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La délimitation du périmètre du contrôle URSSAF : l’encadrement de la période vérifiée et des actes de procédure entre pouvoir de l’organisme de recouvrement et garanties procédurales du cotisant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La délimitation du périmètre du contrôle URSSAF : l’encadrement de la période vérifiée et des actes de procédure entre pouvoir de l’organisme de recouvrement et garanties procédurales du cotisant

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La délimitation du périmètre du contrôle URSSAF : l’encadrement de la période vérifiée et des actes de procédure entre pouvoir de l’organisme de recouvrement et garanties procédurales du cotisant

I. L’élasticité du périmètre temporel du contrôle URSSAF

A. La portée informative de l’avis de contrôle et l’absence d’effet contraignant sur la période vérifiée

La procédure de contrôle URSSAF s’ouvre, en principe, par l’envoi au cotisant d’un avis l’informant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement, conformément aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Cet avis constitue un acte liminaire dont la finalité première est d’assurer l’information préalable de la personne contrôlée et de lui permettre, le cas échéant, de se faire assister du conseil de son choix pendant les opérations de vérification. Or, la question de savoir si cet avis délimite, de manière contraignante, la période sur laquelle portera le contrôle a fait l’objet d’une clarification jurisprudentielle significative au cours des dernières années.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 4 septembre 2025, énoncé avec une netteté particulière que « il ne résulte pas de ce texte l’exigence, d’une part, que l’avis préalable qu’il prévoit mentionne la période de contrôle, d’autre part, que le contrôle opéré en conséquence de cet avis porte exclusivement sur les périodes antérieures à celui-ci » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.169). Cette formulation écarte ainsi toute lecture restrictive de l’avis de contrôle, en précisant que « l’avis de contrôle mentionne la période contrôlée, il ne lie pas l’URSSAF qui peut parfaitement, en cours de contrôle, décider de l’étendre sur une autre période ». La Cour censure de la sorte l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé la procédure de contrôle au motif que la période vérifiée mentionnée dans la lettre d’observations excédait celle indiquée dans l’avis initial.

En conséquence, l’organisme de recouvrement dispose de la faculté d’étendre la période de vérification au-delà de celle annoncée dans l’avis de contrôle initial, sans que cette extension ne constitue une irrégularité de nature à vicier la procédure. Par ailleurs, la charte du cotisant contrôlé, désormais publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale en application de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, ne saurait être invoquée pour restreindre le pouvoir de l’URSSAF de vérifier des périodes postérieures au début du contrôle, dès lors qu’elle se borne à rappeler le cadre légal et réglementaire applicable. Cette solution, qui s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence antérieure, consacre une conception extensive du pouvoir de contrôle de l’organisme, dont la contrepartie réside dans les garanties substantielles dont bénéficie le cotisant durant la phase contradictoire.

À cet égard, il convient de souligner que l’extension de la période vérifiée en cours de contrôle, si elle est juridiquement admise, ne saurait toutefois méconnaître les règles relatives à la prescription triennale édictée par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Le pouvoir d’extension reconnu à l’URSSAF demeure encadré par cette limite temporelle impérative qui interdit à l’organisme de recouvrement de réclamer des cotisations afférentes à une période prescrite. Cette articulation entre le pouvoir souverain d’extension et le respect du délai de reprise constitue l’un des équilibres fondamentaux du contentieux du contrôle. Le décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 relatif au contrôle des cotisations et contributions sociales, applicable aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2026, n’a pas modifié ce principe fondamental mais a renforcé les obligations formelles pesant sur l’organisme en matière de motivation de la lettre d’observations. En effet, la refonte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale impose désormais que la lettre d’observations détaille, pour chaque chef de redressement, la nature, le mode de calcul et le montant des sommes réclamées, sous peine de nullité de la procédure.

