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L’obligation d’entretien de l’enfant majeur après divorce : le droit de poursuite directe contre le parent débiteur dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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L’obligation d’entretien de l’enfant majeur après divorce : le droit de poursuite directe contre le parent débiteur dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Introduction

Le 25 juin 2026, Le Monde publiait une chronique au titre évocateur : « Un enfant, même majeur, peut poursuivre un parent pour qu’il finance sa scolarité ». Quelques jours plus tard, Ouest-France relayait à son tour l’information. Derrière ces titres, un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 4 mars 2026, qui consacre, en des termes d’une clarté saisissante, le droit pour l’enfant majeur d’agir directement contre ses parents divorcés en contribution à son entretien et à son éducation. Cette décision, promise à la plus large diffusion, bouleverse l’économie des relations financières post-divorce en reconnaissant à l’enfant, une fois parvenu à sa majorité, la qualité de créancier direct de l’obligation parentale d’entretien.

La présente étude propose une analyse systématique de la construction jurisprudentielle qui, de 2023 à 2026, a progressivement dessiné les contours de ce droit de poursuite directe. Elle s’attachera, dans un premier temps, à exposer le double fondement — légal et prétorien — de l’obligation d’entretien post-majorité (I), avant d’en examiner, dans un second temps, les conditions de mise en œuvre contentieuse et les conséquences pratiques pour les justiciables (II).

I. Le fondement juridique de l’obligation d’entretien post-majorité

I. A. L’obligation parentale d’entretien : un devoir légal qui survit à la majorité

Le socle textuel de l’obligation d’entretien post-majorité réside dans l’articulation de plusieurs dispositions du Code civil, dont la cohérence a été rappelée avec force par la première chambre civile dans son arrêt du 4 mars 2026.

L’article 371-2 du Code civil pose le principe fondateur : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. » Ce texte consacre ce que la doctrine qualifie d’« obligation parentale d’entretien », dont le caractère automatique et inconditionnel la distingue radicalement de la simple obligation alimentaire des articles 205 et suivants du même code. La Cour de cassation le rappelle dans son arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 22-22.526) en censurant un arrêt qui avait méconnu la portée de l’article 371-2, lequel fonde une obligation spécifique, distincte de l’obligation alimentaire de droit commun.

L’article 373-2-2 du Code civil précise quant à lui les modalités de fixation de cette contribution dans le cadre du divorce. Il prévoit notamment la possibilité pour le juge aux affaires familiales d’ordonner le versement d’une pension alimentaire entre les mains du parent créancier. Mais ce dispositif, conçu pour la période de minorité, n’épuise pas le droit de l’enfant devenu majeur : tel est précisément l’enseignement central de l’arrêt du 4 mars 2026.

L’article 373-2-5 du même code, invoqué par la première chambre civile dans son arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-17.808), complète ce dispositif en permettant au juge, même d’office, d’ordonner que la pension alimentaire soit versée directement entre les mains de l’enfant majeur. Cet arrêt, qui vise également l’article 1302-1 du Code civil, illustre la vigilance de la Cour de cassation à garantir l’effectivité du versement direct au profit de l’enfant créancier.

Les articles 203, 205 et 207 du Code civil forment le troisième pilier de cette architecture. L’article 203 dispose que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L’article 205 énonce que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin », et l’article 207 précise que cette obligation est réciproque. Dans l’arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation prend soin de distinguer ces deux régimes — obligation parentale d’entretien et obligation alimentaire de droit commun — pour mieux affirmer que l’enfant majeur, créancier de la première, dispose d’un droit d’action autonome contre ses parents, indépendamment de la seconde.

Cette construction légale, savamment orchestrée, révèle la volonté du législateur d’assurer une continuité de la protection financière de l’enfant au-delà de sa majorité, tant qu’il n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins. La jurisprudence de la première chambre civile n’a fait qu’en tirer toutes les conséquences procédurales.

I. B. La distinction entre obligation parentale d’entretien et obligation alimentaire : l’arrêt du 4 mars 2026

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mars 2026 (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-21.835, publié au Bulletin) constitue le point d’orgue d’une évolution jurisprudentielle entamée depuis 2023. Il mérite une analyse minutieuse, tant ses motifs opèrent une clarification bienvenue de l’état du droit.

Les faits de l’espèce sont simples et emblématiques. Des parents divorcent en 2020 ; le jugement fixe la résidence de l’enfant, alors mineure, chez sa mère et condamne le père à verser à cette dernière une pension alimentaire de 150 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Une fois majeure, la jeune femme entame des études d’infirmière et saisit directement le juge aux affaires familiales pour obtenir de son père une contribution complémentaire de 500 euros par mois, versée entre ses mains, sans remettre en cause le jugement de divorce.

