SASU à l’IR : le syllogisme juridique de Bercy et les voies de contestation pour les dirigeants non rémunérés
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 2 juin 2026 a confirmé la position de l’administration fiscale sur un sujet qui concerne plusieurs milliers d’entrepreneurs : les présidents de SASU ayant opté pour l’impôt sur le revenu et ne se versant aucune rémunération voient l’intégralité du bénéfice social soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, au taux de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, au lieu des 9,7 % applicables aux revenus d’activité. Cette position, appliquée de manière rétroactive dans le cadre d’une vague de contrôles engagée depuis l’été 2025, a provoqué une vive inquiétude chez les créateurs d’entreprise qui avaient structuré leur activité en SASU à l’IR.
La députée Anne Bergantz a relayé cette préoccupation par une question écrite, constatant que « l’administration fiscale assimile désormais ces bénéfices à des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, au motif que le président de SASU n’est pas affilié à la sécurité sociale des indépendants », et soulignant que « cette interprétation conduit, en pratique, à des redressements rétroactifs et à la remise en cause de situations déclaratives admises depuis plusieurs années, créant une insécurité juridique et fiscale significative pour ces entrepreneurs ». La réponse de Bercy, sans ambiguïté, a refermé la porte à toute évolution législative.
Cet article propose une analyse technique du syllogisme juridique construit par l’administration, en examinant successivement la solidité de ses prémisses et les fragilités qu’il recèle, à la lumière de la jurisprudence administrative et des textes applicables.
I. Le syllogisme de Bercy : une construction juridique rigoureuse
A. L’option pour l’impôt sur le revenu : un cadre textuel précis
La société par actions simplifiée unipersonnelle relève, par défaut, de l’impôt sur les sociétés en application de l’article 206-1 du Code général des impôts. Le législateur a toutefois ouvert une option dérogatoire permettant à certaines sociétés de capitaux, dont les SASU, d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l’article 8 du CGI. Ce texte dispose, en son 6°, que sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société « les membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l’article 239 bis AB ».
L’exercice de cette option est conditionné à plusieurs exigences cumulatives. Les titres de la société ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers. Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par des dirigeants. La société doit compter moins de cinquante salariés et avoir moins de cinq ans d’existence. L’option est irrévocable et doit être notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s’applique.
La jurisprudence a précisé les modalités pratiques d’exercice de cette option. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 27 octobre 2022 (n° 20LY03517, SASU Crazy Training), a jugé que le simple fait de cocher la case « BIC » plutôt que « IS » sur le formulaire M0 adressé au centre de formalités des entreprises « manifestait sans ambiguïté l’exercice de l’option » pour le régime des sociétés de personnes. La cour a écarté l’argument du contribuable qui faisait valoir que la case « régime des sociétés de personnes » n’avait pas été cochée, et a confirmé la position de l’administration selon laquelle la société avait régulièrement opté pour l’IR, de sorte que « les bénéfices dégagés par cette société » devaient être imposés « entre les mains de M. B… dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ».
L’associé unique de la SASU ayant opté pour l’IR est alors imposé personnellement sur la totalité du bénéfice social, dans la catégorie correspondant à l’activité exercée : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. La rémunération éventuellement versée au dirigeant au titre de son mandat social n’est pas déductible du résultat fiscal de la société, ainsi que le rappelle expressément la même décision de la cour administrative d’appel de Lyon.
Ce régime présente un attrait évident pour les entrepreneurs en phase de démarrage ou dégageant des bénéfices modestes : il permet d’éviter la double imposition IS puis dividendes, d’imputer d’éventuels déficits sur le revenu global du foyer fiscal, et de bénéficier d’une gestion comptable allégée. La SASU à l’IR est ainsi devenue l’une des formes juridiques les plus plébiscitées par les créateurs d’entreprise individuels, notamment les consultants, les professions libérales et les dirigeants souhaitant combiner souplesse statutaire et séparation patrimoniale.
B. Le statut social du président non rémunéré : l’engrenage de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale
C’est à ce stade qu’intervient le second maillon du syllogisme, celui qui transforme le bénéfice professionnel en revenu du patrimoine. En vertu du 23° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, les présidents de SAS relèvent du régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilés salariés. Cette affiliation n’est toutefois conditionnée, selon une circulaire de l’Organic n° 2002-004 du 30 janvier 2002, qu’à la perception effective d’une rémunération au titre du mandat social. Le président de SASU qui ne se verse aucune rémunération n’est donc affilié à aucun régime de sécurité sociale : ni assimilé salarié, ni travailleur non salarié.