Dès lors, la maîtrise de la chronologie de la procédure de contrôle par le cotisant revêt une importance stratégique. La saisine d’un conseil spécialisé dès la réception de l’avis de contrôle permet d’une part de vérifier que les périodes vérifiées n’excèdent pas le délai de reprise autorisé, et d’autre part de préparer la phase contradictoire en rassemblant les justificatifs nécessaires. Le contentieux de la délimitation temporelle du contrôle se nourrit en pratique de l’absence de correspondance entre les périodes annoncées dans l’avis et celles finalement retenues dans la lettre d’observations, bien que la Cour de cassation ait désormais tranché que cette divergence ne saurait, à elle seule, fonder une annulation.

B. L’encadrement de la prescription par la computation de la période contradictoire

Le mécanisme de suspension de la prescription triennale pendant la phase contradictoire du contrôle constitue un enjeu déterminant pour la computation des délais et la régularité de la procédure de recouvrement. La deuxième chambre civile a, par un arrêt publié au Bulletin du 29 janvier 2026, apporté des précisions fondamentales sur l’articulation entre la période contradictoire et la suspension de la prescription. La Cour énonce que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, Publié au Bulletin).

Cet arrêt revêt une importance pratique considérable pour les cotisants qui contestent la régularité d’une mise en demeure délivrée postérieurement à l’expiration du délai de prescription. La Cour de cassation, tirant les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 avril 2021 ayant déclaré illégale la disposition réglementaire qui faisait courir la suspension jusqu’à l’envoi de la mise en demeure, retient que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées ». Cette solution, attendue par les praticiens du contentieux social, permet de déterminer avec précision le dies ad quem de la suspension et, partant, le point de départ du délai de prescription qui recommence à courir.

Par ailleurs, la Cour a précisé, dans le même arrêt, que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». Dès lors, le cotisant ne saurait prétendre à une succession indéfinie de périodes contradictoires qui auraient pour effet de prolonger artificiellement la suspension de la prescription et de compromettre l’efficacité de la procédure de recouvrement.

En conséquence, la computation du délai de prescription obéit à une logique rigoureuse : la suspension débute à la réception de la lettre d’observations et prend fin à la date de la réponse de l’inspecteur aux observations du cotisant, sans que des échanges ultérieurs puissent produire un nouvel effet suspensif. Ce mécanisme, conjugué au principe de la prescription triennale de l’action en exécution de la contrainte posé par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, confère à la chronologie de la procédure une fonction essentielle dans la stratégie de défense du cotisant. La deuxième chambre civile a, le 25 juin 2026, rappelé que le délai de trois ans imparti à l’URSSAF pour exécuter la contrainte, non contestée et devenue définitive, court à compter de sa notification ou signification, et que cette prescription n’est pas affectée par les dispositions de l’ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la crise sanitaire (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148).

II. L’unicité du contrôle face à la pluralité des actes de procédure

A. Le principe d’unicité du contrôle et la prohibition du second contrôle sur les mêmes points

Le législateur a consacré, à l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, le principe selon lequel « il ne peut être procédé une nouvelle fois à un contrôle portant, pour une même période, sur les points de la législation applicable ayant déjà fait l’objet d’une vérification, sauf en cas de réponses incomplètes ou inexactes, de fraudes, de travail dissimulé ou sur demande de l’autorité judiciaire ». Ce principe d’unicité du contrôle, qui constitue une garantie essentielle contre le harcèlement administratif et l’insécurité juridique, a donné lieu à des développements jurisprudentiels dont la portée pratique est considérable pour les entreprises confrontées à des opérations de vérification successives.

La deuxième chambre civile a, dans un arrêt du 25 juin 2026, précisé les contours de ce principe en censurant une cour d’appel qui avait qualifié de second contrôle irrégulier l’envoi d’une nouvelle lettre d’observations remplaçant une précédente lettre annulée. La Cour de cassation énonce que « ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’à l’occasion d’un même contrôle, l’URSSAF adresse au cotisant une nouvelle lettre d’observations qui remplace une précédente lettre annulée et porte sur les mêmes chefs de redressement et la même période » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-22.102). La Cour retient que l’organisme de recouvrement n’avait effectué qu’un seul et unique contrôle, se bornant à remplacer la lettre annulée par une nouvelle lettre d’observations, et qu’en conséquence le principe de prohibition du second contrôle n’avait pas été méconnu.