La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 11 juillet 2023, déclare sa demande irrecevable pour défaut d’intérêt à agir. Elle retient trois motifs : d’une part, la mère étant toujours créancière de la pension alimentaire fixée lors du divorce, sa fille ne saurait agir seule contre le père sans l’appeler en cause ; d’autre part, l’action personnelle de l’enfant majeure relèverait, non de la contribution à l’entretien prévue à l’article 373-2-2, mais de la seule obligation alimentaire des articles 205 et suivants ; enfin, un jugement revêtu de l’autorité de chose jugée fixant déjà une pension alimentaire, l’enfant n’aurait pas intérêt à agir sur un autre fondement.

La Cour de cassation casse cet arrêt au visa des articles 31 du code de procédure civile et 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Sa motivation, d’une rigueur exemplaire, mérite d’être citée dans son intégralité :

« Aux termes du premier de ces textes, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

En application des troisième et quatrième, les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien. »

Et la Cour de conclure, dans un attendu qui fera date :

« En statuant ainsi, alors que Mme [J] [R], créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation, la cour d’appel a violé, par fausse application, les premier, troisième et quatrième textes susvisés et, par défaut d’application, les deuxième et dernier textes susvisés. »

La portée de cet arrêt est triple. Premièrement, il consacre le droit pour l’enfant majeur d’agir directement contre le parent débiteur, sans avoir à mettre en cause l’autre parent. Deuxièmement, il distingue clairement l’obligation parentale d’entretien — qui survit à la majorité — de l’obligation alimentaire de droit commun — qui prend sa suite lorsque l’enfant est dans le besoin. Troisièmement, il admet que la contribution demandée par l’enfant majeur peut être « complémentaire ou principale », c’est-à-dire qu’elle peut soit s’ajouter à la pension alimentaire déjà fixée dans le jugement de divorce, soit s’y substituer.

Cette solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt du 15 février 2023 (Civ. 1re, 15 février 2023, n° 21-14.794) par lequel la première chambre civile avait déjà admis que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur peut agir en contribution contre l’autre parent, y compris lorsque la pension alimentaire n’a pas été prévue dans le jugement de divorce. L’arrêt du 4 mars 2026 franchit une étape supplémentaire en reconnaissant ce même droit à l’enfant lui-même.

La distinction ainsi opérée entre les deux régimes d’obligation n’est pas qu’académique. Elle emporte des conséquences procédurales décisives : l’enfant majeur n’a pas à prouver son état de besoin pour bénéficier de l’obligation parentale d’entretien, alors que tel serait le cas s’il agissait sur le fondement de la seule obligation alimentaire. C’est toute la force du visa combiné des articles 203, 371-2 et 31 du code de procédure civile.

II. La mise en œuvre contentieuse du droit de poursuite directe

II. A. Les conditions de recevabilité et de fond de l’action directe

L’arrêt du 4 mars 2026 éclaire les conditions dans lesquelles l’enfant majeur peut exercer son droit de poursuite directe. Trois séries de conditions se dégagent de la jurisprudence récente de la première chambre civile.

Sur l’intérêt et la qualité à agir. La Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel de Metz qui subordonnait la recevabilité de l’action à la présence de la mère dans l’instance. Désormais, l’enfant majeur, en sa qualité de créancier direct de l’obligation parentale d’entretien, a un intérêt personnel et autonome à agir. L’arrêt du 15 février 2023 (précité) avait déjà posé les jalons de cette solution en reconnaissant au parent gardien le droit d’agir seul. L’arrêt du 4 mars 2026 l’étend à l’enfant lui-même.

Sur le cumul avec la pension alimentaire existante. L’un des apports majeurs de l’arrêt commenté réside dans l’admission d’une contribution « complémentaire ou principale ». L’enfant majeur peut donc solliciter une contribution additionnelle sans remettre en cause la pension alimentaire déjà fixée au profit du parent gardien. Cette solution, pragmatique, permet d’éviter un conflit entre le droit de l’enfant et les prérogatives du parent créancier de la pension alimentaire initiale.

Sur le fondement de l’action. La Cour de cassation prend soin d’ancrer l’action de l’enfant majeur dans les articles 203 et 371-2 du Code civil (obligation parentale d’entretien) et non dans les seuls articles 205 et suivants (obligation alimentaire). Cette qualification est décisive : l’obligation parentale d’entretien n’est pas subordonnée à la preuve d’un état de besoin ; elle découle automatiquement du lien de filiation et de l’absence d’autonomie financière de l’enfant. La distinction est explicitée dans l’arrêt lui-même : « Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien ».

Un arrêt du même jour, également rendu par la première chambre civile le 4 mars 2026, apporte un éclairage complémentaire sur la question des charges liées aux études des enfants. Dans cette seconde espèce (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-14.893), la Cour censure un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par le père, n’avait pas pris en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants que ce même arrêt mettait pourtant à sa charge. La Cour de cassation rappelle ainsi, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que les frais d’études des enfants constituent des charges devant venir en déduction des ressources du parent débiteur pour l’appréciation de la disparité.

