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Le sort des comptes bancaires dans le divorce : la première chambre civile à l’épreuve de la présomption de communauté et de la liquidation des avoirs (2020-2025)

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Le sort des comptes bancaires dans le divorce : la première chambre civile à l’épreuve de la présomption de communauté et de la liquidation des avoirs (2020-2025)

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Le sort des comptes bancaires dans le divorce : la première chambre civile à l’épreuve de la présomption de communauté et de la liquidation des avoirs (2020-2025)

La question du sort des comptes bancaires constitue l’une des premières préoccupations patrimoniales des époux qui se séparent. Le compte joint, le compte personnel, le livret d’épargne, le plan d’épargne en actions : autant d’instruments dont le régime juridique, au croisement du droit des régimes matrimoniaux et du droit bancaire, soulève des difficultés contentieuses récurrentes que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à trancher avec une rigueur croissante. La matière est gouvernée par un principe simple dans son énoncé mais redoutable dans sa mise en oeuvre : la présomption de communauté.

L’article 1402 du Code civil dispose en effet que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Et, précise le texte, « si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l’époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. À défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s’il constate qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ».

La monnaie scripturale, par nature fongible et dépourvue de marque d’origine, se trouve au coeur de cette difficulté probatoire. Un versement de fonds propres sur un compte joint suffit-il à en faire un acquêt de communauté ? Comment déterminer le solde à partager lorsque l’un des époux a, dans les mois précédant la séparation, prélevé des sommes sur les comptes communs ? Quid du compte personnel de l’époux alimenté par ses seuls revenus professionnels pendant le mariage ? La première chambre civile, par une série de décisions rendues entre 2020 et 2025, a considérablement précisé les règles applicables, offrant aux praticiens un cadre d’analyse renouvelé dont le présent article se propose de rendre compte.

Cette jurisprudence intéresse au premier chef les praticiens du divorce, mais aussi les notaires chargés de la liquidation et, plus largement, tout époux soucieux d’anticiper les conséquences patrimoniales d’une séparation. À l’heure où les avoirs financiers représentent une part croissante du patrimoine des ménages, la maîtrise des règles gouvernant le sort des comptes bancaires dans le divorce est devenue un enjeu central du conseil patrimonial.

I. La qualification des sommes déposées sur les comptes bancaires : entre présomption de communauté et preuve du caractère propre

A. Le principe de la présomption de communauté et ses conséquences sur les avoirs bancaires

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, applicable aux époux mariés sans contrat préalable, repose sur une distinction fondamentale entre les biens propres, qui appartiennent personnellement à chaque époux, et les biens communs, qui forment la masse à partager au jour de la dissolution. L’article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Les revenus professionnels et les salaires constituent donc, par nature, des acquêts de communauté.

La présomption de l’article 1402 constitue la clé de voûte du dispositif : tout bien meuble, ce qui inclut sans conteste les soldes des comptes bancaires, est présumé commun. Il incombe à l’époux qui revendique le caractère propre d’une somme d’en apporter la preuve. Cette règle, simple en apparence, produit des effets considérables dans le contentieux de la liquidation, car la fongibilité de la monnaie rend souvent malaisée l’identification de l’origine des fonds. Le relevé bancaire, qui atteste un solde et des mouvements, ne dit rien en lui-même de l’origine propre ou commune des sommes qui y figurent.

La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler cette exigence probatoire avec fermeté. Dans un arrêt du 2 mars 2022, elle a censuré une cour d’appel qui avait fixé la valeur des comptes bancaires appartenant à la communauté aux soldes figurant dans le projet du notaire, alors que l’époux soutenait dans ses conclusions que son ex-épouse avait dissipé des fonds et qu’une somme de 21 259 euros devait être rapportée à la communauté. La Cour a jugé que la cour d’appel avait dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d’appel en retenant que les dispositions du jugement relatives à ces comptes n’étaient pas contestées (Civ. 1re, 2 mars 2022, n° 20-20.278). L’arrêt rappelle ainsi que le juge ne peut se borner à entériner les soldes figurant dans le projet du notaire lorsqu’un époux allègue une dissipation des fonds communs. Il doit examiner les contestations élevées par les parties et statuer sur la réalité des mouvements de fonds invoqués.

La même rigueur probatoire a été rappelée dans un arrêt du 15 décembre 2021, par lequel la première chambre civile a rejeté les pourvois formés contre une décision ayant statué sur les récompenses entre époux au titre du financement par des deniers communs d’un fonds de pension. La Cour y confirme, implicitement mais nécessairement, que la charge de la preuve du caractère propre des sommes déposées sur les comptes pèse sur celui qui s’en prévaut (Civ. 1re, 15 décembre 2021, n° 20-11.807).

B. La preuve du caractère propre et le droit à récompense : le contrôle exigeant de la Cour de cassation

Si la présomption de communauté est la règle, l’époux qui a alimenté la communauté avec ses deniers propres dispose d’un droit à récompense. Ce mécanisme, régi par les articles 1433 et 1437 du Code civil, permet de rétablir l’équilibre entre le patrimoine propre de l’époux et le patrimoine commun, en évitant que la communauté ne s’enrichisse sans cause aux dépens de l’un d’entre eux.

