Le 21 juillet 2026, l’annonce d’une nouvelle réforme du compte personnel de formation a créé une confusion immédiate : un salarié devrait-il bientôt obtenir l’accord de son employeur, de France Travail ou de l’Apec avant de mobiliser son CPF ? À ce jour, cette orientation politique n’a pas modifié le Code du travail. Le CPF demeure un droit attaché à la personne, mobilisable à son initiative. La réponse dépend toutefois d’un point que beaucoup d’articles résument mal : la formation se déroule-t-elle pendant les horaires de travail ou en dehors de ceux-ci ?
Hors temps de travail, le salarié n’a, en principe, ni autorisation d’absence à demander ni choix de formation à faire approuver par son employeur. Pendant le temps de travail, il doit obtenir une autorisation d’absence selon une procédure et des délais précis. Cette distinction commande aussi le maintien du salaire, la constitution des preuves et la réponse possible à un refus. Elle ne doit pas être confondue avec l’obligation propre de l’employeur d’adapter ses salariés à leur poste et de préserver leur employabilité.
Voici le droit applicable au 23 juillet 2026, les effets réels de l’annonce gouvernementale et la conduite à tenir, côté salarié comme côté employeur.
I. CPF 2026 : faut-il déjà l’accord de l’employeur ?
A. Hors temps de travail, le CPF reste à l’initiative du salarié
La première règle figure à l’article L. 6323-2 du Code du travail. Le texte dispose : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en euros et mobilisé par la personne, qu’elle soit salariée, à la recherche d’un emploi, travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur, afin de suivre, à son initiative, une formation. » Il ajoute : « Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute. »
Ces phrases donnent deux protections distinctes. D’une part, l’initiative appartient au titulaire : l’employeur ne peut pas décider seul de débiter le CPF d’un salarié pour financer une formation utile à l’entreprise. D’autre part, le salarié peut refuser de mobiliser ses droits sans commettre une faute disciplinaire. Une clause du contrat de travail, une note de service ou une pression hiérarchique ne peut pas transformer ce consentement personnel en obligation.
Lorsque la formation se déroule intégralement en dehors des horaires habituels, aucun texte n’impose au salarié de demander l’autorisation de l’employeur sur le principe, le contenu ou l’organisme choisi. La fiche officielle Service-Public consacrée au CPF du salarié confirme cette distinction pratique : l’accord de l’employeur n’est pas requis pour une formation suivie hors temps de travail. Le salarié peut donc effectuer les démarches sur la plateforme Mon Compte Formation sans faire valider son projet par sa direction.
Cette autonomie ne signifie pas que toute formation est finançable. L’action doit être éligible au CPF, le dossier doit être accepté sur la plateforme et le titulaire doit, sauf exonération, acquitter la participation financière prévue par les textes. Le solde disponible peut également être insuffisant. L’article L. 6323-4 du Code du travail organise l’alimentation du compte et permet que des abondements complètent les droits acquis. Un employeur peut proposer un financement supplémentaire, mais cette contribution ne lui donne pas automatiquement le pouvoir de disposer du compte du salarié.
Le financement mérite aussi d’être séparé de l’autorisation. Selon l’article L. 6323-20 du Code du travail, « Les frais pédagogiques et les frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1. » Le paiement par le circuit CPF n’équivaut donc pas à une décision de l’employeur sur la formation. À l’inverse, une prise en charge complémentaire négociée avec l’entreprise peut être subordonnée à des conditions précises qu’il faut lire avant de s’engager.
L’annonce rendue publique les 21 et 22 juillet 2026 envisage de faire intervenir un tiers — employeur, France Travail ou Apec selon la situation — pour valider le caractère professionnel du projet. Elle a été présentée dans la presse comme le passage d’un compte « personnel » à un compte davantage « professionnel ». Au 23 juillet, il s’agit d’une orientation annoncée, non d’une règle entrée en vigueur. Aucun salarié ne doit donc renoncer à une inscription en cours au seul motif qu’une autorisation générale serait déjà obligatoire.
La prudence reste nécessaire face aux affirmations trop catégoriques. Un projet de réforme peut être modifié au cours de la concertation, puis par le texte soumis au Parlement, les amendements, le contrôle constitutionnel et les décrets d’application. La date d’entrée en vigueur peut aussi être différée. Seul un texte publié au Journal officiel permettra de connaître le champ exact d’une éventuelle validation, les personnes concernées, les motifs de refus, les délais de réponse et les recours disponibles.
