Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’article 6-1 du code de procédure pénale : l’exception préjudicielle face aux allégations de déloyauté de la preuve (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’article 6-1 du code de procédure pénale : l’exception préjudicielle face aux allégations de déloyauté de la preuve (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

# L’article 6-1 du code de procédure pénale : l’exception préjudicielle comme verrou procédural face aux allégations de déloyauté de la preuve

**Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris**

L’article 6-1 du code de procédure pénale, introduit par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, est une disposition méconnue mais redoutablement efficace. Il dispose que « l’action publique ne peut être exercée à l’occasion de la poursuite ou des actes accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire à l’encontre d’une personne déterminée en raison de l’illégalité prétendue de la poursuite ou d’un acte accompli à cette occasion que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie ». En d’autres termes, il interdit au justiciable qui se prétend victime d’un acte illégal commis dans le cadre d’une procédure pénale de déposer une plainte contre les auteurs de cet acte — policiers, magistrats — avant d’avoir obtenu, au préalable, une décision de justice définitive constatant cette illégalité.

Ce texte, que la chambre criminelle de la Cour de cassation applique avec une rigueur constante, a trouvé un terrain d’application renouvelé avec la montée en puissance du contentieux de la loyauté de la preuve. Il s’inscrit dans une architecture procédurale plus vaste, aux côtés de l’article 802 du code de procédure pénale — qui subordonne la nullité à la démonstration d’un grief — et de l’article préliminaire du même code, qui érige le principe du procès équitable en norme cardinale de la procédure pénale française. Ensemble, ces textes dessinent un système dans lequel le contrôle de la régularité des actes de procédure est canalisé vers la juridiction saisie au fond, à l’exclusion de toute action publique périphérique qui viserait à déstabiliser la procédure principale. Depuis que la Haute juridiction a consacré, dans son célèbre arrêt d’assemblée plénière du 9 décembre 2022, le principe selon lequel « est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie », les requêtes en nullité fondées sur la déloyauté de la preuve se sont multipliées. Et avec elles, les tentatives de contourner l’obstacle de l’article 6-1 en saisissant directement le juge pénal d’une plainte pour faux en écriture publique contre les enquêteurs.

L’étude de la jurisprudence récente de la chambre criminelle (2024-2026) révèle que l’article 6-1 du code de procédure pénale conserve toute sa vigueur comme rempart procédural. Il convient d’examiner, dans un premier temps, le domaine et les conditions d’application de cette exception préjudicielle (I), avant d’analyser, dans un second temps, son articulation avec le contentieux de la loyauté de la preuve tel qu’il est aujourd’hui saisi par la pratique (II).

## I. Le domaine de l’exception préjudicielle de l’article 6-1 du code de procédure pénale

L’article 6-1 du code de procédure pénale institue un mécanisme procédural original, souvent qualifié d’« exception préjudicielle », qui subordonne l’exercice de l’action publique à la constatation préalable de l’illégalité alléguée. Son domaine d’application, que la chambre criminelle a eu l’occasion de préciser à plusieurs reprises au cours des dernières années, est à la fois plus large qu’on ne le pense communément et rigoureusement encadré.

### A. Une condition de recevabilité de l’action publique applicable à toute infraction commise à l’occasion d’une poursuite judiciaire