L’article 1433 du Code civil dispose qu’« il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ». Et le texte précise aussitôt que « sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ». Cette disposition établit une présomption simple : l’encaissement par la communauté de deniers propres fait présumer le profit, mais cette présomption peut être combattue par la preuve contraire.

Ce mécanisme a été précisé par un arrêt du 14 avril 2021, dans lequel la première chambre civile a jugé que la cour d’appel ne pouvait exclure du montant de la récompense les fonds propres ayant servi à financer des voyages du couple, au prétexte que ces dépenses n’auraient entraîné aucun accroissement du patrimoine de la communauté. La Cour énonce avec netteté que « l’encaissement par la communauté de fonds propres pose le principe d’une présomption de profit de la communauté pouvant être détruite par la preuve contraire », et censure la décision des juges du fond qui, après avoir constaté que la communauté avait encaissé 456 663,09 euros de deniers propres du mari déposés sur un compte joint, n’avaient pas constaté que la preuve était rapportée de ce que ces deniers n’avaient pas été utilisés dans l’intérêt commun (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-20.591).

L’enseignement de cet arrêt est double. D’une part, le simple fait du versement de fonds propres sur un compte joint constitue, à défaut d’emploi ou de remploi, une présomption de profit pour la communauté. D’autre part, il appartient à l’époux qui conteste ce profit d’en rapporter la preuve contraire, la cour d’appel ne pouvant se substituer à lui pour exclure certaines dépenses du champ de la récompense au motif discutable qu’elles n’auraient pas accru le patrimoine commun.

La décision la plus récente et la plus éclairante sur ce point est l’arrêt rendu le 15 janvier 2025. La première chambre civile y censure une cour d’appel qui avait limité la récompense due à un époux en retenant, au sujet de la transformation d’un compte personnel en compte joint dans le mois suivant le mariage, que la demande devait être rejetée « en l’absence d’évocation de l’utilisation des fonds par la communauté ». La Cour de cassation juge que les juges du fond auraient dû « rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, lui ouvrant droit à récompense » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887).

Il résulte de cette décision une règle d’une portée pratique considérable : la transformation d’un compte bancaire personnel en compte joint, ou le versement de fonds propres sur un compte joint, vaut encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient et ouvre droit à récompense au profit de l’époux titulaire des fonds. Cette solution est conforme à la lettre de l’article 1433, qui fait résulter le profit de l’encaissement « à défaut d’emploi ou de remploi » : dès lors que les fonds propres sont versés sur un compte joint sans faire l’objet d’un emploi ou d’un remploi identifiable, la présomption de profit joue de plein droit.

II. La liquidation des comptes bancaires au jour du divorce : détermination des soldes et sort du compte joint

A. L’exigence d’identification des fonds propres subsistant à la dissolution

Si l’encaissement de deniers propres par la communauté ouvre droit à récompense, encore faut-il, pour qu’un époux puisse exercer son droit de reprise, que les fonds existent en nature au jour de la dissolution. C’est l’enseignement majeur de l’arrêt du 2 mai 2024, publié au Bulletin, qui constitue sans doute la décision la plus importante de la période récente en matière de liquidation des avoirs bancaires.

Dans cette espèce, une épouse revendiquait un droit de reprise de 22 867 euros correspondant à des sommes reçues de ses parents par donation pendant le mariage. La cour d’appel avait accueilli sa demande en retenant que, le mari ne rapportant pas la preuve d’une donation aux deux époux, les sommes litigieuses devaient être considérées comme propres. La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 1467, alinéa 1er, du Code civil, aux termes duquel « la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés ».

La Cour énonce avec une netteté remarquable qu’« il en résulte que, pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté », et reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans constater, comme il lui incombait, que les sommes d’argent dont la reprise était demandée existaient encore et étaient demeurées propres à Mme [L] à la dissolution de la communauté » (Civ. 1re, 2 mai 2024, n° 22-15.238, Publié au Bulletin).

L’arrêt est d’une rigueur exemplaire. Il rappelle que la fongibilité de la monnaie scripturale ne dispense pas l’époux demandeur d’établir que les sommes revendiquées existent encore et sont demeurées propres au moment de la dissolution. Il ne suffit pas de démontrer l’origine propre des fonds à la date de leur perception par donation ou succession ; il faut encore établir, au jour où la communauté est dissoute, que ces fonds n’ont pas été consommés ou confondus avec les deniers communs pendant la durée du mariage. Cette double exigence — preuve de l’origine propre et preuve de la subsistance à la dissolution — constitue un standard probatoire élevé, dont le non-respect expose l’époux à perdre définitivement son droit de reprise.