Un salarié peut, s’il le souhaite, informer son employeur d’un projet hors temps de travail, notamment pour solliciter un abondement, articuler la formation avec une évolution interne ou préparer une absence future. Cette démarche est alors stratégique, non obligatoire. Elle doit rester distincte d’une demande d’autorisation d’absence. Le courrier peut préciser que la formation sera accomplie hors horaires de travail et qu’aucune absence n’est sollicitée. Cette formulation évite qu’un échange informel soit ensuite présenté comme une demande refusée.
Le salarié doit néanmoins respecter ses autres obligations contractuelles. Une formation suivie le soir ou le week-end ne l’autorise pas à divulguer des informations confidentielles, détourner des fichiers de l’entreprise, concurrencer son employeur ou travailler pendant une période où son état de santé impose du repos. Ces limites résultent de la relation de travail, non d’un droit de veto général sur le CPF.
Enfin, l’autonomie du CPF ne doit pas masquer les fraudes. Le titulaire ne doit communiquer ni ses identifiants FranceConnect ni son numéro de sécurité sociale à un démarcheur. Il doit vérifier l’identité de l’organisme, le programme, le calendrier, les conditions d’annulation et la certification visée. L’urgence créée par une annonce de réforme ne justifie jamais de valider précipitamment une inscription ou de transmettre un code de connexion.
B. Sur le temps de travail, une autorisation d’absence reste nécessaire
La règle change dès qu’une partie de la formation empiète sur les horaires de travail. L’article L. 6323-17 du Code du travail prévoit : « Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation. »
L’objet juridique de la demande est donc l’absence pendant le temps de travail. Le salarié ne sollicite pas l’autorisation d’être titulaire d’un CPF, mais celle de quitter son poste pour suivre la formation aux dates indiquées. Cette précision compte lorsqu’un employeur affirme avoir « refusé le CPF ». En réalité, sa réponse peut ne concerner que le calendrier et l’absence rémunérée. Le salarié conserve la possibilité d’étudier une session organisée hors temps de travail, sous réserve des modalités de l’organisme.
La procédure est fixée par l’article D. 6323-4 du Code du travail. Le texte impose une demande avant le début de la formation, dans un délai « qui ne peut être inférieur à » soixante jours calendaires lorsque la formation dure moins de six mois, et cent vingt jours calendaires lorsqu’elle dure six mois ou davantage. À compter de la réception, « l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande. »
Ces délais se comptent en jours calendaires, donc week-ends et jours fériés compris. Pour éviter une discussion sur leur point de départ, le salarié a intérêt à envoyer une demande permettant de prouver la date de réception : lettre recommandée, remise en main propre contre décharge ou messagerie professionnelle avec accusé exploitable. Un simple échange oral avec un manager expose à une difficulté de preuve, surtout lorsque la date de début approche.
La demande doit être suffisamment précise pour permettre une décision : intitulé de la formation, organisme, date de début, durée totale, jours et horaires affectant le travail. Elle peut rappeler le délai de réponse de trente jours. Il est préférable d’éviter les développements personnels inutiles. Le salarié doit conserver la demande, l’accusé de réception, le programme, la convocation, le calendrier et toute réponse de l’employeur.
L’absence de réponse dans les trente jours vaut acceptation. Le salarié ne doit pourtant pas se contenter d’une impression ou du silence d’un interlocuteur qui n’aurait pas reçu le courrier. Avant de s’absenter, il doit vérifier la preuve de réception, calculer exactement le délai et informer sobrement le service compétent que l’acceptation résulte du silence gardé. En cas de contestation sérieuse, une analyse du dossier avant la première absence limite le risque disciplinaire.
Quand l’autorisation est acquise, le régime financier est protecteur. L’article L. 6323-18 du Code du travail dispose : « Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. » L’employeur ne peut donc pas traiter les heures autorisées comme une absence non payée ou imposer leur récupération sans fondement.
Une protection sociale particulière accompagne également la formation. Selon l’article L. 6323-19 du Code du travail, « Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. » En cas d’accident, la chronologie, le lieu, le trajet et les justificatifs de présence doivent être conservés et déclarés sans attendre.
