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La prescription de l’action en paiement de salaire en droit du travail : point de départ, interruption et stratégies de recouvrement prud’homal

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription de l’action en paiement de salaire en droit du travail : point de départ, interruption et stratégies de recouvrement prud’homal

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Le système juridique français repose sur le postulat fondamental que le travail effectué mérite salaire et que ce droit à rémunération participe de la protection de la dignité du travailleur. Pour autant, l’exercice de l’action en justice tendant à obtenir le versement d’un salaire ou de ses accessoires n’est pas un droit discrétionnaire ou perpétuel. Il s’inscrit au contraire dans un cadre temporel strict destiné à concilier deux impératifs souvent divergents : d’une part, la sauvegarde des droits pécuniaires des salariés et, d’autre part, la sécurité juridique des entreprises qui ne sauraient être indéfiniment exposées à des réclamations financières rétroactives.

Le traitement juridique de l’écoulement du temps constitue l’un des domaines les plus complexes de la relation de travail. Longtemps régie par une prescription quinquennale protectrice mais source de contentieux anciens, la matière a subi une profonde mutation sous l’effet de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ce texte a ramené le délai de prescription de l’action en paiement de salaire de cinq à trois ans, tout en unifiant le point de départ de ce délai autour d’un critère plus objectif lié à la connaissance des faits par le créancier. L’introduction de l’article L. 3245-1 du Code du travail a ainsi posé les bases d’un régime restrictif dont la mise en œuvre pratique continue de susciter d’abondants débats devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel.

L’enjeu de cette prescription réside tant dans la qualification juridique de la somme réclamée que dans la détermination précise de l’instant où le délai commence à courir. En effet, la frontière entre l’action en exécution du contrat de travail, soumise à un délai de deux ans, et l’action en paiement de salaire, soumise à un délai de trois ans, exige une analyse minutieuse de la nature de la créance. De même, les modalités d’interruption du délai et les incidences de la rupture du contrat de travail sur le calcul des sommes récupérables complexifient singulièrement la matière. Par ailleurs, l’influence grandissante du droit de l’Union européenne a introduit des dérogations majeures, notamment s’agissant de l’acquisition et du paiement des congés payés.

Afin de cerner les contours de ce mécanisme de déchéance temporelle, il convient d’analyser dans un premier temps le régime substantiel de la prescription triennale des salaires à travers sa qualification et ses modalités de déclenchement (I), avant d’étudier dans un second temps les mécanismes procéduraux, les causes d’interruption et les stratégies de plaidoirie applicables devant la juridiction prud’homale (II).

I. Le régime substantiel de la prescription triennale des salaires : qualification, exigibilité et point de départ

A. Le critère de la nature salariale de la créance : délimitation du champ d’application

La détermination de la durée de la prescription applicable à une action introduite par un salarié dépend de la nature de la créance invoquée et non de la qualification que les parties ou les premiers juges lui attribuent. L’article L. 1471-1, alinéa premier, du Code du travail pose le principe général selon lequel toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. Néanmoins, l’alinéa trois du même texte écarte expressément ce délai de deux ans pour les actions en paiement ou en répétition du salaire, lesquelles demeurent régies par la prescription de trois ans prévue à l’article L. 3245-1 du même code. Cette dualité textuelle impose de qualifier avec rigueur chaque somme réclamée par le salarié afin d’éviter une irrecevabilité précoce ou, à l’inverse, l’abandon injustifié d’une demande.

Sont considérées comme des créances de nature salariale, et par conséquent soumises à la prescription triennale, toutes les sommes versées en contrepartie du travail fourni ou en raison du contrat de travail, qu’elles soient prévues par la loi, par un accord collectif, par le contrat individuel ou par un usage d’entreprise. Cela englobe non seulement le salaire de base, mais également ses accessoires directs tels que les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, les primes d’ancienneté, les primes de treizième mois, les commissions sur objectifs, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés ou de préavis.

La jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel a affiné cette délimitation en rappelant que même lorsqu’une demande salariale suppose, au préalable, de trancher un litige relatif à l’exécution du contrat, c’est la nature de la créance finale qui dicte la prescription. C’est le cas typique des contestations portant sur la classification professionnelle ou le coefficient hiérarchique conventionnel du salarié. Lorsqu’un travailleur estime qu’il occupe des fonctions réelles supérieures à celles mentionnées sur son bulletin de paie, sa demande de repositionnement à un coefficient supérieur n’est pas une action en exécution du contrat soumise au délai biennal de l’article L. 1471-1, mais constitue le support indispensable d’une demande de rappels de salaires, soumise au délai triennal de l’article L. 3245-1.