Or, l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale dispose, en son f du I, que sont passibles de la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine « tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du code général des impôts, à l’exception de ceux qui sont assujettis à la contribution sur les revenus d’activité et de remplacement définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5 ». Le mécanisme est donc le suivant : pas de rémunération, donc pas d’affiliation à un régime de sécurité sociale, donc pas de contributions sociales sur les revenus d’activité. Les bénéfices, qui ne relèvent pas du champ des articles L. 136-1 à L. 136-5, tombent alors dans le champ résiduel de l’article L. 136-6, c’est-à-dire les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
La réponse ministérielle n° 12673 publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (p. 4843) confirme expressément cette analyse. Bercy y affirme : « Ainsi, les dirigeants de SASU qui ne sont pas rémunérés au titre de cette activité de dirigeant, ne relèvent pas du régime de protection sociale des travailleurs assimilés salariés, ni du régime des travailleurs non-salariés. En conséquence, l’intégralité du bénéfice de la SASU imposable en leur nom propre à l’IR est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine en vertu du f du I de l’article L. 136-6 du CSS ».
La construction est juridiquement cohérente. Elle repose sur des textes qui n’ont pas évolué et qui s’articulent entre eux selon une logique de vases communicants : ce qui n’entre pas dans le champ des contributions sur les revenus d’activité bascule nécessairement dans le champ des contributions sur les revenus du patrimoine. Le taux applicable est de 17,2 % jusqu’au 31 décembre 2025, puis de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui a relevé la CSG de 1,4 point, à laquelle s’ajoutent la CRDS au taux de 0,5 % prévue par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et le prélèvement de solidarité de 7,5 % institué par l’article 235 ter du CGI.
Le président non rémunéré supporte ainsi, sur l’intégralité du bénéfice social, non seulement l’impôt sur le revenu au barème progressif mais également 18,6 % de prélèvements sociaux. La différence avec un dirigeant qui se serait versé une rémunération, même modeste, est considérable : ce dernier aurait supporté environ 9,7 % de contributions sociales sur ses salaires et les bénéfices résiduels de la société, déjà diminués de la rémunération déductible, auraient été imposés dans des conditions sensiblement plus favorables.
Il importe de souligner que ce raisonnement ne s’applique qu’aux SASU ayant opté pour l’IR. Dans le régime de droit commun de l’IS, le président qui ne se verse pas de rémunération n’est pas davantage affilié à un régime de sécurité sociale, mais les bénéfices de la société sont imposés au niveau de la personne morale, et les dividendes éventuellement distribués relèvent du prélèvement forfaitaire unique. La spécificité de la SASU à l’IR réside dans la transparence fiscale qu’elle instaure : le bénéfice est imposé directement au nom de l’associé unique, dans la catégorie correspondant à l’activité, ce qui le rend immédiatement saisissable par les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dès lors que le dirigeant n’est pas rémunéré.
II. Les fragilités du syllogisme et les stratégies de défense du contribuable
A. La qualification de « revenus du patrimoine » à l’épreuve de la réalité économique
Si la logique formelle du raisonnement de Bercy est inattaquable, son application concrète soulève des difficultés significatives que le juge de l’impôt pourrait être amené à trancher. La première tient à la qualification même de « revenus du patrimoine » appliquée à des bénéfices issus d’une activité professionnelle exercée à titre personnel, direct et continu par l’associé unique. Le dirigeant de SASU à l’IR exerce personnellement l’activité industrielle, commerciale ou libérale qui génère le bénéfice. Il n’est pas un rentier percevant passivement des dividendes. La frontière entre revenus d’activité et revenus du patrimoine, pensée pour distinguer le salarié du détenteur de capitaux, produit ici un effet de distorsion lorsqu’elle est appliquée mécaniquement à des entrepreneurs actifs.