Il existe une exception spécifique pour certaines formations de français destinées aux salariés allophones. L’article R. 6323-4-1 du Code du travail prévoit une autorisation de droit dans la limite de vingt-huit heures pour les formations concernées, avec notification préalable à l’employeur au moins trente jours calendaires avant le début. L’article D. 6323-4-2 fixe, pour certains employeurs particuliers, une limite de dix heures et le même délai de notification. Ces régimes dérogatoires ne doivent pas être généralisés à toutes les formations CPF.
La situation est différente lorsque l’entreprise elle-même inscrit la formation dans son plan de développement des compétences. Le financement, le pouvoir de direction, le temps de travail et les obligations du salarié peuvent alors relever d’autres règles. Le seul fait que l’employeur propose une action ne lui permet toutefois pas de prélever les droits CPF sans l’accord exprès du titulaire. Il faut identifier, sur les documents remis, le dispositif réellement utilisé.
Un refus d’autorisation d’absence n’est donc pas nécessairement la fin du projet. Le salarié peut demander les raisons de calendrier, proposer une session ultérieure, réduire la part suivie pendant les horaires de travail ou basculer l’ensemble hors temps de travail. Si le refus dissimule une mesure discriminatoire, une rétorsion ou une volonté de priver systématiquement le salarié de toute formation, le litige dépasse la seule mécanique du CPF et appelle un examen plus large.
II. Que faire face à un refus de CPF ou à la réforme annoncée ?
A. Salarié : sécuriser la demande, les délais, le salaire et les preuves
La première action consiste à qualifier précisément la situation. Quatre questions suffisent souvent à éviter un faux conflit : la formation est-elle éligible ? Se déroule-t-elle entièrement hors temps de travail ? Une absence a-t-elle été demandée dans les délais ? L’employeur finance-t-il une partie du projet ? Sans ces réponses, le mot « refus » peut désigner le rejet d’une absence, l’absence d’abondement, une difficulté de plateforme ou le refus d’un organisme de formation.
Pour une formation hors temps de travail, le salarié peut répondre par écrit qu’aucune autorisation d’absence n’est sollicitée et que le compte est mobilisé à son initiative, conformément à l’article L. 6323-2. Il n’est pas nécessaire de provoquer un contentieux si l’employeur s’est borné à exprimer un avis. Il faut en revanche conserver tout message comportant une menace, une sanction, une exigence d’accès au compte ou une injonction de renoncer à la formation.
Pour une formation pendant les horaires, une demande complète doit partir au moins soixante ou cent vingt jours avant le début, selon que sa durée est inférieure ou au moins égale à six mois. Le salarié peut écrire : « Je sollicite une autorisation d’absence afin de suivre la formation [intitulé], organisée par [organisme], du [date] au [date], selon le calendrier joint. Cette demande est reçue plus de [60/120] jours calendaires avant le début de l’action. » Le document doit identifier toutes les plages affectant le travail.
Si l’employeur ne répond pas dans les trente jours suivant la réception, le salarié peut lui notifier qu’il prend acte de l’acceptation résultant de l’article D. 6323-4. Cette notification n’est pas une nouvelle demande qui ferait repartir le délai. Elle rappelle la date de réception initiale, la date d’expiration et le calendrier déjà transmis. Avant toute absence, il faut vérifier que le délai a réellement expiré et que la demande a été adressée à une personne habilitée ou au canal prévu par l’entreprise.
Si l’employeur refuse, le salarié doit demander une réponse écrite et distinguer le motif opposé. Un problème d’organisation peut parfois être résolu par une autre session. Une opposition au contenu d’une formation suivie hors temps de travail n’a pas la même portée. Une réponse fondée sur l’âge, le sexe, l’état de santé, l’activité syndicale, l’origine ou un autre critère protégé peut révéler une discrimination. Les comparaisons avec les demandes d’autres salariés, les courriels, les évaluations et la chronologie deviennent alors déterminants.
La preuve ne se limite pas au courrier de refus. Le salarié doit constituer un dossier chronologique comprenant le relevé CPF avant l’inscription, les captures de la plateforme, le programme, le devis, les conditions générales, les dates, la demande d’absence, la preuve de réception, la réponse, les échanges sur un abondement et les bulletins de paie couvrant la période. S’il invoque une perte financière, il doit la chiffrer et l’étayer.
Cette exigence de preuve du préjudice est illustrée par un arrêt récent. Dans sa décision du 17 juin 2026, pourvoi n° 25-10.517, la chambre sociale énonce : « L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. » Elle relève ensuite que l’unique formation reçue en vingt-huit années établissait un manquement de l’employeur, mais que la salariée « ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation ».
