Le devoir de secours entre époux dans le divorce : la première chambre civile, gardienne de la distinction entre pension alimentaire provisoire et prestation compensatoire (2023-2026)
I. Le devoir de secours pendant l’instance en divorce : fondement et mise en œuvre provisoire
A. L’article 212 du Code civil et la pension alimentaire au titre de l’article 255
Le mariage crée entre les époux une obligation légale de secours, inscrite à l’article 212 du Code civil, aux termes duquel « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ». Cette obligation subsiste tant que le lien matrimonial n’est pas dissous, c’est-à-dire jusqu’au prononcé du divorce passé en force de chose jugée. Pendant l’instance en divorce, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge conciliateur, dispose du pouvoir d’ordonner des mesures provisoires destinées à régler la vie des époux durant la procédure.
Parmi ces mesures provisoires, l’article 255 du Code civil prévoit expressément, en son 6°, que le juge peut « fixer la pension alimentaire et la provision pour frais d’instance que l’un des époux devra verser à son conjoint, désigner celui ou ceux des époux qui devront assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ». Cette pension alimentaire constitue l’exécution, en nature monétaire, du devoir de secours prévu par l’article 212. Elle est fixée par le juge en fonction des besoins de l’époux créancier et des ressources de l’époux débiteur, sans qu’un barème ne s’impose au magistrat.
La Cour de cassation rappelle régulièrement le caractère strictement provisoire de cette pension. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.050), la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait pris en compte la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage. La Cour affirme que « la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire ».
Cette solution, qui distingue nettement le régime du devoir de secours de celui de la prestation compensatoire, a été réitérée avec force par la première chambre civile le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658). La Cour y énonce que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Il s’agit là d’une position jurisprudentielle constante, qui garantit que le devoir de secours, exécuté pendant la procédure, ne vienne pas réduire artificiellement la prestation compensatoire destinée à corriger la disparité postérieure à la dissolution du mariage.
La distinction entre ces deux institutions est donc parfaitement établie : le devoir de secours relève des obligations du mariage et s’exécute pendant l’instance ; la prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, intervient au moment du divorce et a pour objet de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Le premier alinéa de l’article 270 du Code civil le rappelle d’ailleurs expressément : « le divorce met fin au devoir de secours entre époux ». Dès le prononcé du divorce, l’obligation de secours cesse et seul subsiste, le cas échéant, le versement de la prestation compensatoire.
B. La compétence du juge pour fixer et modifier la pension alimentaire provisoire
Si le juge aux affaires familiales dispose du pouvoir de fixer une pension alimentaire au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires de l’article 255 du Code civil, la question de sa modification en cours d’instance soulève des difficultés procédurales que la première chambre civile a précisées dans plusieurs décisions récentes.
L’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532, Publié au Bulletin) apporte un éclairage déterminant sur le sort des mesures provisoires lorsque le divorce est prononcé à l’étranger. La Cour de cassation y énonce un principe en deux temps : d’une part, « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » ; d’autre part, « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ». Il en résulte que les mesures provisoires, et notamment la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, continuent de produire effet jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger de divorce est passé en force de chose jugée.
Cette solution, empreinte de pragmatisme, protège l’époux créancier qui, bénéficiant d’une pension alimentaire pendant l’instance française, ne saurait en être privé rétroactivement du seul fait que le divorce a finalement été prononcé à l’étranger. La Cour d’appel de Colmar, dont l’arrêt est approuvé sur ce point, avait « à bon droit déduit que les mesures provisoires relatives au devoir de secours, à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants et à la provision pour frais d’instance avaient vocation à produire effet jusqu’à cette date ».
Dans une hypothèse différente, l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.832, Publié au Bulletin) est venu rappeler les limites de la compétence du juge de la mise en état. Dans cette affaire, un époux avait saisi le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce. La première chambre civile a cassé l’arrêt d’appel, relevant que « la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin » (article 303, alinéa 1er, du Code civil) et qu’« il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ». La demande de modification de la pension alimentaire fixée dans le cadre de la séparation de corps relève en effet d’une procédure distincte devant le juge aux affaires familiales, et non du juge de la mise en état.