La décision du Conseil d’État du 24 juin 2024 (n° 473764, Carmignac Gestion) illustre a contrario cette distinction fondamentale. Dans cette espèce, des sommes versées sous forme de dividendes avaient été requalifiées en salaires par l’administration, précisément parce qu’elles rémunéraient une activité professionnelle. Le Conseil d’État a validé cette requalification en jugeant que les sommes versées « constituaient un avantage en argent accordé par l’employeur à celle-ci en raison de ses fonctions ». Cette décision consacre le principe selon lequel la qualification fiscale d’un revenu doit correspondre à sa nature économique réelle : un revenu qui rémunère une activité est un revenu d’activité, quelle que soit l’enveloppe juridique choisie par les parties. Or, c’est précisément le raisonnement inverse que Bercy applique aux dirigeants de SASU à l’IR : le bénéfice, bien que généré par une activité professionnelle, est qualifié de revenu du patrimoine en raison de l’absence formelle de rémunération du mandat social.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24PA00004, Saitec), a rappelé la règle selon laquelle les sommes versées par une société à son dirigeant et associé unique, lorsqu’elles rémunèrent un service rendu, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l’article 92 du CGI. La cour a jugé que « l’indemnité litigieuse rémunère le service rendu par M. A… à la société Saitec en immobilisant le bien immobilier » et « est, à ce titre, imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ». Cette jurisprudence confirme l’importance de l’analyse de la substance économique de l’opération. Si le dirigeant de SASU exerce personnellement l’activité et que le bénéfice est la contrepartie directe de son travail, ne pourrait-on soutenir que ce bénéfice devrait, en substance, relever des contributions sur les revenus d’activité ? La question n’est pas tranchée, mais elle offre un angle d’attaque sérieux pour la contestation contentieuse.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 20DA01325, SASU Amaroche), a rappelé le mécanisme de la présomption d’appréhension des bénéfices distribués attachée à la qualité de « seul maître de l’affaire ». La cour y énonce un considérant de principe désormais classique : « le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle ». Cette présomption, qui permet à l’administration d’imposer entre les mains du dirigeant des sommes réputées désinvesties par la société, s’articule avec l’article 109-1-1° du CGI qui définit les revenus distribués comme « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». Appliquée au dirigeant de SASU à l’IR, cette présomption renforce paradoxalement l’argument selon lequel ses bénéfices sont le fruit de son activité personnelle : si le dirigeant est seul maître de l’affaire, c’est bien son travail qui génère le bénéfice, et non un simple placement de capitaux.
Une seconde fragilité, plus procédurale, tient aux modalités de mise en œuvre de la nouvelle doctrine administrative. La vague de contrôles engagée depuis l’été 2025 procède à des redressements rétroactifs portant sur plusieurs exercices fiscaux antérieurs, assortis des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an. Cette rétroactivité est d’autant plus contestable que, pendant des années, de nombreuses situations déclaratives avaient été admises sans contestation par l’administration. La réponse ministérielle du 2 juin 2026 elle-même reconnaît que le droit applicable n’a pas changé : « le gouvernement ferme la porte à tout projet de réforme, se bornant à exposer le droit positif, sans annoncer de clarification législative ni de doctrine administrative actualisée au BOFiP ». Ce constat conforte l’idée d’une rupture dans la pratique administrative plutôt que d’une application nouvelle d’un texte modifié. La question de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime du contribuable se pose avec une acuité particulière.
B. Les stratégies de prévention et de régularisation à la disposition des dirigeants
Face à ce risque, la première protection est d’ordre préventif et elle est techniquement simple à mettre en œuvre. Le versement d’une rémunération, même modeste, au titre du mandat de président permet de déclencher l’affiliation au régime général de la sécurité sociale et d’ancrer les contributions sociales dans le régime des revenus d’activité. Cette rémunération, déclarée par le dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires, constitue une charge déductible du résultat de la société. Elle permet de réduire le bénéfice imposable tout en sécurisant le statut social du dirigeant. Dans le cas d’une SASU à l’IR, la rémunération n’étant pas déductible du résultat fiscal, l’intérêt de cette stratégie réside exclusivement dans le déclenchement de l’affiliation sociale.
Pour les dirigeants déjà visés par un contrôle fiscal ou une proposition de rectification, plusieurs voies de défense peuvent être envisagées, à mobiliser de manière combinée. La première consiste à contester la qualification de l’intégralité du bénéfice en revenus du patrimoine, en démontrant que le dirigeant exerce personnellement l’activité professionnelle qui génère le bénéfice, et que le bénéfice social est, en réalité, un revenu du travail et non un revenu du capital. Cette argumentation peut s’appuyer sur l’arrêt Carmignac Gestion précité, qui a érigé la substance économique en critère de qualification fiscale.