Cette solution opère une distinction fondamentale entre, d’une part, le contrôle en tant qu’opération de vérification matérielle et, d’autre part, la lettre d’observations en tant qu’acte formalisant les conclusions de cette vérification. Lorsque l’URSSAF annule sa première lettre et la remplace par une seconde portant sur les mêmes chefs de redressement et la même période, elle ne procède pas à un nouveau contrôle mais parachève le contrôle initial en corrigeant un vice susceptible d’affecter la validité de l’acte. Par ailleurs, un cabinet intervenant en contentieux social sera particulièrement attentif à la chronologie des actes de procédure pour détecter une éventuelle violation du principe d’unicité du contrôle, laquelle emporterait la nullité de l’ensemble de la procédure subséquente (avocat en droit du travail à Paris intervenant en contentieux URSSAF).

Or, la jurisprudence distingue nettement cette hypothèse, qui relève de la régularisation d’un acte au sein d’un contrôle unique, de celle dans laquelle l’URSSAF diligenterait un véritable second contrôle, après la clôture définitive du premier, portant sur les mêmes points de législation pour une même période. La distinction opérée par le juge judiciaire repose sur un critère matériel : le contrôle s’entend de l’opération de vérification elle-même, caractérisée par l’examen effectif des documents comptables et sociaux du cotisant par l’inspecteur du recouvrement, tandis que la lettre d’observations en constitue l’aboutissement formel. L’envoi d’une nouvelle lettre remplaçant une précédente lettre annulée ne caractérise donc pas un nouveau contrôle, mais s’inscrit dans la continuité du même processus de vérification.

Dans ce dernier cas, en l’absence de l’une des exceptions limitativement énumérées par l’article L. 243-12-4 du code de la sécurité sociale, la procédure serait entachée d’une irrégularité de nature à entraîner la nullité du redressement. À cet égard, l’arrêt du 25 juin 2026 apporte une sécurité juridique bienvenue en écartant le grief tiré de la violation de ce principe lorsque la seconde lettre d’observations s’inscrit dans la continuité d’un contrôle unique.

B. Les exigences formelles substantielles et l’office du juge dans l’appréciation des nullités

La régularité formelle des actes de la procédure de contrôle URSSAF constitue un enjeu contentieux majeur, dont la sanction naturelle est la nullité de la procédure et des actes subséquents lorsque les prescriptions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n’ont pas été respectées. La deuxième chambre civile a, par un arrêt publié au Bulletin du 4 décembre 2025, tranché une question déterminante relative à la charge de la preuve de la régularité de la lettre d’observations. La Cour énonce que « il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de cette formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » (Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339, Publié au Bulletin).

Cette décision, qui opère un revirement de la charge probatoire, impose à l’URSSAF, et non au cotisant, de démontrer que la lettre d’observations notifiée à l’issue du contrôle est régulièrement signée par l’agent ou les agents ayant procédé à la vérification. La Cour censure l’arrêt d’une cour d’appel qui avait retenu que le cotisant n’établissait pas l’absence de signature de la lettre d’observations, en rappelant que la preuve de cette formalité substantielle incombe à l’organisme de recouvrement. Par ailleurs, l’arrêt du 25 septembre 2025 relatif aux contrôles concertés de plusieurs sociétés d’un même groupe a précisé que « en cas de contrôles concertés et simultanés de plusieurs sociétés d’un même groupe, la lettre d’observations adressée à chaque société doit être signée par l’inspecteur ayant personnellement procédé à la vérification de la situation individuelle de chacune » (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-20.232).

En conséquence, lorsque le contrôle est conduit de manière simultanée à l’égard de plusieurs entités d’un même groupe, il appartient au juge de vérifier que la lettre d’observations adressée à chaque société a été signée par l’inspecteur qui a personnellement examiné les documents propres à cette entité. La Cour de cassation a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour annuler le redressement, s’était fondée sur des indices de concertation entre inspecteurs sans rechercher si d’autres inspecteurs que le signataire avaient effectivement participé au contrôle individuel de la société concernée. Dès lors, l’office du juge en matière de nullités procédurales impose une analyse rigoureuse de la participation effective de chaque inspecteur aux opérations de vérification propres à chaque entité contrôlée.

Cette exigence jurisprudentielle s’articule avec les dispositions du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025 qui a réformé l’architecture de la procédure de contrôle en consacrant la Charte du cotisant contrôlé comme un document opposable à l’organisme de recouvrement et en renforçant les exigences de motivation de la lettre d’observations. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a, quant à elle, introduit de nouveaux instruments procéduraux, notamment la flagrance sociale et le renforcement des mesures conservatoires, dont la mise en œuvre devra être conciliée avec les garanties fondamentales du contradictoire et des droits de la défense. Or, la jurisprudence de la deuxième chambre civile, en rappelant constamment que le respect des formalités substantielles conditionne la validité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de recouvrement, offre au cotisant un arsenal de moyens de contestation dont l’efficacité dépend de la rigueur avec laquelle ils sont invoqués et démontrés devant le juge du contentieux de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le contentieux de la régularité formelle des actes de procédure ne se limite pas à la seule question de la signature de la lettre d’observations. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025, impose désormais que la lettre d’observations mentionne, sous peine de nullité, l’objet du contrôle réalisé, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle ainsi que, le cas échéant, les observations faites au cours de celui-ci. La charte du cotisant contrôlé, rendue opposable à l’URSSAF par l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, complète ce dispositif en rappelant les droits du cotisant pendant le déroulement de la procédure et constitue un instrument de contrôle de la régularité des opérations de vérification. En conséquence, l’office du juge, saisi d’une contestation relative aux irrégularités formelles de la procédure, doit vérifier la conformité de chaque acte aux prescriptions légales et réglementaires, la méconnaissance de l’une quelconque de ces formalités substantielles étant de nature à entraîner l’annulation du redressement et des actes subséquents.

Conclusion

L’analyse croisée des décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation entre 2025 et 2026 révèle une double tendance dans l’encadrement du périmètre du contrôle URSSAF. D’une part, la Cour consacre une conception extensive du pouvoir de vérification de l’organisme de recouvrement, en écartant tout effet contraignant de l’avis de contrôle sur la période vérifiée et en autorisant le remplacement d’une lettre d’observations annulée sans méconnaître le principe d’unicité du contrôle. D’autre part, elle renforce les garanties procédurales du cotisant en imposant à l’URSSAF la charge de la preuve de la régularité formelle des actes de la procédure et en précisant avec une rigueur accrue les règles de computation de la prescription et de la période contradictoire. Cette dialectique entre efficacité du contrôle et protection des droits du cotisant témoigne de la recherche constante d’un équilibre par le juge judiciaire, dans un contexte normatif marqué par les réformes successives du décret du 26 décembre 2025 et de la loi du 25 juin 2026.

La connaissance précise de ces règles de délimitation et de formalisme constitue, pour tout cotisant confronté à un contrôle URSSAF, un préalable indispensable à l’exercice effectif de ses droits. La chronologie des actes de procédure, la computation des délais de prescription et la vérification de la régularité formelle des notifications de l’organisme de recouvrement sont autant de leviers contentieux dont la maîtrise conditionne l’issue de la contestation. L’attention portée au périmètre temporel et matériel du contrôle, dès la réception de l’avis initial jusqu’à la notification éventuelle d’une contrainte, détermine pour une large part les chances de succès d’un recours contentieux. En définitive, si la jurisprudence de la Cour de cassation consacre la souveraineté du pouvoir de contrôle de l’URSSAF dans son principe, elle n’en soumet pas moins l’exercice de ce pouvoir à des exigences procédurales rigoureuses dont le non-respect expose l’organisme à la censure du juge judiciaire.

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