Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La procédure de licenciement pour motif personnel : l’architecture formelle à l’épreuve des précisions récentes de la chambre sociale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La procédure de licenciement pour motif personnel : l’architecture formelle à l’épreuve des précisions récentes de la chambre sociale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La procédure de licenciement pour motif personnel : l’architecture formelle à l’épreuve des précisions récentes de la chambre sociale

I. La phase préparatoire au licenciement : un formalisme au service exclusif de la protection du salarié

A. La convocation à l’entretien préalable : une exigence probatoire aux contours assouplis

La convocation à l’entretien préalable constitue le premier acte de la procédure de licenciement pour motif personnel, dont l’article L. 1232-2 du code du travail fixe le cadre avec une précision qui n’a guère varié depuis la recodification de 2008. Cette disposition impose à l’employeur qui envisage de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation, et cette dernière doit impérativement indiquer l’objet de la convocation. Ce formalisme, dont la rigueur apparente pourrait laisser croire à une exigence absolue, a fait l’objet d’une importante précision de la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 janvier 2026, qui en éclaire la véritable finalité.

Dans cette espèce, un salarié licencié pour faute contestait la régularité de la procédure en invoquant l’absence de signature de la décharge que l’employeur lui avait présentée lors de la remise en main propre de la convocation. La cour d’appel de Lyon avait rejeté sa demande indemnitaire au titre de l’irrégularité du licenciement, au motif que la mention « Refus de signer » figurait en marge de la convocation. La chambre sociale, saisie du pourvoi, a approuvé cette solution en énonçant que « le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation » (Cass. soc. 21 janv. 2026, n° 24-16.240, Publié au Bulletin). Dès lors que le salarié ne contestait pas s’être présenté à l’entretien préalable, la procédure de licenciement devait être tenue pour régulière, peu important l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge que l’employeur lui avait soumise. La Cour de cassation rappelle ainsi que le formalisme de la convocation n’a pas de valeur normative autonome : il est ordonné à une finalité probatoire, celle d’établir avec certitude la date à laquelle le salarié a été informé de la convocation et a, par conséquent, commencé à bénéficier du délai de cinq jours ouvrables qui lui est accordé pour préparer sa défense.

Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence constante, consacre une approche finaliste du formalisme protecteur. En conséquence, l’employeur qui parvient à établir par d’autres moyens que le salarié a bien reçu la convocation dans les délais requis peut se prévaloir de la régularité de la procédure, même en l’absence de la signature exigée par les textes. Or, cette souplesse probatoire ne saurait être confondue avec un abaissement des exigences protectrices du droit du licenciement : elle signifie seulement que la preuve de la convocation peut être rapportée par tout moyen, dès lors que le salarié a effectivement bénéficié du délai de cinq jours ouvrables et s’est présenté à l’entretien. À cet égard, la chambre sociale réaffirme que le respect du délai de cinq jours ouvrables entre la convocation et l’entretien constitue une garantie substantielle pour le salarié, qui doit disposer d’un temps suffisant pour organiser sa défense et, le cas échéant, se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet, conformément à l’article L. 1232-4 du code du travail. Par ailleurs, cette lecture finalisée de l’article L. 1232-2 s’articule avec l’office du cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, qui vérifie, dans chaque dossier, si l’employeur rapporte effectivement la preuve que le salarié a été mis en mesure de préparer utilement sa défense avant l’entretien. Un défaut de convocation régulière, à la différence du simple défaut de signature, demeure sanctionné par l’irrégularité de la procédure et ouvre droit, le cas échéant, à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-2 du code du travail.