La Cour d’appel de Paris a statué en ce sens dans un arrêt récent en énonçant que « la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale de l’article L.3245-1 du code du travail » (Cour d’appel de Paris, le 5 février 2025, n°21/05233). Les juges parisiens en ont conclu qu’une salariée qui présentait pour la première fois une demande de rappel de salaires fondée sur une classification inadéquate était recevable à réclamer les sommes dues pour la période non prescrite, sans que la prescription biennale de l’exécution du contrat puisse lui être opposée.

Ce raisonnement s’applique à l’identique pour les contestations portant sur le calcul de l’ancienneté du salarié. Si l’ancienneté en elle-même est un élément d’exécution du contrat, sa contestation dans le but d’obtenir le paiement d’une prime conventionnelle d’ancienneté ou la majoration d’une telle prime relève exclusivement de la prescription de l’article L. 3245-1 du Code du travail. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé ce principe de manière explicite : « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Si le salarié formule une demande de fixation de son ancienneté, cette demande ne constitue qu’un moyen invoqué au soutien d’autres demandes. La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de l’ancienneté retenue est soumise à la prescription triennale de l’article L.3245-1 du code du travail » (Cour d’appel de Paris, le 30 janvier 2025, n°22/04818). Dès lors, le juge doit écarter l’irrecevabilité soulevée par l’employeur dès lors que la demande salariale finale s’inscrit dans les limites des trois ans.

La portée de cette prescription s’étend également aux litiges portant sur la répétition de l’indu, c’est-à-dire l’action par laquelle l’employeur réclame au salarié le remboursement de sommes qu’il estime lui avoir versées par erreur. L’action en répétition de salaire initiée par l’employeur est soumise au même délai de trois ans que l’action en paiement initiée par le salarié. La Haute juridiction a ainsi confirmé qu’une indemnité de départ volontaire à la retraite, bien que versée à l’occasion de la rupture, possède la nature d’une créance salariale et se trouve donc assujettie à la prescription triennale : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en répétition d’une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cour de cassation, Chambre sociale, le 12 février 2025, n°23-15.667).Cette unité de prescription pour toutes les demandes de nature salariale simplifie la tâche des praticiens du droit mais exige une vigilance extrême. Si une somme réclamée n’a pas pour contrepartie le travail fourni mais présente un caractère indemnitaire, comme des dommages-intérêts pour rupture abusive, pour harcèlement ou pour exécution déloyale du contrat de travail, la prescription biennale de l’article L. 1471-1 reprend ses droits, sauf dispositions dérogatoires expresses. La délimitation du champ de l’article L. 3245-1 demeure ainsi une opération de qualification juridique de premier ordre, dont dépend l’analyse de la recevabilité de l’ensemble des prétentions pécuniaires du salarié.

B. Le point de départ objectif de la prescription : exigibilité et remise des bulletins de paie

Aux termes de l’article L. 3245-1, alinéa premier, du Code du travail, le délai de prescription de trois ans commence à courir « à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce critère subjectif s’analyse en réalité, sous le contrôle du juge, de manière objective. La jurisprudence considère de manière constante que le point de départ de la prescription coïncide avec la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, cette exigibilité fournissant au créancier la connaissance théorique et pratique de l’existence de son droit.

Pour les salariés payés à terme échu et selon une périodicité mensuelle conformément à l’article L. 3242-1 du Code du travail, la créance devient exigible à la date habituelle du paiement des salaires dans l’entreprise. Cette date marque l’instant précis où le salarié est en mesure de constater l’éventuel défaut de paiement ou l’erreur de calcul affectant sa rémunération. Par un arrêt de cassation capital, la Chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que « le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise et concerne l’intégralité du salaire afférent au mois considéré » (Cour de cassation, Chambre sociale, le 14 mai 2025, n°23-15.747). Cet arrêt rappelle avec force que l’exigibilité ne s’apprécie pas de manière globale ou diffuse, mais mois par mois, chaque échéance mensuelle impayée déclenchant son propre délai de prescription triennal.