Aux termes de l’article 6-1 du code de procédure pénale, l’action publique ne peut être exercée « à l’occasion de la poursuite ou des actes accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire à l’encontre d’une personne déterminée en raison de l’illégalité prétendue de la poursuite ou d’un acte accompli à cette occasion que si le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte a été constaté par une décision définitive de la juridiction répressive saisie ». Ce texte, dont la rédaction est d’une précision remarquable, pose deux conditions cumulatives : l’infraction dénoncée doit avoir été commise « à l’occasion » de la poursuite, et l’illégalité alléguée doit avoir un lien direct avec la régularité de la procédure.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 10 février 2026 (pourvoi n° 25-80.576, Publié au Bulletin), a fait une application topique de ce texte. En l’espèce, une partie civile avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre des fonctionnaires de police du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l’autorité publique, leur reprochant d’avoir fait faussement état, dans des procès-verbaux de saisine et de synthèse, d’un renseignement relatif à une livraison de stupéfiants qui, selon le plaignant, aurait été obtenu dans des conditions irrégulières. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles avait confirmé l’ordonnance de refus d’informer, au visa de l’article 6-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, approuvant la motivation selon laquelle « l’article 6-1 du code de procédure pénale est applicable au crime prétendument commis de faux en écriture publique ou authentique par une personne dépositaire de l’autorité publique, notamment lorsque les actes de procédure contestés, accomplis à l’occasion d’une poursuite judiciaire, portent atteinte au principe de loyauté des preuves ». La Cour de cassation a ajouté, dans une formulation qui fera autorité, que « le faux dénoncé, qui repose sur un prétendu détournement de procédure, implique nécessairement, par sa nature, une violation d’une règle de procédure pénale et ne peut être détaché de la procédure, en ce que, si les officiers de police judiciaire peuvent d’office, en application de l’article 75 du code de procédure pénale, ouvrir une enquête préliminaire sur la base d’un simple renseignement, ils ne peuvent à cette fin porter atteinte au principe du procès équitable prévu à l’article préliminaire du même code ainsi qu’à son corollaire, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve ». Ainsi, même le crime de faux en écriture publique, pourtant d’une particulière gravité, tombe sous le coup de l’article 6-1 dès lors que le faux allégué porte sur la relation de faits étroitement liée à la régularité de la procédure.

Cette décision du 10 février 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse de dissocier artificiellement les infractions de droit commun de leur contexte procédural. Dans un arrêt antérieur du 3 avril 2024 (pourvoi n° 23-83.413), la chambre criminelle avait déjà rappelé que le détournement de procédure « ne se présume pas » et qu’il « doit être démontré par celui qui l’invoque », imposant ainsi au demandeur à la nullité une charge probatoire que l’article 6-1 vient encore alourdir en exigeant une décision préalable de la juridiction saisie au fond.

### B. L’exigence d’une décision définitive préalable et les voies de recours offertes au justiciable

L’article 6-1 du code de procédure pénale ne prive pas le justiciable de tout recours. Il lui impose simplement d’emprunter la voie procédurale adéquate : celle de la requête en nullité devant la juridiction saisie au fond, et non celle d’une plainte pénale autonome contre les auteurs présumés de l’irrégularité. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans son arrêt du 10 février 2026 : « l’article 6-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec les dispositions des articles 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que, si la procédure de faux incident n’est pas applicable devant les juridictions d’instruction, la personne qui allègue de la fausseté de procès-verbaux de police judiciaire dispose d’un recours judiciaire préalable en annulation des actes argués d’illégalité devant la chambre de l’instruction ».

Cette motivation est essentielle car elle répond à l’argument, souvent invoqué par les requérants, selon lequel l’article 6-1 méconnaîtrait le droit à un recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle y répond en rappelant l’existence d’une voie de droit alternative : la requête en nullité fondée sur la violation du principe de loyauté, qui peut être soumise à la chambre de l’instruction dans le cadre de la procédure initiale. Le justiciable n’est donc pas privé de juge ; il est seulement orienté vers le juge compétent.

L’arrêt du 14 avril 2026 (pourvoi n° 25-83.109, Publié au Bulletin) a également précisé les obligations de la chambre de l’instruction saisie de tels moyens. La chambre criminelle y a censuré une décision qui n’avait pas examiné avec une précision suffisante les griefs de nullité soulevés par la défense, rappelant que « la chambre de l’instruction ne pouvait refuser de les examiner, y inclus les réquisitoires introductif et supplétifs pris dans une procédure distincte » (Crim. 4 février 2025, n° 24-80.411). Ainsi, si l’article 6-1 fait obstacle à une action publique nouvelle, il ne fait pas obstacle à l’examen des moyens de nullité dans le cadre de la procédure en cours.

## II. L’articulation de l’article 6-1 avec le contentieux de la loyauté de la preuve

Le développement du contentieux de la loyauté de la preuve, sous l’impulsion de la jurisprudence de l’assemblée plénière du 9 décembre 2022, a donné à l’article 6-1 du code de procédure pénale une actualité renouvelée. Les justiciables qui estiment avoir été victimes de stratagèmes policiers sont tentés de déposer plainte contre les enquêteurs, sans passer par la voie de la nullité dans la procédure initiale. La chambre criminelle veille à ce que ce contournement ne prospère pas.

