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La liberté d’expression comme rempart à la répression pénale des actions militantes pacifiques : la chambre criminelle affine sa grille de contrôle

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Maître Hassan KOHEN
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La liberté d’expression comme rempart à la répression pénale des actions militantes pacifiques : la chambre criminelle affine sa grille de contrôle

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La liberté d’expression comme rempart à la répression pénale des actions militantes pacifiques : la chambre criminelle affine sa grille de contrôle

Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date dans la construction prétorienne du contrôle de proportionnalité de la répression pénale des actions militantes. Saisie d’un pourvoi formé par le ministère public contre la relaxe de huit militants du collectif « Dernière Rénovation » poursuivis pour entrave à la circulation sur l’autoroute A6, la Cour rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges du fond : incriminer pénalement une action militante pacifique, responsable, dépourvue de violence et aux perturbations limitées constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cet arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle qui, depuis 2016, a progressivement érigé la liberté d’expression en véritable fait justificatif prétorien, distinct des causes légales d’irresponsabilité pénale. Il en constitue l’aboutissement le plus abouti dans le contentieux des entraves à la circulation commises à l’occasion de manifestations, un an exactement après l’arrêt du 8 janvier 2025 qui en formalisait la méthode. La comparaison de ces deux décisions, rendues à un an d’intervalle, révèle une chambre criminelle soucieuse d’encadrer l’office du juge du fond sans jamais lui dicter sa solution.

L’analyse de cette construction jurisprudentielle révèle une double dynamique : la chambre criminelle a d’abord forgé un standard de contrôle autonome, détaché des faits justificatifs légaux (I), avant d’en affiner l’application au contentieux spécifique des entraves à la circulation, en opérant une balance des intérêts au cas par cas (II).

I. La construction prétorienne d’un contrôle de proportionnalité autonome

A. L’émergence du standard (2016-2022) : de l’infiltration journalistique au décrochage de portraits

Le point de départ de cette construction réside dans un arrêt du 26 octobre 2016 par lequel la chambre criminelle a, pour la première fois, écarté une incrimination pénale au nom de la liberté d’expression. Dans cette affaire, une journaliste s’était fait passer pour une adhérente du Front national afin de réaliser une enquête, utilisant un faux nom et de fausses qualités. Poursuivie pour escroquerie, elle bénéficia d’un non-lieu. La Cour de cassation rejeta le pourvoi de la partie civile en énonçant que « les agissements dénoncés se sont inscrits dans le cadre d’une enquête sérieuse, destinée à nourrir un débat d’intérêt général sur le fonctionnement d’un mouvement politique, de sorte que, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause, leur incrimination constituerait, en l’espèce, une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, Bull. crim. n° 278).

Ce premier arrêt posait un principe dont la portée dépassait largement l’espèce : l’incrimination d’un comportement pénalement répréhensible peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression. La chambre criminelle ne se plaçait pas sur le terrain des faits justificatifs légaux — elle écartait d’ailleurs expressément le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu la bonne foi de la journaliste pour écarter l’élément moral — mais sur celui, autonome, du contrôle de conventionnalité de l’incrimination elle-même. Ce faisant, elle posait un jalon : la liberté d’expression n’est pas seulement un droit dont la violation peut fonder une nullité de procédure, elle est aussi un principe qui peut, par sa seule force, priver une incrimination pénale de sa légitimité conventionnelle dans les circonstances de l’espèce.

Ce standard fut confirmé par un arrêt du 26 février 2020 (Crim. 26 févr. 2020, n° 19-81.827, Publié au Bulletin), puis appliqué de manière déterminante au contentieux des actions militantes avec l’arrêt du 22 septembre 2021 relatif au décrochage de portraits du Président de la République dans des mairies de Gironde. Dans cette affaire, la cour d’appel de Bordeaux avait condamné huit militants pour vols aggravés, en énonçant que « la liberté d’expression ne peut jamais justifier la commission d’un délit pénal ». La chambre criminelle cassa cette décision au motif que les juges du fond auraient dû « rechercher, ainsi qu’il le lui était demandé, si l’incrimination pénale des comportements poursuivis ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression des prévenus » (Crim. 22 sept. 2021, n° 20-85.434, Publié au Bulletin).

