Introduction
La loi de finances pour 2026 (loi n°2026-103 du 19 février 2026) a introduit, par son article 15, une innovation majeure dans le paysage de la fiscalité des entreprises : la création d’un sous-compte spécial « TRPVLT » (titres relevant du régime des plus-values à long terme) destiné à sécuriser la qualification fiscale des titres de participation. Sept mois après l’adoption du texte, l’administration fiscale a publié, le 22 juillet 2026, un commentaire doctrinal détaillé au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), venant préciser les contours et la portée de ce nouveau dispositif.
Cette réforme, d’apparence technique, constitue pourtant une avancée considérable pour les praticiens du droit fiscal et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). En instaurant une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme, elle met fin à une insécurité juridique qui pesait sur les cessions de titres de participation depuis des décennies. Le présent article propose une analyse juridique exhaustive de ce nouveau mécanisme, éclairée par les commentaires administratifs du BOFiP et la jurisprudence du Conseil d’État.
I. La création du sous-compte TRPVLT : une sécurisation inédite du régime des plus-values à long terme sur titres de participation
I.A. Le cadre juridique antérieur : l’insécurité de la qualification comptable des titres de participation
Le régime des plus-values à long terme sur titres de participation, organisé par les a ter et a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts (CGI), constitue l’un des dispositifs fiscaux les plus avantageux du droit français. Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation sont en effet exonérées d’impôt sur les sociétés, sous réserve de la réintégration au résultat imposable d’une quote-part de frais et charges de 12 %. Autrement dit, l’imposition effective est limitée à une fraction de la plus-value, correspondant à 12 % de son montant brut soumis au taux normal de l’IS de 25 %, soit une imposition résiduelle de 3 %. Ce régime, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, constitue un avantage fiscal majeur pour les groupes de sociétés, les holdings et les entreprises détenant des participations stratégiques.
Jusqu’à l’intervention de la loi de finances pour 2026, l’accès à ce régime était toutefois subordonné à une condition formelle dont la fragilité était source d’un contentieux abondant : l’inscription comptable des titres. L’article 219, I, a quinquies du CGI exigeait en effet que les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (détention d’au moins 5 % des droits de vote) ou les actions acquises en exécution d’une OPA/OPE soient « inscrits en comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d’un des comptes de titres quelle que soit, dans ce dernier cas, leur qualification comptable ». Cette exigence d’inscription comptable, bien que formellement simple, constituait un piège redoutable pour les entreprises.
D’une part, la qualification de « titres de participation » sur le plan comptable obéit à des critères complexes et partiellement subjectifs, définis par la doctrine comptable et la jurisprudence. Selon le plan comptable général et les normes de l’Autorité des normes comptables (ANC), constituent des titres de participation « ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle » (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 40). L’administration fiscale pouvait ainsi remettre en cause a posteriori la qualification comptable retenue par l’entreprise, privant celle-ci du bénéfice du régime de faveur, alors même que les conditions de fond étaient réunies.
D’autre part, la jurisprudence du Conseil d’État avait établi une distinction subtile, source d’insécurité juridique. Dans un arrêt de principe du 29 mai 2017, n° 405083, la Haute juridiction avait jugé que l’inscription de titres dans le compte « titres de participation » — lorsque ces titres revêtaient effectivement ce caractère sur le plan comptable — ne constituait qu’une simple écriture comptable dictée par le respect des normes, et non une décision de gestion. Cette inscription pouvait donc être corrigée tant par l’administration que par l’entreprise, sauf erreur délibérée. En revanche, s’agissant de titres qui ne revêtaient pas le caractère comptable de titres de participation mais qui ouvraient droit au régime mère-fille, leur inscription dans une subdivision spéciale d’un autre compte du bilan matérialisait une « décision de gestion » constitutive d’une présomption irréfragable opposable à l’entreprise comme à l’administration.
Cette dichotomie jurisprudentielle créait une asymétrie paradoxale : les titres les plus naturellement éligibles (véritables titres de participation) bénéficiaient d’une protection juridique moindre que les titres simplement assimilés. L’insécurité était d’autant plus grande que l’administration disposait de la faculté de contester la qualification comptable des titres, y compris plusieurs années après leur inscription, lors d’un contrôle fiscal portant sur l’exercice de cession.