L’arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-18.066) illustre quant à lui les risques procéduraux liés à une saisine inappropriée. Un époux avait saisi le premier président de la cour d’appel en référé pour obtenir la suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la contribution à l’entretien, alors que l’affaire était déjà en délibéré devant la cour d’appel. La Cour de cassation a certes censuré l’amende civile de 5 000 euros prononcée contre le demandeur — les motifs retenus étant impropres à caractériser un abus du droit d’agir en justice — mais a confirmé l’irrecevabilité de la demande au fond.
Ces décisions rappellent aux praticiens que la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours obéit à des règles de compétence strictes, qu’il s’agisse d’une instance en divorce classique, d’une conversion de la séparation de corps en divorce, ou d’une procédure avec un élément d’extranéité.
II. L’articulation entre le devoir de secours provisoire et la prestation compensatoire définitive
A. L’interdiction de prendre en compte la pension provisoire pour fixer la prestation compensatoire
La jurisprudence de la première chambre civile a construit, depuis plusieurs années, une cloison étanche entre le devoir de secours, obligation du mariage exécutée à titre provisoire pendant l’instance, et la prestation compensatoire, mesure définitive destinée à compenser la disparité créée par la dissolution du lien conjugal. Cette cloison a été réaffirmée avec une vigueur particulière dans les décisions rendues entre 2023 et 2025.
L’arrêt fondateur du 5 avril 2023 (pourvoi n° 21-23.050) constitue le point d’ancrage de cette jurisprudence. La cour d’appel de Paris, pour fixer la prestation compensatoire due par l’époux à 200 000 euros, avait pris en considération le fait que l’épouse « bénéficie de la pension alimentaire que lui verse son mari au titre du devoir de secours et de la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit depuis l’ordonnance de non-conciliation du 23 mars 2017 ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles 270 et 271 du Code civil, au motif que « la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile accordées à l’épouse au titre de devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elles ne peuvent être prises en considération pour fixer le montant de la prestation compensatoire ».
Ce principe a été réitéré dans des termes quasiment identiques par l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658). La cour d’appel de Nancy avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant, d’une part, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, les sommes perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et, d’autre part, que l’époux ne tirait aucun revenu de son patrimoine propre, les fruits des immeubles dont il était propriétaire faisant l’objet d’une saisie pratiquée par l’épouse pour recouvrer la pension alimentaire. La Cour de cassation a cassé cette décision, rappelant que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».
Ce rappel est d’autant plus significatif qu’il intervient dans un contexte où la cour d’appel avait, par une motivation apparemment logique, considéré que l’épouse ne subissait pas de disparité puisqu’elle bénéficiait déjà d’une pension substantielle au titre du devoir de secours. La Cour de cassation refuse précisément ce raisonnement : le caractère provisoire de la pension interdit de l’intégrer dans l’équation de la prestation compensatoire, qui doit être résolue en considération de la situation des époux au moment du divorce, une fois le devoir de secours éteint.
L’arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-23.490) confirme que « le divorce met fin au devoir de secours » et que, par conséquent, « l’un des époux peut néanmoins être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La prestation compensatoire prend ainsi le relais du devoir de secours, sans que le montant de l’un ne doive influencer celui de l’autre.
Cette construction jurisprudentielle est cohérente avec la finalité respective des deux institutions. Le devoir de secours est une obligation du mariage qui vise à garantir à l’époux dans le besoin des moyens de subsistance pendant la durée de la procédure de divorce. La prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible. Mélanger les deux aboutirait à une double injustice : l’époux créancier verrait sa prestation compensatoire réduite parce qu’il a bénéficié d’une pension provisoire pendant l’instance, et l’époux débiteur serait indirectement libéré d’une partie de son obligation de compensation au motif qu’il a exécuté son devoir de secours.
B. La caducité des mesures provisoires et ses effets dans le temps
La question du moment auquel les mesures provisoires cessent de produire effet est source d’un contentieux nourri, auquel la première chambre civile a apporté des réponses nuancées selon les configurations procédurales.
L’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532, Publié au Bulletin) a posé un principe général de portée considérable. La Cour de cassation y énonce que « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». Autrement dit, les mesures provisoires ne sont pas rétroactivement anéanties par la reconnaissance du jugement étranger : elles demeurent valables et exécutoires pour toute la période antérieure à la date à laquelle le jugement étranger acquiert force de chose jugée.
Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la règle selon laquelle « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité », est d’une importance pratique considérable dans les contentieux familiaux internationaux. Elle garantit que l’époux qui a bénéficié de mesures provisoires pendant la procédure française n’en soit pas privé rétroactivement du seul fait que le divorce a finalement été prononcé à l’étranger.
Dans un autre registre, l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.682) illustre les difficultés liées à la liquidation des créances entre époux lorsque le devoir de secours a été exécuté pendant l’instance. La Cour de cassation y rappelle la nécessité de distinguer les créances nées de l’exécution du devoir de secours des autres créances entre époux, notamment dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
L’arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 20-20.905), bien que portant principalement sur la date des effets du divorce entre époux, rappelle le cadre général dans lequel s’insère la problématique du devoir de secours : une fois le divorce prononcé, le devoir de secours cesse et la prestation compensatoire prend le relais, selon les critères des articles 270 et 271 du Code civil.
L’article 270 du Code civil dispose en son premier alinéa que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux », tandis que le second alinéa précise que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation « a un caractère forfaitaire » et « prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ». L’article 271 énumère les critères que le juge doit prendre en compte pour la fixation de cette prestation, parmi lesquels figurent notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Ces critères, qui doivent être appréciés au moment du divorce et dans un avenir prévisible, excluent par nature la prise en compte de la pension alimentaire provisoire versée au titre du devoir de secours pendant l’instance — ce que la Cour de cassation ne cesse de rappeler avec constance.
Sur le plan procédural, la demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales statuant dans le cadre des mesures provisoires de l’article 255 du Code civil. Le débiteur qui souhaite en obtenir la suppression ou la réduction doit s’adresser au juge compétent par la voie procédurale appropriée. L’arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-18.832) constitue à cet égard un avertissement : une demande portée devant le juge de la mise en état, dans le cadre d’une instance en conversion de séparation de corps en divorce, est irrecevable. La Cour de cassation a, dans cette affaire, annulé l’ordonnance du juge de la mise en état pour excès de pouvoir et déclaré la demande irrecevable, rappelant que la modification d’une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps relève d’une procédure distincte devant le juge aux affaires familiales.
Ces règles procédurales, bien que techniques, sont lourdes de conséquences pratiques pour les justiciables. Un époux débiteur d’une pension alimentaire qui voit ses ressources diminuer en cours d’instance ne peut se contenter d’une demande incidente devant le juge de la mise en état : il doit engager une procédure distincte, en respectant les formes prescrites par le code de procédure civile. De même, l’époux créancier qui subit une dégradation de sa situation pendant la procédure doit veiller à saisir le juge compétent pour obtenir une révision à la hausse de la pension, sans attendre le jugement de divorce qui, en mettant fin au devoir de secours, rendra sa demande sans objet.
L’enseignement majeur de cette jurisprudence est clair : le devoir de secours et la prestation compensatoire appartiennent à deux phases distinctes de la séparation conjugale, gouvernées par des logiques juridiques irréductibles l’une à l’autre. L’un relève du mariage et s’exécute pendant l’instance ; l’autre succède au divorce et compense la disparité créée par la rupture. Toute confusion entre ces deux régimes, de la part du juge du fond, expose sa décision à la censure de la Cour de cassation.
Conclusion
La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2025, a construit une jurisprudence rigoureuse sur l’articulation entre le devoir de secours, obligation du mariage exécutée à titre provisoire pendant l’instance en divorce, et la prestation compensatoire, mesure définitive succédant au prononcé du divorce.
Deux principes fondamentaux se dégagent. Le premier, posé par les arrêts du 5 avril 2023 (n° 21-23.050) et du 10 décembre 2025 (n° 24-15.658), interdit au juge de prendre en compte la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours — mesure provisoire par nature — pour apprécier la disparité créée par le divorce et fixer le montant de la prestation compensatoire. Le second, dégagé par l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-17.532, Publié au Bulletin), rappelle que la caducité des mesures provisoires, lorsqu’elle intervient, ne les prive d’efficacité que pour l’avenir, préservant ainsi les droits de l’époux créancier pour la période antérieure.
Ces solutions, protectrices de l’époux économiquement vulnérable, garantissent que la finalité de chaque institution soit respectée : le devoir de secours assure la subsistance pendant la procédure, la prestation compensatoire corrige la disparité après la dissolution du mariage. Le praticien veillera à ne jamais confondre ces deux temps de la séparation conjugale.