La cassation est remarquable en ce qu’elle impose aux juridictions du fond une obligation positive de motivation sur ce point : elles ne peuvent écarter par principe l’invocation de la liberté d’expression. L’arrêt du 22 septembre 2021 n’exige pas des juges du fond qu’ils relaxent, mais qu’ils examinent et motivent. La nuance est capitale. Sur renvoi, la cour d’appel de Toulouse confirma la relaxe des prévenus par un arrêt du 27 octobre 2022, lequel fut à son tour validé par la chambre criminelle (Crim. 18 mai 2022, n° 21-86.685, Publié au Bulletin). La Cour de cassation réaffirma ce standard dans un arrêt du 29 mars 2023, toujours en matière de décrochage de portraits, en précisant que le contrôle de proportionnalité doit s’opérer en deux temps : vérifier l’existence d’un « lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis apprécier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité et de la peine (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.458, Publié au Bulletin).

Cette série d’arrêts a ainsi fait émerger, en moins de sept ans, un véritable standard prétorien qui ne doit rien au législateur. La chambre criminelle a puisé directement dans la Convention européenne pour imposer un contrôle qui, dans sa substance, s’apparente à un fait justificatif sui generis. Il ne s’agit ni de l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal, ni de l’immunité de l’article 122-4, mais d’une cause conventionnelle autonome d’exclusion de la répression, ancrée dans la hiérarchie des normes.

B. La consolidation méthodologique : les critères du contrôle de proportionnalité

Les arrêts du 8 janvier 2025 et du 14 janvier 2026 marquent une étape supplémentaire dans la formalisation de la méthode. La chambre criminelle y détaille, de manière quasi réglementaire, la grille d’analyse que les juridictions du fond doivent appliquer.

Le contrôle s’articule en trois étapes. Premièrement, le juge doit s’assurer du « lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ». Deuxièmement, il doit vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité. Troisièmement, il doit contrôler la proportionnalité de la peine. Ce triple examen doit être conduit « en prenant en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé » (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, Publié au Bulletin et au Rapport).

La méthode puise directement aux sources de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle cite expressément l’arrêt Women on waves et autres c. Portugal du 3 février 2009 (n° 31276/05), selon lequel « la question de la liberté d’expression est difficilement séparable de celle de la liberté de réunion ». Elle s’appuie également sur l’arrêt Kudrevicius et autres c. Lituanie du 15 octobre 2015 (n° 37553/05), qui rappelle qu’« une situation illégale, telle que l’organisation d’une manifestation sans autorisation préalable, ne justifie pas nécessairement une ingérence dans l’exercice par une personne de son droit à la liberté d’expression ». La Cour de Strasbourg y ajoute néanmoins une réserve essentielle : « lorsque des manifestants perturbent intentionnellement la vie quotidienne et les activités licites d’autrui, ces perturbations, lorsque leur ampleur dépasse celles qu’implique l’exercice normal de la liberté de réunion pacifique, peuvent être considérées comme des actes répréhensibles et pareil comportement peut donc justifier l’imposition de sanctions, y compris de nature pénale » (§ 173).

L’apport de l’arrêt du 14 janvier 2026 réside dans la transposition de cette grille européenne au contentieux spécifique de l’entrave à la circulation. La chambre criminelle énonce que la proportionnalité doit être appréciée « en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin).

Cette grille, par sa précision, encadre strictement l’office du juge du fond tout en lui laissant une marge d’appréciation souveraine dans la pesée des critères. Elle marque aussi un infléchissement par rapport à la jurisprudence antérieure : l’absence de corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation n’est plus rédhibitoire si les autres critères militent en faveur de la disproportion de l’incrimination. Ce tempérament, essentiel dans la pratique, est l’un des enseignements majeurs de l’arrêt de janvier 2026.

II. L’application différenciée aux entraves à la circulation : une balance des intérêts au cas par cas

A. Le rejet de l’immunité militante : quand la condamnation est proportionnée

L’arrêt du 8 janvier 2025 illustre l’hypothèse dans laquelle la condamnation pénale résiste au contrôle de proportionnalité. En l’espèce, des militants de l’association « Handi-Social » avaient bloqué un train en gare de Toulouse le 24 octobre 2018, puis investi les pistes de l’aéroport de Toulouse-Blagnac le 14 décembre 2018, afin de protester contre l’absence d’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap.