Cet arrêt ne décide pas qu’un employeur peut autoriser ou refuser librement tout CPF. Il concerne la réparation d’un manquement à l’obligation de formation. Son apport pratique réside ailleurs : constater une irrégularité ne suffit pas toujours à obtenir des dommages-intérêts. Il faut démontrer ses conséquences, par exemple une stagnation professionnelle, une perte de chance identifiable, une difficulté de reclassement, une dépense restée à charge ou une perte de rémunération.
Lorsque la formation autorisée se déroule pendant le travail, le bulletin de paie doit être contrôlé. Une retenue correspondant aux heures de formation contredirait le maintien de rémunération prévu par l’article L. 6323-18. Le salarié doit réclamer la régularisation par écrit, joindre l’autorisation et la preuve de présence, puis chiffrer précisément le rappel demandé. La même rigueur s’impose si des congés payés ont été débités à tort.
En cas de sanction liée à la mobilisation du compte, à une absence réputée acceptée ou au refus de céder ses droits, il faut agir rapidement. La lettre de sanction, le règlement intérieur, les convocations et les échanges doivent être conservés dans leur format d’origine. Une contestation écrite peut rappeler les faits sans reconnaître une absence injustifiée. Selon la mesure prise, le conseil de prud’hommes peut être saisi, notamment pour contester une sanction ou demander un rappel de salaire.
Le salarié doit enfin se méfier de l’effet d’annonce. Il n’a pas à présenter aujourd’hui une autorisation générale créée par un projet qui n’est pas entré en vigueur. En revanche, il doit suivre les évolutions officielles si sa formation doit commencer plusieurs mois plus tard. La règle applicable peut dépendre de la date d’entrée en vigueur du futur texte, de la date d’inscription ou de la date de début de l’action. Les dispositions transitoires seront donc décisives.
Un projet de reconversion mérite une approche plus large que le seul solde CPF. Le salarié peut comparer le CPF hors temps de travail, un projet de transition professionnelle, une formation proposée par l’employeur, un abondement négocié ou un accompagnement par un opérateur compétent. Notre analyse consacrée au cas où l’employeur refuse une formation ou une reconversion financée par le CPF détaille les recours selon le dispositif réellement choisi.
B. Employeur : distinguer le CPF de l’obligation de formation et préparer une réponse licite
Pour l’employeur, la bonne méthode commence par séparer trois décisions. La première concerne l’utilisation des droits personnels du salarié : elle ne peut être imposée. La deuxième porte sur l’autorisation d’absence lorsque la formation affecte les horaires de travail. La troisième concerne un éventuel abondement ou une prise en charge supplémentaire par l’entreprise. Une réponse unique intitulée « refus de CPF » entretient l’ambiguïté et fragilise la traçabilité de la décision.
Face à une demande d’absence, l’employeur doit enregistrer la date de réception, vérifier si le délai de soixante ou cent vingt jours est respecté et faire courir une alerte interne avant l’expiration des trente jours. Le silence vaut acceptation. Une entreprise qui laisse la demande sans réponse ne peut pas, après le délai, la traiter comme refusée en raison d’un simple oubli administratif.
La réponse doit identifier exactement ce qui est accepté ou refusé : les dates d’absence, la session proposée, un financement complémentaire ou une réorganisation. Si un autre calendrier permet de résoudre la difficulté, il peut être proposé sans présenter un accord partiel comme une acceptation de dates différentes. La décision doit rester cohérente avec les pratiques appliquées aux salariés placés dans des situations comparables.
Une formation entièrement hors temps de travail ne justifie pas une procédure d’autorisation d’absence. L’employeur peut rappeler les règles de confidentialité, de loyauté et de repos si elles sont concrètement concernées, mais il ne peut pas exiger l’accès au compte ou sanctionner le refus de le mobiliser. S’il souhaite cofinancer le projet, un écrit doit préciser le montant, l’objectif, le calendrier et les engagements licites de chaque partie.
Surtout, le CPF ne remplace pas l’obligation de formation de l’employeur. L’article L. 6321-1 du Code du travail énonce : « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. » Une entreprise ne peut donc pas demander au salarié de financer sur son CPF une adaptation indispensable à son poste, puis prétendre avoir rempli sa propre obligation grâce aux droits personnels de l’intéressé.