B. Le déroulement de l’entretien préalable : l’interdiction de principe du recours à un mandataire étranger à l’entreprise

L’entretien préalable, qui se déroule conformément aux articles L. 1232-3 à L. 1232-5 du code du travail, constitue le coeur de la phase préparatoire du licenciement. Le salarié peut s’y faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur une liste arrêtée par le préfet. L’employeur, de son côté, peut se faire assister par une personne de l’entreprise, mais ne saurait déléguer la conduite de l’entretien à un tiers étranger à celle-ci. Cette règle, que la chambre sociale a rappelée avec une netteté particulière dans un arrêt du 1er avril 2026, touche à l’essence même de la procédure protectrice du licenciement et à la loyauté qui doit présider à la rupture du contrat de travail.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la lettre de licenciement avait été signée pour ordre du directeur du site par la responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe, la société GVA BMC, qui traitait certes la paie de la société employeur FMC Bymycar Côte d’Azur, mais dont il n’était pas établi qu’elle était chargée de la gestion des ressources humaines de cette filiale, ni que la société GVA BMC occupait la place de société mère au sein du groupe. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour ce motif. La chambre sociale, rejetant le pourvoi de l’employeur, a énoncé avec force qu’« il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement » (Cass. soc. 1er avr. 2026, n° 24-18.946).

Cette formulation, par sa généralité, dépasse le cadre de l’espèce pour énoncer un principe dont la portée normative est considérable. En effet, la chambre sociale ne se contente pas de censurer la pratique consistant à faire signer la lettre de licenciement par un salarié d’une autre société du même groupe : elle affirme que l’entretien préalable lui-même ne peut être conduit par un tiers étranger à l’entreprise, au motif que sa finalité même — permettre un échange loyal entre l’employeur et le salarié avant qu’une décision de rupture ne soit prise — implique nécessairement que la personne qui conduit cet entretien appartienne à l’entreprise. Dès lors, le recours à un salarié d’une autre société du groupe, fût-elle en charge de certaines fonctions support comme la paie, ne satisfait pas à cette exigence, à moins qu’il ne soit établi que cette société exerce un pouvoir sur la société employeur ou que son salarié est effectivement chargé de la gestion des ressources humaines de celle-ci. En conséquence, la méconnaissance de cette règle ne constitue pas une simple irrégularité de procédure réparée par l’indemnité de l’article L. 1235-2 du code du travail, mais affecte la cause même du licenciement, qui se trouve privé de cause réelle et sérieuse. Cette solution s’inscrit dans une conception exigeante du rôle de l’entretien préalable, qui doit demeurer un espace de dialogue authentique entre les parties au contrat de travail, à l’abri de toute interférence extérieure qui en dénaturerait la fonction.

II. La notification du licenciement : entre rigueur formelle et appréciation réaliste de la volonté de rompre

A. L’exigence d’une notification par une personne de l’entreprise et le régime des sanctions

La notification du licenciement constitue l’acte final de la procédure, par lequel l’employeur manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail. L’article L. 1232-6 du code du travail dispose que, lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comportant l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur, et qu’elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable. La chambre sociale a, dans l’arrêt précité du 1er avril 2026, rattaché à cette exigence la même interdiction de recourir à un mandataire étranger à l’entreprise, consacrant ainsi une unité de régime entre la conduite de l’entretien préalable et la notification du licenciement. Cette unité de régime traduit la cohérence fonctionnelle de la procédure de licenciement : l’entretien préalable et la notification ne sont que les deux faces d’un même acte, la rupture du contrat de travail, et doivent à ce titre obéir aux mêmes exigences de loyauté et de proximité avec l’entreprise.