Les juges du fond avaient reconnu le caractère pacifique des actions et l’existence d’un lien direct avec un sujet d’intérêt général, constatant que les manifestants étaient restés non violents. Ils relevaient néanmoins que le blocage du train avait retardé environ cinq cents passagers pendant plus d’une heure, tandis que l’intrusion sur les pistes de l’aéroport avait entraîné la suspension totale du trafic aérien, affectant mille huit cent cinquante-sept passagers. La cour d’appel en avait déduit que « les délits, en raison du contexte dans lequel ils ont été commis, présentent un degré de gravité modéré mais ne doivent toutefois pas être banalisés car ils sont susceptibles de donner l’idée à d’autres de procéder de même, et de rendre les circulations ferroviaire et aérienne complexes et risquées, voire dangereuses ».

La chambre criminelle valida ce raisonnement. Elle releva que les manifestations s’étaient déroulées sans violence ni dégradation, dans des lieux en lien direct avec l’objet de la contestation, mais que l’ampleur des perturbations et le préjudice certain pour les usagers et les compagnies de transport justifiaient une sanction pénale. Elle observa en outre que le comportement des autorités avait été adapté — absence de mesures coercitives disproportionnées — et que les peines prononcées, des amendes en totalité ou partie assorties du sursis, étaient mesurées.

La décision est instructive : le contrôle de proportionnalité ne conduit pas mécaniquement à la relaxe. Lorsque le trouble à l’ordre public atteint un seuil de gravité significatif, mesuré à l’aune du nombre de personnes affectées, de la durée de la perturbation et de la nature de l’infrastructure visée, la répression pénale demeure proportionnée. L’infraction d’entrave à la circulation des trains, prévue à l’article L. 2242-4 du code des transports, et celle d’entrave à la circulation des aéronefs demeurent des outils répressifs légitimes pour protéger la liberté de circulation, à condition que la réponse pénale demeure graduée. La chambre criminelle rappelle ainsi qu’il n’existe pas de droit à la désobéissance civile, mais seulement un droit à ce que la répression de celle-ci soit proportionnée.

B. La reconnaissance de la relaxe : quand la répression devient disproportionnée

L’arrêt du 14 janvier 2026 se situe à l’autre extrémité du spectre. Les faits étaient les suivants : le 28 octobre 2022, vers 18 heures 15, huit militants du collectif « Dernière Rénovation » s’étaient assis en ligne sur les trois voies de l’autoroute A6, bloquant totalement la circulation en direction de la province. Ils portaient des gilets orange frappés de l’inscription « Dernière Rénovation » et brandissaient des banderoles au message explicite. Le blocage dura une trentaine de minutes.

La cour d’appel de Paris avait relaxé les prévenus du chef d’entrave à la circulation des véhicules, infraction définie à l’article L. 412-1 du code de la route et punie de deux ans d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Le ministère public forma un pourvoi, soutenant notamment que le lien entre l’action et l’opinion exprimée n’était pas suffisamment explicite et que le contrôle de proportionnalité avait été insuffisamment motivé.

La chambre criminelle rejette le pourvoi au terme d’une motivation d’une densité remarquable. Elle relève d’abord que l’action s’inscrit dans le cadre d’une campagne environnementaliste visant à « interpeller l’opinion publique et les pouvoirs publics sur le dérèglement climatique et ses conséquences, ainsi que sur la nécessité absolue que le gouvernement procède de façon efficace à une rénovation thermique des bâtiments ». Elle constate l’existence d’un lien direct entre les modalités de l’action et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, les banderoles et chasubles orange ayant été comprises et massivement relayées par les médias.

Sur la proportionnalité, la Cour égrène les critères favorables à la relaxe : les prévenus sont restés pacifiques et non violents, ils ont agi à visage découvert, de façon désintéressée, sans opposer de refus à leur interpellation ; le blocage n’a duré qu’une trentaine de minutes ; aucun automobiliste ne s’est constitué partie civile ; les dispositions nécessaires avaient été prises pour informer les services de secours ; les prévenus avaient conscience d’enfreindre la loi mais estimaient n’avoir d’autre choix pour se faire entendre, après avoir constaté l’inefficacité des actions alternatives.

La chambre criminelle prend acte, de manière significative, de ce que la cour d’appel « n’a pas caractérisé l’existence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments ». Mais ce défaut de corrélation ne suffit pas à renverser la balance, tant les autres critères convergent vers la disproportion de l’incrimination. C’est l’apport le plus novateur de l’arrêt : la grille de contrôle n’est pas cumulative mais globale, les critères se compensant les uns les autres dans une appréciation d’ensemble.