Cette jurisprudence a des conséquences pratiques immédiates pour la gestion des comptes bancaires pendant le mariage. L’époux qui perçoit des fonds propres, que ce soit par donation, succession, vente d’un bien propre ou indemnité de réparation d’un préjudice personnel, et qui souhaite en conserver le caractère propre, a tout intérêt à les consigner sur un compte bancaire distinct, ouvert à son seul nom, et à en conserver la traçabilité jusqu’au jour du divorce. Le compte joint, en revanche, est un piège pour les fonds propres : la présomption de communauté et la fongibilité des avoirs rendront souvent illusoire la démonstration de leur subsistance à la date de dissolution.

Ces règles sont d’autant plus exigeantes que le notaire chargé de la liquidation ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation comparable à celui du juge. Il lui appartient de recueillir les déclarations des parties et les pièces justificatives qu’elles lui remettent, mais il ne peut suppléer à leur carence probatoire. L’époux qui n’a pas conservé la trace de ses fonds propres s’expose ainsi à les voir qualifiés de communs, sans possibilité de régularisation ultérieure autre que l’action en complément de partage, dont la recevabilité est subordonnée à la découverte de nouveaux éléments.

B. Le compte joint à la croisée des régimes : indivision, créances et sort de la solidarité bancaire

Le compte joint occupe une place singulière dans le contentieux de la liquidation. Instrument de la vie quotidienne du couple pendant le mariage, il devient, au jour de la séparation, un noeud de difficultés juridiques dont la résolution dépend du régime matrimonial applicable et de la nature des fonds qui l’ont alimenté.

En régime de communauté, le compte joint est présumé alimenté par des deniers communs. Il entre donc, en principe, dans la masse active à partager pour la valeur de son solde au jour de la dissolution. Mais ce principe connaît un tempérament important lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Dans un arrêt du 18 mars 2020, la première chambre civile a rappelé que « la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer », au visa de l’ancien article 1315 du Code civil. En l’espèce, un époux séparé de biens qui avait versé des sommes sur le compte bancaire de son épouse pour l’aider à rembourser un prêt immobilier ne pouvait en obtenir restitution sans démontrer l’absence d’intention libérale (Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.475).

La distinction est donc nette entre le régime de la communauté et celui de la séparation de biens. Dans le premier cas, l’époux qui verse des deniers propres sur le compte joint bénéficie d’une présomption d’encaissement par la communauté et d’un droit à récompense, conformément aux articles 1433 et 1437 du Code civil. Dans le second, il doit rapporter la preuve de l’obligation de restitution, ce qui suppose soit un écrit constatant le prêt, soit la démonstration que les versements n’ont pas été effectués dans une intention libérale. Le compte joint en régime séparatiste n’est donc pas, en lui-même, un instrument de mutualisation des avoirs : il n’est qu’un compte bancaire à plusieurs titulaires, dont le solde au jour de la séparation doit être réparti selon les règles du droit commun de la preuve.

Par ailleurs, l’arrêt du 15 janvier 2025 a également précisé les règles de calcul de la créance de l’époux qui a remboursé, pendant l’indivision post-communautaire, une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun. La Cour y énonce que, pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, « il appartient au juge d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887). Cette méthode de calcul, dite du profit subsistant, tempère la rigueur de la créance nominale en tenant compte de l’enrichissement procuré au patrimoine indivis par les remboursements effectués.

Enfin, il convient de rappeler que le compte joint ne disparaît pas avec le prononcé du divorce. Sa clôture suppose soit l’accord des deux cotitulaires, soit une décision judiciaire l’ordonnant. Dans l’intervalle, les opérations effectuées sur le compte engagent solidairement les deux ex-époux à l’égard de la banque, sans préjudice des comptes à faire entre eux dans le cadre de la liquidation. Il est donc impératif, dès le stade de l’ordonnance de non-conciliation, d’envisager les mesures conservatoires appropriées : information de la banque, blocage du compte si le risque de dissipation est avéré, ou ouverture de comptes personnels distincts pour la gestion courante de chacun.

Conclusion

La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’une volonté de renforcer la sécurité juridique dans la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, en précisant les règles applicables aux comptes bancaires avec une technicité qui ne doit pas masquer leur portée pratique. Plusieurs lignes de force s’en dégagent. La transformation d’un compte personnel en compte joint vaut encaissement par la communauté et ouvre droit à récompense au profit de l’époux titulaire des fonds propres. La reprise des sommes propres suppose qu’elles existent en nature au jour de la dissolution, ce qui impose une traçabilité rigoureuse des flux. Et la preuve du caractère propre ou de l’obligation de restitution obéit à des règles distinctes selon le régime matrimonial applicable, la charge de la preuve pesant sur celui qui revendique un droit.

Ces principes, désormais solidement établis, invitent les praticiens à une vigilance accrue dans le conseil patrimonial délivré en amont de la séparation : la tenue d’une comptabilité rigoureuse, la conservation des relevés bancaires et la séparation des flux entre comptes propres et comptes communs constituent, en la matière, les meilleures garanties d’une liquidation équitable et d’une protection efficace des droits de chacun.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans toutes les étapes de la séparation, de la requête en divorce à la liquidation définitive du régime matrimonial. Pour toute question relative au sort de vos comptes bancaires dans le cadre d’une procédure de divorce, n’hésitez pas à solliciter un rendez-vous.

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