### A. La distinction entre l’allégation de déloyauté et la preuve d’un stratagème proscrit

La frontière entre l’allégation de déloyauté et la preuve d’un stratagème proscrit est au cœur de l’application de l’article 6-1 du code de procédure pénale. L’arrêt du 10 février 2026 apporte sur ce point une précision déterminante. En l’espèce, le plaignant soutenait que les pièces d’une procédure distincte démontraient que l’enquête préliminaire « repose en réalité sur des opérations occultes et comme telles illégales d’acquisition de produits stupéfiants et d’infiltration d’un réseau de trafiquants, dirigées par des fonctionnaires de l’OCRTIS ». Il en déduisait la fausseté du renseignement invoqué dans les procès-verbaux de saisine. La chambre criminelle a jugé que cette allégation, par sa nature même, impliquait une violation d’une règle de procédure pénale et relevait donc du champ de l’article 6-1.

La Cour de cassation a ainsi posé un critère fonctionnel : ce n’est pas la qualification pénale des faits dénoncés (faux, corruption, etc.) qui détermine l’applicabilité de l’article 6-1, mais le point de savoir si l’illégalité alléguée porte, en substance, sur la régularité de la procédure. Ce critère est d’une remarquable efficacité : il empêche le justiciable de contourner l’obstacle de l’article 6-1 en qualifiant habilement les faits qu’il dénonce.

Dans un arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-82.139), la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler les conditions dans lesquelles un stratagème policier peut être qualifié de déloyal. En l’espèce, l’accusé faisait valoir que « les enquêteurs avaient, en violation du principe de loyauté des preuves, bénéficié d’autorisations de réalisation d’actes d’investigation de nature coercitive sur la base d’un renseignement anonyme qu’ils savaient faux ». La cour d’assises avait déclaré ce moyen irrecevable, et la chambre criminelle a approuvé cette solution en relevant que la cour « a pu ne pas prendre en considération les articles de presse produits, dont elle n’était pas en mesure d’apprécier l’exactitude ». Cette décision illustre la rigueur probatoire qui s’attache à la démonstration d’un stratagème : les simples allégations, même étayées par des coupures de presse, ne suffisent pas. Le demandeur doit rapporter la preuve d’actes positifs de contournement.

### B. La protection du cours de la justice contre les actions en dénonciation abusive

L’article 6-1 du code de procédure pénale poursuit une finalité de politique judiciaire qui dépasse le seul cas d’espèce : il protège le cours de la justice contre les actions en dénonciation abusive qui viseraient à entraver les poursuites en attaquant personnellement les enquêteurs ou les magistrats. Cette finalité a été expressément reconnue par la chambre criminelle dans son arrêt du 10 février 2026 : la Haute juridiction y a relevé que le faux allégué reposait sur « un prétendu détournement de procédure dans la mesure où le renseignement évoqué servirait, selon l’appelant, à dissimuler des investigations illégales, dont l’infiltration d’un réseau de trafiquants », pour en déduire que « les actes de procédure contestés étaient susceptibles de faire l’objet d’un contrôle juridictionnel, la chambre de l’instruction compétente en matière de contrôle de légalité de la procédure pouvant être saisie d’une requête en annulation sur le fondement de la déloyauté de la preuve ».

La Cour de cassation impose ainsi une discipline procédurale rigoureuse : le contrôle de la régularité des actes d’enquête relève exclusivement de la juridiction saisie au fond, dans le cadre de la procédure initiale, et ne saurait être déplacé vers une procédure incidente initiée par la personne poursuivie. Cette discipline est justifiée par la nécessité d’éviter que les juridictions pénales ne soient instrumentalisées à des fins dilatoires.

L’arrêt du 3 avril 2024 (pourvoi n° 23-83.413) apporte un éclairage complémentaire sur la charge de la preuve en matière de déloyauté. La chambre criminelle y a jugé que, s’agissant d’une allégation de détournement de procédure fondée sur la prétendue communication irrégulière d’un numéro IMEI par des gendarmes agissant sur commission rogatoire, « rien ne vient démontrer un quelconque procédé déloyal dans la recherche des preuves qui aurait été mis en place par l’enquêteur et qui vicierait lesdites preuves ». Elle a ajouté que « le détournement de procédure, qui ne se présume pas, doit être démontré par celui qui l’invoque, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ». Cette formule, qui fait écho à l’adage selon lequel la fraude ne se présume pas, place sur le demandeur à la nullité une charge probatoire exigeante, dont l’article 6-1 constitue le prolongement procédural.