La délivrance du bulletin de paie joue un rôle central mais parfois ambigu dans ce dispositif. Si le bulletin de paie constitue le support par lequel le salarié prend officiellement connaissance des éléments de sa rémunération, sa seule remise ne crée aucune présomption de paiement en faveur de l’employeur. En vertu de l’article L. 3242-1 du Code du travail et de l’article 1353 du Code civil, c’est à l’employeur, débiteur de l’obligation de payer le salaire, d’apporter la preuve matérielle qu’il s’est libéré de sa dette, l’acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie par le salarié ne valant pas renonciation de sa part.

La Cour d’appel de Cayenne a récemment illustré cette règle probatoire rigoureuse : « la délivrance d’un bulletin de paie puis son acceptation sans protestation ni réserve par le travailleur ne suffisent à retenir, de la part de celui-ci, une renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu de la loi, du règlement, d’une convention ou accord collectif de travail ou d’un contrat. A ce titre, c’est à l’employeur, débiteur du paiement du salaire, de prouver qu’il a effectivement payé le salaire, l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le salarié ne faisant pas présumer le paiement des sommes qui y figurent » (Cour d’appel de Cayenne, le 19 mars 2025, n°24/00053).

Cependant, la connaissance des faits permettant d’agir peut être déduite de la transmission de documents de suivi ou d’outils de travail permettant au salarié de reconstituer lui-même ses droits. En matière d’heures supplémentaires, par exemple, si l’employeur omet de joindre à la paie le décompte des heures prévu par l’article D. 3171-12 du Code du travail, le point de départ de la prescription n’est pas pour autant suspendu ou différé si le salarié disposait d’autres éléments, tels que des plannings individuels ou des ordres de services, lui permettant de connaître précisément ses horaires de travail réels.

La Cour d’appel de Versailles a ainsi écarté l’argumentation d’un salarié qui prétendait que la prescription n’avait pas couru en raison du défaut d’annexion du décompte du temps de travail à ses bulletins de salaire. Les juges versaillais ont constaté que le salarié disposait régulièrement d’ordres de service précis, ce dont ils ont déduit qu’il avait eu connaissance de ses droits dès la réalisation de ses vacations : « Le salarié, à qui sont remis régulièrement des ordres de service, est avisé de ses heures de travail de sorte qu’il peut déterminer, semaine après semaine quel est son temps de travail et si toutes ses heures lui ont été payées » (Cour d’appel de Versailles, le 26 mars 2025, n°22/02839). Dans une décision similaire rendue peu après, la même juridiction a confirmé que la présence d’ordres de services clairs faisait obstacle à toute tentative de reculer le point de départ de la prescription triennale (Cour d’appel de Versailles, le 2 avril 2025, n°22/02845).

Il ressort de ces analyses que le point de départ de la prescription repose sur un équilibre de pur fait. Si le salarié dispose des éléments matériels lui permettant de chiffrer sa créance, le délai triennal de la prescription salaire court de manière implacable à compter de l’exigibilité de chaque mensualité. L’employeur doit donc veiller à formaliser les plannings et les bulletins de paie, tandis que le salarié doit agir avec diligence dès qu’une anomalie est décelée, sous peine de voir ses réclamations les plus anciennes définitivement éteintes.

II. Les mécanismes procéduraux et stratégiques de l’action en paiement de salaire

A. L’interruption de la prescription et l’effet de la rupture du contrat de travail

L’exercice effectif de l’action en paiement de salaire implique de maîtriser les actes susceptibles d’interrompre le cours de la prescription triennale ainsi que les règles de calcul spécifiques applicables lors de la rupture de la relation contractuelle. En droit commun, l’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien. En droit du travail, l’acte interruptif par excellence demeure la saisine du conseil de prud’hommes. En application de l’article R. 1452-2 du Code du travail, la prescription est interrompue par la présentation de la demande au greffe de la juridiction, et ce, indépendamment de la compétence matérielle ou territoriale du conseil de prud’hommes initialement saisi.

La jurisprudence rappelle l’effet automatique et absolu de cette saisine. La Cour d’appel de Rennes a ainsi souligné que « Conformément à l’alinéa 2 de l’article R. 1452-1 du code du travail, la saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription » (Cour d’appel de Rennes, le 23 janvier 2025, n°21/07065). L’avocat doit donc agir promptement, la seule formalisation de la requête auprès d’un greffe, même s’il s’avère nécessaire de réorienter ultérieurement le dossier, suffisant à geler le cours de la prescription et à sauvegarder l’intégralité des créances salariales non encore prescrites à cette date.