I.B. L’innovation du sous-compte TRPVLT : présomption irréfragable et décision de gestion opposable
L’article 15 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 est venu modifier la rédaction des a ter et a quinquies du I de l’article 219 du CGI pour créer un nouveau mécanisme : le sous-compte spécial « titres relevant du régime des plus-values à long terme », désigné par l’acronyme « TRPVLT ». Ce sous-compte est destiné à accueillir, au sein des comptes de titres du bilan, les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères (sous réserve que la société détienne au moins 5 % des droits de vote) ainsi que les actions acquises dans le cadre d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’une offre publique d’échange (OPE).
Le commentaire administratif publié au BOFiP le 22 juillet 2026, et dont la date de fin de publication est fixée au même jour (ce qui témoigne de son actualité immédiate), apporte des précisions essentielles sur la portée de cette innovation. Selon le BOI-BIC-PVMV-30-10 (§ 10) : « Les premiers sont inscrits au compte de titres de participation et les seconds à un sous-compte spécial du compte de bilan correspondant à leur qualification comptable appelé « titres relevant du régime des plus-values à long terme » (TRPVLT). »
L’inscription des titres dans ce sous-compte TRPVLT emporte un double effet juridique, expressément commenté par Bercy :
Premièrement, elle constitue une décision de gestion opposable tant à l’administration qu’à l’entreprise. Cette qualification est cruciale : en optant pour l’inscription en TRPVLT, l’entreprise manifeste son intention irrévocable de soumettre les titres concernés au régime des plus-values à long terme. Cette décision de gestion ne peut plus être remise en cause ni par l’entreprise ni par l’administration fiscale. La doctrine BOFiP rappelle à cet égard la solution dégagée par le Conseil d’État dans l’arrêt précité du 29 mai 2017, n° 405083, en l’étendant désormais à l’ensemble des titres inscrits en TRPVLT, quelle que soit leur qualification comptable initiale.
Deuxièmement, elle emporte présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus-values à long terme. Dès lors que les autres conditions légales sont réunies (détention d’au moins 5 % des droits de vote pour les titres mère-fille, durée de détention de deux ans), l’administration ne peut plus contester l’éligibilité des titres au régime de faveur sur le seul fondement de leur qualification comptable. Il s’agit là d’un véritable « filet de sécurité » pour les entreprises, qui étaient jusqu’alors exposées au risque d’une requalification par le vérificateur.
La Revue Fiduciaire a souligné que l’inscription au sous-compte TRPVLT est facultative : les entreprises demeurent libres de ne pas y recourir et de continuer à appliquer le régime antérieur. Mais l’option pour le TRPVLT, une fois exercée, est définitive pour la ligne de titres concernée.
La mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025, ce qui permet aux entreprises de sécuriser dès à présent la qualification fiscale de leurs titres de participation pour les clôtures intervenues ou à intervenir en 2026. Cette rétroactivité bienveillante est un signal fort envoyé par le législateur aux acteurs économiques.
II. La portée pratique et les limites de la réforme commentée par Bercy
II.A. Les conditions d’éligibilité maintenues et le champ d’application précisé par le BOFiP
La création du sous-compte TRPVLT ne saurait être interprétée comme une libéralisation inconditionnelle du régime des plus-values à long terme. Le BOFiP rappelle que l’inscription en TRPVLT ne dispense pas l’entreprise de respecter l’ensemble des conditions légales de fond exigées par l’article 219 du CGI.
La condition de détention du capital et des droits de vote. Pour les titres ouvrant droit au régime des sociétés mères, la société participante doit détenir au moins 5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice. Comme le précise le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 260), cette condition s’apprécie à la date du fait générateur de l’impôt, c’est-à-dire à la date de la cession, et non de manière continue sur une période de deux ans (CE, 26 janvier 2018, n° 408219). Le BOFiP précise également (§ 255) que le respect de ce double seuil est une condition nécessaire, mais que dès lors qu’il est satisfait, les titres dépourvus de droit de vote détenus par ailleurs sur la même filiale (actions de préférence, certificats d’investissement) sont également éligibles.
La durée de détention de deux ans. Le bénéfice du régime des plus-values à long terme est subordonné à une détention des titres depuis au moins deux ans à la date de la cession. Cette condition, inchangée, s’applique indépendamment de la date d’inscription en TRPVLT. Le BOFiP (§ 270) recommande aux entreprises de distinguer, parmi les titres inscrits en TRPVLT, ceux qui sont détenus depuis plus ou moins de deux ans.
La quote-part de frais et charges de 12 %. L’exonération n’est pas totale : une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession est réintégrée au résultat imposable au taux normal de l’IS. Cette réintégration, inchangée par la réforme, aboutit à une imposition effective de 3 % du montant de la plus-value. La LF 2026 n’a pas modifié ce paramètre.
