations redevenaient exigibles à leur date d’exigibilité initiale, rappelant le principe de non-rétroactivité des sanctions. Cette solution, qui s’articule avec les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale imposant que la mise en demeure soit précise et motivée, constitue une garantie essentielle pour le cotisant. En effet, la computation des majorations à compter de l’expiration du délai de la mise en demeure, et non rétroactivement à la date d’exigibilité théorique des cotisations, préserve le cotisant contre un effet de cumul pénalisant et respecte le principe selon lequel une sanction ne peut produire d’effet avant la notification de l’acte qui la fonde. Ce principe trouve un écho dans la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux majorations de retard de droit commun, la deuxième chambre civile ayant jugé dans un arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 21-24.493) que le point de départ des majorations de retard ne peut être antérieur à la notification de la mise en demeure, cette notification constituant l’acte interruptif de prescription qui fait courir les intérêts de retard. Par ailleurs, l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025, prévoit que le montant des redressements indiqué dans la lettre d’observations peut être différent du montant évalué dans le document prévu à l’article R. 133-1, ce qui confère à l’organisme de recouvrement une faculté d’ajustement au terme de la période contradictoire, sans préjudice de la possibilité pour le cotisant de faire valoir ses observations dans les délais impartis. La deuxième chambre civile a également précisé, dans un arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.226, publié au Bulletin), que le procès-verbal de travail dissimulé, bien que faisant foi jusqu’à preuve contraire, n’est pas soumis aux exigences formelles de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ce qui distingue nettement les deux régimes de preuve applicables au contrôle ordinaire et au constat de travail illégal. Dans le même sens, l’arrêt du 26 janvier 2023 (pourvoi n° 21-14.049) avait déjà consacré l’autonomie de la procédure de recouvrement, en jugeant que l’organisme de recouvrement, pour annuler les réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié, n’a pas à démontrer l’intention frauduleuse de ce dernier, l’annulation étant uniquement subordonnée au constat du manquement à l’obligation de vigilance. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, pour sa part, rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-85.053, publié au Bulletin) la distinction fondamentale entre les sanctions punitives et les sanctions indemnitaires, en censurant une cour d’appel qui avait intégré dans le préjudice de l’URSSAF une majoration de redressement revêtant un caractère punitif, cette distinction commandant la qualification juridique des sommes réclamées et l’office du juge. Enfin, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 4 septembre 2025 (pourvoi n° 23-11.796, publié au Bulletin), que les dispositions nouvelles relatives à la flagrance sociale ne sauraient recevoir d’application rétroactive, conformément au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 2 du code civil. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 25 septembre 2025 (pourvoi n° 23-15.899), qui avait rappelé que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être engagée sans que le procès-verbal de travail dissimulé comportant l’ensemble de ses annexes ait été produit aux débats, garantissant ainsi le respect du contradictoire dans le cadre de cette procédure spéciale.

Par ailleurs, la cohérence de ces solutions jurisprudentielles avec les orientations du décret du 26 décembre 2025 révèle une volonté constante de la Haute juridiction de préserver l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et le respect des droits fondamentaux du cotisant. En conséquence, il incombe à l’organisme de recouvrement de veiller à ce que chaque acte de la procédure, de l’avis de contrôle à la mise en demeure, en passant par la lettre d’observations et l’éventuel document prévu à l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, soit régulièrement motivé et notifié. A cet égard, la pratique des cabinets intervenant en contentieux social révèle que les nullités les plus fréquemment invoquées concernent précisément les vices affectant la motivation des actes et la computation des majorations, bien davantage que les irrégularités formelles que le décret du 26 décembre 2025 a entendu circonscrire. La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n° 22-23.817, publié au Bulletin), que la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en oeuvre que si l’organisme de recouvrement rapporte la preuve que le donneur d’ordre n’a pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail, cette preuve incombant exclusivement à l’URSSAF. Cette solution, combinée avec les précisions apportées par le décret du 26 décembre 2025 sur la computation des majorations et la clarification du fait générateur des cotisations pour les rémunérations postérieures à la rupture du contrat de travail, constitue un faisceau d’indices concordants témoignant d’un rééquilibrage progressif du contentieux du recouvrement en faveur du cotisant. Dès lors, l’office du juge, tel qu’il se dessine à la lumière de ces évolutions, consiste à vérifier la régularité formelle des actes sans jamais perdre de vue la finalité substantielle des garanties procédurales : assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense, conformément aux principes dégagés par la Cour de cassation dans l’arrêt du 4 décembre 2025 précité. En définitive, le décret du 26 décembre 2025, loin de constituer une simple réforme technique, participe d’une refonte d’ensemble de la procédure de contrôle URSSAF dont la portée ne pourra être pleinement mesurée qu’au terme de plusieurs années de pratique contentieuse et d’interprétation jurisprudentielle.

Conclusion

Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 marque une étape significative dans l’évolution du cadre juridique du contrôle URSSAF, en consacrant l’opposabilité de la Charte du cotisant contrôlé, en précisant les exigences de motivation de la lettre d’observations et en clarifiant les règles de computation des majorations de retard. Cette réforme, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence de la Cour de cassation toujours plus exigeante quant au respect des garanties procédurales du cotisant, illustre la recherche d’un équilibre renouvelé entre l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la protection des droits de la défense. Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile les 4 décembre 2025, 29 janvier 2026 et 4 juin 2026, parmi d’autres, confirment que le juge judiciaire entend exercer un contrôle approfondi sur la régularité de la procédure de contrôle, sans pour autant entraver l’exercice légitime des prérogatives de puissance publique conférées aux organismes de recouvrement par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. Les praticiens du contentieux social devront intégrer ces évolutions dans leur stratégie de défense, en portant une attention particulière à la motivation des actes et au respect de l’ensemble des garanties procédurales désormais renforcées par le décret du 26 décembre 2025. La combinaison de ces réformes réglementaires et de ces avancées jurisprudentielles dessine les contours d’un droit du contrôle URSSAF en pleine mutation, dans lequel la protection du cotisant ne se mesure plus seulement à l’aune du formalisme procédural, mais également à celle de la qualité substantielle du débat contradictoire et de la proportionnalité des sanctions encourues. Cet équilibre, encore fragile, dépendra pour une large part de la capacité des juridictions du fond à faire application des principes dégagés par la Cour de cassation dans le respect des orientations fixées par le pouvoir réglementaire.

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