En cas de contestation ou de procédure prud’homale, l’intervention d’un avocat praticien en droit social s’avère indispensable pour analyser de manière chirurgicale l’état des comptes du salarié, déterminer les dates d’exigibilité exactes et opposer, le cas échéant, des actes interruptifs ou suspensifs de prescription tels que la reconnaissance de dette par l’employeur ou l’engagement de pourparlers de médiation. Notre équipe d’avocats en droit du travail à Paris prend en charge l’évaluation de ces délais et la rédaction des requêtes afin de maximiser les rappels de salaires exigibles tout en évitant les pièges liés aux calculs complexes de la prescription.

La rupture du contrat de travail introduit une règle de calcul dérogatoire d’une importance pratique considérable, codifiée à la seconde phrase de l’article L. 3245-1 du Code du travail. Ce texte dispose que lorsque le contrat de travail est rompu, la demande en paiement peut porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Cette disposition déroge à la règle de droit commun selon laquelle la prescription remonte de trois ans à compter de la seule date de saisine de la juridiction. Elle offre au salarié dont le contrat a pris fin une garantie substantielle : si l’action est introduite après la rupture, le salarié peut récupérer l’intégralité des salaires dus sur les trente-six mois qui ont précédé la rupture, à condition bien sûr que son action en justice soit elle-même intentée avant l’expiration du délai de prescription triennal calculé à compter du jour de la rupture.

Cette distinction essentielle a donné lieu à des erreurs d’interprétation de la part de plusieurs juridictions d’appel, lourdement sanctionnées par la Cour de cassation. Dans l’arrêt de principe rendu le 14 mai 2025, la Chambre sociale a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevables les demandes salariales pour la période antérieure aux trois ans précédant la saisine du conseil de prud’hommes, alors que le contrat avait été rompu antérieurement. La Haute juridiction a rappelé la règle de rétroaction propre à la rupture contractuelle : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue le 12 novembre 2019, ce dont elle aurait dû déduire que la demande en paiement pouvait porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant cette date, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, Chambre sociale, le 14 mai 2025, n°23-15.747).

Cette règle de sauvegarde est d’un impact majeur pour les salariés licenciés ou démissionnaires. Elle évite que le temps nécessaire à la préparation d’un dossier judiciaire ou à la recherche d’une solution amiable après la rupture ne vienne amputer, mois après mois, la période de rappel de salaires récupérable. L’avocat doit donc articuler ses calculs de prescription en situant d’abord la date de rupture du contrat de travail, qui fixe la frontière temporelle immuable de la période de réclamation, avant de vérifier que la saisine du conseil de prud’hommes intervient dans les trois ans de cette rupture pour les demandes de nature purement salariale.

B. Le régime dérogatoire des congés payés : l’influence décisive du droit européen

S’il est un domaine où la prescription triennale de l’article L. 3245-1 a été profondément bouleversée, c’est celui de l’indemnité compensatrice de congés payés. Traditionnellement, la Cour de cassation considérait que l’action en paiement de l’indemnité de congés payés se prescrivait par trois ans, le point de départ de ce délai étant fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient dû être pris. Cette approche mécanique permettait aux employeurs d’opposer systématiquement la prescription pour rejeter les demandes de salariés n’ayant pas pris leurs congés sur plusieurs années, parfois en raison d’un volume de travail excessif ou d’une abstention délibérée de l’entreprise.

Ce régime restrictif a été balayé par une évolution jurisprudentielle d’envergure, initiée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et transposée de manière spectaculaire par la Chambre sociale de la Cour de cassation, notamment par plusieurs arrêts de principe du 13 septembre 2023. Le juge européen, se fondant sur l’article 7 de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, a posé pour règle que le droit au congé annuel payé est un principe essentiel du droit social de l’Union qui ne peut être limité par une prescription nationale que si l’employeur démontre avoir effectivement mis le salarié en situation de prendre ses congés.