La distinction devient particulièrement importante lors d’une réorganisation ou d’un licenciement économique. Dans un arrêt du 2 mars 2022, pourvoi n° 20-13.272, la chambre sociale rappelle : « Il résulte de l’article L. 1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. »
La Cour poursuit : « Si le devoir de formation et d’adaptation aux emplois disponibles n’oblige pas l’employeur à assurer aux salariés une formation initiale leur faisant défaut pour occuper un poste de reclassement, il l’oblige à assurer au salarié une formation complémentaire qui lui permettrait d’être reclassé. » L’existence d’un solde CPF ne dispense donc pas l’entreprise de rechercher et financer la formation complémentaire requise par son obligation de reclassement.
L’arrêt du 17 juin 2026 précité confirme également qu’une seule formation en vingt-huit années peut caractériser un manquement aux obligations de formation et d’employabilité. La demande indemnitaire avait été rejetée faute de préjudice démontré, non parce que le comportement de l’employeur était régulier. Pour prévenir le litige, l’entreprise doit pouvoir retracer les besoins identifiés, les entretiens, les formations proposées et suivies, les refus éventuels du salarié et l’évolution réelle du poste.
La réforme annoncée ne doit pas conduire les services des ressources humaines à appliquer dès maintenant une validation qui n’existe pas. Une politique interne anticipant un texte incertain pourrait priver irrégulièrement des salariés de leurs droits ou produire des décisions incohérentes. L’entreprise peut cartographier les projets, préparer des critères objectifs et suivre les travaux législatifs, mais elle doit continuer à appliquer le Code du travail en vigueur.
Si une validation professionnelle est finalement adoptée, plusieurs questions devront être traitées par le texte : nature du contrôle, pouvoir de refus, délai, motivation, recours, articulation avec le secret du projet de reconversion, place des demandeurs d’emploi et sort des dossiers déjà engagés. Tant que ces points ne sont pas publiés au Journal officiel, l’employeur ne doit ni inventer une procédure ni annoncer aux salariés que leur autonomie a disparu.
Une note interne peut utilement rappeler le régime actuel en deux colonnes : hors temps de travail, pas d’autorisation d’absence ; pendant le temps de travail, demande anticipée et réponse sous trente jours. Elle doit aussi indiquer le service destinataire, le mode de réception permettant de dater la demande et le responsable du suivi. Cette organisation réduit le risque que le silence de l’entreprise produise une acceptation non anticipée.
Le contrôle doit enfin porter sur la paie et la protection sociale. Les heures de formation autorisées pendant le travail sont du temps de travail effectif rémunéré. Les justificatifs de présence doivent être collectés sans ajouter une formalité qui neutraliserait l’autorisation. En cas d’accident survenu pendant la formation ou le trajet protégé, le dossier doit être instruit selon les règles applicables aux accidents du travail.
Pour une entreprise confrontée à une demande contestée, l’enjeu n’est donc pas de savoir si elle « accepte le CPF » en général. Elle doit déterminer le dispositif, la part située sur le temps de travail, les délais, le financement demandé et ses propres obligations de formation. Une réponse ciblée, datée et juridiquement qualifiée protège mieux qu’un refus général.
Conclusion
Au 23 juillet 2026, l’annonce d’une réforme ne vaut pas réforme. Le CPF reste mobilisé à l’initiative de son titulaire. Un salarié qui suit toute sa formation hors temps de travail n’a, en principe, pas à faire approuver son choix par son employeur. Si la formation empiète sur les horaires de travail, une autorisation d’absence doit être demandée au moins soixante ou cent vingt jours avant son début. L’employeur dispose alors de trente jours calendaires pour répondre ; son silence vaut acceptation.
Cette autorisation entraîne des effets concrets : les heures suivies pendant le travail sont rémunérées comme du temps de travail effectif et le salarié bénéficie de la protection relative aux accidents du travail et maladies professionnelles pendant la formation. Un refus doit être analysé selon son objet réel. Il peut concerner le calendrier, un abondement ou une absence, sans supprimer les droits personnels du titulaire.
De son côté, l’employeur ne peut pas transférer sur le CPF son obligation d’adapter le salarié à son poste et de préserver son employabilité. Les décisions de la Cour de cassation imposent de distinguer le manquement, sa preuve et le préjudice indemnisable. Avant toute contestation, chaque partie doit donc conserver les demandes, délais, programmes, réponses, justificatifs de présence et éléments financiers.
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