La portée concrète de cette solution se mesure aux conséquences juridiques qu’elle emporte. En l’espèce, la lettre de licenciement avait été signée pour ordre par une responsable des ressources humaines d’une autre société du groupe, et la cour d’appel en avait déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a approuvé cette qualification, écartant ainsi le moyen de l’employeur qui soutenait que le mandat de signer pour ordre au nom de l’employeur suffisait à rapporter la preuve de l’existence d’un mandat réputé avoir fait l’objet d’une ratification a posteriori. Par cette solution, la chambre sociale affirme que la violation de l’interdiction de recourir à un tiers étranger à l’entreprise pour notifier le licenciement ne constitue pas une simple irrégularité formelle, mais affecte substantiellement la validité de la rupture, laquelle se trouve privée de cause réelle et sérieuse. Or, cette qualification ouvre droit, pour le salarié, à l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, dont le montant est déterminé en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, selon le barème dit « Macron » issu de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoit un encadrement des dommages et intérêts alloués par le juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La distinction entre l’irrégularité de la procédure, sanctionnée par l’indemnité de l’article L. 1235-2 (plafonnée à un mois de salaire), et l’absence de cause réelle et sérieuse, sanctionnée par l’indemnité de l’article L. 1235-3, revêt donc une importance pratique déterminante. La chambre sociale a d’ailleurs apporté une précision majeure sur le régime de ces indemnités dans un arrêt du 6 mai 2026, en énonçant que « l’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise » (Cass. soc. 6 mai 2026, n° 25-12.673, Publié au Bulletin). Cette solution, rendue au visa des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, met un terme aux hésitations qui pouvaient subsister dans la pratique des juridictions du fond et consacre le principe de non-cumul entre l’indemnité pour irrégularité de procédure et l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale énonce que le texte de l’article L. 1235-3 énumère limitativement les indemnités avec lesquelles celle-ci est cumulable — à savoir les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15 — et que l’indemnité pour inobservation de la procédure n’y figure pas. En conséquence, lorsque le juge déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il ne peut condamner l’employeur à verser au salarié, en sus des dommages et intérêts prévus par le barème, une indemnité distincte au titre d’une éventuelle irrégularité de la procédure. La Cour de cassation, statuant au fond dans cette affaire après cassation sans renvoi, a elle-même rejeté la demande au titre de l’indemnité pour inobservation de la procédure après avoir constaté qu’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait été accordée. Par ailleurs, cette solution confirme que le législateur de 2017 a entendu instaurer un régime indemnitaire cohérent et exclusif de tout cumul qui ne serait pas expressément prévu par les textes, ce qui participe de la logique de prévisibilité et de sécurisation du contentieux prud’homal poursuivie par les ordonnances dites « Macron ».

B. La distinction entre licenciement verbal et annonce informelle d’un projet de rupture

Le licenciement verbal, qui se caractérise par la manifestation orale de la volonté de l’employeur de rompre le contrat de travail sans respect du formalisme légal, est une construction jurisprudentielle qui sanctionne l’absence de notification écrite par la privation de cause réelle et sérieuse du licenciement. La chambre sociale a, de longue date, jugé que le licenciement verbal est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la volonté de rompre devant être exprimée par écrit pour acquérir un caractère irrévocable et permettre au salarié d’en connaître les motifs avec précision. À l’ère des communications numériques instantanées, la frontière entre ce qui constitue un licenciement verbal et ce qui relève de la simple annonce d’un projet de rupture est devenue plus délicate à tracer, ce qui a conduit la chambre sociale à apporter une contribution significative à cette délimitation dans un arrêt du 24 juin 2026, rendu à propos d’un échange intervenu sur la messagerie WhatsApp entre une salariée et son supérieur hiérarchique.

Dans cette espèce, la salariée invoquait l’existence d’un licenciement verbal au 12 novembre 2020, en se fondant sur un échange WhatsApp avec son supérieur hiérarchique dont la teneur ne laissait pas de doute sur le projet exprimé par l’employeur de la licencier pour un motif personnel. La cour d’appel d’Amiens avait néanmoins constaté que la relation contractuelle s’était poursuivie normalement jusqu’à la convocation de la salariée à un entretien préalable à un licenciement économique, et que celle-ci n’avait pris fin que le 12 janvier 2021 au terme du délai de réflexion en vue de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui avait été accepté. La chambre sociale, rejetant le pourvoi de la salariée, a approuvé cette analyse en retenant que la cour d’appel avait pu déduire de ces constatations que « la seule information verbale de la salariée de ce que son licenciement était envisagé ne suffisait pas à caractériser un licenciement verbal » (Cass. soc. 24 juin 2026, n° 24-19.759).