Désormais, le point de départ de la prescription triennale de l’action en paiement de l’indemnité de congés payés ne court pas de manière automatique à la fin de la période de prise des congés. Il est subordonné à la preuve, par l’employeur, qu’il a accompli toutes les diligences requises pour permettre au salarié d’exercer son droit au repos. En l’absence d’une telle preuve, la prescription ne commence pas à courir, et le salarié est recevable à solliciter le paiement de l’intégralité des congés payés non pris accumulés sur plusieurs années, parfois bien au-delà de la limite triennale ordinaire.

Les cours d’appel appliquent rigoureusement ce principe probatoire en exigeant de l’employeur des justificatifs précis d’information et d’incitation à la prise des congés. La Cour d’appel de Montpellier a ainsi jugé que : « il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit aux congés payés, et, en cas de contestation, de justifier qu’il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement » (Cour d’appel de Montpellier, le 13 mars 2025, n°22/02857). En l’espèce, l’absence de preuve de ces diligences par l’employeur a conduit les magistrats à écarter la prescription soulevée et à condamner l’entreprise au versement d’un rappel d’indemnité de congés payés substantiel.

La même sévérité est de mise lorsque l’impossibilité de prendre les congés résulte d’une suspension du contrat de travail, par exemple en raison d’un arrêt maladie prolongé. Si l’employeur s’abstient d’informer le salarié, à son retour ou pendant sa suspension, de ses droits à report ou de l’état de son solde de congés, le délai de prescription ne peut pas valablement s’enclencher. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel de Nîmes dans un arrêt récent : « le salarié n’a reçu de la part de l’employeur, aucune information à l’issue des périodes au cours desquelles il n’a pas pu prendre ses congés payés en raison de son arrêt maladie… en sorte que le fait lui permettant d’exercer [son action n’est pas prescrit] » (Cour d’appel de Nîmes, le 28 janvier 2025, n°23/00443).

Cette intégration du droit européen s’est également traduite par l’affirmation du droit au report des jours de congés payés coïncidant avec une période de maladie survenue pendant les vacances. La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans une décision topique, a affirmé qu’il résulte du Code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne du 4 novembre 2003, « que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cour de cassation, Chambre sociale, le 10 septembre 2025, n°23-22.732). Dans cette affaire, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient fait droit à la prescription des congés payés, réaffirmant l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié et de justifier des diligences requises sous peine de voir la prescription neutralisée.

Ce régime dérogatoire fait de la gestion des congés payés une zone de risque majeur pour les employeurs. Alors que pour les salaires ordinaires, le temps joue généralement en faveur de l’entreprise par l’extinction progressive des dettes, en matière de congés payés, l’abstention ou le manque de rigueur de l’employeur se retourne contre lui, permettant au salarié d’obtenir l’indemnisation de droits parfois très anciens lors de la rupture de la relation de travail.

Conclusion

La prescription de l’action en paiement de salaire en droit du travail constitue un outil technique redoutable dont la mise en œuvre exige une parfaite maîtrise des concepts d’exigibilité, de qualification de créance et de charge de la preuve. Si le législateur a souhaité instaurer une sécurité juridique accrue en limitant le délai d’action à trois ans et en harmonisant le point de départ de la prescription autour de la connaissance objective des faits par le salarié, la pratique jurisprudentielle récente (2025-2026) démontre que les exceptions et les règles probatoires viennent tempérer ce dispositif restrictif.

La distinction tranchée par les juges d’appel entre l’action en exécution du contrat et l’action en paiement de salaire rappelle que la nature salariale de la créance protège le salarié en lui offrant un délai triennal pour toutes ses réclamations pécuniaires, y compris celles fondées sur des contestations de classification ou d’ancienneté. De même, la jurisprudence relative à la force probante du bulletin de paie confirme que l’employeur demeure le seul débiteur de la preuve du paiement effectif des salaires.

C’est toutefois l’introduction des principes européens en matière de congés payés qui a le plus profondément bouleversé l’équilibre de la prescription salariale, en faisant peser sur l’employeur une obligation d’information et d’incitation active dont dépend le déclenchement même du délai de prescription. Ce renversement de la charge de la preuve sécurise les droits des salariés face à l’inertie patronale et impose aux entreprises une gestion transparente et rigoureuse des temps de repos. Devant cette complexité croissante, l’accompagnement des parties par un conseil spécialisé s’avère plus que jamais indispensable pour structurer utilement les demandes ou organiser une défense solide devant les juridictions de l’ordre judiciaire.

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