La deuxième voie consiste à invoquer les principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime, en faisant valoir que l’administration a, pendant des années, admis sans contestation les déclarations des contribuables dans cette situation, créant ainsi une situation de droit acquise. La réponse ministérielle n° 12673 du 2 juin 2026 elle-même ne fait état d’aucune modification législative nouvelle, ce qui conforte l’idée que la pratique administrative antérieure était, à tout le moins, ambiguë et que le revirement de l’administration ne saurait produire d’effets rétroactifs.
La troisième voie consiste à examiner la qualification du bénéfice au regard de l’article 109-1-1° du CGI. Dans l’hypothèse d’une SASU à l’IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique en application de l’article 8 du CGI, sans transiter par une décision de distribution au sens du droit des sociétés. Il ne s’agit donc pas d’un revenu distribué au sens de l’article 109, mais d’un bénéfice personnellement attribué à l’associé en proportion de ses droits sociaux. Cette distinction fondamentale entre attribution du bénéfice (article 8) et distribution du bénéfice (article 109) peut avoir des conséquences sur l’assiette des prélèvements sociaux, et mérite d’être explorée dans le cadre d’une contestation contentieuse.
Sur le plan procédural, les recours hiérarchiques prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ainsi que la saisine de l’interlocuteur départemental, constituent des outils à mobiliser avant toute phase contentieuse. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut également être saisie des différends portant sur la qualification des revenus. Enfin, la voie contentieuse devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, permet de soumettre ces questions à l’appréciation du juge de l’impôt, seul habilité à contrôler la légalité de la doctrine administrative au regard des textes et à en écarter l’application si elle méconnaît la loi fiscale.
II. Les fragilités du syllogisme et les stratégies de défense du contribuable
A. La qualification de « revenus du patrimoine » à l’épreuve de la réalité économique
Si la logique formelle du raisonnement de Bercy est inattaquable, son application concrète soulève des difficultés significatives. La première tient à la qualification même de « revenus du patrimoine » appliquée à des bénéfices issus d’une activité professionnelle exercée à titre personnel, direct et continu par l’associé unique. Le dirigeant de SASU à l’IR exerce personnellement l’activité industrielle, commerciale ou libérale qui génère le bénéfice. Il n’est pas un rentier percevant passivement des dividendes. La frontière entre revenus d’activité et revenus du patrimoine, pensée pour distinguer le salarié du détenteur de capitaux, produit ici un effet de distorsion lorsqu’elle est appliquée mécaniquement à des entrepreneurs actifs.
La décision du Conseil d’État du 24 juin 2024 (n° 473764, Carmignac Gestion) illustre a contrario cette distinction fondamentale. Dans cette espèce, des sommes versées sous forme de dividendes avaient été requalifiées en salaires par l’administration, précisément parce qu’elles rémunéraient une activité professionnelle. Le Conseil d’État a validé cette requalification en jugeant que les sommes versées « constituaient un avantage en argent accordé par l’employeur à celle-ci en raison de ses fonctions ». Le juge administratif a ainsi consacré le principe selon lequel la qualification fiscale d’un revenu doit correspondre à sa nature économique réelle : un revenu qui rémunère une activité est un revenu d’activité, quelle que soit l’enveloppe juridique choisie par les parties. Or, c’est précisément le raisonnement inverse que Bercy applique aux dirigeants de SASU à l’IR : le bénéfice, bien que généré par une activité professionnelle, est qualifié de revenu du patrimoine en raison de l’absence formelle de rémunération du mandat social.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24PA00004, Saitec), a rappelé la règle selon laquelle les sommes versées par une société à son dirigeant et associé unique, lorsqu’elles rémunèrent un service rendu, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Cette jurisprudence confirme l’importance de l’analyse de la substance économique de l’opération. Si le dirigeant de SASU exerce personnellement l’activité et que le bénéfice est la contrepartie directe de son travail, ne pourrait-on soutenir que ce bénéfice devrait, en substance, relever des contributions sur les revenus d’activité ?