II. B. Les modalités pratiques du versement et les conséquences pour les parties

La reconnaissance du droit de poursuite directe de l’enfant majeur ne serait qu’un vain mot si elle n’était assortie de garanties procédurales quant aux modalités de versement de la contribution. Sur ce point également, la première chambre civile a déployé un arsenal protecteur.

Le versement direct entre les mains de l’enfant majeur. L’arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, n° 22-17.808, précité) illustre la vigilance de la Cour de cassation sur ce point. Dans cette espèce, la Cour censure un arrêt qui avait refusé d’ordonner le versement direct de la pension alimentaire entre les mains de l’enfant majeur, en violation des articles 373-2-5 et 1302-1 du Code civil. Ce faisant, elle consacre le principe selon lequel le juge aux affaires familiales peut, et même doit lorsque les circonstances le justifient, ordonner que la contribution soit versée directement au jeune majeur plutôt qu’au parent chez qui il réside. Cette solution, qui rejoint les préconisations de la doctrine la plus autorisée, permet à l’enfant majeur d’accéder à une autonomie financière progressive, conforme à son statut.

La fixation du montant de la contribution. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-21.835) ne fixe pas lui-même le montant de la contribution : il se borne à casser l’arrêt d’irrecevabilité et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nancy pour qu’il soit statué au fond. Le montant de 500 euros mensuels réclamé par la jeune femme devra donc être apprécié au regard des critères classiques de l’article 371-2 : ressources respectives des parents et besoins de l’enfant. Le juge devra également tenir compte du caractère sérieux des études entreprises, la jurisprudence n’accordant la contribution que pour des études témoignant d’une réelle assiduité.

L’articulation avec la prestation compensatoire. L’arrêt du 4 mars 2026 (n° 23-14.893) met en lumière une autre dimension de la problématique : l’impact des frais d’études des enfants majeurs sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux. En censurant la cour d’appel de Versailles pour n’avoir pas déduit ces frais des ressources du père dans le calcul de la prestation compensatoire, la Cour de cassation rappelle que les charges liées à l’entretien des enfants majeurs poursuivant leurs études doivent être intégrées dans l’équation financière globale du divorce. La cohérence de la jurisprudence est remarquable : d’un côté, l’enfant majeur peut agir directement contre le parent débiteur ; de l’autre, ce même parent peut opposer ces charges dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire.

Les limites temporelles de l’obligation. Si l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité, elle n’est pas pour autant perpétuelle. L’arrêt du 30 avril 2025 (précité) rappelle que la contribution est subordonnée à la poursuite effective d’études sérieuses ou, à défaut, à l’absence d’autonomie financière de l’enfant. La jurisprudence antérieure exige également que l’enfant ne puisse lui-même subvenir à ses besoins. En pratique, l’obligation prend fin lorsque l’enfant achève ses études et accède à un emploi stable, ou lorsqu’il atteint une autonomie financière suffisante.

Les implications procédurales. La reconnaissance d’un droit d’action directe au profit de l’enfant majeur emporte plusieurs conséquences pratiques. D’abord, elle ouvre à l’enfant la faculté de saisir directement le juge aux affaires familiales, sans avoir à solliciter préalablement l’intervention de son parent gardien. Ensuite, elle permet à l’enfant d’obtenir, dans le cadre de cette instance, que la contribution soit versée sur son propre compte bancaire. Enfin, elle autorise le cumul entre la pension alimentaire existante et la contribution complémentaire, sans qu’il soit nécessaire de modifier le jugement de divorce. Ces avancées procédurales, dont on mesure mal encore toutes les implications, devraient significativement renforcer l’effectivité des droits de l’enfant majeur.

Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 4 mars 2026 (n° 23-21.835) constitue un tournant dans la construction du droit de la famille contemporain. En reconnaissant à l’enfant majeur le droit d’agir directement contre ses parents divorcés en contribution à son entretien et à son éducation, la Cour de cassation parachève une évolution jurisprudentielle amorcée dès 2023 et donne toute sa portée à la lettre de l’article 371-2 du Code civil. La solution, saluée par la presse généraliste — du Monde à Ouest-France — comme par la doctrine spécialisée, consacre un droit autonome de l’enfant, détaché des intérêts parfois divergents de ses parents.

Pour le praticien, cette décision impose une vigilance renouvelée dans l’accompagnement des familles recomposées ou divorcées. L’enfant majeur, désormais titulaire d’un droit d’action personnel, doit être informé de cette prérogative ; le parent débiteur, quant à lui, doit intégrer cette charge potentielle dans l’évaluation de ses obligations financières post-divorce. Dans un contexte où plus de 40 % des mariages se terminent par un divorce et où la durée des études supérieures ne cesse de s’allonger, la portée pratique de cette jurisprudence est considérable.

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce et de séparation, la fixation des pensions alimentaires et des prestations compensatoires, ainsi que la liquidation des régimes matrimoniaux. Une consultation peut être sollicitée au 01 44 29 24 29 ou via le formulaire de contact en ligne.

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