Cette solution marque une distinction essentielle entre, d’une part, l’annonce d’un projet de licenciement — fût-elle formulée en des termes dépourvus d’ambiguïté quant à l’intention de l’employeur — et, d’autre part, la décision irrévocable de rompre le contrat de travail, qui suppose l’accomplissement effectif de la procédure légale. Or, la poursuite de la relation contractuelle postérieurement à l’échange litigieux constitue un indice décisif de ce que l’employeur n’avait pas encore arrêté sa décision de manière définitive et que le processus décisionnel interne à l’entreprise se poursuivait. Dès lors, ce n’est qu’au moment de la notification formelle de la rupture, par lettre recommandée avec avis de réception, que la volonté de rompre acquiert un caractère irrévocable, ce qui caractérise le licenciement au sens de l’article L. 1232-6 précité. En conséquence, la chambre sociale rappelle que le licenciement verbal, pour être constitué, doit produire des effets immédiats sur la relation de travail, ce qui est incompatible avec la poursuite normale de l’exécution du contrat. Un échange informel sur une messagerie numérique, si direct et explicite soit-il, ne saurait donc se substituer à la procédure légale de licenciement, dont l’observation conditionne la validité de la rupture. Par ailleurs, cette solution rejoint la conception de l’employeur comme une entité organisée, dont la décision de licencier ne peut résulter d’un simple message instantané émanant d’un supérieur hiérarchique, mais doit s’inscrire dans un processus formalisé garantissant que la volonté de rompre est bien celle de l’employeur, personne juridique titulaire du pouvoir disciplinaire et de direction. La messagerie WhatsApp, comme tout autre outil de communication informelle, peut certes révéler l’état d’esprit du management à l’égard d’un salarié, mais elle ne saurait produire les effets juridiques attachés à une notification de licenciement, laquelle requiert, pour des raisons tenant à la sécurité juridique des parties, un support écrit énonçant les motifs de la rupture.

Conclusion

Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation au cours du premier semestre de l’année 2026 dessinent les contours d’une procédure de licenciement dont le formalisme, loin de constituer un rituel vide de sens, demeure tout entier orienté vers la protection effective des droits du salarié. La convocation à l’entretien préalable voit son régime probatoire assoupli, la chambre sociale rappelant que les exigences de l’article L. 1232-2 du code du travail ne sont que des moyens légaux de prévenir les contestations sur la date de la convocation, sans que l’absence de signature de la décharge par le salarié puisse, à elle seule, entraîner l’irrégularité de la procédure. À l’inverse, le déroulement de l’entretien et la notification du licenciement sont soumis à une exigence renforcée d’appartenance à l’entreprise, dont la méconnaissance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse et non pas seulement de régularité procédurale, ce qui emporte des conséquences indemnitaires sensiblement plus lourdes pour l’employeur. La distinction entre licenciement verbal et annonce d’un projet de rupture est affinée, la Cour de cassation refusant de voir dans un échange WhatsApp la manifestation d’une volonté irrévocable de rompre, dès lors que la relation de travail s’est poursuivie postérieurement. Enfin, le principe de non-cumul des indemnités pour irrégularité de procédure et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est définitivement consacré, dans la continuité de la logique de sécurisation du contentieux prud’homal voulue par les ordonnances de 2017. Cette architecture jurisprudentielle, par sa cohérence et sa précision, confirme que le formalisme de la procédure de licenciement est une garantie substantielle pour le salarié, dont la violation entraîne des conséquences indemnitaires significatives pour l’employeur, sans pour autant permettre des cumuls d’indemnités que le législateur n’a pas prévus.

📄 Circulaire officielle