Cette articulation entre l’exception préjudicielle de l’article 6-1 et la charge de la preuve dessine un double verrou procédural. Le premier, substantiel, impose au requérant de démontrer la réalité du stratagème par des éléments objectifs et vérifiables, et non par de simples conjectures. Le second, procédural, lui impose de présenter cette démonstration dans le cadre de la procédure initiale, devant la juridiction qui en est saisie, et non par la voie d’une action publique autonome. Ce double verrou n’est pas l’effet du hasard : il est la traduction procédurale d’un principe fondamental, celui de la séparation des contentieux, qui interdit que la critique des actes d’une procédure soit portée devant une autre juridiction que celle qui en est légitimement saisie.

L’arrêt du 23 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.652, Publié au Bulletin), relatif à la perquisition au cabinet de l’avocat, illustre la vigueur de ce principe dans un tout autre contexte. La chambre criminelle y a censuré une décision qui avait refusé d’examiner des moyens de nullité, rappelant que « la chambre de l’instruction ne pouvait refuser de les examiner » (Crim. 4 février 2025, n° 24-80.411). Si cette décision ne porte pas directement sur l’article 6-1, elle en conforte la logique : le contrôle de la régularité des actes de procédure doit être exercé par la juridiction compétente, dans le cadre de la procédure en cours, et non différé ou externalisé.

Il convient toutefois d’observer que le mécanisme de l’article 6-1 n’est pas absolu. La chambre criminelle a pris soin, dans son arrêt du 10 février 2026, de réserver l’hypothèse dans laquelle une décision définitive de la juridiction répressive précédemment saisie aurait constaté le caractère illégal de la poursuite ou des actes accomplis à cette occasion. Dans cette hypothèse, l’obstacle de l’article 6-1 est levé et l’action publique peut être exercée contre les auteurs présumés de l’irrégularité. Cette réserve, pour être d’application rare en pratique, n’en est pas moins significative : elle rappelle que l’article 6-1 n’instaure pas une immunité au profit des enquêteurs et magistrats, mais une simple règle de compétence et de priorité procédurale. La chambre criminelle a également précisé, dans ce même arrêt, que l’article 6-1 est compatible avec le droit à un recours effectif, dès lors que la personne qui allègue la fausseté de procès-verbaux de police judiciaire dispose de la faculté de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation. La conventionnalité du dispositif est ainsi expressément confirmée.

En définitive, l’article 6-1 du code de procédure pénale, tel qu’interprété par la chambre criminelle dans sa jurisprudence la plus récente, constitue un verrou procédural dont la portée ne doit pas être sous-estimée. Il impose au justiciable qui s’estime victime d’un acte illégal commis à l’occasion d’une poursuite judiciaire d’emprunter la voie de la nullité dans le cadre de la procédure initiale, et non celle d’une plainte autonome. Cette exigence, qui peut paraître sévère, est justifiée par la nécessité de préserver la cohérence et l’efficacité de la justice pénale, en évitant que les enquêteurs ne soient exposés à des poursuites-bâillons de la part des personnes qu’ils poursuivent.

Le praticien devra donc, lorsqu’il est confronté à une situation de déloyauté alléguée de la preuve, veiller à deux impératifs : d’une part, soulever l’exception de nullité dans les délais et formes requis devant la juridiction saisie au fond, en caractérisant précisément le stratagème allégué ; d’autre part, s’abstenir, tant qu’une décision définitive n’a pas constaté l’illégalité, de déposer une plainte contre les enquêteurs, sous peine de se voir opposer l’irrecevabilité de l’article 6-1 du code de procédure pénale.

Il y a là un enseignement stratégique majeur pour la défense pénale. Trop souvent, le réflexe de la personne poursuivie qui découvre ce qu’elle estime être une irrégularité est de porter plainte contre les enquêteurs, pensant ainsi fragiliser l’accusation. Ce réflexe est non seulement inefficace — l’article 6-1 y fait obstacle — mais il est aussi contre-productif : il disperse les forces de la défense et peut donner l’impression d’une manoeuvre dilatoire. La seule voie utile est celle de la nullité, soulevée devant la juridiction compétente, avec la rigueur probatoire qu’exige la chambre criminelle. C’est à cette condition que la déloyauté alléguée pourra être sanctionnée, et que la preuve contestée pourra être écartée des débats.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle