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Votre employeur ou votre pharmacien utilise vos données personnelles à d’autres fins : le délit de détournement de finalité et vos recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre employeur ou votre pharmacien utilise vos données personnelles à d’autres fins : le délit de détournement de finalité et vos recours

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Un salarié découvre que son employeur a utilisé la fiche de contact d’urgence remise au service des ressources humaines pour appeler un membre de sa famille, sans lien avec une quelconque urgence. Un client constate qu’un professionnel de santé a fouillé son historique de délivrance pour l’identifier comme l’auteur d’un avis négatif publié en ligne, puis l’a contacté sur son téléphone personnel. Ces deux situations, régulièrement rapportées par des particuliers, posent la même question de droit. Une donnée personnelle régulièrement détenue peut-elle être réutilisée librement par celui qui la détient.

La réponse est négative. Le droit des données personnelles repose sur un principe cardinal, la limitation des finalités. Une donnée est collectée pour un usage déterminé et ne peut être traitée ensuite d’une manière incompatible avec cet usage. La méconnaissance de ce principe expose son auteur à des sanctions de la CNIL, à une action en réparation et, dans les cas les plus nets, au délit de détournement de finalité puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende par l’article 226-21 du code pénal. La chambre criminelle vient d’en préciser le domaine par un arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2026.

La présente analyse est générale. Elle ne commente aucune situation individuelle et ne préjuge d’aucun dossier. Elle examine d’abord le principe de finalité (I), puis le versant pénal de sa violation (II), le terrain civil et prud’homal (III), enfin les recours concrets ouverts à la personne concernée (IV).

I. La finalité, clef de voûte du droit des données personnelles

A. Une donnée est collectée pour un usage déterminé

Le règlement général sur la protection des données, applicable depuis le 25 mai 2018, énonce à son article 5, paragraphe 1, que les données à caractère personnel doivent être « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ». Le même texte impose un traitement licite, loyal et transparent, ainsi qu’une minimisation des données, limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

La conséquence pratique est simple. Le numéro de téléphone d’un proche communiqué comme contact d’urgence a pour seule finalité de permettre à l’employeur de prévenir ce proche en cas d’accident ou de malaise. L’historique de délivrance d’une pharmacie a pour finalité le suivi pharmaceutique et la sécurité des soins. Utiliser ces données pour entretenir une relation personnelle, identifier l’auteur d’un avis en ligne ou régler un différend privé constitue un usage étranger à la finalité de collecte, sans base légale au sens de l’article 6 du RGPD.

Le responsable du traitement doit en outre informer la personne concernée, au moment de la collecte, des finalités poursuivies et des destinataires des données, conformément à l’article 13 du règlement. Cette information n’est pas une formalité décorative. Elle fixe le périmètre de ce que le détenteur des données a le droit d’en faire.

B. Dans l’entreprise, un cadre ancien et constant

Le code du travail encadre depuis longtemps l’usage par l’employeur des informations relatives aux salariés. Aux termes de l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La chambre sociale a validé, sur ce fondement, les dispositifs respectueux du principe de finalité. Dans une affaire concernant l’application de suivi des pilotes d’une compagnie aérienne, elle a relevé que les intéressés « avaient été informés préalablement de l’existence de ce traitement automatisé des données à caractère personnel, de sa finalité, des destinataires des données collectées et de leurs droits d’accès, de rectification et de suppression », et que l’application ne comportait aucun rapprochement avec les dossiers de carrière. Elle en a déduit « l’absence de détournement de la finalité déclarée de l’application à des fins de gestion illicite du personnel » (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8d607a23107fe4b166be).

La lecture en creux de cet arrêt est éclairante. La conformité tenait à trois éléments, une finalité déclarée et respectée, une information préalable complète, un cloisonnement strict des usages. Lorsque l’un de ces éléments manque, la solution s’inverse, comme le montre le contentieux de la géolocalisation examiné plus loin.

II. Le détournement de finalité, un délit puni de cinq ans d’emprisonnement

A. L’article 226-21 du code pénal

Aux termes de l’article 226-21 du code pénal : « Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l’acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l’informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en oeuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende ».

Le texte vise toute personne détentrice de données, quel que soit son statut. Un employeur, un agent public, un professionnel de santé, un préposé ayant accès à un fichier clients entrent dans son champ. L’élément matériel est l’usage de la donnée à une fin étrangère à celle qui justifiait sa détention. L’élément moral est l’intention, caractérisée par la conscience d’utiliser la donnée hors de sa finalité.

La chambre criminelle a précisé le domaine du texte par un arrêt récent, rendu dans une affaire où un particulier dénonçait l’usage abusif de ses données personnelles par un fonctionnaire de police à partir du fichier de main courante. La Cour énonce que « l’infraction de détournement de la finalité d’un traitement de données à caractère personnel suppose que ces données soient contenues dans un traitement automatisé », tandis que l’article 226-22 « est applicable tant aux traitements automatisés qu’aux traitements manuels » (Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5becdc6046d471b4ab6).

Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait confirmé un refus d’informer en retenant que la consultation d’un registre de mains courantes par un policier ne tombait pas sous le coup de la loi. La Cour de cassation censure ce raisonnement. Les juges devaient rechercher si les données avaient fait l’objet d’un traitement automatisé, auquel cas les articles 226-21 et 226-22 étaient applicables, ou d’un traitement manuel, l’article 226-22 demeurant alors seul applicable. La cassation est prononcée pour insuffisance de motifs. L’enseignement dépasse le cas des fichiers de police. Dès lors que la donnée figure dans un fichier informatisé, ce qui est le cas de la quasi-totalité des fichiers de ressources humaines et des logiciels professionnels, le délit de détournement de finalité peut être recherché.

B. La divulgation illicite de l’article 226-22

L’article 226-22 du code pénal réprime un comportement voisin. Il punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, par une personne ayant recueilli des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l’intéressé ou à l’intimité de sa vie privée, de porter ces données, sans autorisation, à la connaissance d’un tiers qui n’a pas qualité pour les recevoir. La divulgation commise par imprudence ou négligence reste punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Deux particularités méritent l’attention. D’une part, le texte s’applique aux traitements manuels comme aux traitements automatisés, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 13 janvier 2026 précité. Un carnet, un registre papier, un classeur de fiches clients suffisent. D’autre part, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit. La victime tient donc l’initiative de l’action publique.

C. Le cumul avec le secret professionnel des soignants

Lorsque le détenteur des données est un professionnel de santé, un second terrain répressif s’ajoute. Aux termes de l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Pour le pharmacien, le code de la santé publique précise l’étendue du secret. Aux termes de l’article R. 4235-5 : « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du pharmacien dans l’exercice de sa profession, à savoir ce qui lui a été confié et ce qu’il a vu, entendu ou compris ». Le même texte lui impose de veiller à ce que les personnes placées sous son autorité respectent ces obligations.

Le professionnel qui consulte l’historique de délivrance d’un client pour un motif étranger aux soins, par exemple pour identifier l’auteur d’un avis en ligne et le contacter sur son numéro personnel, s’expose ainsi à un triple risque, disciplinaire devant la chambre de discipline de son ordre, pénal sur le fondement des textes précités, et administratif devant la CNIL, l’historique de délivrance constituant un traitement de données de santé au sens de l’article 9 du RGPD, dont le traitement obéit à un régime renforcé.

D. Les qualifications voisines et la question de l’intention

Le détournement de finalité se distingue de qualifications voisines qu’il convient d’écarter ou de cumuler selon les faits. L’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, prévu par l’article 323-1 du code pénal, suppose une intrusion sans droit, ce qui n’est pas le cas du salarié ou du professionnel qui dispose d’un accès régulier au fichier. C’est précisément l’intérêt des articles 226-21 et 226-22, ils saisissent l’abus commis par celui qui détient légitimement la donnée. La violation du secret des correspondances, prévue par l’article 226-15 du code pénal, vise quant à elle l’interception ou le détournement de correspondances, hypothèse distincte de la réutilisation d’une donnée de fichier.

Sur l’élément moral, le délit de l’article 226-21 est intentionnel. La personne poursuivie doit avoir eu conscience d’utiliser la donnée hors de sa finalité. Cette conscience se déduit le plus souvent des circonstances, un usage sans aucun lien possible avec la finalité déclarée, la connaissance de la finalité par l’intéressé du fait de ses fonctions, ou la dissimulation de l’usage. À l’inverse, l’article 226-22 réprime aussi la divulgation commise par imprudence ou négligence, avec une peine réduite. Le champ répressif couvre donc autant l’indiscrétion délibérée que la légèreté fautive du détenteur de données sensibles.

Il faut enfin rappeler la portée de l’exigence d’un traitement, automatisé ou manuel. La donnée simplement mémorisée par une personne, sans support, échappe à ces textes, mais peut relever du secret professionnel ou de l’article 9 du code civil. Dans la vie des entreprises et des officines, cette hypothèse est marginale, les coordonnées d’urgence, les historiques de délivrance et les fichiers clients résident dans des logiciels, c’est-à-dire des traitements automatisés au sens de la loi.

III. Le terrain civil et prud’homal : preuve illicite et vie privée

A. L’employeur qui détourne un dispositif fragilise ses propres sanctions

Le détournement de finalité produit un effet redoutable pour l’employeur lui-même, l’illicéité de la preuve qu’il croit détenir. La chambre sociale juge de manière constante qu’« un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l’employeur pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 21-19.802, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/65cc66108bbd7c000881f679).

Dans cette affaire, un dispositif déclaré pour le suivi des marchandises et l’optimisation de l’exploitation avait servi à contrôler la durée du travail d’un chauffeur routier et à surveiller sa localisation jusque pendant ses pauses et repos. La Cour retient que l’employeur « avait détourné de sa finalité le traitement des données personnelles issues de la géolocalisation et avait porté atteinte à la vie personnelle du salarié, en sorte que ce moyen de preuve tiré de la géolocalisation était illicite ». L’arrêt d’appel qui avait validé le licenciement fondé sur ces données est cassé.

La même logique gouverne les correspondances et les fichiers consultés au travail. La chambre criminelle a rappelé en 2026, dans le prolongement de cette ligne, la présomption de caractère professionnel des correspondances émises au temps et au lieu du travail et son articulation avec la protection des données personnelles (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.710, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682dccdc6046d47117749).

B. Une protection puissante mais non absolue

La protection des données n’est cependant pas un droit absolu. La chambre sociale l’a jugé en matière de communication de bulletins de paie de collègues, sollicitée par une salariée s’estimant victime d’une inégalité salariale. Elle retient que « le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et être mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité », et que le droit à la preuve peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie personnelle « à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi » (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin, disponible ici : https://www.courdecassation.fr/decision/64085bce66b1bafb02f11fb0).

La communication, ordonnée par le juge avec occultation des données non indispensables, avait été cantonnée à ce qui était nécessaire à la comparaison des rémunérations. La leçon est double. La personne qui invoque la protection de ses données ne peut s’opposer à tout usage judiciaire encadré. Le détenteur de données ne peut, à l’inverse, se prévaloir d’aucun droit à la preuve pour justifier un usage clandestin et disproportionné, décidé par lui seul, hors de tout contrôle du juge.

IV. Vos recours concrets

A. La plainte devant la CNIL

Toute personne concernée peut saisir la CNIL d’une réclamation sur le fondement de l’article 77 du RGPD, directement en ligne. L’autorité dispose de pouvoirs de contrôle, d’injonction et de sanction, dont une procédure simplifiée qui lui permet de traiter rapidement les manquements courants. Son activité récente en atteste. La CNIL a prononcé vingt-trois sanctions au titre de la procédure simplifiée depuis janvier 2026, visant notamment des dispositifs de surveillance de salariés (source : https://www.cnil.fr/fr/23-nouvelles-sanctions-simplifiees), et a infligé le 22 janvier 2026 une amende de cinq millions d’euros à France Travail pour défaut de sécurité des données des demandeurs d’emploi (source : https://www.cnil.fr/fr/violation-de-donnees-sanction-5millions-france-travail). Elle consacre une documentation dédiée aux données personnelles au travail (source : https://www.cnil.fr/fr/thematiques/travail-et-donnees-personnelles).

La réclamation CNIL présente un avantage pratique, elle ne requiert ni avocat ni frais et laisse intactes les actions judiciaires. Elle présente une limite, elle n’indemnise pas le préjudice de la personne concernée.

B. Le juge civil et le conseil de prud’hommes

L’article 82 du RGPD ouvre à toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du règlement un droit à réparation contre le responsable du traitement. Ce droit se combine avec l’article 9 du code civil, qui garantit le droit au respect de la vie privée et permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte, au besoin en référé.

Dans le contexte du travail, le salarié dispose du terrain prud’homal. L’usage détourné de ses données peut fonder une demande de dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, priver d’effet une preuve obtenue au moyen du dispositif détourné et, selon les circonstances, caractériser un manquement de l’employeur à ses obligations. Le salarié conserve par ailleurs son droit d’accès aux données le concernant, prévu par l’article 15 du RGPD, qui permet de faire préciser par écrit quelles données sont détenues, pour quelles finalités et avec quels destinataires. La réponse, ou l’absence de réponse, constitue souvent une pièce déterminante.

C. Le juge pénal

La voie pénale est ouverte par plainte simple, puis, en cas de classement ou d’inertie, par plainte avec constitution de partie civile. L’arrêt du 13 janvier 2026 le rappelle utilement, la victime d’un usage abusif de ses données peut contester jusque devant la Cour de cassation un refus d’informer insuffisamment motivé. Pour l’article 226-22, la plainte de la victime conditionne la poursuite, ce qui rend la démarche indispensable.

En pratique, la solidité du dossier tient à la preuve de trois éléments, la détention régulière de la donnée par le mis en cause, l’usage effectivement réalisé, et l’étrangeté de cet usage à la finalité de collecte. Les écrits émanant du détenteur lui-même, un message admettant l’usage de la fiche d’urgence ou de l’historique de délivrance, une capture du profil utilisé, un relevé d’appel, suffisent souvent à les établir. Il est donc essentiel de conserver ces éléments avant toute confrontation.

D. Conduite pratique à Paris et en Île-de-France

La première étape est probatoire. Conservez les messages, courriels et captures établissant l’usage détourné, ainsi que le document par lequel la donnée avait été communiquée, la fiche de renseignements remise à l’embauche, le formulaire de contact d’urgence, la preuve de la relation de clientèle avec l’officine. Une demande d’accès écrite fondée sur l’article 15 du RGPD, adressée au responsable du traitement, permet ensuite de figer sa position, il devra indiquer les finalités poursuivies et les destinataires des données, et sa réponse pourra être confrontée à l’usage constaté.

La deuxième étape est le choix de la voie. La réclamation CNIL se dépose en ligne et convient aux manquements dont vous cherchez d’abord la cessation. L’action indemnitaire relève du tribunal judiciaire, à Paris pour les faits commis dans la capitale, ou du conseil de prud’hommes lorsque l’auteur est l’employeur et que le litige se rattache au contrat de travail. La plainte pénale se dépose auprès du procureur de la République du lieu des faits, pour Paris auprès du parquet de Paris, les parquets de Nanterre, Bobigny, Créteil ou Versailles étant compétents pour les faits commis dans leurs ressorts respectifs. Pour l’article 226-22, la plainte de la victime est une condition de la poursuite, elle doit donc être déposée sans attendre.

La troisième étape est la mise en demeure. Un courrier d’avocat rappelant les articles 226-21 et 226-22 du code pénal, l’article 5 du RGPD et l’article 9 du code civil, et sollicitant la cessation de l’usage, l’effacement des données détournées et une indemnisation, suffit dans de nombreux cas à obtenir une issue rapide, l’auteur du détournement mesurant l’étendue des sanctions encourues.

Conclusion

Une donnée personnelle n’est jamais à la libre disposition de celui qui la détient. L’employeur qui exploite une fiche de contact d’urgence à des fins personnelles, le professionnel qui fouille un dossier client pour identifier un contradicteur, sortent du cadre qui justifiait la détention et s’exposent cumulativement à la CNIL, au juge civil et au juge pénal. L’arrêt du 13 janvier 2026 confirme que la chambre criminelle entend faire produire aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal leur plein effet, y compris contre les détenteurs institutionnels de fichiers.

Pour la personne concernée, la conduite utile est simple. Conserver la preuve de l’usage détourné, exercer son droit d’accès, saisir la CNIL, et faire évaluer par un avocat l’opportunité d’une action indemnitaire ou d’une plainte pénale. La présente analyse demeure générale et ne préjuge d’aucune situation individuelle, chaque dossier appelant un examen concret des faits et des preuves disponibles.

Le cabinet intervient en droit du travail à Paris, notamment dans le contentieux prud’homal, ainsi qu’en défense et en partie civile devant les juridictions pénales. Pour l’entreprise qui s’interroge sur la conformité de ses fichiers et les risques encourus par le dirigeant, voir également notre analyse dédiée : données des salariés et des clients, l’usage détourné qui expose l’entreprise et son dirigeant.

Références

Textes. Article 226-21 du code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417981). Article 226-22 du code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417982). Article 226-13 du code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417945). Article L. 1121-1 du code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900785). Article R. 4235-5 du code de la santé publique (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053624503). Article 9 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288). Article 226-15 du code pénal (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193573). Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), articles 5, 6, 9, 13, 15, 77, 82 et 83.

Jurisprudence. Cass. crim., 13 janvier 2026, n° 25-80.474, publié au Bulletin (https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5becdc6046d471b4ab6). Cass. soc., 14 février 2024, n° 21-19.802 (https://www.courdecassation.fr/decision/65cc66108bbd7c000881f679). Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492, publié au Bulletin (https://www.courdecassation.fr/decision/64085bce66b1bafb02f11fb0). Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301, publié au Bulletin (https://www.courdecassation.fr/decision/5fca8d607a23107fe4b166be). Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-81.710 (https://www.courdecassation.fr/decision/6a1682dccdc6046d47117749).

Sources institutionnelles. CNIL, vingt-trois sanctions en procédure simplifiée depuis janvier 2026 (https://www.cnil.fr/fr/23-nouvelles-sanctions-simplifiees). CNIL, sanction de cinq millions d’euros contre France Travail, 22 janvier 2026 (https://www.cnil.fr/fr/violation-de-donnees-sanction-5millions-france-travail). CNIL, travail et données personnelles (https://www.cnil.fr/fr/thematiques/travail-et-donnees-personnelles).

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