L’exclusion des sociétés à prépondérance immobilière. Le régime de faveur ne s’applique pas aux titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées, dont les plus-values restent imposées au taux de 19 % (article 219, I-a quinquies du CGI, troisième alinéa). La réforme TRPVLT ne modifie pas cette exclusion.
L’articulation avec le régime mère-fille. La réforme clarifie l’articulation entre le sous-compte TRPVLT et le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du CGI. Il n’est pas nécessaire que la société ait effectivement opté pour le régime mère-fille en cas de distribution pour que les titres puissent être inscrits en TRPVLT. Comme le rappelle le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 250), la simple éligibilité au régime mère-fille suffit.
Par ailleurs, le BOFiP du 22 juillet 2026 précise que l’inscription en TRPVLT peut être effectuée dès l’acquisition des titres (§ 270) et doit porter sur la totalité de la ligne de titres de même nature, quelle que soit leur date d’acquisition. Les transferts ultérieurs entre comptes du bilan relèvent de la procédure prévue au a ter du I de l’article 219 du CGI, commentée au BOI-IS-BASE-20-30-30.
II.B. Les implications contentieuses et l’articulation avec la jurisprudence du Conseil d’État
La réforme TRPVLT s’inscrit dans un paysage jurisprudentiel déjà riche, que le commentaire BOFiP du 22 juillet 2026 intègre expressément. L’analyse des décisions rendues par le Conseil d’État permet de mesurer l’ampleur de la sécurisation apportée par le nouveau dispositif.
La définition prétorienne des titres de participation. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement affiné la notion de titres de participation au sens de l’article 219 du CGI. Dans un arrêt du 20 octobre 2010, n° 314248, la Haute juridiction a jugé que des titres acquis dans le but de détenir, au terme de huit années et avec un groupe d’investisseurs, une minorité de blocage, constituent des titres de participation. Cette analyse a été confirmée par l’arrêt du 12 mars 2012, n° 342295, qui précise que l’absence d’exercice effectif des prérogatives attachées aux titres ne remet pas en cause leur qualification initiale. La réforme TRPVLT rend ces distinctions jurisprudentielles moins cruciales en pratique, puisque l’inscription au sous-compte spécial emporte désormais présomption irréfragable, privant l’administration de la faculté de contester la qualification retenue par l’entreprise.
La date d’appréciation des critères. La jurisprudence a également précisé le moment auquel s’apprécie la qualification des titres. Selon l’arrêt du 20 mai 2016, n° 392527, rendu dans une affaire concernant des chirurgiens associés d’une SEL, la qualification de titres de participation s’apprécie à la date d’acquisition, en fonction de l’intention de l’acquéreur. Le BOFiP du 22 juillet 2026 (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 96) reprend cette solution : « Les critères caractérisant les titres de participation, qui reposent pour une large part sur les objectifs poursuivis par la société lors de leur achat, s’apprécient donc à la date d’acquisition initiale des titres. »
La qualification des titres des établissements de crédit. L’arrêt du 8 novembre 2019, n° 422377 a jugé que, dans les limites autorisées par la réglementation comptable applicable au secteur bancaire, la qualification comptable donnée aux titres issus d’une acquisition antérieure ne fait pas obstacle à ce que des titres de la même société acquis ultérieurement reçoivent une qualification différente. Cette solution, reprise par le BOFiP (§ 98), conserve toute sa portée sous l’empire du nouveau dispositif TRPVLT.
La portée de la présomption irréfragable. L’innovation majeure du TRPVLT réside dans la transformation de ce qui n’était qu’une présomption simple (l’inscription dans un compte de titres de participation) en une présomption irréfragable (l’inscription dans le sous-compte TRPVLT). Comme l’écrit le BOFiP, cette inscription « matérialise une décision de l’entreprise d’opter pour la possibilité que lui ouvre la loi fiscale » et « constitue une présomption irréfragable opposable à celle-ci, comme à l’administration » (BOI-BIC-PVMV-30-10, § 270).
Cette présomption irréfragable emporte deux conséquences pratiques majeures pour le contentieux fiscal :
Premièrement, elle prive l’administration fiscale de la faculté de contester la qualification des titres sur le terrain de leur nature comptable. Un vérificateur ne pourra plus, lors d’un contrôle, remettre en cause l’éligibilité au régime des plus-values à long terme en arguant que les titres ne constitueraient pas de véritables titres de participation au sens du plan comptable général. Seules les conditions légales de fond (détention de 5 % des droits de vote, durée de détention de deux ans) demeurent contrôlables.
