Le divorce ne se réduit pas à la dissolution du lien conjugal. Il emporte des conséquences patrimoniales dont la complexité est souvent sous-estimée par les justiciables. Parmi elles, les dommages et intérêts prévus par l’article 266 du Code civil occupent une place singulière : distincts de la prestation compensatoire régie par l’article 270 du même code, ils visent à réparer non pas la disparité de niveau de vie créée par la rupture, mais le préjudice spécifique causé par la dissolution du mariage elle-même. Encore faut-il que le demandeur établisse un lien de causalité entre cette dissolution et le préjudice allégué. Or, la première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé l’exigence de ce lien causal, tout en clarifiant la frontière avec la responsabilité civile de droit commun de l’article 1240 du Code civil.
La question est ancienne mais le contentieux demeure nourri : à quelles conditions un époux peut-il obtenir, en sus des effets légaux du divorce, la réparation d’un préjudice que la rupture du mariage lui cause ? La Cour de cassation, dans sa formation la plus autorisée en droit des personnes et de la famille, impose désormais une rigueur probatoire qui contraste avec les approximations trop souvent constatées dans les arrêts des cours d’appel.
Deux fondements coexistent dans le Code civil : l’article 266, propre au divorce, et l’article 1240, relevant du droit commun de la responsabilité délictuelle. Leur articulation, longtemps incertaine, a fait l’objet d’importantes précisions jurisprudentielles récentes. La première chambre civile exerce sur ce point un contrôle normatif qui mérite une analyse détaillée.
I. La dualité des fondements indemnitaires dans le divorce : article 266 et article 1240 du Code civil
A. L’article 266 du Code civil : un régime indemnitaire autonome subordonné à la dissolution du mariage
L’article 266 du Code civil dispose, dans sa rédaction actuelle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que « sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint » et que « cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce ».
Ce texte institue un régime indemnitaire autonome, distinct à la fois de la prestation compensatoire de l’article 270 et de la responsabilité civile de droit commun. La prestation compensatoire, de nature forfaitaire, compense la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives des époux. Les dommages et intérêts de l’article 266, quant à eux, réparent un préjudice spécifique : les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler avec force la spécificité de ce fondement. Dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 22-21.686), elle casse un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné un époux à verser 5 000 euros de dommages et intérêts à son épouse sur le fondement de l’article 266. La cour d’appel avait retenu qu’il convenait « de réparer le préjudice certain de l’épouse, qui, à la suite de la séparation des époux, s’est retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources ». La Cour de cassation censure cette motivation au visa de l’article 266, en énonçant que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage ».
La solution est claire : le préjudice né de la séparation de fait des époux, antérieure au prononcé du divorce, ne relève pas de l’article 266. Ce texte ne répare que les conséquences de la dissolution juridique du lien conjugal, et non celles de la cessation de la vie commune qui l’a précédée.
Cette distinction entre les conséquences de la séparation et celles de la dissolution est d’une importance pratique capitale pour les praticiens. Elle impose aux conseils des parties de caractériser avec précision, dans leurs écritures, les préjudices qui résultent spécifiquement du prononcé du divorce — tels que la perte des droits successoraux, la disparition de la vocation à une pension de réversion, ou encore l’obligation de liquider un régime matrimonial à un moment défavorable — par opposition aux préjudices nés de la séparation de fait, qui relèvent, eux, du droit commun de la responsabilité civile.
La condition de « conséquences d’une particulière gravité », introduite par la loi du 26 mai 2004, constitue un filtre supplémentaire qui distingue le préjudice réparable au titre de l’article 266 du simple désagrément inhérent à toute séparation. Les juges du fond doivent ainsi apprécier si les conséquences de la dissolution excèdent, par leur nature ou leur intensité, ce qui résulte ordinairement d’un divorce. Cette appréciation relève de leur pouvoir souverain, sous réserve du contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation.
La solution est claire : le préjudice né de la séparation de fait des époux, antérieure au prononcé du divorce, ne relève pas de l’article 266. Ce texte ne répare que les conséquences de la dissolution juridique du lien conjugal, et non celles de la cessation de la vie commune qui l’a précédée.
La même exigence de causalité a été réaffirmée dans un arrêt du 20 septembre 2023 (pourvoi n° 21-24.787), rendu dans une espèce où une épouse avait été condamnée à verser 1 500 euros de dommages et intérêts pour avoir privé son mari de ses filles pendant onze mois, en dépit d’une ordonnance de non-conciliation fixant leur résidence au domicile de celui-ci. La Cour de cassation censure au motif que « le préjudice indemnisé ne résultait pas de la dissolution du mariage ». La privation des enfants ne constitue pas une conséquence de la dissolution du mariage, mais une conséquence de la violation par l’épouse des décisions du juge aux affaires familiales.
Enfin, il convient de rappeler que la version applicable de l’article 266 dépend de la date de l’assignation en divorce. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557) : si l’assignation a été délivrée avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est la rédaction antérieure de l’article 266 qui s’applique, laquelle n’exigeait que « la preuve d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture du lien conjugal », sans la condition de « conséquences d’une particulière gravité ».
B. L’article 1240 du Code civil : le droit commun de la responsabilité civile au service de la réparation des préjudices distincts de la dissolution
L’article 1240 du Code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce texte, fondement de la responsabilité civile délictuelle, trouve à s’appliquer dans le cadre du divorce lorsque le préjudice invoqué ne résulte pas de la dissolution du mariage mais d’une autre circonstance.
La distinction entre les domaines respectifs des articles 266 et 1240 a été précisée avec une grande netteté par la première chambre civile dans l’arrêt précité du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.557). La Cour énonce : « Le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice. Les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance. »
Cette formule est capitale. Elle établit une summa divisio entre les deux régimes : d’un côté, l’article 266 pour le préjudice directement lié à la dissolution du lien conjugal ; de l’autre, l’article 1240 pour tout autre préjudice, quelle qu’en soit la cause.
La Cour ajoute une précision décisive au sujet de l’identité des fautes invoquées. En l’espèce, la cour d’appel de Metz avait rejeté la demande de dommages et intérêts de l’épouse sur le fondement de l’article 1240 au motif qu’elle « reprend, au soutien de cette demande, les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute, cependant qu’il est constant que les fautes alléguées doivent être distinctes ». La Cour de cassation censure cette motivation en affirmant « qu’indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ».
Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que le même comportement fautif (adultère, abandon du domicile conjugal, violences psychologiques) peut fonder à la fois le prononcé du divorce pour faute, l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266, et une demande distincte sur le fondement de l’article 1240, à condition que cette dernière répare un préjudice distinct de la dissolution du mariage elle-même.
En 2025, la même chambre avait déjà rappelé, dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-19.672), une règle procédurale essentielle : le juge ne peut substituer d’office le fondement de l’article 266 à celui de l’article 1240. Au visa de l’article 4 du Code de procédure civile, la Cour censure un arrêt qui avait rejeté une demande expressément fondée sur l’article 1240 en appliquant les critères de l’article 266. La Cour énonce que la cour d’appel, en statuant ainsi, « a modifié l’objet du litige » en violation du principe dispositif. Cette solution rappelle que les deux régimes, quoique complémentaires, obéissent à des conditions distinctes que les parties sont libres de choisir en fonction de la nature du préjudice invoqué.
II. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur la mise en œuvre des articles 266 et 1240
A. L’exigence d’un lien de causalité direct entre le préjudice et la dissolution du mariage
La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une volonté constante de rappeler aux juges du fond la nécessité d’établir un lien causal rigoureux entre le préjudice allégué et la dissolution du mariage. Cette exigence, qui s’inscrit dans la lettre même de l’article 266, était parfois négligée par les cours d’appel.
L’arrêt du 4 février 2026 (n° 22-21.686) est à cet égard emblématique. La cour d’appel de Paris avait indemnisé le préjudice consistant pour l’épouse à s’être « retrouvée seule, dans un pays étranger, sans logement, ni ressources ». Or, comme le souligne le pourvoi, ces circonstances « n’étaient pas dues à la dissolution du mariage, à laquelle elles étaient antérieures ». La Cour de cassation accueille ce moyen et rappelle que l’article 266 ne répare que « les conséquences d’une particulière gravité que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ».
De même, dans l’arrêt du 20 septembre 2023 (n° 21-24.787), c’est le préjudice résultant de la privation des enfants qui est jugé sans lien avec la dissolution du mariage. La Cour impose aux juges du fond d’analyser précisément si le dommage invoqué résulte bien de la rupture du lien conjugal, ou s’il trouve sa cause dans un autre événement — en l’occurrence, la violation de l’ordonnance de non-conciliation par l’épouse.
Cette exigence de causalité n’est pas nouvelle, mais elle est appliquée avec une sévérité accrue. Les cours d’appel ne peuvent plus se contenter d’une formule générale pour allouer des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266. Elles doivent caractériser en quoi le préjudice invoqué est la conséquence directe de la dissolution du mariage, et non de la séparation de fait ou des circonstances de la procédure.
L’articulation temporelle entre les deux fondements est également rappelée avec précision. Alors que la demande fondée sur l’article 266 ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce, celle fondée sur l’article 1240 peut l’être indépendamment, sous réserve des règles de prescription de droit commun.
B. L’office du juge entre qualification des demandes et respect du principe dispositif
La frontière entre les articles 266 et 1240 est d’autant plus délicate à tracer que les mêmes faits peuvent être invoqués au soutien de l’un et l’autre fondement. La première chambre civile a posé des règles claires pour encadrer l’office du juge dans cette opération de qualification.
D’une part, le juge ne peut modifier le fondement juridique de la demande. L’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-19.672) illustre ce principe avec netteté. L’épouse fondait sa demande indemnitaire « exclusivement sur les dispositions de l’article 1240 du même code ». La cour d’appel de Paris avait néanmoins analysé cette demande à l’aune de l’article 266, pour la rejeter au motif que « le préjudice subi par Mme [K] du fait de la dissolution de son mariage n’excède pas celui qui affecte habituellement toute personne se trouvant dans la même situation ». La Cour de cassation censure cette substitution de fondement, rappelant que « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Le principe dispositif interdit au juge de requalifier d’office une demande fondée sur l’article 1240 en demande fondée sur l’article 266.
D’autre part, le cumul des deux fondements est expressément admis, comme le confirme l’arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-10.557). La Cour rappelle que le prononcé du divorce « n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice », de sorte que les sanctions propres au divorce (prononcé aux torts exclusifs, prestation compensatoire, dommages et intérêts de l’article 266) n’épuisent pas le droit à réparation du conjoint victime d’un préjudice distinct. L’époux peut ainsi obtenir, dans la même instance ou dans des instances distinctes, l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 pour les conséquences de la dissolution du mariage, et sur le fondement de l’article 1240 pour les autres préjudices.
La constitutionnalité même de ce dispositif a été examinée par la Cour de cassation, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 301, alinéa 2, ancien du Code civil — ancêtre de l’actuel article 266. Dans un arrêt du 5 septembre 2023 (n° 23-40.011), la première chambre civile a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant que la disposition, qui « a pour finalité d’assurer la réparation intégrale du dommage causé par l’époux fautif, est justifié par un motif d’intérêt général » et qu’elle ne méconnaît ni le droit de propriété, ni le principe d’égalité, ni le droit à un recours juridictionnel effectif. La Cour souligne que la décision ayant fixé le montant des dommages et intérêts « est soumise aux voies de recours ordinaires et extraordinaires ouvertes à tout justiciable ».
Cette jurisprudence constitutionnelle conforte l’architecture du régime indemnitaire du divorce. Le législateur a entendu offrir au conjoint victime une réparation spécifique des conséquences de la dissolution du mariage, distincte de celle que lui procure la prestation compensatoire, et cette différence de traitement ne contrevient à aucun principe constitutionnel.
La distinction entre les trois régimes — prestation compensatoire, dommages et intérêts de l’article 266 et responsabilité délictuelle de l’article 1240 — est essentielle pour la stratégie procédurale. Une demande mal fondée risque le rejet, et le juge, tenu par le principe dispositif, ne suppléera pas d’office la carence des parties dans le choix du fondement. L’arrêt du 21 mai 2025 en est l’illustration la plus éclatante : parce que l’épouse avait exclusivement invoqué l’article 1240, la cour d’appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, examiner sa demande sous l’angle de l’article 266, et ce quelle que fût la pertinence de ce dernier fondement au regard des faits de l’espèce.
La pratique révèle que les justiciables et leurs conseils peinent parfois à identifier le fondement adéquat parmi ces trois régimes : prestation compensatoire (article 270), dommages et intérêts pour dissolution (article 266) et responsabilité civile de droit commun (article 1240). L’enseignement majeur de la jurisprudence récente de la première chambre civile est que ces trois régimes peuvent se cumuler, mais qu’ils obéissent à des conditions distinctes et que le juge doit respecter le choix du fondement opéré par les parties.
Conclusion
Le contentieux des dommages et intérêts dans le divorce révèle une tension permanente entre la spécificité du droit de la famille et les principes généraux de la responsabilité civile. La première chambre civile de la Cour de cassation, par les arrêts rendus entre 2023 et 2026, a posé un cadre jurisprudentiel rigoureux qui peut se résumer en trois propositions : l’article 266 répare exclusivement les conséquences de la dissolution du mariage, à l’exclusion de tout autre préjudice ; l’article 1240 répare les préjudices distincts de cette dissolution, quelle que soit l’identité des fautes invoquées ; le juge ne peut substituer son appréciation du fondement juridique à celle des parties.
Ces principes, appliqués avec constance, offrent aux praticiens une grille de lecture claire pour articuler les demandes indemnitaires dans le cadre de la procédure de divorce. Ils invitent également les justiciables à une analyse précise de la nature de leur préjudice : celui-ci résulte-t-il de la rupture du lien conjugal elle-même, ou des circonstances qui l’ont entourée ? La réponse à cette question détermine le fondement applicable et, par conséquent, les conditions de la réparation.
Dans un contexte où les réformes récentes du divorce — de la loi du 26 mai 2004 à la suppression du devoir conjugal en 2026 — ont profondément modifié l’économie de la procédure, la jurisprudence de la première chambre civile rappelle que la dissolution du mariage demeure un fait juridique aux conséquences potentiellement graves, dont le droit doit assurer la juste réparation sans céder à la confusion des régimes.