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022 (n° 20DA01325, SASU Amaroche), a rappelé le mécanisme de la présomption d’appréhension des bénéfices distribués attachée à la qualité de « seul maître de l’affaire » : « le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d’user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l’affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu’il contrôle ». Cette présomption, appliquée au dirigeant de SASU à l’IR, renforce paradoxalement l’argument selon lequel ses bénéfices sont le fruit de son activité personnelle et non d’un simple placement patrimonial.
Une seconde fragilité tient aux modalités de mise en œuvre de la nouvelle doctrine administrative. La vague de contrôles engagée depuis l’été 2025 procède à des redressements rétroactifs portant sur plusieurs exercices fiscaux antérieurs, assortis des intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI au taux de 0,20 % par mois. Pendant des années, de nombreuses situations déclaratives avaient été admises sans contestation par l’administration. Ce retournement, sans modification législative ni mise à jour de la doctrine administrative publiée au BOFiP, pose la question de la sécurité juridique et de la confiance légitime du contribuable dans les positions administratives antérieurement non contestées.
B. Les stratégies de prévention et de régularisation à la disposition des dirigeants
Face à ce risque, la première protection est d’ordre préventif et elle est d’une simplicité désarmante. Le versement d’une rémunération, même modeste, au titre du mandat de président permet de déclencher l’affiliation au régime général de la sécurité sociale et d’ancrer les contributions sociales dans le régime des revenus d’activité. Cette rémunération, déclarée par le dirigeant dans la catégorie des traitements et salaires, constitue une charge déductible du résultat de la société ayant opté pour l’IS. Elle permet de réduire le bénéfice imposable tout en sécurisant le statut social du dirigeant.
Pour les dirigeants déjà visés par un contrôle fiscal ou une proposition de rectification, plusieurs voies de défense peuvent être envisagées. La première consiste à contester la qualification de l’intégralité du bénéfice en revenus du patrimoine, en démontrant que le dirigeant exerce personnellement l’activité professionnelle qui génère le bénéfice. La seconde consiste à invoquer les principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime, en faisant valoir que l’administration a, pendant des années, admis sans contestation les déclarations des contribuables dans cette situation, créant ainsi une situation de droit acquise. La réponse ministérielle n° 12673 du 2 juin 2026 elle-même ne fait état d’aucune modification législative nouvelle, ce qui conforte l’idée que la pratique administrative antérieure était, à tout le moins, ambiguë.
L’article 109-1-1° du CGI définit les revenus distribués comme « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ». L’administration fiscale utilise fréquemment ce fondement pour imposer entre les mains du dirigeant des sommes réputées désinvesties par la société. Cette qualification n’est toutefois pas exclusive d’une analyse économique plus fine de la nature des revenus en cause. Dans l’hypothèse d’une SASU à l’IR, le bénéfice est imposé directement entre les mains de l’associé unique en application de l’article 8 du CGI, sans transiter par une décision de distribution. Il ne s’agit donc pas d’un revenu distribué au sens de l’article 109, mais d’un bénéfice personnellement attribué à l’associé en proportion de ses droits sociaux, ce qui est une distinction fondamentale.
Les recours hiérarchiques prévus par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ainsi que la saisine de l’interlocuteur départemental, constituent des outils procéduraux à mobiliser avant toute phase contentieuse. La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut également être saisie des différends portant sur la qualification des revenus. Enfin, la voie contentieuse devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel, permet de soumettre ces questions à l’appréciation du juge de l’impôt, seul habilité à apprécier la légalité de la doctrine administrative au regard des textes.
Conclusion
La réponse ministérielle du 2 juin 2026 clarifie le droit positif sans pour autant épuiser le débat. Le syllogisme de Bercy est juridiquement fondé dans sa logique formelle : pas de rémunération, pas d’affiliation, pas de contributions d’activité, donc contributions patrimoniales. Mais ce syllogisme est construit sur une prémisse contestable : l’assimilation systématique du bénéfice d’une SASU à l’IR à un revenu du patrimoine, alors même que ce bénéfice est, dans la grande majorité des cas, le fruit du travail personnel du dirigeant. La position gouvernementale ferme la porte à toute évolution législative, laissant aux entrepreneurs concernés la seule alternative d’une régularisation préventive par le versement d’une rémunération, ou d’une contestation contentieuse fondée sur la substance économique de leur activité. L’enjeu dépasse la seule question fiscale : il touche à la cohérence du statut social et fiscal de l’entrepreneur individuel en France.
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