La comparaison des deux arrêts de janvier 2025 et janvier 2026 révèle les lignes de fracture. Le premier valide la condamnation parce que l’ampleur des perturbations était considérable (centaines de passagers, suspension totale du trafic aérien, durée de plusieurs heures). Le second valide la relaxe parce que les perturbations étaient limitées (trente minutes, absence de partie civile, précautions prises) et que les prévenus avaient agi de manière responsable et transparente.

Cette distinction n’est pas sans rappeler la logique de l’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal, que la chambre criminelle avait écarté dans l’affaire des portraits (Crim. 22 sept. 2021, précité), faute de démontrer que la commission d’une infraction était le seul moyen d’éviter un péril. Le contrôle de proportionnalité fondé sur l’article 10 de la Convention européenne opère ainsi comme un substitut fonctionnel aux faits justificatifs légaux, en offrant une voie de contournement lorsque les conditions strictes de l’état de nécessité ne sont pas réunies. Il est plus souple dans ses conditions, mais aussi plus exigeant dans sa mise en œuvre, puisqu’il impose au juge un examen circonstancié de multiples facteurs.

Il convient toutefois de ne pas méconnaître une nuance capitale. La chambre criminelle n’a jamais érigé la désobéissance civile en fait justificatif autonome. Elle se borne à imposer un contrôle de proportionnalité de l’incrimination, laissant aux juges du fond le soin d’apprécier souverainement, au regard des circonstances concrètes de chaque espèce, si la répression pénale constitue une ingérence disproportionnée. Ce contrôle n’est pas une immunité ; il est une garantie procédurale renforcée, qui oblige la juridiction répressive à se prononcer explicitement sur la compatibilité de la condamnation avec l’article 10 de la Convention, sous le contrôle de la Cour de cassation.

Conclusion

La construction jurisprudentielle initiée en 2016 et consolidée par les arrêts de janvier 2025 et janvier 2026 confère désormais à la liberté d’expression une fonction de rempart contre la répression pénale des actions militantes pacifiques. La chambre criminelle a élaboré une grille de contrôle structurée, dont la mise en œuvre dépend étroitement des circonstances de fait, et qui n’exclut ni la relaxe ni la condamnation.

Pour le praticien, ces arrêts offrent une feuille de route précieuse. La défense d’un militant poursuivi pour entrave à la circulation devra désormais articuler sa stratégie autour des critères dégagés par la Cour de cassation : démontrer le caractère pacifique et responsable de l’action, son inscription dans un débat d’intérêt général, la modicité des perturbations causées, l’absence de préjudice individualisé, et l’attitude coopérative des manifestants. La défense veillera également à solliciter des juges du fond qu’ils motivent expressément leur décision sur chacun de ces points, sous peine de censure pour insuffisance de motifs au regard de l’article 593 du code de procédure pénale.

Dans un contexte où la mobilisation climatique et les actions de désobéissance civile se multiplient, et alors que le législateur a récemment renforcé l’arsenal répressif par la loi du 14 février 2025 relative au narcotrafic et par le projet de loi sur la justice criminelle, la jurisprudence de la chambre criminelle rappelle que la répression pénale trouve ses limites dans les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne. La proportionnalité n’est pas une option : elle est une exigence constitutionnelle et conventionnelle qui s’impose à tous les stades de la procédure, du déclenchement des poursuites au prononcé de la peine.

En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle trace une voie médiane entre la répression systématique de toute forme de désobéissance civile et l’impunité des actions les plus perturbatrices. Elle rappelle aux juridictions du fond que le droit pénal ne saurait être un instrument d’étouffement du débat démocratique, tout en préservant la légitimité de la sanction lorsque l’atteinte aux libertés d’autrui excède ce qu’une société démocratique peut tolérer. Cette recherche constante du point d’équilibre est la marque d’une Cour de cassation pleinement consciente de son rôle de gardienne des libertés fondamentales.

Le cabinet Kohen Avocats intervient au soutien des justiciables confrontés à des poursuites pénales pour des faits commis dans le cadre d’actions militantes ou syndicales, en audience correctionnelle comme devant la chambre de l’instruction.

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