Deuxièmement, elle est opposable à l’entreprise elle-même. Une société ayant opté pour l’inscription en TRPVLT ne pourra plus, ultérieurement, revendiquer une qualification différente (par exemple pour imputer une moins-value sur le résultat imposable au taux normal plutôt qu’en moins-value à long terme). La décision de gestion est irrévocable.
L’analyse du LegiFiscal souligne à cet égard que « la loi de finances pour 2026 instaure un véritable filet de sécurité : une fois les titres éligibles inscrits à ce sous-compte, l’administration ne peut plus remettre en cause leur éligibilité au régime des plus-values à long terme sur le seul terrain de leur qualification comptable. »
Les risques persistants. La réforme TRPVLT n’épuise pas toutes les sources de contentieux. L’administration fiscale conserve la faculté de contester l’éligibilité des titres sur d’autres fondements, notamment :
- L’absence de détention effective de 5 % des droits de vote à la date de la cession ;
- Le non-respect de la durée de détention de deux ans ;
- La qualification de la société émettrice en société à prépondérance immobilière ;
- L’application de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales ;
- Le non-respect des règles de transfert entre comptes du bilan.
L’impact sur les restructurations et les opérations de cession. La réforme TRPVLT aura des conséquences pratiques immédiates pour les entreprises engagées dans des opérations de cession de titres. Dès lors que les titres sont inscrits en TRPVLT, les sociétés cédantes pourront aborder les négociations avec une sécurité juridique renforcée, les acquéreurs potentiels étant assurés que le régime de faveur ne pourra être remis en cause. Les due diligences fiscales s’en trouveront simplifiées, le vérificateur ne pouvant plus contester la qualification comptable des titres. Les groupes de sociétés qui procèdent à des réorganisations internes (apports partiels d’actifs, fusions, scissions) pourront également sécuriser le traitement fiscal des plus-values latentes sur leurs participations en inscrivant préalablement les titres concernés au sous-compte TRPVLT.
L’articulation avec la procédure de rescrit. En application des articles L. 18 et L. 80 B du Livre des procédures fiscales, les entreprises conservent la faculté de solliciter un rescrit auprès de l’administration fiscale pour confirmer l’éligibilité de leurs titres au régime des plus-values à long terme. La création du TRPVLT ne se substitue pas à cette procédure, mais la complète : l’inscription en TRPVLT sécurise la qualification comptable, tandis que le rescrit peut être utilisé pour valider les autres conditions du régime (détention des droits de vote, durée de détention, absence de prépondérance immobilière). Le cabinet Kohen Avocats recommande, pour les opérations d’envergure, de combiner les deux outils afin d’atteindre un niveau de sécurité juridique optimal.
Enfin, il convient de relever que la doctrine administrative du 22 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence constante du Conseil d’État relative à la notion de décision de gestion. Dès l’arrêt du 29 mai 2017, n° 405083, la Haute juridiction avait posé le principe selon lequel l’inscription de titres dans une subdivision spéciale constituait une décision de gestion opposable. La LF 2026 et son commentaire BOFiP ne font qu’étendre et systématiser cette solution, en créant un cadre juridique unique et cohérent pour l’ensemble des titres éligibles au régime des plus-values à long terme.
Conclusion
La création du sous-compte TRPVLT par la loi de finances pour 2026, et son commentaire détaillé par l’administration fiscale le 22 juillet 2026, marquent une avancée significative dans la sécurisation du régime des plus-values à long terme sur titres de participation. En substituant une présomption irréfragable à une présomption simple, le législateur offre aux entreprises un outil juridique puissant pour protéger leurs opérations de cession contre les aléas d’une requalification comptable.
Cette réforme illustre la volonté du législateur de renforcer l’attractivité fiscale de la France pour les groupes de sociétés et les investisseurs, tout en préservant les prérogatives de contrôle de l’administration sur les conditions de fond du régime. Les praticiens du droit fiscal ne manqueront pas d’intégrer dès à présent ce nouveau dispositif dans leurs stratégies de structuration des participations et de préparation des cessions.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit fiscal des affaires, accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, qu’il s’agisse de l’identification des titres éligibles, de l’inscription en sous-compte TRPVLT ou de la sécurisation des opérations de cession à venir.
Rédigé le 23 juillet 2026 par le Cabinet Kohen Avocats, à partir des sources officielles du BOFiP (BOI-BIC-PVMV-30-10, 22 juillet 2026), de Legifrance (article 219 du CGI, version en vigueur au 21 février 2026), de la jurisprudence du Conseil d’État et de la doctrine administrative commentée.